- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Aurélien Le Coq
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux tableaux du présent article, le taux applicable pour la fraction de richesse au dessus de 12 000 000 € est de 100 % »;
2° Au premier alinéa de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € »;
3° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du groupe Parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers :
– La mise en place d’une redistribution totale du patrimoine au-delà de 12 millions d’euros.
– Le relèvement de l’abattement sur les droits de succession en ligne directe à 150 000 euros.
– La comptabilisation d’un héritage perçu tout au long de la vie, plutôt que réinitialiser tous les 15 ans.
Plus largement, nous souhaitons introduire avec Jean-Luc Mélenchon une meilleure progressivité de l’héritage perçu. Avec l’application de notre réforme fiscale, tous les héritages en dessous de 550 000 € seront gagnants.
Le néolibéralisme défendu par les macronistes a fait de la France une société d’héritiers. Jamais, depuis le XIXe siècle, le patrimoine n’aura joué un rôle si central dans la constitution des fortunes et des trajectoires sociales. Le flux successoral annuel, regroupant successions et donations, passerait de 464 milliards d’euros en 2025 à 677 milliards d’euros en 2040. Le part des transmissions dans l’économie française progresserait ainsi de 16,1 % du PIB à 20,2 % sur la même période. Comme l’avance une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025, la mobilité sociale devient quasi inexistante dans une société où les inégalités patrimoniales sont si prégnantes.
Aujourd’hui, les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine : les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine national (47,1 %, selon l’INSEE). La part du 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023. À l’opposé, les 10 % les moins fortunés ne possèdent rien ou presque (0,1 % du total). La moitié des ménages la moins bien dotée ne dispose que de 7 % de l’ensemble. Cette tendance à la concentration ne sera pas endiguée sans changement de cap économique, sans quoi elle risque d’être interrompue par implosion sociale.
L’impôt sur les successions est aujourd’hui inefficace pour mettre un terme à cette concentration. Son assiette est mitée par les exonérations qui nuisent à sa progressivité. Ainsi, si la fiscalité sur les transmissions affiche des taux qui peuvent sembler élevés, le taux effectif d’imposition est en réalité très faible : les 0.1 % plus riches, qui reçoivent environ 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10 % de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité. Résultat, la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tous les pays développés, est particulièrement forte en France.
Nous devons réformer l’impôt sur les successions pour le rendre plus juste et efficace. Il est nécessaire de mettre un coup d’arrêt à cette France devenue une société à deux vitesses, où la naissance octroie un titre de quasi-noblesse, avec ses privilèges et son patrimoine. Nous souhaitons, d’autre part, mettre en place un héritage maximum, de 12 millions d’euros, soit plus de 700 années de SMIC. Les recettes permises par cette réforme de la fiscalité de l’héritage permettront de financer les grands enjeux de notre siècle, et en particulier la bifurcation écologique dont notre pays a tant besoin.
Il est grand temps d’agir pour mettre un terme à la société d’héritiers créée par les libéraux. Nous proposons à l’inverse le déploiement d’une société d’éduqués en employant le patrimoine des plus riches à financer un revenu d’autonomie permettant aux plus jeunes de mener à bien leurs études sans être contraint d’avoir un emploi en parallèle.