- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe « streaming » musical affectée au Centre national de la musique (CNM).
Ce plafond est mordant depuis cette année.
Au-delà de cette difficulté budgétaire, le maintien de ces plafonds interroge le principe même du financement du CNM. Les taxes affectées reposent sur une logique de solidarité et de redistribution au sein de la filière : les acteurs du secteur contribuent au financement d’un établissement chargé de soutenir l’ensemble de la filière musicale. Il apparaît dès lors cohérent que l’intégralité du produit de ces taxes soit consacrée à cette politique, plutôt que d’être partiellement reprise par le budget général de l’État.
Le déplafonnement constitue ainsi une étape vers un modèle de financement davantage fondé sur les ressources propres du secteur, à l’image du modèle de financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui doit permettre à terme de réduire puis de supprimer la subvention pour charges de service public versée au CNM.
En cohérence avec ce déplafonnement, l’auteur de cet amendement proposera, en seconde partie, une réduction de 4 millions d’euros en 2027 de la subvention pour charges de service public du CNM, première étape d’une trajectoire visant à sa suppression progressive à horizon de cinq ans. Cette évolution permettrait de renforcer progressivement l’autonomie financière du CNM, sans compromettre toutefois à court terme son équilibre budgétaire.