Première séance du mercredi 04 février 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, j’exprime notre solidarité à la famille, aux proches, aux élèves et aux collègues de la professeure victime d’une agression au couteau à Sanary-sur-Mer hier soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC, DR, EcoS, HOR et LIOT. –⁠ M. Julien Brugerolles applaudit également.)
Madame la ministre des familles, de l’autonomie, de la santé et des personnes handicapées, en 2025, le nombre de décès a dépassé celui des naissances –⁠ une première depuis 1945 en France. Ce croisement des courbes, dans un contexte de bouleversement démographique mondial, nous interpelle collectivement car il soulève des enjeux stratégiques pour notre avenir.

Elle a raison.

La démographie est évidemment au cœur de l’avenir de notre modèle social, et de sa soutenabilité. Elle pose la question du potentiel et de la vitalité humaine d’une nation, de sa capacité à affronter les défis et les mutations. Elle interroge aussi le levier migratoire et les conditions d’une intégration plus efficace, humaine et choisie.
Notre politique familiale est-elle à la hauteur du défi que représente le vieillissement de la population ? Se saisir de cette question, ce n’est pas plaider pour une politique nataliste, mais construire une politique qui accompagne le désir d’enfants des nouvelles familles et qui garantit l’épanouissement des parents comme des enfants.

Il faut les deux : une politique nataliste et une politique familiale !

En tant que rapporteure pour la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis fière d’avoir contribué, à vos côtés, à une première avancée avec la création du congé supplémentaire de naissance.
Il faut poursuivre la réforme de notre politique familiale autour du premier enfant, du soutien aux jeunes familles actives et d’une meilleure prise en compte des familles monoparentales.
Mais il faut penser plus loin : répondre au manque de moyens de garde, à la crise du logement, aux inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans la conciliation des vies personnelle et professionnelle.
Penser plus loin, c’est surtout exiger un sursaut de responsabilité de la classe politique, qui doit cesser d’avoir les yeux rivés sur la prochaine échéance électorale. Dettes démocratique, éducative, sociale, écologique, financière, et donc démographique, c’est à cela qu’il faut répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Quelles actions structurelles le gouvernement prévoit-il, en particulier concernant notre politique familiale ? Nous devons agir maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je m’associe naturellement aux pensées que vous adressez aux proches de la professeure de Sanary-sur-Mer.
Je vous remercie pour votre question, qui met en lumière le principal enjeu pour notre modèle social au cours des prochaines années : la démographie, et notre transition démographique.
Vous l’avez dit, les courbes se sont croisées du fait d’une chute de la natalité. Plus d’un quart des Français auront plus de 65 ans en 2040. Nous vivons plus longtemps –⁠ souvent sans limitation – grâce aux progrès médicaux et à notre système de santé.
Le congé supplémentaire de naissance sera effectif dès le 1^er juillet 2026 pour tous les enfants nés à partir du 1^er janvier. Je travaille avec l’ensemble des ministères concernés pour que les consultations sur les décrets interviennent en mars et qu’ils soient signés au plus tard fin mai.
Renforcer le pouvoir d’agir de nos concitoyens dans leurs choix, c’est aussi l’approche que j’ai retenue pour le lancement, demain, des travaux pour élaborer un plan d’action sur les enjeux de fertilité et de périnatalité.
Je lancerai également demain, avec des parlementaires, le comité de pilotage infertilité pour officialiser le lancement de mesures très concrètes, que je présenterai en détail.
À la demande de plusieurs d’entre vous, j’ai décidé de réunir infertilité et périnatalité afin de couvrir l’ensemble des parcours des parents et futurs parents –⁠ avant la grossesse, pendant la grossesse et durant les premiers mois de l’enfant.
La transition démographique est notre priorité. C’est un enjeu collectif, social et que nous devons financer pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Charles de Courson.

L’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une double règle.
Les organismes d’assurance maladie complémentaire ne peuvent pas répercuter la nouvelle taxe de 2,05 % –⁠ qui représente environ 1 milliard d’euros – sur les cotisations de leurs assurés. En outre, ils n’ont pas le droit d’augmenter leurs cotisations en 2026 par rapport à 2025.
La loi prévoit d’ailleurs qu’avant le 31 mars 2026, le gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire une négociation sur la non-répercussion de cette taxe sur les cotisations 2026.
Le gouvernement pourrait-il éclairer la représentation nationale –⁠ ainsi que les 96 % de nos concitoyens bénéficiant d’une assurance maladie complémentaire – sur les trois points suivants ?
Comment, de fait, geler les cotisations 2026 alors que beaucoup d’organismes les avaient déjà appelées en octobre ou décembre 2025 –⁠ avant la publication de la LFSS –, conformément à la loi, et alors que de nouvelles charges leur ont été transférées pour plus de 500 millions d’euros ?
Comment peut-on à la fois interdire la répercussion de la nouvelle taxe de 2,05 % et considérer que le gel des cotisations inclut cette taxe ?
Enfin, –⁠ et ce n’est pas la moindre des questions –, ces dispositions ne présentent-elles pas un sérieux risque d’inconstitutionnalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Vous interrogez le gouvernement sur le gel des tarifs des organismes complémentaires. Vous le savez, la LFSS votée fin 2025 demande un effort collectif, notamment aux organismes complémentaires, avec une contribution exceptionnelle de 1 milliard.
Le Parlement a souhaité que cet effort ne se répercute pas sur les tarifs. Il a adopté un article qui comporte deux dispositions : l’interdiction d’augmenter les tarifs en 2026 par rapport à 2025 ; l’ouverture d’une négociation avec les complémentaires pour définir les conditions permettant de ne pas répercuter la contribution dans les tarifs.
Le gel des tarifs est un enjeu de droit privé –⁠ il s’agit de relations entre assurés et complémentaires. Nous étudions ses conditions de mise en œuvre en sollicitant l’expertise juridique nécessaire.
S’agissant de la négociation, nous l’avons engagée avec Amélie de Montchalin et les organismes complémentaires. Par ailleurs, toujours avec Amélie de Montchalin, et avec Roland Lescure, nous avons confié une mission à quatre personnalités qualifiées afin qu’elles réfléchissent à l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire, et formulent des propositions pour l’avenir de notre système.

La parole est à M. Charles de Courson.

Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma troisième question sur les risques d’inconstitutionnalité.
Sur le fond, les négociations sont complexes : la loi impose une taxe de 2,05 %, mais aussi une prime identique à celle de 2025. Pouvez-vous nous éclairer ?

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Tout d’abord, j’adresse une pensée à l’enseignante poignardée à Sanary et remercie le ministre de ses mots très justes, ce matin. Nos enseignants, comme tous les agents publics, sont les vigies de la République ; nous leur devons une solidarité sans faille, en toute occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Il en va de même pour nos forces de l’ordre. En vingt-quatre heures, neuf policiers ont été blessés à cause de refus d’obtempérer. Ces derniers ont augmenté de 11 % l’an dernierC’est un refus de l’autorité de l’État qui se propage de manière systémique.
Malheureusement, certains dans cet hémicycle, en mettant régulièrement en cause les forces de l’ordre, n’aident ni à faire baisser les violences ni à affirmer l’autorité de l’État dans l’espace public.
Le refus d’obtempérer est sévèrement puni : cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende, suspension automatique du permis, confiscation des biens. L’arsenal juridique existe ; il faut maintenant le mobiliser, avec sévérité.
Le gouvernement transmettra-t-il une instruction générale aux parquets pour que la plus grande sévérité s’applique à ceux qui, quotidiennement et systématiquement, enfreignent l’autorité de l’État et mettent en péril la vie de nos forces de l’ordre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous avez raison, les refus d’obtempérer ont augmenté de 11 % en 2025 par rapport à 2024 et représentent 28 200 faits. Il faut s’en inquiéter, mais cela illustre aussi que nous sommes présents sur le terrain, que nous patrouillons efficacement et que nous ne laissons rien passer.
J’entends certains médias évoquer un prétendu échec de l’État. Comment pourrait-on parler d’échec alors que nous avons abandonné les instructions qui, il y a vingt ans, demandaient de ne poursuivre qu’en cas de délits et de crimes de sang ?
Désormais, nous sommes présents, fermes, et nous donnons des instructions d’autorité à nos forces de sécurité –⁠ c’est une bonne chose.
Il peut y avoir des blessés –⁠ et je le déplore. J’adresse tout mon soutien aux gendarmes et aux policiers engagés dans ces courses-poursuites, qui peuvent être blessés. Je me suis d’ailleurs rendu à Nantes il y a quarante-huit heures, au chevet d’un policier grièvement blessé ce week-end alors qu’il prenait en chasse un véhicule. Le conducteur a brusquement fait demi-tour et percuté violemment le véhicule de police, blessant gravement trois agents.
J’y insiste, nous ne baisserons pas la garde ; nous continuerons à engager des poursuites –⁠ les instructions sont claires, fermes, et la main de l’État ne tremble pas.
Le garde des sceaux adresse régulièrement des instructions de fermeté aux parquets. Lorsque la vie de policiers ou de gendarmes est mise en danger, les poursuites sont engagées avec la circonstance aggravante d’infraction contre une personne dépositaire de l’autorité publique. À Nantes, le procureur a même courageusement ouvert une enquête pour tentative d’homicide.
Comptez sur la fermeté du gouvernement pour lutter contre les refus d’obtempérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ M. Sylvain Berrios veut reprendre la parole.)

Vous n’avez plus de temps, monsieur Berrios.

C’est bien dommage ! (Sourires.)

La parole est à M. Stéphane Peu.

Le 30 janvier, le président Donald Trump a publié un décret imposant des droits de douane aux pays qui fournissent du pétrole à Cuba. Cette mesure s’en prend directement au peuple cubain. Elle déstabilisera un peu plus encore la Caraïbe et asséchera rapidement les approvisionnements énergétiques, aggravant la portée du blocus imposé à l’île depuis 1962, qui prive la population des biens les plus élémentaires.
Pourtant, l’Assemblée générale des Nations Unies réclame chaque année, depuis 33 ans, aux côtés de la France et d’une écrasante majorité de pays, la levée de l’embargo américain. Les ONG dénoncent les conséquences dramatiques du blocus, qui font courir un risque vital à toute la population cubaine. Notre pays ne peut plus se contenter de déclarations de principes. Dans quelques jours, les Cubains, subissant des coupures d’électricité quotidiennes et un risque de paralysie des services les plus vitaux, n’auront plus de quoi se nourrir ou se soigner.
Lundi, le secrétaire national de notre parti, M. Fabien Roussel, a interpellé le président de la République pour lui demander d’agir en faveur de l’activation par l’Union européenne de son instrument anti-coercition. Pouvez-vous nous indiquer, M. le premier ministre, si la France va agir dans ce sens ? Par ailleurs, quelles initiatives immédiates notre pays entend-il prendre, avec ses partenaires européens et les Nations unies, pour sécuriser des corridors humanitaires maritimes et aériens ? Il est urgent de garantir l’acheminement d’une aide qui ne pourrait être entravée par des mesures américaines unilatérales, contraires au droit international et aux principes les plus élémentaires d’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. –⁠ M. Iñaki Echaniz applaudit également.)

La parole est à M. le premier ministre.

Votre question fait écho à la saisine que le premier secrétaire du Parti communiste français a effectuée il y a quelques jours auprès du président de la République. Je parle sous le contrôle du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : les principes, rien que les principes, tous les principes. Notre diplomatie ne pratique pas le double standard : respect du droit international, de la souveraineté des États et des organisations internationales comme les Nations unies. La France, en tant que membre de l’Assemblée générale et membre permanent du Conseil de sécurité, s’oppose chaque année à ce blocus illégal imposé depuis de nombreuses décennies et dont les répercussions sur la vie du peuple cubain sont importantes.
C’est en accompagnant les peuples qu’on affirme la primauté du droit et des principes. Cela me permet de rappeler, sans esprit de polémique, que le régime cubain n’est pas celui qui prend le mieux soin de son peuple : répression policière, absence de séparation des pouvoirs, non-ratification des conventions et protocoles internationaux, notamment sur la torture. La France a toujours secouru le peuple cubain, dans différentes circonstances, y compris climatiques, lorsque c’était nécessaire. Les forces armées présentes en Martinique ont ainsi pu acheminer du fret sanitaire ou alimentaire. Nous continuerons de répondre présents, puisque c’est en défendant ces grands principes que nous sommes audibles, entendus, cohérents et –⁠ je l’espère – respectés à travers le monde.
Ensuite, il ne m’appartient pas de répondre à la question sur les initiatives européennes. En effet, les paroles qui peuvent donner lieu à des actes de l’administration américaine se concentrent sur différents pays. Cela  pose la question de la coordination européenne, dans le respect de la compétence des États membres, pour faire respecter les principes que je viens de rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Stéphane Peu.

