- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Nosbé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, pour des logements anciens éligibles au dispositif Jeanbrun, un seuil minimal de travaux de rénovation fixé à 30 % de la valeur d’acquisition du bien, soit le seuil actuel.
Nous nous opposons fermement à ce dispositif et à la multiplication des niches fiscales qui transforment le logement en outil de spéculation et en produit de défiscalisation plutôt qu’en réponse à un besoin social.
Mais la suppression de tout seuil de travaux constitue une régression si brutale qu’il devient indispensable, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble du dispositif, d’en limiter au moins les dérives les plus flagrantes. Cette suppression revient à dévoiler cet outil pour ce qu’il est : un pur produit de défiscalisation sans la moindre contrapartie là où la macronie avait pu le présenter comme un levier de rénovation énergétique.
Nous refusons la création d’un nouvel instrument d’optimisation fiscale pour les contribuables les plus aisés, sans contrepartie sociale ni écologique réelle. L’absence de tout seuil de travaux ne garantit rigoureusement rien : ni la qualité des logements concernés, ni l’amélioration de leur performance énergétique notamment pour prendre en compte les chaleurs caniculaires. Elle permet simplement aux propriétaires d’obtenir un gain fiscal maximal pour un investissement minimal.
Cette exigence est d’autant plus nécessaire que le logement connaît une crise profonde : difficultés d’accès à la propriété, hausse des loyers dans tout le pays, insuffisance de logements accessibles et persistance d’un parc de logements énergivores. Dans ce contexte, chaque dépense fiscale doit être évaluée au regard de son efficacité réelle pour répondre à la crise du logement, et non uniquement au regard de sa capacité supposer à stimuler l’investissement privé.
Le présent amendement propose donc, à défaut de supprimer le dispositif Jeanbrun, d’en rétablir au moins l’une des garanties : un seuil minimal de travaux fixé à 30 % de la valeur d’acquisition du logement ancien.