Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°912
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sauf demande de la personne privée de liberté ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préserver, sur demande de la personne gardée à vue ou retenue sur le fondement du code des douanes, l’enregistrement de la privation de liberté.
Cette mesure vise à conserver la possibilité d’enregistrer les conditions dans lesquelles se déroulent la privation de liberté. Ainsi que l’a rappelé la Défenseure des droits dans son avis sur ce projet de loi, la suppression des enregistrements risque de complexifier certaines enquêtes portant sur des manquements déontologiques des forces de sécurité intérieure.