Il ne faut pas oublier que les médecins et les infirmières cubains ont aidé la France, notamment les territoires d’outre-mer, pendant le covid. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.)

La parole est à M. Marc Chavent.

Au nom du groupe UDR, je rends ici hommage à la professeure agressée à Sanary-sur-Mer. J’ai également une pensée pour ses collègues et ses proches.
L’élection d’Antoine Valentin dimanche dernier, en Haute-Savoie, sous l’étiquette UDR, avec plus de 59 % des voix, est un signal politique très fort. Les Français rejettent Emmanuel Macron, ils rejettent votre politique, mais aussi les Républicains, qui font semblant d’être à droite tout en votant à gauche.

Et vous, vous trahissez la famille !

Pourquoi ? Parce que vous gouvernez contre les Français. Sous couvert d’écologie, vous affaiblissez la France, vous organisez son affaissement, vous détruisez notre filière automobile, vous étranglez notre industrie et nos artisans, vous accablez nos éleveurs et, avec la loi « climat et résilience » fixant l’objectif zéro artificialisation nette, vous mettez nos territoires ruraux sous cloche. Se loger devient un parcours du combattant, construire devient un privilège, développer une commune rurale devient impossible.
Pire, vous divisez les élus locaux. À Haut-Bugey Agglomération, dans ma circonscription, comme ailleurs, vous montez les communes les unes contre les autres, pour quelques parcelles constructibles. Voilà votre vision : spoliation, pénurie organisée et rivalités. Cette écologie punitive s’inscrit dans une dérive autoritaire. Le Parlement ne vous suit pas ? 49.3. Un texte vous dérange ? Vous le bloquez. Les Français dénoncent les zones à faibles émissions, vous les ignorez, vous les méprisez. Vous ne gouvernez plus avec le peuple, mais contre lui. Pendant ce temps, vous imposez un wokisme d’État, fait de mépris, de culpabilisation permanente et de rééducation : on nous dit comment vivre, comment nous chauffer, comment travailler, comment nous déplacer. Allez-vous enfin écouter le peuple ? Il serait temps. Allez-vous supprimer les ZFE, le ZAN et en finir avec cette écologie punitive ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Votre question est une fois encore empreinte de beaucoup de modération ! Tout d’abord, le peuple est représenté par les élus, notamment les 577 députés qui siègent dans cette Assemblée nationale. Ce sont les lois de la République, votées par les députés de cet hémicycle, qui s’appliquent. D’ailleurs, le peuple s’est à nouveau prononcé en faveur de ma collègue Stéphanie Rist, que je félicite pour sa réélection.
Permettez-moi d’être très sceptique quant à votre vision de l’écologie, qui consiste à nier la science, à refuser de regarder ce qu’il se passe, notamment la hausse des émissions de CO?. Alors que 60 % de l’énergie consommée en France provient de sources fossiles, vous en êtes encore, vous et vos amis du Rassemblement national, à opposer les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire…

On n’oppose pas ! Vous avez fermé des centrales !

…alors que l’on sait que les émissions liées aux énergies fossiles provoquent des dégâts considérables sur la santé publique.
Votre position est très dogmatique. La vision que vous avez de l’écologie ne sert pas les classes populaires que vous prétendez défendre car elles sont les premières à souffrir de la pollution. Si vous souhaitez vraiment les défendre, vous feriez bien de changer de discours. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Depuis la mi-décembre, une vague mondiale de rappels de lait infantile contaminé par la toxine céréulide est en cours. Elle a impliqué successivement Nestlé, Danone, Lactalis et d’autres fabricants. La France a dû durcir en urgence ses normes sanitaires à compter du 2 février. Comment expliquer que les laits infantiles aient pu être mis sur le marché, se retrouver dans les rayons des pharmacies et des commerces, sans que les analyses adaptées à ce risque aient été menées au préalable ? Comment pouvez-vous justifier que des ingrédients critiques importés –⁠ en l’espèce, une huile enrichie en oméga 6, produite par un fournisseur situé en Chine – aient pu être intégrés dans des formules destinées aux nourrissons, sans détection préalable d’une toxine certes rare, mais connue pour sa dangerosité chez le nouveau-né ? Comment pouvez-vous expliquer que des rappels aient été déclenchés de manière progressive et différée, parfois par précaution ? Des associations de consommateurs et des familles dénoncent une réaction trop tardive des industriels comme des autorités. Comment le gouvernement entend-il garantir que le durcissement récent des seuils de tolérance, désormais alignés sur les recommandations de l’Afssa et de l’autorité européenne de sécurité des aliments, s’accompagnera d’un renforcement effectif des contrôles en amont, afin que des produits destinés aux nourrissons ne puissent plus être mis sur le marché avant que leur innocuité complète n’ait été établie ?  (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Permettez-moi de vous rappeler comment les choses fonctionnent. L’obligation de sécurité incombe aux industriels, par le biais d’autocontrôles. Lorsqu’un autocontrôle est défavorable, s’enclenche un processus de retrait et de rappel, dont tous les distributeurs sont immédiatement informés. Le rôle de l’État, et singulièrement de mon ministère, est de vérifier que ces mesures sont appliquées par les industriels et, si ce n’est pas le cas, de prononcer des sanctions.
Un industriel a détecté le 10 décembre la présence de la toxine céréulide dans des lots de lait infantile. Le jour même, il a été procédé au retrait et au rappel des lots suspects, sans attendre l’enquête sur la cause, en l’espèce une huile riche en acide arachidonique.
La priorité absolue, pour l’État, c’est la santé des nourrissons. Nous nous assurons que les retraits et les rappels aient lieu rapidement, c’est pourquoi nous contrôlons leur effectivité dans les magasins et les pharmacies. J’invite d’ailleurs les consommateurs à consulter le site rappel.conso. Notre deuxième rôle est de nous assurer que les industriels mènent leurs investigations avec toute la vigilance qui s’impose. Les contrôles qu’ils font doivent respecter toutes les règles, et nous vérifions l’avancée des évaluations conduites. En cas de faute, nous n’hésiterons pas à prendre des sanctions sévères.
La semaine dernière, lorsque la même question m’a été posée, vous avez évoqué le prétendu manque d’anticipation. Pourtant, nous avons anticipé en appliquant de façon préventive le nouveau seuil déterminé par l’Efsa, comme vous le demandez.

Vous n’avez rien fait !

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Vous dites que le travail a été fait en amont mais c’est faux. Les consommateurs et les familles ont dû vous alerter. La vie de nos enfants mérite mieux que des discours : nous attendons des actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

En cette journée mondiale de lutte contre le cancer, je souhaite adresser une pensée à nos concitoyens et à leurs proches qui affrontent avec courage cette maladie, ainsi qu’ aux soignants et aux chercheurs.
À mi-parcours, le bilan de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 montre une mobilisation réelle et ambitieuse. Plus de 1,7 milliard d’euros ont été investis –⁠ des moyens financiers et humains inédits – grâce à l’engagement du président de la République, au pilotage de l’Institut national du cancer et à l’implication des acteurs du secteur. Plusieurs mesures ont été engagées : le lancement du registre national des cancers au 1^er janvier 2026, l’extension du dépistage du cancer colorectal, la généralisation aux élèves de cinquième de la vaccination contre les infections à papillomavirus humains et un meilleur financement de la recherche.
Mais les défis sont encore nombreux. La première des priorités, c’est la prévention primaire, en particulier la lutte contre le tabac et l’alcool, mais aussi contre la sédentarité et la mauvaise alimentation. Malgré toutes les avancées votées ici, elle reste insuffisante.
La seconde concerne les essais cliniques en France. Leur recul limite l’accès à l’innovation thérapeutique, alors que les avancées scientifiques sont nombreuses et marquantes. Le secteur est unanime : nous devons simplifier les procédures, rendre les essais accessibles sur l’ensemble du territoire et réfléchir à un modèle de financement pérenne pour ces innovations. C’est important pour garantir notre souveraineté et répondre aux attentes des patients.
Quelles orientations le gouvernement entend-il suivre dans la deuxième phase de cette stratégie, de 2026 à 2030, pour relever ces défis ?

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous remercie de votre question, qui me permet de souligner notre fierté de vivre dans un pays qui est engagé depuis plus de vingt ans dans la lutte contre le cancer. Depuis plus de vingt ans, les chercheurs, les associations de patients, l’État, le gouvernement et les entreprises sont mobilisés, collectivement, pour améliorer notre action dans ce domaine. Vous l’avez dit, nous avons annoncé ce matin la seconde feuille de route de la stratégie décennale de lutte contre les cancers pour les années 2026 à 2030.

Avec une deuxième loi Duplomb ?

Ce volet disposera, au cours des cinq prochaines années, d’un budget de 1,7 milliard d’euros. Notre priorité est de bâtir une génération prévention. Nous allons intensifier la lutte contre la consommation de tabac, notamment chez les jeunes, et contre celle d’alcool, chez les jeunes et les personnes fragiles. Nous devons aussi améliorer le dépistage. J’ai annoncé ce matin que notre objectif était de généraliser le dépistage du cancer du poumon d’ici 2030. Dans cette perspective, plus de 20 000 patients entreront dans un programme d’étude dès le mois de mars. Nous allons par ailleurs poursuivre le dépistage du cancer du col de l’utérus.
C’est un cancer que nous serons en mesure d’éradiquer si la vaccination contre le papillomavirus continue de s’étendre.
Je souligne que nous sommes leaders européens dans le domaine de la recherche clinique.

Bannissez les pesticides !

Le nombre de malades inclus dans des études, et qui ont donc accès à des traitements, a augmenté de 22 % depuis 2021. Je remercie les professionnels et les chercheurs qui travaillent sur ces recherches cliniques. Dans ce cadre, nous apporterons un soutien spécifique aux territoires d’outre-mer. J’ajoute que seize molécules innovantes sont mises à disposition des centres de labellisation dans les phases précoces, soit dix essais supplémentaires. Vous le savez, l’engagement du gouvernement est très fort sur le sujet du cancer : plus de dépistages, plus de recherche et moins de cancers.

Vous autorisez les pesticides, votre engagement sonne faux !

La parole est à M. Bérenger Cernon.

En 1994, le contrat d’insertion professionnelle ; en 2006, le contrat première embauche ; en 2026, la même recette éculée, avec toujours la même cible : la jeunesse. Vingt ans après le CPE, que la jeunesse et le monde du travail ont fait reculer par la mobilisation (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), le Medef revient aujourd’hui à la charge avec le CDI jeunes.
Même logique, même violence sociale –⁠ un contrat qui peut être rompu pendant trois ans, sans motif, c’est tout sauf un CDI ! Si un tel projet advenait, ce n’est pas un avenir que vous offririez à notre jeunesse : vous la condamneriez à la précarité et à l’exploitation. (Mêmes mouvements.) Cette politique est la même que celle de la réforme des retraites, imposée contre l’avis du pays, contre les travailleurs, contre les syndicats. Quand il faut « faire des efforts », vous pointez les jeunes, les salariés, les retraités. Quand il faut protéger, vous déroulez le tapis rouge aux actionnaires, aux grandes fortunes, au patronat. (Mêmes mouvements.)

Exactement !

Pendant que vous exigez toujours plus du monde du travail et de ceux qui font tourner le pays, les chiffres, eux, sont implacables : en France, 53 milliardaires possèdent plus que 32 millions de personnes.

