Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 juin 2026)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »,
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Exposé sommaire
La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible.
Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une dérogation strictement encadrée au principe de protection de la vie.