- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
François Piquemal
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Article 1391 F. – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins cinq biens immobiliers bâtis situés sur le territoire national sont redevables, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une majoration progressive selon le nombre de biens détenus.
« II. – Le montant de la taxe foncière est multiplié par les coefficients suivants :
« 1° Pour le cinquième bien : coefficient 2 ;
« 2° Pour le sixième bien : coefficient 3 ;
« 3° Pour le septième bien : coefficient 4 ;
« 4° Pour le huitième bien : coefficient 5 ;
« 5° Pour le neuvième bien : coefficient 6 ;
« 6° Pour le dixième bien : coefficient 7 ;
« 7° Pour le onzième bien : coefficient 8 ;
« 8° Pour le douzième bien : coefficient 9 ;
« 9° Pour le treizième bien et pour chaque bien supplémentaire : coefficient 10.
« III. – Le bien affecté à la résidence principale du contribuable est réputé premier bien.
« IV. – Sont exclus du champ de la majoration :
« 1° Les logements donnés à bail rural ou agricole ;
« 2° Les logements détenus par des personnes morales à but non lucratif. »
Par cet amendement d’appel, le groupe la France Insoumise souhaite lutter contre la concentration immobilière en introduisant le principe d’une véritable progressivité dans la taxe foncière à partir du cinquième logement détenu par un même propriétaire.
Le logement doit rester un droit fondamental et non une machine à fabriquer de la misère pour les uns et de la rente pour les autres.
Côté misère, la Fondation pour le logement recensait en 2025 15 millions de personnes dans le « halo » du mal-logement, 4,2 millions de mal-logés, 350 000 personnes sans domicile fixe et 929 personnes mortes de la rue.
Côté rente, 3,5 % des multipropriétaires détiennent à eux seuls la moitié des logements mis en location. Le libéralisme économique ayant comme ailleurs, laissé le marché du logement à lui-même, a organisé la pénurie pour les uns et l’accumulation pour les autres.
L’INSEE rappelle à ce sujet en 2025 que « dès le troisième logement possédé, la propriété immobilière des particuliers est essentiellement à usage locatif ». Le patrimoine immobilier est ainsi concentré entre les mains d’un petit nombre de particuliers, qui détiennent des portions entières des aires urbaines et soumettent à leurs exigences les locataires et les personnes à la recherche d’un logement.
Les propriétaires détenant au moins 5 logements ne représentent qu’une infime minorité de 2,49 % de la population. Ils achètent des logements en abondance, les découpent parfois en surfaces plus petites, plus rentables, puis les mettent en location. Ils génèrent ainsi des revenus considérables, leur permettant d’accroître à nouveau leur patrimoine immobilier, et ainsi de suite. La propriété de ces logements est ensuite transmise aux héritiers. Loin de circuler, elle demeure donc entre les mêmes mains, animée par les mêmes intérêts. Cette logique reproduit ainsi les dynamiques d’inégalités au sein de la société, en fournissant à des individus une propriété productive de laquelle dépendent d’autres individus pour survivre.
Nous proposons donc à travers cet amendement d’appel d’instaurer une taxe foncière progressive selon le nombre de biens détenus. Les petits propriétaires ne sont pas concernés là où les grands accumulateurs eux contribueront enfin à hauteur de leur patrimoine immobilier et seront incités à remettre sur le marché les logements vacants ou spéculatifs car nul ne devrait posséder cinq, dix, vingt logements quand d’autres n’ont pas de toit.