La honte !

Depuis 2017, leur fortune a doublé grâce aux cadeaux fiscaux du macronisme. Le patronat exige et vous exécutez, le doigt sur la couture du pantalon. À l’heure où vous attaquez le 1^er mai, unique jour férié et chômé, symbole des luttes, de la dignité et de l’histoire du monde du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), à l’heure où vous contestez le droit de grève dans les transports, jusqu’à exprimer une volonté de réquisition, jamais la lutte des classes n’a été aussi prégnante.

La lutte des classes ?

Le 1^er mai, les retraites, le droit de grève, le code du travail : des acquis sociaux arrachés par la lutte, parfois par le sang. Mais comme le disait Ambroise Croizat, lui aussi ministre du travail : « Le patronat ne désarme jamais. »
Alors, monsieur le ministre du travail, ma question est simple : quand votre gouvernement cessera-t-il de désarmer face au patronat et d’en être la courroie de transmission ? Quand cessera-t-il d’attaquer celles et ceux qui ne demandent qu’une chose : vivre dignement de leur travail ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Je vous répondrai sur le premier sujet que vous avez évoqué : la jeunesse. Je suis bien sûr un fervent défenseur des travailleurs en général et de la jeunesse en particulier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ne confondez pas les propositions formulées dans le cadre du dialogue social autonome,…

C’est flou !

…directement par le Medef, et la position du gouvernement, qui ne les cautionne pas. Les pistes qui ont été formulées ne sont absolument pas reprises par le gouvernement. Je le dis clairement : ces propositions ne font pas partie de l’agenda du gouvernement.
La jeunesse est évidemment un sujet important. Nous travaillons pour qu’elle puisse entrer sur le marché du travail plus rapidement. Dans le même sens, nous voulons favoriser l’emploi des seniors. Dans le budget 2026, nous avons d’ailleurs réussi à conserver l’essentiel des ressources consacrées à la jeunesse : je pense à l’apprentissage et au contrat d’engagement jeune, déployés par France Travail et par les missions locales. On peut dire que ce gouvernement mobilise tous les moyens possibles pour donner un avenir à nos jeunes.
Enfin, vous avez évoqué le dialogue social, un sujet qui m’est cher. Vous savez que nous avons parcouru un grand chemin dans ce domaine. Le dialogue social, nous le pratiquons, et je suis très fier d’avoir réussi à convaincre les partenaires sociaux de se remettre autour de la table pour parler de l’emploi, du travail et des retraites dans le cadre d’une conférence sociale qui progresse et qui pourrait produire des analyses percutantes, dont pourront s’emparer les partenaires sociaux. Un atelier sera consacré spécifiquement à la jeunesse. En outre, dans un souci de convergence et d’apaisement, nous avons orienté les discussions sur l’assurance chômage sur le seul sujet des ruptures conventionnelles. Cela démontre, il me semble, que le dialogue social est pratiqué et encouragé par le gouvernement. Nous nous occupons de la situation des jeunes avec beaucoup d’intensité et de détermination.

La parole est à M. Bérenger Cernon.

La jeunesse ne doit jamais être une variable d’ajustement économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le ministre.

Je suis d’accord avec vous. Travaillons ensemble à ce que cela ne soit pas le cas. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Excellent !

Non !

La parole est à M. Marc Pena.

Monsieur le ministre des transports, votre projet de loi-cadre, que vous deviez présenter ce matin en Conseil des ministres et qui est heureusement reporté, soulève de nombreuses inquiétudes. Vous prévoyez d’indexer automatiquement les tarifs des transports en commun sur l’inflation –⁠ autrement dit, des hausses de prix quasi garanties chaque année, quel que soit le niveau de service, quelle que soit la réalité sociale des territoires.

C’est déjà le cas !

Au moment où nous devrions développer la tarification sociale pour encourager l’usage des transports publics et avancer vers leur gratuité, vous organisez leur augmentation automatique, amputant ainsi le pouvoir d’achat des citoyens.
Deuxième enjeu : le financement. Vous annoncez que des recettes issues des concessions autoroutières pourront soutenir les mobilités. Très bien, mais pourquoi ne pas créer une véritable société nationale de gestion des autoroutes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR), dont les ressources seraient intégralement consacrées aux transports durables ?

Bravo !

Par ailleurs, votre texte reste silencieux sur la mobilité solidaire et sur l’accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap. C’est une faute, une honte, à l’heure où tant de nos concitoyens renoncent à se déplacer.
Enfin, quelles garanties avez-vous que ces moyens iront réellement à la décarbonation des transports, notamment au développement du fret ferroviaire et à la réouverture des petites lignes ? Autour de ma circonscription, entre Aix-en-Provence et Marseille, les embouteillages saturent nos routes toute l’année. Les habitants, comme l’ensemble des Français, attendent des trains plus fréquents et la réouverture de liaisons, comme celle d’Aix-Rognac.

Merci, cher collègue !

Allez-vous revoir votre copie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre des transports.

Le projet de loi-cadre sur le développement des transports sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres. C’est un texte historique car il va sécuriser les moyens d’entretien des réseaux pour les trente prochaines années. S’agissant de l’indexation –⁠ j’ai entendu de nombreuses fake news à ce sujet ces derniers jours –, votre question me donne l’occasion de rétablir plusieurs vérités. Je serai clair : le gouvernement n’a aucun plan caché sur la tarification. Il ne fixe d’ailleurs pas les tarifs des transports en commun, cette compétence relève de la liberté des collectivités. Le texte donne tout simplement la possibilité aux autorités organisatrices qui le souhaitent d’indexer le prix du billet sur l’inflation. Sur la tarification sociale, je suis d’accord avec vous, mais pas sur la gratuité. Les collectivités peuvent et doivent offrir des tarifs solidaires pour les plus démunis et pour les publics prioritaires, comme c’est d’ailleurs le cas dans votre territoire. Mais la gratuité généralisée est une erreur.

Mais non !

Rien n’est gratuit et si ce n’est pas l’usager, ce sont les contribuables ou les entreprises qui paient. Aujourd’hui, les usagers financent moins de 25 % du coût réel des transports en commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) C’est deux à trois fois moins que chez nos voisins européens. L’indexation permettrait uniquement de stabiliser la contribution des usagers.
S’agissant du fléchage des recettes autoroutières, vous avez raison de poser cette question car c’est le cœur même du texte. À partir de 2032, l’intégralité des nouvelles recettes autoroutières seront fléchées vers les infrastructures de transport.

Nous verrons en 2032 !

Cela représente 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an, sans augmenter les impôts ni la dette. Je vous le confirme, la décarbonation, la régénération et la sécurisation de nos réseaux sont notre priorité absolue. Sincèrement, je n’aurais pas aimé vivre le mois de janvier que vient de connaître mon homologue espagnol, avec trois accidents ferroviaires mortels !
Enfin, je souligne que ce texte est le fruit de la conférence Ambition France transports, qui a réuni au printemps des élus et des parlementaires de tous bords, notamment de votre groupe, monsieur Pena. L’accessibilité est devenue est une priorité.

Merci, monsieur le ministre !

Investir massivement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre.)

Il y avait une chute, c’est dommage ! (Sourires.)

La parole est à M. Vincent Rolland.

Après nos agriculteurs, nos artisans, nos entreprises, la montagne française est elle aussi confrontée à une concurrence déloyale venue de l’étranger, une concurrence qui ne respecte ni nos normes ni nos règles. S’en prendre à la montagne, c’est s’en prendre à l’identité de la France.
Mes chers collègues, je veux vous parler de ces monitrices et de ces moniteurs de ski qui sont l’ADN de nos montagnes et de nos vallées. Pour des millions de Français, ils prennent leur part dans ce qu’il y a de plus précieux en nous : les souvenirs d’enfance. Aujourd’hui, ils sont victimes de l’arrivée de pseudo-moniteurs venus de l’étranger, sans diplôme, qui ne respectent pas nos règles fiscales et sociales, ne parlent pas notre langue et mettent en danger les pratiquants lors des opérations de secours. Les professionnels du transport sont aussi menacés par des concurrents qui passent outre la réglementation nationale.
Monsieur le ministre du tourisme, il ne s’agit pas ici de remettre en cause le principe de la concurrence, mais de défendre notre pays, notre montagne et ceux qui la font vivre alors que la saison hivernale bat son plein. Ma question est simple : que comptez-vous faire pour protéger nos intérêts nationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Vous avez raison, les moniteurs et les monitrices de ski sont la fierté de nos montagnes. Quand nous voyons sur les pistes les tenues rouges des moniteurs de l’ESF, nous sommes tous rassurés !

Il n’y a pas que l’ESF !

Si l’Europe garantit la libre circulation et le principe d’équivalence, cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité ou de la qualité des prestations sur les pistes. On constate d’ailleurs que certains accompagnements ne se font qu’au motif de la langue, sans condition de diplôme ni de respect de la sécurité. Ma collègue Marina Ferrari, ministre des sports, est mobilisée sur ce dossier, en France et au niveau européen, pour défendre notre position.
Nous ne sommes pas sans réponse et j’ai quelques chiffres à vous soumettre concernant les contrôles que nous menons. Au total, 492 moniteurs ont été contrôlés durant la saison hivernale 2024-2025 et 105 depuis décembre 2025. Vous le voyez, nous agissons et nous continuerons d’être attentifs, en travaillant de manière plus ciblée. Les services de l’Urssaf, de la DGFIP et si nécessaire du parquet seront mobilisés.
Enfin, je salue les travaux que vous avez menés avec Mme Marie-Noëlle Battistel sur la concurrence déloyale dans l’économie du ski et les enjeux pour le tourisme de montagne en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Vincent Rolland.

Avec Marie-Noëlle Battistel, nous avons effectivement conduit une mission flash sur le sujet, à l’issue de laquelle nous avons formulé des recommandations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Les règles et les lois existent, il faut simplement les appliquer avec fermeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Monsieur Papin, je vous interpelle à la demande de plusieurs associations d’asio-descendants de ma circonscription. Elles ont été profondément choquées et offensées par des propos que vous avez tenus lors de la cérémonie des vœux de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Vous y avez déclaré : « Il faut casser la gueule aux Chinois. » Cette formulation brutale et crue a été largement diffusée dans les médias depuis cette date.

Au moins, c’était clair !

Elle constitue une incitation explicite à la violence physique à l’encontre d’une population désignée sur la base de son origine.
Ces propos sont d’autant plus graves qu’ils interviennent dans un contexte particulièrement préoccupant. Longtemps banalisé et minimisé, voire invisibilisé sous couvert d’humour, le racisme anti-asiatique connaît depuis la pandémie de covid-19 une recrudescence alarmante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Depuis 2020, l’hostilité, le harcèlement et les agressions visant les personnes perçues comme asiatiques ont fortement augmenté, en France comme dans le monde. Toute personne présentant des traits jugés asiatiques peut être prise pour cible, indépendamment de sa nationalité ou de son origine réelles –⁠ les témoignages sont nombreux. Des études montrent que 80 % des asio-descendants ont été victimes d’insultes et de propos ouvertement racistes en France.

Le propos n’était pas raciste ! Vous le sortez de son contexte !

Dans ces circonstances, de tels propos, prononcés par un membre du gouvernement, ne peuvent en aucun cas être considérés comme anodins. Ils nourrissent un climat de méfiance et de stigmatisation, et participent à banaliser des logiques de violence à l’encontre des personnes d’origine chinoise ou perçues comme telles.

Vous voulez créer l’événement !

Ces paroles s’inscrivent par ailleurs dans un contexte de tensions internationales croissantes autour de la Chine et de ses intérêts économiques. Elles ressuscitent un imaginaire dangereux à l’encontre des peuples asiatiques, directement hérité d’idéologies racistes et xénophobes, comme celle du prétendu péril jaune.
Monsieur le ministre, reconnaissez-vous la gravité de vos propos et comptez-vous présenter vos excuses aux personnes et aux communautés que vous avez blessées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Laissez-moi vous rappeler le contexte afin d’éviter tout amalgame. Je veux être très clair : j’ai assisté à la cérémonie des vœux de la Confédération des petites et moyennes entreprises, dont le sujet était la lutte contre les plateformes.

