Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 juin 2026)
Xavier Albertini
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
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Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l'extension, adoptée par le Sénat en séance publique, aux infractions relatives aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante du champ d'application du régime procédural spécial prévu à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale.