Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 juin 2026)
Vincent Caure
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« , suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, ».
II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots :
« , suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.