Elle a déjà rappelé tout ça !

Les entreprises auxquelles je m’adressais souffrent de la concurrence des plateformes chinoises. Il faut donc remettre ces propos dans leur contexte. Ils avaient un caractère uniquement commercial.

Ça ne change rien !

Il n’y avait aucune xénophobie ni aucun racisme dans ces propos. Si on a pu considérer le contraire, je présente mes excuses. Ce n’était pas mon intention. Mon intention était de faire preuve d’empathie envers ces entreprises, qui sont en souffrance et que je cherche à défendre, dans l’intérêt du pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Et dans l’intérêt de l’écologie !

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie (n^os 1258, 1482).

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Le 19 mars 2025, il y a un peu moins d’un an, Ekrem Imamoglu, maire d’Istanbul démocratiquement élu en 2019 et en 2024, était arrêté, en même temps que plusieurs cadres de la municipalité de la métropole.
Cet événement ne fut pas un simple fait divers judiciaire. Il constitua un séisme politique pour la Turquie et, par extension, pour le monde entier. En effet, cette arrestation porte un nom, une intention, une cible, celle du principal opposant au pouvoir en place.
La société turque ne s’y est pas trompée. D’Istanbul à Ankara, d’Izmir aux petites villes de la Karadeniz, des dizaines de milliers de citoyens sont descendus dans la rue, par une mobilisation d’une ampleur inédite depuis plus d’une décennie, pour dénoncer ce qu’ils percevaient, à juste titre, comme la première étape d’une dérive dictatoriale grave.
La réponse des autorités fut immédiate et brutale : restriction accrue des libertés publiques, usage massif de la force, pression renforcée sur les médias, nouvelles atteintes à la liberté de la presse. Poursuivi pour des chefs d’accusation graves, Ekrem Imamoglu encourt aujourd’hui jusqu’à 2 352 années de prison. Il apparaît avant tout comme la victime d’une stratégie méthodique, qui vise à neutraliser une alternative démocratique crédible. Une stratégie qui s’inscrit dans un mouvement plus large de verrouillage progressif du système institutionnel turc.
Pourtant, la Russie –⁠ pardon, la Turquie –…

Lapsus révélateur…

…est un pays extraordinaire. Par la profondeur de son histoire, la puissance de sa culture, la richesse de ses héritages, elle a marqué le monde durant des siècles. Des rives de Constantinople souffla, un jour, un esprit de modernité et de réforme qui fit naître, avec le mouvement Jeunes-Turcs puis le kémalisme, l’ambition d’un État fondé sur la raison, la laïcité et l’État de droit, après la chute de l’Empire ottoman.
La Turquie fut longtemps un laboratoire démocratique, dans une région tourmentée. Avec près de 90 % de participation aux élections présidentielles, le vote y revêt une signification presque sacrée. On s’y rend en famille, on s’y prépare, on en débat des heures durant –⁠ autour d’un verre de salgam ou de raki –, et ce, du plus petit village d’Anatolie aux quartiers animés de Karaköy. La démocratie y est vécue, ressentie, enracinée.
En embastillant son principal opposant, Recep Tayyip Erdogan a rompu avec plus de soixante-dix ans de tradition démocratique. Il a brisé l’un des piliers du récit national turc. Cette rupture avec l’État de droit est d’autant plus préoccupante que la Turquie n’est pas seulement un pont géographique entre l’Orient et l’Occident. Elle est l’un des grands carrefours géopolitiques du monde, là où les modèles se rencontrent, se confrontent et, parfois, s’affrontent.
La Turquie est aujourd’hui au cœur des grands conflits qui déchirent notre planète : de la résolution du conflit à Gaza au plan de paix pour l’Ukraine, en passant évidemment par les attaques au Rojava ou en Azerbaïdjan –⁠ que le président Wauquiez dénonçait justement hier. Cette position centrale et la bienveillance marquée des autres grandes puissances, elles aussi tourmentées par la montée du populisme, ont rendu les chancelleries européennes –⁠ à l’exception, et c’est une fierté, de la France – parfaitement mutiques.
En rejoignant l’Otan dès 1952 et en déposant sa candidature à l’entrée dans l’Union européenne en 1987, la Turquie s’est engagée, pendant un demi-siècle, sur un chemin d’ouverture et de libéralisation. Ces acquis sont aujourd’hui méthodiquement sapés par la dérive autoritaire d’un régime qui ajoute un nom de plus à la longue liste des tyrannies contemporaines.
La question qui nous est posée est simple, mais redoutable : que vaut l’engagement européen en faveur de la démocratie s’il se tait lorsque celle-ci vacille ? Quel message adressons-nous à celles et ceux qui, partout dans le monde, luttent pour la liberté et regardent l’Europe comme un horizon d’espérance, si nous les abandonnons sur l’autel commode de la realpolitik ?
C’est, je le crois profondément, le rôle de la France –⁠ de notre vieux pays, de cette assemblée – que de nommer les dérives et de dénoncer les bourreaux. Notre vocation est de rappeler qu’une autre voie demeure possible. Que de la flamme de la statue de Bartholdi à Liberty Island jusqu’aux confins du Pacifique, la promesse républicaine continue d’éclairer celles et ceux qui aspirent à la liberté, à l’égalité et à la fraternité.
Depuis l’adoption par la commission des affaires européennes, le 28 mai 2025, de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui et que j’ai coécrite avec Constance Le Grip, Pieyre-Alexandre Anglade et Caroline Yadan, aucun infléchissement n’a été constaté. Bien au contraire.
Les arrestations politiques se multiplient, signe d’un recours de plus en plus systématique à l’instrument judiciaire pour intimider, fragmenter et affaiblir l’opposition. Depuis l’arrestation du maire d’Istanbul, les procédures visant les responsables du Parti républicain du peuple (CHP) se sont multipliées. Plusieurs maires, d’Istanbul, d’Antalya –⁠ qui accueillera la COP 31 en 2026 – ou encore d’Adana ont été placés en détention. Les accusations invoquent pêle-mêle corruption, terrorisme ou alliances électorales avec le Parti de l’égalité et de la démocratie des peuples, le prokurde DEM. Dans le même temps, les grandes municipalités dirigées par le parti présidentiel demeurent à l’abri de toute enquête comparable.
D’autres figures de premier plan de l’opposition font l’objet de pressions judiciaires croissantes. Le président du CHP, Özgür Özel, est ainsi visé par plusieurs enquêtes. Fin novembre, une procédure a également été ouverte pour des concerts prétendument surfacturés à l’encontre du maire d’Ankara et candidat potentiel à l’élection présidentielle, Mansur Yavas, qui avait été jusque-là relativement épargné. Ces poursuites produisent un double effet : elles instaurent un climat de peur, qui pousse certains élus à une soumission préventive, et permettent la nomination d’administrateurs provisoires, en vertu de la kayyum, privant ainsi les électeurs de la représentation issue des urnes.
La répression s’étend aussi au champ de la liberté d’expression. Journalistes, intellectuels ou universitaires sont poursuivis pour désinformation, incitation à la haine ou prétendues insultes au chef de l’État. En octobre 2025, la chaîne d’opposition Tele1 a été placée sous tutelle et son rédacteur en chef incarcéré pour espionnage.
Cette dérive touche désormais des ressortissants européens. Le 19 janvier dernier, le journaliste français Raphaël Boukandoura a été arrêté alors qu’il couvrait un rassemblement à Istanbul. Placé en centre de rétention, il a décrit des conditions de détention indignes. Ce fait marque une nouvelle étape dans l’extension de la répression.
Enfin, la Turquie persiste à ignorer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) appelant à la libération des militants kurdes Osman Kavala et Selahattin Demirtas. Face à cela, le silence de la communauté internationale interroge, car les principes bafoués aujourd’hui sont précisément ceux qui fondent les critères de Copenhague et le projet européen lui-même.
L’histoire nous l’enseigne : les reculs démocratiques deviennent irréversibles lorsqu’ils cessent de susciter l’indignation. En votant cette proposition de résolution, nous affirmerons que la répression politique ne saurait devenir une norme acceptable. Nous rappellerons que la démocratie et l’État de droit ne sont pas des variables d’ajustement diplomatique. Ce texte n’est ni une provocation ni une rupture : il est un appel à l’ordre politique, à la fidélité aux engagements librement consentis.
Il est enfin un message d’espoir. Un message adressé aux élus, aux journalistes, aux étudiants, aux citoyens turcs qui, souvent au prix de leur liberté, continuent de défendre la démocratie.
Ne rien dire aujourd’hui serait consentir. Voter ce texte, c’est refuser l’indifférence. Vive la France, vive l’Europe, vive la Turquie libre et vive la République ! (Applaudissements sur les bancs des commissions et sur les bancs du gouvernement. –⁠ Mme Constance Le Grip applaudit également.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

Cette proposition de résolution européenne (PPRE) dresse un constat lucide et grave. La situation de l’État de droit en Turquie est de plus en plus préoccupante. Une pression judiciaire croissante pèse sur l’opposition depuis l’arrestation, le 19 mars 2025, du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, de nombreux maires de municipalités issus du parti CHP, ainsi que des centaines de leurs collaborateurs.
Vous le savez et vous l’avez dit, ces arrestations ont entraîné une forte mobilisation dans la rue, sans précédent depuis 2013 et les manifestations dites de Gezi. Elles sont autant de défis au respect des droits de l’opposition et du pluralisme politique, déjà malmenés lorsque des maires kurdes démocratiquement élus avaient vu leurs mandats suspendus.
Ces évolutions sont d’autant plus préoccupantes qu’elles s’ajoutent à une trajectoire d’érosion des normes démocratiques, de l’indépendance de la justice et des droits fondamentaux, qui met la liberté de la presse ou encore les libertés académiques en péril. La commission l’a souligné récemment.
Dans ce contexte, notre position ne souffre d’aucune ambiguïté. Le respect des droits des élus et des militants politiques, la liberté de manifester, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable constituent les pierres angulaires de l’État de droit et de la démocratie.
La Turquie doit se conformer aux engagements internationaux auxquels elle a librement souscrits, en particulier en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe et candidat à l’entrée dans l’Union européenne. Le respect de ces engagements est un élément central de nos relations bilatérales et de ses relations avec l’Union européenne.
Il appartient à la Turquie d’appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Je veux mentionner devant vous la situation de M. Osman Kavala, figure de la société civile turque, emprisonné depuis novembre 2017 et condamné à perpétuité en 2022, malgré l’arrêt contraignant, appelant à sa libération immédiate, rendu en 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme.
Telle est la ligne de conduite à laquelle le gouvernement est et restera fidèle. Nous continuerons de suivre avec la plus grande attention la situation des élus d’opposition en Turquie.
Nous continuerons de nous exprimer avec clarté, comme j’ai moi-même eu l’occasion de le faire en mars dernier, après l’arrestation du maire de la métropole d’Istanbul. Nous continuerons de marquer nos attentes en matière de respect de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car en la matière, la position de la France ne varie pas. Nous continuerons de tenir un langage de vérité aux autorités turques, dans le cadre d’un dialogue et d’un engagement que nous voulons franc et exigeant.
Nous sommes attachés au dialogue avec ce pays allié, membre de l’Otan, car il est essentiel et nécessaire pour la stabilité régionale et internationale, a fortiori en ces temps de turbulences géopolitiques ; pour la recherche et la préservation de la paix et la sécurité au Proche et au Moyen-Orient, en Ukraine, en mer Noire et dans le Caucase ; pour la défense de nos intérêts de sécurité ; pour l’autonomie stratégique de notre continent.
Ce même esprit d’exigence et d’engagement continuera de guider notre approche des relations entre l’Union européenne et la Turquie, dans le cadre des conditions définies par le Conseil européen.
J’en profite pour remercier le rapporteur et tous les parlementaires qui se sont engagés dans la préparation de cette résolution, qui démontre une fois de plus le rôle de la démocratie parlementaire et le rôle que nos assemblées jouent pour porter la voix de la France sur la scène internationale –⁠ je sais qu’elle est entendue.
Vous pouvez compter sur la détermination du gouvernement à continuer à agir avec détermination, sans résignation, dans un esprit de responsabilité.

