Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 18 bis du projet de loi, qui porte de six à douze mois la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement en cas de réitération des manquements.

Cet article est présenté comme une réponse aux commerces et établissements diffusant de la musique qui troubleraient durablement l’ordre public ou serviraient de façade à des activités criminelles.

Cette disposition s’inscrit dans une logique de renforcement continu des pouvoirs administratifs, au détriment du contrôle du juge et du principe de proportionnalité. En effet, une fermeture pouvant atteindre douze mois est susceptible de mettre en péril l’existence même de l’établissement, l’activité économique qui en dépend et les emplois qui y sont attachés.

La prévention des troubles à l’ordre public ne saurait justifier une banalisation de mesures administratives aux effets potentiellement irréversibles. Le groupe Écologiste et Social demande donc la suppression de cet article.