Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 juin 2026)
Xavier Albertini
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complète
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article 226‑4 et le second alinéa de l’article 315‑1 du code pénal sont ainsi modifiés :
« 1° Après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » ;
« 2° Les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « sont punis ». ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.