La parole est à Mme Constance Le Grip.

Les événements graves survenus encore récemment en Turquie confirment une évolution préoccupante, engagée de longue date, qui nous a conduits à interroger très sérieusement le respect effectif des principes démocratiques, des libertés politiques et de l’État de droit dans ce pays. Il apparaît désormais clairement que la Turquie ne peut plus être considérée comme une démocratie.
Depuis 2016, et plus encore depuis la tentative avortée de coup d’État, la dérive autoritaire du pouvoir s’est accentuée, se traduisant par un affaiblissement constant des contre-pouvoirs, une concentration croissante des pouvoirs exécutifs, une instrumentalisation de plus en plus appuyée du système judiciaire et la violation de toutes les libertés fondamentales. La réforme constitutionnelle adoptée en 2017 a marqué une étape décisive de cette dérive autoritaire, en renforçant très largement les prérogatives présidentielles, au détriment de la séparation des pouvoirs. Depuis lors, il est clair que la justice turque est de plus en plus exposée à des pressions politiques directes.
Liberté de la presse, liberté d’expression, liberté d’opinion et liberté de réunion font l’objet de restrictions répétées. L’illustration la plus préoccupante de cette dérive autoritaire –⁠ vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, cher Pierre Cazeneuve – est l’arrestation, au printemps 2025, du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, principal opposant au président Erdogan, ainsi que de plusieurs responsables de partis d’opposition. Les poursuites sont de plus en plus dures et fréquentes contre des personnalités politiques, des avocats, des journalistes, des élus locaux, des militants, des acteurs de la société civile. Nous condamnons très fermement toutes ces atteintes à l’État de droit et assurons de notre soutien appuyé toutes les forces démocratiques turques –⁠ avocats, militants, journalistes, citoyens, partis, militants associatifs et étudiants, qui tentent courageusement de faire entendre une voix d’opposition au régime. En particulier, je tiens à souligner le courage et l’opiniâtreté des militantes féministes, engagées dans différents mouvements d’opposition, qui dénoncent la régression ultraconservatrice et ultraréactionnaire de ce pouvoir caractérisé par un fondamentalisme islamiste qui s’en prend directement –⁠ comme toujours – aux droits et libertés des femmes.
Cette forte dégradation de l’État de droit est d’autant plus préoccupante que la Turquie est membre du Conseil de l’Europe et partie prenante de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’elle est également un allié au sein de l’Otan et toujours candidate à l’adhésion à l’Union européenne, même si le processus d’adhésion est gelé depuis de nombreuses années –⁠ nous soutenons d’ailleurs toutes les résolutions du Parlement européen qui, avec constance et cohérence, ont réaffirmé le maintien de ce gel.
Nous devons entendre les voix pro-démocratie et pro-Union européenne, celles qui aspirent à la libération de la Turquie et à la restauration de l’État de droit et des libertés fondamentales dans le pays. Par solidarité avec les opposants, avec toutes celles et ceux qui, au péril de leur liberté, malgré la répression de plus en plus féroce, continuent à trouver le courage de manifester, de se réunir, d’écrire, de dessiner –⁠ de s’exprimer, tout simplement –, nous souhaitons le vote le plus large possible en faveur de cette proposition de résolution européenne.
Nous, députés du groupe Ensemble pour la République qui soutenons tous les courageux combattants de la liberté en Turquie, sommes déterminés à la voter. Vous l’avez fort bien dit, monsieur le rapporteur : ce texte n’est ni une provocation ni une rupture ; c’est un message d’espoir, de confiance et de solidarité adressé au peuple turc. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions. –⁠ M. Laurent Mazaury applaudit également.)

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

Notre groupe réaffirme son opposition déterminée à la dictature islamo-nationaliste que le président Recep Tayyip Erdogan continue de radicaliser en Turquie avec le soutien de l’extrême droite. Par contraste, nous soutenons tous les peuples et toutes les minorités en lutte contre ce régime –⁠ peuples avec lesquels nous, peuple de France, partageons une histoire commune et pluricentenaire.
Cette proposition de résolution européenne tombe à point nommé et nous la voterons, tout en regrettant que vous ne soyez pas aussi volontaires dans la condamnation du gouvernement génocidaire et d’extrême droite de Benyamin Netanyahou. Car en Israël comme en Turquie, la justice est mise sous pression et les manifestations sont réprimées avec une grande violence.
Mais puisqu’il est question de la Turquie, rappelons qu’au moins 30 000 personnes y sont emprisonnées pour des raisons politiques, dont 20 000 militants kurdes. Les purges qui ont suivi la tentative de coup d’État de 2016 ont été massives. L’arrestation et l’incarcération du maire d’Istanbul Ekrem Imamoglu constituent un scandale, et nous saluons la mobilisation du peuple turc contre cet arbitraire avec la même détermination que lors de la révolte de Gezi.
Cependant il eût fallu citer d’emblée, plutôt que par voie d’amendement, le nom de Selahattin Demirtas, député et coprésident du Parti démocratique des peuples (HDP), prisonnier politique depuis 2016 –⁠ et pour une durée indéterminée. D’autres responsables politiques de gauche subissent la répression, à l’instar des membres du parti DEM, prokurde et progressiste : douze députés sur les cinquante-six que compte le parti sont actuellement emprisonnés ; les autres se battent et résistent, malgré les menaces d’arrestation, après la levée arbitraire de leur immunité parlementaire.
L’inventaire de ce politicide n’est pas complet. En décembre 2025, seize militants du Parti des travailleurs de Turquie (PTI) ont été emprisonnés plus d’un mois pour avoir dénoncé la mort de quatre-vingt-cinq jeunes travailleurs de 14 ans. Cette répression des oppositions politiques a doublé en intensité à l’encontre du Parti républicain du Peuple et du DEM. Le recours au lawfare et à tous les subterfuges antidémocratiques visant à neutraliser les adversaires est le signe d’un autoritarisme que nous combattons fermement.
Cependant, cette proposition de résolution européenne ignore d’autres composantes de la société civile turque : les universitaires et les intellectuels, qui sont eux aussi durement réprimés. Depuis les arrestations de 2016, la purge des personnels académiques n’a pas cessé. Quand les universitaires ne sont pas bannis des universités fermées ex abrupto, on leur enjoint de se taire ou de composer avec un pouvoir qui les anéantit par obscurantisme. Les libertés académiques sont sacrifiées.
On le sait, le gouvernement turc mène une guerre aux contre-pouvoirs. La presse publique, organe de propagande, est contrôlée par les oligarchies financières qui perdurent par la grâce du pouvoir d’Ankara. Les rares journalistes indépendants sont muselés, traqués, jusqu’en France. Je pense à Zehra Kurtay, journaliste et militante antifasciste, menacée d’expulsion vers la Turquie depuis la France, où elle réside depuis bientôt vingt ans, en grève de la faim depuis deux cent dix-huit jours pour faire valoir ses droits.
Les syndicalistes sont eux aussi pourchassés et jetés en prison sans motif valable. Selon un récent rapport d’Amnesty International, les militants écologistes et les militants féministes sont également pris pour cible, et leurs manifestations violemment réprimées, tout comme les militants des communautés LGBTQI+, qui n’ont absolument aucun droit et risquent la mort du simple fait d’exister. Pire, le Comité contre la torture des Nations unies s’est inquiété de la recrudescence des accusations de torture et d’autres formes de mauvais traitements depuis 2016. Selon ce même rapport, Ankara entretient les inégalités –⁠ elle les construit –, tout comme la répression qui touche les minorités ethniques et religieuses du pays.
La préservation des principes démocratiques en Turquie –⁠ titre de cette proposition de résolution européenne – est inséparable de la résolution de la question kurde. La communauté kurde représente au moins 20 % de la population en Turquie, soit 20 millions de personnes. La mentionner à la portion congrue n’est pas à la hauteur des enjeux, compte tenu de la persécution dont elle fait l’objet : pas un mot dans l’exposé des motifs ; une seule maigre occurrence, in extremis, pour appeler à un « soutien », en l’état aussi faible qu’incantatoire. Le processus de paix engagé en février 2025 à l’initiative du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) est hélas au point mort. J’évoquerai plus tard la situation catastrophique dans le Kurdistan syrien, où Erdogan souffle cyniquement sur les braises depuis des années et arme les milices de Damas, contribuant directement au chaos régional. La France doit appeler à la désescalade et à la préservation du projet démocratique du Rojava autonome. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
En résumé, cette proposition de résolution européenne doit être l’occasion de réaffirmer notre solidarité et notre soutien entier aux peuples qui, en Turquie et dans les pays de la diaspora, dont la France, ont raison de se dresser contre la régression antidémocratique du régime d’Erdogan. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Laurent Mazaury.

Ce texte s’inscrit dans un contexte de dégradation préoccupante de la situation démocratique en Turquie. L’arrestation, en mars 2025, du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, figure emblématique de l’opposition, a marqué une nouvelle étape d’une dérive autoritaire désormais largement documentée, qui appelle une réaction politique claire, fidèle aux valeurs de la France et de l’Union européenne. Le diagnostic est aussi précis qu’alarmant : les libertés publiques, l’indépendance de la justice et des médias ainsi que la diversité politique sont gravement fragilisées en Turquie. L’usage répété de l’appareil judiciaire à des fins politiques, les arrestations arbitraires ainsi que les atteintes aux libertés individuelles et collectives constituent des violations manifestes de ses engagements internationaux.
Violation d’un côté, renoncement total de l’autre, notamment lorsque, en 2021, la Turquie a décidé de se retirer de la Convention d’Istanbul –⁠ la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique –, qu’elle avait pourtant été la première à ratifier.
Pour mémoire, et à titre de tristes exemples, rappelons quelques violations de nos principes européens survenues depuis 2013 en Turquie. Je citerai d’abord la répression de mouvements de contestation, comme les manifestations du parc Gezi à Istanbul, réprimées par la force, avec des milliers d’arrestations et de blessés à la clé. Puis, après la tentative de coup d’État de 2016, les purges massives ordonnées par le président Erdogan, qui ont vu plus de 140 000 fonctionnaires être limogés, et 44 000 emprisonnés, parmi lesquels des militaires, des juges, des universitaires, des journalistes et des opposants politiques. Je pense également au musellement des médias et aux restrictions de la liberté d’expression, qui font désormais de la Turquie l’un des pays qui compte le plus grand nombre de journalistes emprisonnés.
En 2017, un référendum controversé a permis au président Erdogan de faire adopter une nouvelle Constitution transformant le régime parlementaire en régime présidentiel hypercentralisé. Le président cumule désormais les fonctions de chef de l’État, de chef du gouvernement, de chef des armées et de chef du parti au pouvoir, sans aucun réel contre-pouvoir.
Quant aux opposants politiques et aux minorités, ils ont été réprimés. Le Parti démocratique des peuples (HDP), prokurde, a été criminalisé et ses dirigeants emprisonnés. Parallèlement, les libertés académiques et culturelles subissaient des restrictions, les universitaires critiques à l’égard du pouvoir étant tout simplement licenciés ou emprisonnés, tandis que les programmes scolaires et les institutions culturelles étaient réorientés selon une ligne islamo-conservatrice limitant la liberté de pensée et d’expression.
Enfin, le pouvoir a utilisé l’état d’urgence, prolongé à plusieurs reprises, pour gouverner par décret, contournant ainsi le Parlement et les garanties démocratiques.
Face à cette situation, il est essentiel de rappeler que la Turquie demeure encore à ce jour liée à l’Union européenne par un cadre juridique et politique exigeant. En tant que pays candidat à l’adhésion, elle est tout simplement tenue de respecter les critères de Copenhague. Pour l’Union européenne, défendre ces principes n’est pas un acte de confrontation, comme l’a dit Mme Constance Le Grip, c’est un devoir, un témoignage de sa cohérence, de sa crédibilité. Il ne s’agit ni de rompre le dialogue avec la Turquie ni d’ignorer son rôle stratégique mais de refuser que les considérations géopolitiques conduisent à renoncer à l’essentiel, à savoir la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux.
Cette proposition de résolution européenne est également une preuve de solidarité envers celles et ceux qui, en Turquie, continuent de défendre pacifiquement les valeurs démocratiques. En la votant, nous réitérerons clairement notre soutien à la population kurde. Le respect des droits des minorités constitue une exigence indissociable de la relation entre l’Union européenne et la Turquie. Le texte affirme par ailleurs le rôle des parlements nationaux dans la défense des valeurs européennes. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires lui apportera son soutien, car s’il ne prétend pas infléchir à lui seul la politique du gouvernement turc, il permet de clarifier la position de l’Union européenne.
Pour finir, méditons ces paroles : « La souveraineté ne devrait pas être bâtie sur la peur. La souveraineté qui repose sur les canons ne peut se maintenir. Une telle souveraineté, ou dictature, ne peut être qu’un expédient provisoire à une époque de bouleversement. » Ou encore : « L’homme politique qui a besoin des secours de la religion pour gouverner n’est qu’un lâche. […] Or jamais un lâche ne devrait être investi des fonctions de chef de l’État. »

C’est bien, ça !

