Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 juin 2026)
Vincent Caure
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« renseignements suivants relatifs au mis en cause : ».
III. – En conséquence, après le mot :
« naissance »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« ainsi que l’adresse du domicile du mis en cause. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.