- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article 302 bis XA du code général des impôts, il est créé un article 302 bis XB ainsi rédigé :
« À l’exception d’une liste de produits d’importance vitale définie par décret du Conseil d’État, les tarifs douaniers applicables aux marchandises importées depuis Israël ou depuis les territoires palestiniens occupés sont soumis à une hausse à hauteur de :
« – 100 % pour toutes les marchandises en provenance du territoire d’Israël.
« – 300 % pour toutes les marchandises en provenance des territoires occupés palestiniens au sens de la résolution 2334 de l’Assemblée générale des Nations unies. »
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de La France insoumise propose une hausse des droits de douane sur les produits israéliens.
Il s’agit d’une mesure directement tirée du programme du Nouveau Front populaire, cosigné par les quatre groupes politiques de gauche de cette Assemblée, qui prévoit d’infliger des sanctions au Gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou tant que celui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza et en Cisjordanie.
Israël continue de bafouer les résolutions des Nations unies en Palestine et poursuit la colonisation de la Cisjordanie. Au total, le ministère de la Santé de Gaza recense désormais plus de 73 000 Palestiniens tués depuis octobre 2023, dont une majorité de femmes et d’enfants, un bilan qu’une partie de l’armée israélienne elle-même a fini par corroborer implicitement début 2026, avant de le démentir officiellement. Dans un rapport publié en septembre 2025, la Commission d’enquête des Nations unies a conclu qu’Israël a commis un génocide à Gaza, confirmant par une instance onusienne ce que de nombreuses organisations de défense des droits humains dénonçaient depuis des mois.
Après avoir tué près de 360 journalistes, l’armée israélienne cible désormais délibérément le personnel humanitaire qui tentent de briser le blocus, par la terre comme par la mer avec les flottilles, sans que la France ne réagisse à la hauteur de ces violations répétées du droit international. La flottille Global Sumud a de nouveau été interceptée en eaux internationales le 18 mai 2026, ses quelque 430 participants, journalistes compris, arraisonnés et détenus illégalement par les forces israéliennes.
Il est plus que temps de mettre fin à l’impunité dont continue de bénéficier le Gouvernement de Netanyahou et son armée, dont les crimes ont désormais été qualifiés de génocidaires par les Nations unies elles-mêmes, un cessez-le-feu de façade ne pouvant en aucun cas suffire à clore ce dossier. L’annonce faite le 8 septembre 2026 de 12 pays, dont la France, de souhaiter mettre des sanctions au commerce de biens avec les colonies illégales est un premier pas. Il demeure cependant insuffisant : condamner les colonies illégales sans condamner l’entité colonisatrice est vide de sens. C’est donc à l’ensemble du pays que doivent s’appliquer des sanctions économiques, pour que le génocide, et que la colonisation illégale cessent le plus vite possible.
Pour ce faire, nous proposons d’appliquer des sanctions financières au Gouvernement israélien, sur le modèle de celles infligées à la Russie de Vladimir Poutine, elle aussi tenue responsable de crimes de guerre.
Pour sortir du deux poids deux mesures insupportable, pour rappeler notre attachement à un ordre international fondé sur le droit, pour que la France soit enfin cohérente avec les valeurs qu’elle prétend porter sur la scène internationale, nous devons sanctionner financièrement le Gouvernement israélien. La hausse des tarifs douaniers concerne les marchandises produites en Israël et, avec un taux renforcé, celles produites dans les territoires occupés palestiniens, au sens de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies, votée avec le soutien de la France. Le Conseil d’État définira par décret une liste de produits d’importance vitale exemptés.