Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 juin 2026)
Xavier Albertini
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complète
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« dans les lieux mentionnés au premier alinéa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , de même »
le mot :
« ainsi ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« , dans les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.