Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 juin 2026)
Xavier Albertini
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
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Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « répétée », sont insérés les mots : « , notamment s’agissant d’agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.