- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 400 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Fonds Protection sociale complémentaire | 0 | 0 |
| Fonds de compensation des congés électifs(ligne nouvelle) | 400 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, les députés LFI souhaitent financer l'augmentation des jours de congés pour campagne électoral à 20 jours comme cela a été définitivement adopté dans le cadre de la loi sur le Statut de l'élu.
L’expérience des élections législatives anticipées de 2024 a montré les limites du cadre actuel : les candidats ne disposaient que de 20 jours avant le premier tour et 27 avant le second, un délai particulièrement court pour mener une campagne de terrain tout en accomplissant les formalités administratives obligatoires.
En 1997, les élections avaient eu lieu 34 jours après la dissolution, et la Constitution fixe d’ailleurs un délai maximum de 40 jours entre la dissolution et le scrutin. C'est dans ce sens que nous étions favorable à porter à 30 jours ouvrables la durée du congé de campagne.
Cela nous apparaissait comme une mesure équilibrée, réaliste et conforme à la pratique démocratique.
Mais dans la version du texte définitivement adopté c'est finalement une augmentation à 20 jours qui est prévue.
Cette mesure doit être financé. Ce n'est qu'ainsi qu'elle pourrait avoir du sens, sinon elle sera inutile tant le nombre de salariés qui ne peuvent se permettre de perdre 20 jours de salaires est important.
Il s'agit de favoriser une implication collective et populaire dans la vie politique, en permettant à chaque candidat, quelle que soit sa position sur la liste, de disposer du même temps pour s’engager dans la campagne.
Garantir un congé de 20 jours, compensé par l’État, c’est défendre le pluralisme démocratique, la diversité sociale des candidatures et la participation citoyenne à la vie publique locale et nationale.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 400 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 400 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Fonds de compensation des congés électifs", Action 01
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.