Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
I. – À l’alinéa 5, après la deuxième du mot :
« de »,
insérer les mots :
« correspondance, de »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Suspendre les droits de correspondance, de visite et d’hébergement du parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pénal, et déterminer la nature et la fréquence des droits de l’autre parent si l’enfant n’a pas été confié à celui-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la suspension immédiate des droits de correspondance, de visite et d'hébergement du parent suspecté pour protéger immédiatement l’enfant.