- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Shéhérazade Bentorki
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ».
II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiant du dispositif Jeanbrun doit s’engager à louer le logement à titre de résidence principale et dans le respect des plafonds de loyers et des conditions de ressources prévus par le dispositif.
Nous sommes opposés au principe même de ce dispositif, qui s’inscrit dans une logique de multiplication des dépenses fiscales destinées à soutenir l’investissement immobilier privé sans la moindre réussite.
La Cour des comptes concernant le Pinel avait ainsi établi qu’un logement « Pinel » coûtait jusqu’à trois fois plus cher aux finances publiques qu’un logement social comparable, pour un impact limité sur l’offre (environ 10 % de la production), doublé d’effets d’aubaine importants avec un financement d’investissements qui auraient eu lieu de toute façon.
Il n’est pas acceptable que l’avantage fiscal ne s’accompagne pas d’une contrepartie durable et sérieuse en matière d’offre locative. Dès lors que l’État consent une dépense fiscale pour encourager un investissement locatif, il doit pouvoir exiger que cet investissement réponde suffisamment longtemps à l’objectif d’intérêt général qui en justifie le soutien.
Le dispositif prévoit aujourd’hui un engagement minimal de location fixé à 9 ans. Une telle durée est insuffisante au regard de l’objectif affiché. Au terme de cette période, le propriétaire peut en effet sortir du dispositif et remettre le logement sur le marché dans des conditions qui ne garantissent plus son maintien dans une offre à loyers encadrés.
Face à la cris du logement, l’enjeu n’est pas seulement de créer momentanément des logements à loyer encadré, mais bien d’en garantir la pérennité dans le temps. Même si cela ne suffit pas à rendre acceptable ce dispositif, porter la durée minimum de location de 9 à 15 ans permettrait donc de renforcer la pérennité de l’offre locative ainsi créée, en garantissant que les logements produits restent durablement accessibles aux ménages aux revenus modestes, plutôt que de rejoindre rapidement le marché libre une fois l’avantage fiscal épuisé.