- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Coquerel
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Après le 1 de l’article 145 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, n’est applicable qu’aux produits des participations dans des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il ne s’applique pas aux produits distribués par ces sociétés dans la mesure où ils proviennent de produits de participations dans des sociétés ayant leur siège hors de ces États. »
II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille », qui permet aujourd’hui d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes remontés à une société mère depuis ses filiales, moyennant la seule réintégration d’une quote-part pour frais et charges de 5 %.
Présenté comme un simple mécanisme permettant d’éviter la double imposition des produits de participation, ce régime permet en réalité des pratiques d’optimisation fiscale coûteuses pour les finances publiques : son coût a été évalué à 32 milliards d’euros de moindres recettes d’impôt sur les sociétés pour 2025.
Concrètement, avec un taux d’IS à 25 %, le coût fiscal réel de l’opération tombe à seulement 1,25 %, facilitant ainsi le réemploi immédiat des profits. Le problème est particulièrement fort lorsque les dividendes proviennent de filiales situées dans des pays à fiscalité nettement plus faible qu’en France, où le différentiel de taux se traduit par un avantage net pour le groupe, au-delà de la simple neutralisation de la double imposition.
Cet amendement vise ainsi à mettre un terme à cette optimisation fiscale des multinationales, en limitant le régime mère-fille aux filiales situées dans l’Union européenne et en plafonnant la déduction fiscale applicable aux filiales situées en dehors.
La réduction de la pauvreté et la bifurcation écologique ne pourront avoir lieu que si la puissance publique se dote des moyens de fonctionner correctement. Pour y parvenir, mettre un terme à l’évitement fiscal des multinationales est un préalable.