- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
Le présent amendement vise à renforcer la sanction applicable en cas d’absence de remise de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, lorsque cette remise a été ordonnée par l’autorité administrative conformément à l’article L. 2352-4 du code de la défense.
Le projet de loi prévoit déjà, au sein du même article 1er, un durcissement des sanctions applicables à certains manquements liés aux articles pyrotechniques, en portant notamment certaines peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Il apparaît donc incohérent de maintenir à un niveau inférieur la sanction applicable à une personne qui refuse de remettre des objets dangereux après injonction préfectorale. Ce refus ne constitue pas un simple manquement formel : il traduit une opposition directe à une mesure de prévention destinée à éviter des troubles graves à l’ordre ou à la sécurité publics.
Cet amendement permet ainsi d’assurer une meilleure cohérence de l’échelle des peines et de renforcer le caractère dissuasif du dispositif de dessaisissement prévu par le projet de loi.