- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Supprimer l’alinéa 14.
L'alinéa de l'article 5 reporte l'entrée en vigueur de l'obligation pour le médecin de vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028.
Pendant cette période transitoire pouvant atteindre deux ans et demi après la promulgation de la loi, un médecin instruit une demande d'aide à mourir sans être en mesure de vérifier si la personne est placée sous tutelle ou curatelle, c'est-à-dire si son discernement fait précisément l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
Cette lacune est incompatible avec l'exigence fondamentale que la demande d'aide à mourir soit l'expression d'une volonté libre et éclairée. Elle expose les personnes les plus vulnérables, celles dont la capacité juridique est précisément limitée par décision de justice, à un risque réel d'accès au dispositif sans vérification de leur aptitude à consentir.
Le présent amendement supprime ce report afin de rendre la vérification immédiatement applicable dès l'entrée en vigueur de la loi.