- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 705 900 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Plan de réinsertion et d'accompagnement vers la sortie(ligne nouvelle) | 705 900 000 | 0 |
| TOTAUX | 705 900 000 | 705 900 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent entamer un plan massif de politique de réinsertion en prison.
Alors même que le plan 15 000 places de prison a été étrillé par la Cour des comptes en 2025, le Gouvernement s’entête à le poursuivre, voire même à le renforcer à l’aide des « prisons modulaires ». Cette politique publique traduit une nouvelle fois l’approche sécuritaire et autoritaire de la prison sans jamais questionner les modalités de réinsertion, de lutte contre la récidive et d’organisation de la sortie de prison.
Nous considérons que tant l’activité en prison, que les structures de réinsertion sont essentielles pour lutter contre la récidive. Une politique tournée vers cet objectif, avec une approche sociale lorsque l’on sait que les détenus « personnes sans ressources suffisantes » ont augmenté de 10 % en 2010 à 27,1 % en 2026, devraient être, une des priorités de la politique publique pénitentiaire.
Actuellement, la situation est catastrophique. À peine 121 millions d’euros sont investis dans le programme Administration pénitentiaire pour la réinsertion et les activités en milieu pénitentiaire, soit seulement 2 % du budget total de ce programme. L’OIP révèle par exemple en 2022 que seuls 47 % des hommes et 40 % des femmes détenu·es avaient eu accès au travail durant leur détention, ou encore que seuls 2 % de la population carcérale est accueillie dans les structures d’accompagnement vers la sortie (Sas). Ce constat est d’autant plus accablant que le service pénitentiaire d’insertion et de probation est dans une situation particulièrement critique, la CGT estimant qu’il manque a minima près de 1000 CPIP en 2026 pour que ces derniers disposent d’une charge de travail « normale ».
Face à ce constat, nous proposons de créer un plan de renforcement de la réinsertion et de l’accompagnement vers la sortie de prison en supprimant le budget alloué à la construction de nouvelles places.
Pour ce faire nous proposons d’abonder un nouveau programme « Plan de réinsertion et d’accompagnement vers la sortie » de 705 900 000 d’euros en AE et en CP en ponctionnant du même montant en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiare » notamment son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » concernant l’investissement immobilier dans le cadre du plan 15 000 places.