Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'égalité d'accès à la procédure. Il prévoit que le médecin veille à ce que la personne dispose effectivement des moyens adaptés à sa situation pour formuler sa demande, notamment lorsqu'elle est en situation de handicap.