- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Gabrielle Cathala
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 6 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 6 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité.
Les procédures judiciaires, et notamment la justice civile, deviennent de plus en plus inaccessibles pour les citoyens. La possibilité pour les individus d’être orientés et soutenus dans leurs démarches juridiques est nécessaire au respect des droits à un recours ainsi qu’aux droits de la défense. La justice civile notamment est au cœur de notre socle démocratique permettant une résolution pacifique des conflits dans notre société.
Or, le Gouvernement prévoit une baisse de la dotation de l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » qui aura un impact direct sur le fonctionnement des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) ainsi que le déploiement des maisons de justice et du droit (MJD) encore limitées à 6 sur le territoire.
Les CDAD doivent être revalorisés à la hauteur de leur rôle, celui de piloter le maillage territorial des points d’accès au droit. Ils sont essentiels pour rapprocher la justice des justiciables et des victimes en particulier.
Notre programme l’Avenir en Commun défend la mise en œuvre d’un véritable service public des victimes et des justiciables qui aura pour objectif de prendre en charge l’ensemble des aspects qui touchent les victimes dans leurs conflits ou leurs dommages (médical, social, psychologique, juridique, etc.). L’accès au droit doit être à l’appui d’une politique ambitieuse de prise en charge des justiciables.
Par conséquent, nous proposons qu’immédiatement, le budget de l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » soit établi à 20 millions d’euros.
Pour ce faire, nous proposons de prélever 6 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » concernant l’action 01.
« Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », notamment les crédits destinés à financer la construction de places de prison pour abonder de 6 millions d’euros en AE et en CP le programme 101 « Accès à la justice », notamment l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ».