- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de l'environnement
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « ainsi que de produits contenant des substances per et polyfluoroalkylées, des micropolluants et des microplastiques ».
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend faire contribuer les responsables de la diffusion de substances particulièrement persistantes dans l’environnement au coût considérable de la pollution qu’elles engendrent.
Ce n’est pas aux usagers de l’eau de payer pour les pollutions produites par les industriels. C’est aux pollueurs de payer. Il n’est plus acceptable de privatiser les bénéfices de la production polluante tout en faisant payer le coût de la dépollution à la collectivité.
Les substances per- et polyfluoroalkylées, dites PFAS ou « polluants éternels », illustrent l’urgence de mettre effectivement en œuvre ce principe. Elles contaminent durablement les eaux, les sols et les organismes vivants. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a notamment identifié la diminution de la réponse du système immunitaire à la vaccination comme l’effet critique de l’exposition à plusieurs PFAS. L’Agence européenne pour l’environnement fait également état de risques d’atteintes hépatiques, de maladies thyroïdiennes, de troubles de la fertilité et de cancers.
Ces polluants éternels sont aujourd’hui largement répandus dans le pays à cause de l’inaction des gouvernements successifs. La présence de ces substances dans les organismes vivants ne s’explique que par notre activité industrielle. Les PFAS sont des substances chimiques produites et utilisées industriellement depuis plusieurs décennies en raison notamment de leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes ou de résistance à la chaleur. Elles ont été incorporées dans de très nombreux produits : textiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements, cosmétiques ou encore certains produits phytopharmaceutiques.
La situation actuelle est insupportable : les industriels tirent profit de la mise sur le marché de produits contenant des substances extrêmement persistantes, tandis que la puissance publique, les collectivités et les usagers doivent ensuite supporter le coût de leur surveillance et de leur dépollution.
Nous refusons de sacrifier la santé de nos citoyens pour préserver la cupidité de certains actionnaires incapables d’investir dans leur outil de production afin de l’adapter aux normes environnementales minimales. Ceux qui se rendent coupables de tels procédés doivent au minimum en supporter le coût financier.
Cet amendement vise ainsi à renforcer l’application du principe pollueur-payeur en faisant contribuer financièrement les produits responsables de pollutions diffuses par des substances persistantes, notamment les PFAS, les microplastiques et les autres micropolluants concernés.