Il s’agit des extraits de deux discours prononcés en 1930 par un certain Mustafa Kemal Atatürk. (Applaudissements sur les bancs des commissions ainsi que sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

La présente proposition de résolution européenne, déposée par le groupe EPR, appelle à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie. Les arrestations arbitraires, en mars 2025, du maire d’Istanbul –⁠ M. Ekrem Imamoglu, candidat potentiel à la prochaine élection présidentielle –, de plusieurs autres cadres de sa municipalité, ainsi que d’autres personnalités publiques turques, finissent de nous convaincre de la bascule autoritaire que connaît la Turquie du président Erdogan.
Cette dérive autoritaire a débuté dès 2016, après la tentative ratée de coup d’État à laquelle Erdogan a été confronté. Désormais, sa stratégie de maintien au pouvoir repose sur un principe simple : la mise à l’écart de ses opposants et de tous les individus susceptibles de le contester et d’apparaître comme une potentielle solution alternative. Le système politique, mais aussi la justice, la police et l’armée sont devenus son bras armé. Les manifestations de grande ampleur dénonçant cette bascule ont d’ailleurs été durement réprimées par les autorités.
Malgré cela, au gré des élections successives, les partis de l’opposition connaissent de plus en plus de succès, nourris notamment par une jeunesse lassée du parti présidentiel. Une véritable chape de plomb pèse sur le débat public turc, alors que la prochaine élection présidentielle doit se tenir en 2028. Un rapport de la Commission européenne du 30 octobre 2024 dresse un constat préoccupant concernant le manque d’indépendance de la justice et le non-respect du principe de séparation des pouvoirs.
Si la Turquie est marquée par de fortes tensions internes, Ankara reste particulièrement influente et totalement incontournable dans sa sphère régionale, et au-delà. On rappellera pour l’anecdote que la Turquie était régulièrement citée comme pays refuge pour l’ex-président vénézuélien Nicolás Maduro s’il devait quitter le pouvoir –⁠ les événements récents en ont décidé autrement.
La situation politique intérieure de la Turquie doit interpeller les institutions européennes. En effet, sa déstabilisation aux portes de l’Union pourrait entraîner des conséquences graves sur les flux migratoires ou les équilibres géopolitiques régionaux, voire internationaux. Dans un monde instable, face à des menaces toujours plus complexes, nous avons besoin d’alliés sûrs, de partenariats durables et d’un ancrage stratégique fort.
La proposition de résolution européenne défendue par notre collègue Pierre Cazeneuve dénonce clairement ces dérives. Le groupe de la Droite républicaine est donc favorable à ce texte. Nous appelons en effet à la libération effective des prisonniers politiques et au retour de l’État de droit dans ce pays. En revanche, nous nous interrogeons sur le fait d’en être réduits à adopter une telle résolution, alors même que la Turquie possède le statut officiel de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, et que ce pays est un membre essentiel de l’Otan.
Notre rapporteur a clairement rappelé, lors de l’examen en commission, que les négociations sur le processus d’adhésion étaient au point mort depuis 2018 et que la plupart des crédits consacrés à ce processus ont été suspendus. Quand on sait qu’une partie non négligeable de ces crédits étaient consacrés à la réforme du système judiciaire et à la mise en œuvre de l’État de droit ! Si le président de la république turque ne croit plus à la réalité d’une adhésion, comme beaucoup d’autres peut-être, il est temps que l’Union européenne en prenne acte et trouve un système de coopération satisfaisant, afin de maintenir les liens nécessaires et indispensables. Nous ne pouvons être à la merci d’un chantage en matière migratoire. Dans tous les cas, que nous soyons saisis aujourd’hui d’un tel texte démontre bien l’enlisement du processus d’adhésion –⁠ à laquelle notre famille politique s’était déjà opposée massivement lors d’un vote intervenu sous la présidence de Jacques Chirac.
Par ailleurs, la situation des populations kurdes demeure inquiétante. Les événements récents survenus dans le nord de la Syrie nous préoccupent particulièrement, de même que le soutien répété de la Turquie à l’Azerbaïdjan, alors que ce dernier mène des agressions répétées contre l’Arménie. (Mme Constance Le Grip applaudit.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

Deux-mille-trois-cent-quarante ans : tel est le nombre d’années de prison qu’encourt le maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu. Ces 2 340 ans d’emprisonnement ont été requis le 11 novembre 2025 pour 142 infractions, parmi lesquelles des liens avec le PKK, des faits non prouvés de corruption ou de blanchiment d’argent. On soupçonne fortement que cette arrestation a été ordonnée indirectement par le président Erdogan, d’autant que ce même Ekrem Imamoglu devait être le candidat de l’opposition à l’élection présidentielle de 2028.
Cette interpellation ne peut être appréhendée sans tenir compte de la transformation par le pouvoir, depuis la tentative de putsch ratée de 2016, de l’institution judiciaire en outil de neutralisation politique, au moyen de purges massives et de poursuites bâillons contre les opposants, les journalistes et les élus progressistes ou prokurdes.
À l’époque, je vivais à Istanbul. J’y donnais des cours de français, tout en accompagnant avec l’association Caritas les réfugiés syriens, qui –⁠ jusqu’alors – passaient par là pour fuir la guerre civile. Je dis « jusqu’alors » parce que, en cette même année 2016, l’Union européenne a signé l’indigent accord de la honte avec la Turquie pour que le pays retienne les réfugiés, menaçant ainsi le droit des Syriens à l’asile.
Vous le savez, c’est en faisant de la Turquie un pays tiers dit sûr qu’a commencé l’instrumentalisation politique et électoraliste de millions de Syriens, parqués dans des camps indignes dans le sud-est du pays ; c’est ainsi qu’a débuté l’ingérence de la Turquie dans la Syrie voisine, pour soutenir Daech et des milices islamistes soupçonnées de massacres de civils, en violation grave du droit international humanitaire ; des drones et des bombardements ont également été lancés au Rojava, alors même que s’y trouvaient des bases de l’Otan, organisation dont la Turquie est censée faire partie.
Un pays sûr : c’est ainsi que la Turquie a été classée opportunément, en 2016, parce que l’Europe ne voulait pas assumer ses obligations d’asile. Un pays sûr, alors que ces huit dernières années ont été le théâtre de destitutions d’élus, de mises sous tutelle de municipalités, d’incarcérations, de pressions sur la société civile, les associations, les universités, d’entraves à l’autonomie locale et aux droits fondamentaux. L’arrestation du maire d’Istanbul a suscité une vague de contestation sans précédent, rassemblant des centaines de milliers de personnes dans les rues d’Istanbul –⁠ l’un des plus grands mouvements de contestation politique turc depuis la révolte du parc Gezi en 2013. Là encore, la réponse ne fut pas celle qu’on attend d’un pays dit sûr : interdiction des rassemblements, arrestation de journalistes, charges policières brutales, censure massive des réseaux sociaux et interpellation de plus de 1 400 manifestants, majoritairement des étudiants.
Depuis la répression de la révolte de Gezi, le gouvernement turc multiplie les gestes d’autorité, au mépris de l’État de droit. Cet autoritarisme s’est renforcé depuis la perte des élections municipales, en mars 2024 : elles ont été immédiatement suivies par la condamnation, à des peines ubuesques de 2 340 années de prison, de Selahattin Demirtas et de Figen Yüksekdag, ex-coprésidents du parti d’opposition HDP –⁠ devenu DEM en 2023, qui rassemble des partis de gauche, écologistes et kurdes. À partir de 2016, la ville de Diyarbakir, par exemple, a été mise sous tutelle et ses élus remplacés par des administrateurs ; treize autres municipalités ont été mises sous tutelle depuis les élections municipales de mars 2024. Par ailleurs, 21 600 requêtes ont été déposées pour violation des droits humains devant la Cour européenne des droits de l’homme –⁠ soit plus d’un tiers des requêtes déposées devant cette institution.
Le 22 janvier 2026, le président turc a ouvertement salué l’offensive « méticuleuse » du nouveau régime de Damas, mené par Ahmed al-Charaa, contre les Forces démocratiques syriennes, à majorité kurde. Elles sont pourtant nos alliées : ses membres ont tenu bon face à l’État islamique et ont gardé les prisons où se trouvaient les militants islamistes, dont nombre de Français que notre pays refuse toujours de prendre en charge. L’accord imposé aux Kurdes syriens –⁠ qui prévoit notamment leur retrait à l’est de l’Euphrate et leur intégration forcée dans les institutions étatiques syriennes – répond point par point aux exigences d’Ankara.
Je me souviens des révoltes de Gezi, des marches massives sur l’avenue Istiklal pour célébrer les droits des femmes le 8 mars ; je me souviens de ce grand vent d’émancipation et de liberté à travers lequel j’ai découvert ce beau et vaste pays, qui s’ouvrait alors à l’Europe. Puis j’ai connu, comme tant de Turcs, les masques à gaz qu’on se passait entre copains ; les courses-poursuites dans les rues d’Istanbul, pour se réfugier dans des halls d’immeuble ; la diffusion d’émissions de télé interrompue en direct ; la prudence dans ses formulations sur les réseaux sociaux, par crainte des conséquences ; les amis journalistes, militants qui fuient quand ils le peuvent ; les amis kurdes qui ne dorment pas la nuit, de peur des arrestations arbitraires ; la peur et le silence qui s’installent tout doucement, insidieusement, en chacun d’entre nous.
Un pays sûr, disait-on. Le groupe Écologiste et social apportera toujours, de tout son cœur, son soutien indéfectible à la défense des libertés publiques, partout dans le monde, particulièrement en Turquie. L’Union européenne dispose de moyens de pression pour mieux faire respecter l’État de droit chez son voisin : la Turquie réalise 41 % de ses exportations vers l’UE, du fait de l’union douanière en vigueur depuis 1995 entre les deux entités. Il est urgent que la France et l’Union européenne fassent pression sur la Turquie, membre du Conseil de l’Europe, pour appliquer les décisions de la CEDH et permettre l’acquittement ou la libération des personnes menacées. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cette proposition de résolution européenne. (Mme Dominique Voynet ainsi que MM. Arnaud Saint-Martin, Marc Pena et Emmanuel Maurel applaudissent.)

La parole est à M. Hubert Ott.

