Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »
insérer les mots :
« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'accessibilité de la procédure d'aide à mourir aux personnes en situation de handicap visuel en prévoyant explicitement la possibilité de recourir au braille pour l'expression de leur demande.