- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°12
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l'emprise de la drogue.
En effet, une telle peine est inappropriée et conduirait à ne plus distinguer le comportement responsable qui consiste à ne pas conduire sous l'emprise de produits stupéfiants.
Puisque la peine de suspension de permis est la même, la loi ne favoriserait plus des comportements responsables.
En outre, une telle peine rompt l'égalité entre les consommateurs selon qu'ils disposent ou non d'un permis de conduire.
Pour l'ensemble de ces raisons, il apparait nécessaire de supprimer ces alinéas.