- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les entretiens peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure. »
Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure.
Cette garantie est indispensable pour assurer la liberté de parole des enfants. La présence d'un membre du personnel, en particulier lorsqu'il exerce une autorité sur le mineur ou pourrait être concerné par les faits évoqués, est susceptible d'influencer les déclarations de l'enfant, de l'empêcher de s'exprimer librement ou de faire obstacle au signalement de violences ou de maltraitances.
Cette disposition reprend une mesure adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire du 1er juin 2026. Elle vise à garantir des conditions d'entretien favorisant un recueil libre, sincère et confidentiel de la parole des mineurs, condition essentielle à l'efficacité des contrôles administratifs et à la protection des enfants.