- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 1° de l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les logements d'urgence destinés aux victimes de violences conjugales recensés par le schéma prévu à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».
II. – L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan comporte un schéma départemental des logements d'urgence destinés aux victimes de violences conjugales. Ce schéma recense, par commune et par établissement public de coopération intercommunale, les logements et les places d'hébergement d'urgence que l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les bailleurs sociaux et les associations affectent à l'accueil des personnes victimes de violences au sein du couple. Il précise les conditions dans lesquelles toute commune du département peut y orienter une victime, quel que soit le lieu de résidence de celle-ci, organise les conventions de mise à disposition entre les communes et groupements qui disposent de tels logements et ceux qui en sont dépourvus, ainsi que les modalités selon lesquelles la disponibilité de ces logements est portée à la connaissance des maires, des services de police et de gendarmerie et des associations d'aide aux victimes. »
Quitter le domicile est, pour une victime de violences conjugales, la décision la plus dangereuse et la plus difficile ; elle ne se prend que si un toit existe le soir même. Or l'offre de logements d'urgence est, dans beaucoup de départements, éparpillée et invisible. Des communes ont aménagé sur leurs fonds propres un logement d'urgence mais les communes voisines, plus petites, peuvent ne pas en avoir connaissance ou ne pas savoir s'il est libre. Le 115 et le service intégré d'accueil et d'orientation recensent les places des établissements d'hébergement, mais rien n'oblige une commune à leur déclarer un logement communal et rien ne permet à un maire de savoir où conduire une femme qui vient de frapper à sa porte.
Le présent amendement organise cette connaissance et cette mutualisation à l'échelle du département, sans créer de structure ni de document nouveau. Il complète le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, qui doit déjà prendre en compte les besoins des victimes de violences, par un schéma départemental des logements d'urgence qui leur sont destinés :
- recensement par commune et par intercommunalité de tous les logements et places affectés à cet accueil par l'État, les collectivités, les bailleurs et les associations ;
- règles d'orientation permettant à toute commune d'y adresser une victime, quel que soit son lieu de résidence, ce qui répond aussi au besoin fréquent d'éloigner la victime de sa commune ;
- conventions de mise à disposition entre communes dotées et communes dépourvues ;
- modalités d'information des maires, des forces de l'ordre et des associations sur la disponibilité de ces logements.
Il inscrit ces logements dans le recensement que le service intégré d'accueil et d'orientation tient déjà, en application de la loi, de toutes les places d'hébergement du département.
L'amendement n'impose à aucune collectivité de créer un logement d'urgence et ne confie de mission nouvelle à aucun service : il s'insère dans un plan qui existe, copiloté par le préfet et le président du conseil départemental, et dans un recensement qui existe. Il fait en sorte que les logements d'urgence qui existent servent à tout le département, et que le maire d'une commune de 300 habitants ait, comme celui d'une préfecture, une réponse à donner.