- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Shéhérazade Bentorki
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« « Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs parties communes, à toutes les personnes en situation de handicap. Toute impossibilité technique de satisfaire à cette obligation est dûment justifiée par le maître d’ouvrage et fait l’objet d’un avis conforme du représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. » »
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de rendre pleinement effectif l’objectif d’accessibilité universelle inscrit dans le présent article.
La loi du 11 février 2005 avait consacré le principe d’accessibilité universelle. Le gouvernement d’Édouard Philippe a pourtant organisé un recul majeur avec la loi ELAN de 2018 en réduisant à 20 % la proportion de logements devant être accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, les autres logements étant seulement qualifiés d’« évolutifs ». Les députés du groupe La France insoumise défendent, au contraire, le rétablissement d’une obligation d’accessibilité applicable à l’ensemble des logements nouvellement construits.
Cette exigence doit également guider les importantes opérations de réhabilitation financées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il serait incohérent d’afficher un objectif d’accessibilité universelle tout en permettant que la majorité des logements réhabilités demeure inaccessible aux personnes handicapées.
L’accessibilité ne saurait se limiter à l’intérieur du logement. Elle implique également que les accès et les parties communes de l’immeuble puissent être utilisés de manière autonome. Les habitantes et les habitants en situation de handicap ne doivent pas être contraints de quitter leur quartier ou de demeurer captifs d’un logement inadapté.
Les éventuelles impossibilités techniques propres aux bâtiments existants doivent être strictement contrôlées. Elles ne peuvent reposer sur la seule appréciation du maître d’ouvrage ni sur de simples considérations financières.
L’argent public consacré au renouvellement urbain doit permettre de construire des quartiers réellement accessibles à toutes et à tous.