- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles »,
les mots :
« du service ».
Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’une adoption simple, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit émettre un avis (consultatif).
Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.
C’est une instance conséquente, composée de 8 membres (représentant des services de l’État, magistrats, représentant d’association d’anciens enfants confiés…) partenaires qu’il est déjà difficile de mobiliser pour tenir cette instance au rythme actuel.
S’appuyer sur l'Aide sociale à l'enfance est suffisant, en effet, les professionnels connaissent la situation de l’enfant et il est nécessaire d'avoir de l’agilité pour éviter toute perte de temps préjudiciable à l’enfant
Cet amendement est élaboré avec l'association des départements de France