- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ugo Bernalicis
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 5 à 6.
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative dérogatoire d'évacuation forcée aux meublés de tourisme.
Les alinéas 5 à 6 du présent article prévoient son extension en cas de maintien à l'expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme type Airbnb.
Nous ne souhaitons pas étendre des mesures administratives hors contrôle du juge, sous prétexte d’agir rapidement et au nom de la protection du seul droit de propriété. Rappelons que si les procédures judiciaires sont longues, cela est principalement dû au manque de moyens de la Justice. Les procédures administratives plus rapides sont aussi les plus attentatoires aux droits et libertés, qui ne peuvent être ainsi bradés au nom d'une efficacité aveugle.
Le Gouvernement est obsédé par l'idée de criminaliser le sans-abrisme et accélérer les expulsions sans relogement, sans que cela ne puisse résoudre la crise du logement et la situation de mal-logement de nombreuses personnes contraintes à "squatter". Tandis que les expulsions augmentent (record historique d'expulsions locatives de 24 556 avec le concours de la force publique en 2024), les indicateurs du mal-logement se dégradent tous. A titre d'exemple, parmi les personnes qui n'ont pas de logement personnel, 350 000 se trouvent sans domicile fixe selon les estimations de la Fondation pour le Logement des Défavorisés, contre 330 000 en 2023, et ce nombre a plus que doublé en quinze ans (143 000 en 2012).
En continuant d'attribuer des pouvoirs exorbitants à l'autorité administrative plutôt que de résoudre la crise du logement à sa source, le Gouvernement fait de la communication sur un phénomène circonscrit qui est le révélateur d'une précarité profonde d'une partie de la population française.