Ce texte nous met face à une responsabilité claire : celle de réaffirmer, sans ambiguïté, mais sans excès, l’attachement de l’Assemblée aux principes démocratiques, aux libertés publiques et à l’État de droit, dans un pays avec lequel l’Union européenne entretient une relation essentielle : la Turquie.
Les faits à l’origine de cette initiative sont connus, documentés et préoccupants : l’arrestation du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, élu démocratiquement ; la mise en détention de responsables politiques de l’opposition, d’avocats et de journalistes ; les restrictions apportées à la liberté de manifester et à la liberté d’expression. Ils marquent le franchissement d’un seuil dans la dégradation de l’État de droit en Turquie depuis mars 2025. Pris isolément, chacun de ces événements réclame déjà une vigilance accrue. Pris ensemble, ils dessinent la dynamique d’un rétrécissement continu de l’espace démocratique, d’une instrumentalisation croissante de l’appareil judiciaire et d’une remise en cause galopante des garanties fondamentales du pluralisme politique.
La présente proposition de résolution européenne n’est ni une surprise ni une rupture. Elle s’inscrit dans la continuité des alertes formulées depuis plusieurs années par le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et la Commission européenne. Elle se fonde sur des engagements précis, auxquels la Turquie a librement souscrit : la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les critères de Copenhague liés à son statut de pays candidat à l’Union européenne. Il importe de rappeler avec clarté que ces engagements ne sont pas théoriques. Ils impliquent des obligations concrètes, au premier rang desquelles figurent l’indépendance de la justice, le respect des droits de la défense, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la protection de l’opposition politique. Lorsqu’ils sont fragilisés, c’est le principe même de la démocratie qui vacille.
Soutenir cette proposition de résolution n’est pas nier la complexité de la relation entre l’Union européenne et la Turquie ; c’est au contraire la prendre au sérieux. La Turquie est un partenaire stratégique sur de nombreux dossiers régionaux et internationaux. Mais ce partenariat ne peut justifier le silence lorsque des principes fondamentaux sont menacés. Le texte qui nous est soumis adopte, à cet égard, une ligne équilibrée. Il n’appelle ni à une rupture diplomatique ni à des sanctions automatiques. Il invite à une prise de position claire, à un suivi attentif de la situation, à la mobilisation des instruments européens existants et, le cas échéant, à l’envoi d’observateurs indépendants pour assurer le respect de garanties procédurales fondamentales.
Je veux également souligner que cette proposition de résolution constitue un message de soutien, clair et assumé, envers celles et ceux qui, en Turquie, continuent de défendre les valeurs démocratiques : les élus locaux, les journalistes, les avocats, les étudiants et les citoyens qui exercent leurs droits malgré un contexte de plus en plus contraint. Leur engagement mérite bien mieux que notre silence.
Adopter cette proposition de résolution européenne, ce n’est pas s’ériger en juge. C’est rappeler que l’Union européenne est fondée sur des valeurs qui ne sont ni négociables ni à géométrie variable. C’est affirmer que la stabilité durable, y compris pour la Turquie elle-même, ne peut être dissociée du respect de l’État de droit et du pluralisme politique. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte –⁠ et j’invite notre assemblée à le faire de manière unanime. (Mme Maud Petit applaudit.)

La parole est à M. Bertrand Bouyx.

La démocratie n’est pas un acquis immuable. Elle demande un combat permanent et une vigilance de chaque instant. Elle est un héritage que nous devons défendre bien au-delà de nos frontières.
C’est à ce devoir que nous répondons en examinant aujourd’hui cette proposition de résolution relative à la Turquie. Ce texte n’est pas seulement un acte parlementaire ; c’est aussi un message clair adressé à ceux qui, en Turquie comme ailleurs, croient encore en la force des principes démocratiques face à l’arbitraire.
La Turquie n’est pas un État comme les autres. Elle candidate à l’adhésion à l’Union européenne ; elle a souscrit, librement, aux critères de Copenhague. Elle a signé la Convention européenne des droits de l’homme. Elle s’est engagée, devant le monde, à respecter l’État de droit, la démocratie, la séparation des pouvoirs, la liberté de la presse et le pluralisme politique. Pourtant, aujourd’hui, force est de constater que ces engagements ne sont plus que des coquilles vides. L’arrestation d’Ekrem Imamoglu, maire d’Istanbul élu par des millions de ses concitoyens, n’est pas un fait divers. Elle n’est pas non plus, comme le prétendent les autorités turques, une simple procédure judiciaire. C’est un symbole –⁠ le symbole d’un pouvoir qui, plutôt que d’affronter le débat démocratique, préfère museler ses opposants par la force de la loi, ou plutôt par son instrumentalisation.
Regardons les faits : depuis 2016, des dizaines de maires élus ont été destitués et remplacés par des administrateurs nommés par Ankara. Des journalistes croupissent en prison pour avoir osé critiquer le pouvoir. Des manifestants sont matraqués, arrêtés et condamnés. Des opposants politiques restent emprisonnés malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Si la Turquie reste un partenaire stratégique –⁠ sur les questions migratoires, la stabilité régionale, la défense –, cela ne saurait tout justifier. Nous ne pouvons pas, d’un côté, exiger le respect des droits de l’homme dans nos négociations avec la Chine et avec la Russie et, de l’autre, fermer les yeux quand un allié, un candidat à l’Union européenne, bafoue ces mêmes principes. Notre crédibilité est en jeu. Si nous laissons faire, si nous nous contentons de déclarations timides, nous envoyons un signal désastreux : celui que les valeurs démocratiques sont négociables et que l’État de droit est une variable d’ajustement.
Cette résolution est avant tout un acte de solidarité avec tous ceux qui, en Turquie, résistent : avec les journalistes qui continuent d’écrire malgré la censure ; avec les avocats qui défendent les prisonniers ; avec les étudiants, avec les syndicalistes ; avec les simples citoyens qui osent encore manifester malgré la répression.
Ce texte vise d’abord à condamner sans ambiguïté les atteintes aux libertés en Turquie. Il appelle ensuite à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques. Il formule enfin une exigence : que l’Union européenne et la France pèsent de tout leur poids pour que la Turquie respecte enfin ses engagements. Cela passe par des déclarations politiques fortes, par un suivi rigoureux des procédures judiciaires, et, si nécessaire, par des mesures concrètes –⁠ jusqu’à la réévaluation de notre coopération financière avec Ankara. Certains diront qu’il ne s’agit là que d’une résolution, qui n’aura pas d’effet immédiat. Peut-être ; mais les mots ont un poids et les principes ont une force. Quand l’Assemblée nationale, au nom du peuple français, rappelle que la démocratie n’est pas une option mais une condition, cela compte.
Les mots doivent toutefois être suivis d’actes. La France doit prendre l’initiative, au sein de l’Union européenne, pour que cette dernière durcisse sa position. Nous ne pouvons plus nous contenter de dialogues sans issue tandis que la Turquie s’enfonce dans l’autoritarisme. À ceux qui nous accuseraient d’ingérence, répondons sans détour que nous ne demandons pas à la Turquie de nous ressembler mais que nous lui demandons simplement de respecter les règles qu’elle a elle-même acceptées. Nous lui demandons de traiter ses citoyens avec dignité, de garantir des procès équitables et de cesser de transformer les urnes en leurres, les tribunaux en instruments de pouvoir.
Le groupe Horizons & indépendants votera bien sûr en faveur de cette résolution –⁠ parce que nous croyons en une Europe qui ne transige pas avec ses valeurs ; parce que nous refusons de voir la démocratie reculer, que ce soit à nos portes ou ailleurs dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Caroline Yadan applaudit également.)

La parole est à M. Thierry Sother.

Voilà plus de vingt ans que Recep Tayyip Erdogan fragilise l’État de droit, érode les libertés fondamentales et sape durablement le pluralisme démocratique en Turquie. L’arrestation, le 19 mars 2025, d’Ekrem Imamoglu –⁠ maire d’Istanbul, figure majeure de l’opposition et candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2028 –, constitue à cet égard un tournant grave. Cette arrestation, intervenue le jour même de son investiture par le principal parti d’opposition, a été une attaque flagrante contre la représentation politique et le suffrage universel. Elle a suscité une mobilisation massive de la société turque, mobilisation rapidement réprimée par les autorités à travers des arrestations arbitraires, des restrictions sévères à la liberté de manifester et un usage disproportionné de la force. En moins d’une semaine, entre le 19 mars et le 24 mars, les autorités ont procédé à l’arrestation de plus de 1 133 manifestants. Le 24 mars, lors d’une série de descentes effectuées à l’aube, au moins huit journalistes qui couvraient les manifestations ont été arrêtés à leur domicile.
La situation démocratique en Turquie ne se résume pourtant pas à ce seul épisode, quelle qu’en soit la gravité. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de dégradation continue des droits humains et des libertés publiques. Journalistes, avocats, universitaires, militants de la société civile, défenseurs des droits humains et responsables politiques d’opposition sont régulièrement la cible de poursuites pénales abusives. L’instrumentalisation de la législation antiterroriste, l’extension du contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire et l’acceptation par les tribunaux de chefs d’accusation manifestement infondés constituent désormais des pratiques systématiques. En inquiétant tous ses adversaires, l’exécutif turc entend ne plus en avoir aucun.
Depuis 2003 et l’accession d’Erdogan au pouvoir, le Parti socialiste n’a cessé de dénoncer la dérive autocratique et autoritaire du régime turc. Cette dérive est contraire aux engagements que la Turquie a elle-même pris. En tant qu’État signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Turquie est tenue de garantir la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, la liberté de réunion pacifique et le droit à la participation politique. Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme ne cesse de constater des manquements graves, comme l’usage détourné de la détention provisoire afin de réduire au silence l’opposition et de neutraliser le débat démocratique.
Le peuple kurde a connu le premier cette radicalisation du pouvoir et la violence de sa répression. Malgré des signaux récents en faveur d’une désescalade, la répression politique à l’encontre des représentants kurdes demeure massive. Des élus démocratiquement choisis ont été démis de leurs fonctions, des responsables politiques sont incarcérés depuis des années et des millions de civils ont été déplacés au fil des décennies –⁠ à quoi il faut ajouter la politique des plus pernicieuses que la Turquie mène en Syrie dans le but d’empêcher toute forme d’autonomie kurde. C’est d’une double peine qu’il s’agit, quand une manifestation organisée à Istanbul en solidarité avec les Kurdes de Syrie qui subissent l’attaque du Rojava conduit à plusieurs arrestations, dont celle d’un journaliste français.
Je renouvelle à cette tribune l’appel plusieurs fois lancé par le Parti socialiste, comme par beaucoup d’autres partis en France et en Europe, à la libération d’Abdullah Öcalan. Le leader kurde du PKK, emprisonné depuis bientôt vingt-sept ans et subissant les tortures infligées par ses geôliers, a pourtant appelé à déposer les armes pour permettre de cheminer vers la paix.
L’histoire récente de la France avec la Turquie est une histoire heurtée. Le mépris du président Sarkozy devant sa candidature à l’entrée dans l’Union européenne a cédé la place à des confrontations ouvertes avec le président Macron. Les provocations turques à l’égard de la France se sont multipliées. La France ne doit avoir aucune hostilité ni aucun mépris envers la Turquie ; elle doit toujours respecter les choix que cette dernière fait pour elle-même. C’est notre ligne de conduite. Pourtant, quels choix fait encore le peuple turc ? Les principes qu’Erdogan bafoue, ceux pour lesquels le peuple turc manifeste et ceux pour lesquels il subit des arrestations, sont aussi les principes qui ont fait l’histoire de France.
Dans ce contexte, notre devoir est double. C’est d’abord un devoir de solidarité –⁠ solidarité avec celles et ceux qui, en Turquie, défendent le pluralisme, la liberté d’informer, la liberté de manifester, le droit de contester et la dignité de participer à la vie publique sans craindre la prison ; solidarité avec les citoyens kurdes, avec les élus entravés, avec les journalistes, avec les étudiants et avec les militants, qui continuent de lutter en dépit de tout ce qui est fait pour les en décourager. C’est ensuite un devoir de condamnation –⁠ condamnation ferme et explicite de l’action d’Erdogan, lorsqu’elle viole l’État de droit, instrumentalise la justice et réprime l’expression démocratique.
La position européenne et française doit être cohérente : rappeler les engagements internationaux, demander le respect des libertés fondamentales, soutenir les mécanismes de protection des droits humains et porter une parole commune, publique, ferme. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ MM. Arnaud Saint-Martin et Laurent Mazaury applaudissent également.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette proposition de résolution sur l’État de droit en Turquie. Nous voterions de la même façon toute proposition de résolution appelant, partout sur le globe, au respect des principes démocratiques.
Une remise en cause de l’État de droit se joue actuellement en Turquie, remise en cause aux multiples dimensions. En faisant de l’administration, de la justice et du droit pénal des armes dirigées contre ses opposants, le pouvoir exécutif cherche à contraindre le processus électoral dans le but de neutraliser toute possibilité d’une alternance politique.
L’affaire Imamoglu est un révélateur de ce processus. Vous avez eu raison, monsieur Cazeneuve, de citer dans votre exposé des motifs les propos d’Orhan Pamuk, prix Nobel de littérature et grand écrivain, qui se désole de voir son pays dériver ainsi vers un régime sans aucun doute autoritaire. La disqualification soudaine du diplôme du maire d’Istanbul puis son arrestation témoignent d’une instrumentalisation des procédures judiciaires. La détention de son avocat constitue quant à elle une atteinte directe aux droits de la défense et au principe fondamental du procès équitable.
Ce glissement autoritaire s’inscrit dans un contexte plus large, où le régime fait des territoires kurdes un laboratoire de toutes les dérives : destitutions de maires élus, remplacés par des administrateurs nommés, menaces sur les partis prokurdes, emprisonnement des élus et des militants. La Turquie refuse aux Kurdes l’expression légitime d’une citoyenneté pleine et entière. Ce qui a d’abord été expérimenté sur les Kurdes l’est désormais sur l’ensemble des forces démocratiques alternatives.
Pour comprendre cette trajectoire, il faut évoquer le cadre idéologique dans lequel elle s’inscrit. Le pouvoir turc porte un projet qu’on pourrait qualifier de néo-ottoman, projet entendant réactiver le récit impérial et islamo-national pour redéfinir l’identité du pays et justifier une concentration extrême des pouvoirs. Le passé ottoman est mobilisé comme ressource symbolique pour délégitimer l’héritage républicain kémaliste –⁠ laïcité, pluralisme politique, orientation occidentale – et promouvoir un régime présidentiel fort. Dans une telle perspective, la contestation interne, qu’elle soit kurde, de gauche ou issue de l’opposition kémaliste, est perçue comme une entrave à cette ambition.
Ce projet géopolitique nous oblige aussi à regarder lucidement les stratégies d’influence du pouvoir turc : un pied dans l’Otan –⁠ cela a été rappelé –, un pied dans les jeux d’influence au Proche-Orient, des convergences tactiques avec la Russie, la Syrie ou l’Iran, des proximités parfois assumées avec certains acteurs islamistes –⁠ tout en tirant profit des cadres occidentaux. Là encore, une même logique est à l’œuvre : tirer profit des alliances sans aligner la politique étrangère sur les principes de l’État de droit et du multilatéralisme auxquels le pays –⁠ comme cela a été rappelé à raison – a pourtant souscrit à plusieurs reprises.
Notre responsabilité est donc double ; d’abord vis-à-vis du peuple turc, des Kurdes, des étudiants, des journalistes, des avocats, des militants féministes, des militants écologiques et des élus locaux, qui payent le prix fort de ce projet autoritaire ; ensuite vis-à-vis de nous-mêmes et de nos partenaires européens. Depuis des années en effet, l’Union européenne et les États membres ont trop souvent eu des réactions tardives et timorées, renonçant à des sanctions minimales au nom d’intérêts économiques de court terme. La crédibilité même de la parole européenne est fragilisée.
Le mérite de cette proposition est de demander à la France, à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe de sortir de l’ambiguïté. Elle appelle à conditionner les coopérations politiques, militaires et économiques au respect effectif des engagements internationaux de la Turquie, à soutenir les procédures engagées contre les violations de l’État de droit, à prendre des sanctions ciblées en cas de nouvelles atteintes graves et à appuyer l’envoi d’observateurs indépendants lors des échéances électorales. Autrement dit, ce texte nous appelle à mettre enfin nos actes en cohérence avec nos discours sur l’État de droit.
Voter cette proposition de résolution n’est pas rompre avec la Turquie, mais dire où nous nous tenons, dans le respect de sa souveraineté : au côté de celles et ceux qui défendent la démocratie, le pluralisme et les droits fondamentaux contre la tentation néoimpériale et l’autoritarisme. Voilà pourquoi nous souscrivons au texte de la résolution et voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et LIOT.)

