- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 35.
Le Gouvernement veut prendre 4,1 milliards d'euros aux retraités, pour ne pas toucher aux cadeaux qu'il fait aux grandes entreprises et aux plus riches.
Pour la cinquième fois en 10 ans, la macronie veut appauvrir les retraités. Les pensions de retraite ont déjà subi une désindexation en 2019 et 2020. Le Gouvernement de Michel Barnier a tenté d'en faire de même en 2025. Enfin, le Gouvernement Lecornu souhaitait désindexer les pensions de retraite en 2026. Il revient de nouveau à la charge avec cette proposition.
Le Gouvernement prétend qu'il faudrait baisser les pensions de retraite car celles-ci ont progressé plus vite que les salaires lors des récentes périodes inflationnistes. Nous n'en tirons pas la même conclusion et considérons plutôt qu'il faut rétablir une échelle mobile des salaires, pour protéger le pouvoir d'achat de tous les travailleurs du pays. Cela permettrait aussi de dégager davantage de recettes, avec des recettes évoluant au même rythme que les dépenses.
Il n'y a pas de dérive du système des retraites. La situation financière est largement sous contrôle puisque le solde de la branche vieillesse serait de - 4,8 milliards en 2027 ou - 7,8 milliards après suppression de ce gel des retraites. Cela correspond au rendement d'un peu plus d'un point de cotisations patronales d'assurance vieillesse ou encore à seulement 0,25 % du PIB. Les exonérations de cotisations sociales qui pèsent sur les recettes de la branche vieillesse sont de 26,2 milliards d'euros : c'est 3 fois plus que ce déficit !
Les dépenses de retraite sont stables. Elles représentent 14,1 % du PIB soit le même niveau qu'en 2014. Le problème vient des recettes qui augmentent moins que les dépenses, respectivement à + 0,9 % par an contre + 1,1 % sur la période 2025-2030 (rapport annuel du Cor, 2026).
Les retraités ne sont pas une catégorie homogène de privilégiés. Ils sont 1,8 million à être pauvres. Et des millions de plus appartiennent aux couches populaires ou aux couches moyennes. Dans une France où tous les prix explosent, ce n'est pas vrai de dire que partout "à 2000 euros, on vit correctement" comme l'a fait le ministre Lescure. Si une plus grande contribution doit être demandée à certains, ce n'est pas parce qu'ils sont des retraités mais en tant qu'ils concentrent les richesses par leur patrimoine.
Personne n'est dupe de ce que fait le Gouvernement : maquiller un conflit de classes en conflit entre générations, pour fracturer l'unité entre travailleurs actifs et travailleurs retraités.
La mesure qui est proposée revient à appauvrir les 2/3 des retraités. De manière particulièrement injuste, le Gouvernement souhaite dévaloriser des pensions de retraite qui sont sous le seuil de pauvreté (1337 euros selon l'Insee) en commençant à désindexer à 1260 euros.
Le gel des pensions est la mesure la plus injuste qui soit. Les retraités qui ont des pensions petites ou moyennes subissent la plus forte perte du pouvoir d'achat, puisque leur pension de base est touchée et qu'elle compte pour une plus grande part de leurs revenus. Par ailleurs, des couples aux revenus modestes qui dépendent pour l'essentiel d'une seule pension plus importante, souvent celle d'un homme, sont appauvris.
Dans une étude récente, l'Institut des politiques publiques rappelle que "la sous-indexation, même limitée aux pensions supérieures à la médiane, continue de peser sur des ménages relativement modestes" et que "si le relèvement du seuil épargne progressivement le bas de la distribution, une partie de l’effort continue, même avec un seuil élevé, de peser sur des ménages modestes. Les pertes décroissent en outre toujours avec le niveau de vie dans le haut de la distribution".
Enfin, il nous faut dénoncer l'arnaque du Gouvernement qui veut faire croire que ce serait un gel "réversible". Cela n'existe pas. Les retraités qui vont perdre ces revenus entre janvier et juin 2027. Ils subiront la hausse des prix avec des revenus diminués, alors qu'une inflation relativement forte est de retour, particulièrement sur les prix de l'alimentation ou de l'énergie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 35.