- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Hugues Ratenon
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité, introduite au Sénat de louer à un ascendant ou à un descendant jusqu’au deuxième degré un logement ouvrant droit au dispositif Jeanbrun.
Le dispositif « Relance logement » excluait initialement toute location consentie à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré du bénéfice de l’avantage fiscal, afin d’éviter que cette niche ne serve à optimiser la fiscalité de transferts internes au cercle familial plutôt qu’à répondre à un véritable besoin de logement sur le marché locatif. Le Sénat est revenu sur cette garantie, en supprimant cette exclusion tant pour les logements neufs que pour les logements anciens éligibles au dispositif.
Cette évolution ouvre la voie à des montages d’optimisation fiscale évidents : un contribuable pourra désormais acquérir un logement, le louer à son enfant ou à son parent au tarif encadré du dispositif, et bénéficier malgré tout de l’intégralité de l’avantage fiscal, sans que cette opération ne réponde à un besoin réel du marché locatif ni ne contribue à l’effort collectif de production de logements abordables pour des locataires extérieurs au cercle familial. Une telle disposition transforme un peu plus ce dispositif, déjà problématique, en un pur outil de gestion patrimoniale intrafamiliale, financé par la solidarité nationale.
Pour ces raisons, nous proposons de rétablir l’exclusion des locations consenties à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré du champ du dispositif Jeanbrun.