Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 34 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à doubler le taux du prélèvement exceptionnel appliqué au montant des sommes en déshérence dont la Caisse des dépôts et consignations est dépositaire, afin de le porter à 34 %.
Cette mesure est sans incidence sur les droits des titulaires de ces avoirs et de leurs ayants droit.
Le produit supplémentaire résultant du doublement du taux de ce prélèvement permettrait de réduire l’effort budgétaire important demandé aux collectivités territoriales.