- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après le mot :
« travaux »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité »
Cet amendement vise à supprimer la limite de trois ans applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible. Le texte adopté par le Sénat prévoit actuellement que le logement est réputé atteindre ce niveau jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite de trois ans à compter de la conclusion du contrat.
Cette durée apparaît trop restrictive au regard des délais réels de réalisation d’une rénovation énergétique. Difficultés de financement, contraintes techniques ou administratives, disponibilité des entreprises et aléas de chantier peuvent retarder l’achèvement des travaux indépendamment de la volonté du propriétaire.
Dès lors qu’un bailleur a contractualisé les travaux nécessaires et démontre ainsi son engagement effectif dans une démarche de rénovation, il serait contre-productif de remettre en cause la décence du logement au seul motif que leur réalisation dépasse trois ans.
Le présent amendement supprime donc cette limite afin que la dérogation demeure applicable jusqu’à la réalisation effective des travaux, sécurisant ainsi les bailleurs de bonne foi et le maintien des locataires dans leur logement.