Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Le rétablissement de cet alinéa est de bonne politique pour concourir à une agriculture moderne et compétitive.