- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 34.
Cet amendement vise à pérenniser la dérogation applicable lorsqu’un propriétaire d’une maison individuelle ou d’un logement situé dans un immeuble collectif a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible. Le texte adopté par le Sénat limite actuellement cette possibilité aux contrats conclus avant le 1er janvier 2030 et pour une durée maximale de trois ans à compter de leur conclusion.
Ces limites temporelles apparaissent inutilement restrictives dès lors que le propriétaire a concrètement engagé les travaux nécessaires. Leur réalisation peut être retardée par des contraintes techniques, administratives ou financières ainsi que par les délais d’intervention des entreprises, indépendamment de sa volonté.
Il serait dès lors paradoxal de sanctionner un bailleur ayant contractualisé les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigé au seul motif qu’une échéance réglementaire a été dépassée. Une telle situation entretiendrait l’insécurité juridique et pourrait inciter certains propriétaires à vendre leur logement plutôt qu’à poursuivre sa location.
Le présent amendement supprime donc la date butoir de 2030 et la limite de trois ans et, par coordination, les dispositions transitoires correspondantes, afin de sécuriser durablement les propriétaires engagés dans une démarche effective de rénovation et de préserver les logements concernés dans le parc locatif.