Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 juin 2026)
Xavier Albertini
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 234‑2, les mots : « de l’un des délits prévus » sont remplacés par les mots : « du délit prévu » ; ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination.