- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
François Piquemal
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« B ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir, pour l’accès au dispositif Jeanbrun sur les logements anciens, l’obligation d’atteindre un DPE A ou B à l’issue des travaux.
Le texte ne prévoit aujourd’hui aucune quotité de travaux nécessaire pour bénéficier du dispositif et assouplit l’exigence de performance énergétique, remplacée par l’atteinte d’une classe D, voire de la classe E pour les logements initialement classés G, en lieu et place de l’objectif de classe A ou B initialement prévu.
Ces modifications constituent un recul majeur sur le plan environnemental et sanitaire. Le dispositif Jeanbrun, aussi contestable soit-il sur le plan de l’équité fiscale, comportait une contrepartie minimale : s’assurer que les logements anciens bénéficiant de cet avantage fiscal fassent l’objet d’une rénovation réelle et substantielle.
Cette exigence n’a rien d’anecdotique. En France, la précarité énergétique affecte des millions de ménages. Selon Santé Publique France, les adultes qui y sont exposés sont davantage sujets aux maladies chroniques respiratoires, à l’anxiété et à la dépression.
En 2025 selon l’Observatoire National de la Précarité Énergétique, 35 % des ménages déclarent avoir souffert du froid dans leur logement l’hiver dernier, soit cinq points de plus qu’en 2024, en partie du fait de limitations de chauffage pour des raisons financières ou d’une isolation défaillante. Parmi les seuls bénéficiaires du chèque énergie, 59 % déclarent avoir eu froid pendant au moins vingt-quatre heures l’hiver dernier, et 64 % avoir souffert d’un excès de chaleur pendant au moins vingt-quatre heures l’été précédent. Enfin, 36 % des foyers rapportent avoir rencontré des difficultés pour régler leurs factures d’énergie, un niveau record.
Permettre que des logements insuffisamment ou mal rénovés continuent de bénéficier d’une dépense fiscale considérable pour l’État revient donc à utiliser l’argent public pour pérenniser les passoires thermiques.
En supprimant à la fois le seuil de travaux et abaissant l’ambition en matière de performance énergétique, ce projet de loi autorise des investisseurs à bénéficier d’un amortissement fiscal avantageux pour des travaux superficiels, sans garantie d’amélioration réelle pour les locataires qui continueront d’habiter ces logements. C’est la logique exactement inverse de ce qu’impose l’urgence climatique, sociale et sanitaire.
Pour ces raisons, nous proposons de rétablir, pour l’accès au dispositif Jeanbrun dans l’ancien, l’obligation d’atteindre un DPE de classe A ou B à l’issue des travaux.