- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rectifié)., n° 2926-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sandrine Nosbé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSubstituer au mot :
« six »
les mots :
« trois cents ».
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi vingt-cinq ans après sa promulgation.
Pour des millions de ménages, ce ne sont pas les occupations sans titre qui constituent un problème mais l’impossibilité croissante de payer son loyer.
Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 15 millions de personnes sont aujourd’hui concernées par le mal-logement ou par ses conséquences. Parmi elles, 5,7 millions de personnes consacrent une part excessive de leurs revenus à leur logement.
Depuis plusieurs années, les loyers ont connu des hausses importantes sous l’effet de la dérégulation du marché locatif, de la spéculation immobilière et de l’insuffisance de l’offre de logements accessibles. Les revalorisations successives de l’IRL ont aggravé les difficultés des ménages, notamment dans les zones tendues. Ainsi en 2022, la macronie et l’extrême droite main dans la main avait voté la possibilité d’augmenter les loyers jusqu’à 3,5% !
Dans certaines villes, se loger est devenu un luxe inaccessible pour les classes populaires, les étudiants, les familles monoparentales ou les jeunes actifs. Cette situation nourrit directement les impayés de loyers, les procédures d’expulsion et les situations de grande précarité résidentielle.
Alors que faire par rapport à cela ? Pérenniser l’encadrement des loyers qui a permis d’éviter des hausses de loyer estimées à plus de 140 euros par mois ? Là encore, accordé sur la même position que la macronie, l’extrême droite refuse cette solution et préfère mettre sur pied de nouvelle diversion comme le représente cette PPL.
En désignant quelques occupants précaires bouc émissaire, l’UDR fait le choix de refuser de mettre fin à la crise du logement et ses causes : les loyers excessifs, le manque de logements sociaux et l’abandon progressif de toute politique publique ambitieuse du logement.