Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 juin 2026)
Xavier Albertini
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Est interdite la vente de »
les mots :
« Il est interdit de vendre des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.