Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 21 septembre 2026)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avis conforme »,
les mots :
« décision de rejet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctuariser la liberté communale en matière de création d’un périmètre de développement du logement.
Lorsque la compétence urbanisme a été transférée à une intercommunalité, il convient de garantir que tout projet de création d’un tel périmètre, fasse l’objet d’un accord expresse de la commune concernée.