Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 juin 2026)
Xavier Albertini
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
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Au début de la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police »
les mots :
« Le ministre de l’intérieur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la compétence du ministre de l’Intérieur pour prononcer une prolongation d’une fermeture administrative prononcée en lien avec les interdictions de commercialisation du protoxyde d’azote. En effet, il apparait plus opportun de réserver la possibilité d’une telle prolongation au supérieur hiérarchique de l’auteur de la mesure initiale.