Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 juin 2026)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration de la substance létale.
Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe.
Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.