La parole est à M. Matthieu Bloch.

La proposition de résolution européenne pose une question simple mais fondamentale : l’Union européenne peut-elle continuer à entretenir des relations privilégiées avec un État qui s’éloigne chaque jour davantage de l’État de droit, des libertés publiques et des valeurs qui fondent notre projet commun ? La réponse du groupe UDR est claire, c’est non. Pour cette raison, nous voterons pour cette résolution.
La Turquie est candidate à l’adhésion à l’Union européenne. À ce titre, elle a librement souscrit à des engagements précis : respect de l’État de droit, pluralisme politique, respect des libertés fondamentales, indépendance de la justice. Ces engagements ne sont ni optionnels ni négociables. Or force est de constater que la Turquie s’en éloigne méthodiquement et durablement, surtout depuis les événements de 2016.
L’arrestation, en mars 2025, d’Ekrem Imamoglu, maire d’Istanbul démocratiquement réélu, ne constitue pas un fait isolé. Elle est le symbole d’une dérive profonde, celle d’un pouvoir qui instrumentalise la justice, criminalise l’opposition politique et réprime toute contestation populaire.
Les arrestations arbitraires de journalistes, d’avocats, de militants associatifs, la répression des manifestations pacifiques : tout cela ne relève pas de l’exception. Elles constituent désormais une méthode de gouvernement.
C’est cette réalité que la résolution européenne a le mérite de nommer. Mais pour le groupe UDR, il serait insuffisant de s’en tenir à une lecture strictement juridique ou procédurale. Car la dérive du régime turc n’est pas seulement autoritaire, elle est idéologique.
Nous assistons, sous l’autorité du président Erdogan, à une islamisation assumée du pouvoir, qui remet en cause la séparation entre le politique et le religieux, alors que Mustafa Kemal, qui avait étudié en France, avait adapté notre laïcité à son pays, et que le voile islamique était interdit à l’université jusqu’à la prise de pouvoir de l’AKP –⁠ Parti de la justice et du développement.
Cette islamisation se traduit concrètement : instrumentalisation de la Diyanet, institution religieuse d’État, multiplication des écoles religieuses Imam-Hatip, destinées à former une « génération pieuse », retrait de la convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes et porosité croissante entre pouvoir spirituel et pouvoir temporel. Cette évolution n’est pas anecdotique. Elle est incompatible avec l’État de droit tel que nous l’entendons en Europe.
Cette dérive idéologique s’accompagne en outre d’un positionnement international extrêmement préoccupant. La Turquie apporte un soutien, pas toujours assumé, à des mouvements islamistes armés au Proche-Orient : le Hamas, organisation terroriste inscrite sur la liste de l’Union européenne, responsable de la mort de quarante-huit de nos compatriotes le 7 octobre 2023 ; les Frères musulmans, dont nous avons voté ici il y a quelques jours l’inscription sur la liste européenne des mouvements terroristes ; des groupes issus de la mouvance djihadiste syrienne, qui ont combattu la France et ses alliés.
Dès lors, ne nous trompons pas de débat : il ne s’agit pas seulement de valeurs abstraites, mais aussi de sécurité internationale et de sécurité nationale.
Cette dérive du régime turc marque une rupture profonde avec nos valeurs fondamentales. L’Europe s’est construite sur une conception de la dignité humaine héritée de la tradition judéo-chrétienne, qui place la personne humaine au centre du droit, comme intrinsèquement libre et digne.
Cette conception est incompatible avec l’islamisme politique, qui subordonne l’individu à un ordre religieux et collectif. Ce constat ne constitue ni une stigmatisation ni une provocation. Il s’agit d’un désaccord de fond, philosophique et politique, qu’il faut avoir le courage d’assumer.
C’est pourquoi le groupe UDR soutient pleinement les appels de cette résolution : la libération des prisonniers politiques, le respect effectif de l’État de droit et le soutien clair à la société civile turque, notamment à la population kurde, aux journalistes et aux défenseurs des droits humains.
Nos nations européennes ne peuvent pas être fortes à l’extérieur si elles se montrent faibles sur leurs principes. Voter cette résolution, ce n’est pas rompre le dialogue, c’est fixer des lignes rouges claires et rappeler l’héritage civilisationnel de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ M. Laurent Mazaury applaudit également.)

La parole est à M. Alexis Jolly.

Notre groupe votera cette proposition de résolution, mais je veux surtout dire pourquoi et sur quoi nous devons ouvrir les yeux. La Turquie n’est pas un simple partenaire difficile au sein de l’Otan, que l’on recadre par des protestations rituelles et des lamentations sur l’État de droit dont elle se fiche éperdument. C’est précisément quand nous jouons cette partition-là qu’elle nous méprise le plus et se sent encouragée à accentuer ses dérives. Les arrestations, les purges, les procès politiques, la mise au pas de l’espace public : ce n’est pas un feuilleton intérieur qui nous obligerait à commenter chaque épisode, mais un outil.
Contrairement à la classe politique qui gouverne notre pays depuis des décennies, la Turquie est un État qui a une stratégie, une volonté de puissance et une vision du monde. La Turquie qui nous fait face s’est progressivement éloignée du cadre occidental kémaliste pour adopter une posture d’autonomie stratégique agressive, avec un récit civilisationnel assumé.
Elle porte un projet politique global néo-ottoman, qui vise à inscrire le pays dans une continuité impériale et à lui redonner son ancienne zone d’influence, des Balkans au Caucase, du Levant à la Méditerranée, en passant par l’Afrique du Nord et les espaces turcophones. C’est une vision de long terme qui combine l’histoire, l’identité, la religion, la puissance militaire et une diplomatie d’influence globale très structurée.
Son récit anti-occidental sert à consolider l’unité interne, à mobiliser l’opinion publique et à légitimer une politique extérieure de plus en plus offensive. Pour porter ce récit, Ankara utilise une panoplie d’outils d’influence : les médias, la production culturelle, les réseaux sociaux, les organismes de coopération et, surtout, un travail patient au sein des diasporas, qui peuvent devenir, lorsqu’elles sont instrumentalisées, des relais politiques et des leviers de pression pour les États dans lesquelles elles vivent.
Ensuite, la dimension religieuse est centrale. La Turquie mobilise un islam politique qui lui sert à la fois de ciment interne et de force de projection et de légitimation externe. Elle se pose en puissance mère pour un espace musulman sunnite qu’elle veut influencer.
Ce n’est pas une question théologique, mais géopolitique. Quand cette stratégie religieuse croise des intérêts sécuritaires, des rivalités régionales et des fractures communautaires, elle devient un facteur de déstabilisation.
La dimension militaire est également présente. Ankara ne se contente pas de parler : elle agit, elle teste, elle avance, elle occupe des espaces, elle soutient des acteurs locaux et elle impose le fait accompli. En Méditerranée orientale, la Turquie a développé une doctrine maritime expansive qui revendique des droits et des zones et qui transforme la mer en théâtre de pression stratégique.
Au Levant, elle a montré qu’elle était prête à engager la force pour sécuriser ses intérêts. Dans le Caucase, elle a trouvé des moyens d’influencer les équilibres régionaux. En Syrie, elle exerce une influence importante sur le nouveau gouvernement qu’elle a contribué à faire émerger. En Iran également, elle plaide pour des négociations qui impliqueront nombre d’alliés américains régionaux, dont l’Égypte et les pays du Golfe.
Enfin, la tactique que la Turquie maîtrise tout particulièrement consiste à jouer sur tous les tableaux et à tirer avantage de tous les camps. Elle est membre de l’Otan, mais ne se prive pas d’agir avec hostilité contre des membres de l’Alliance, tout en conservant de bonnes relations avec son voisin russe. Elle se présente comme indispensable sur certains dossiers, tout en les utilisant pour obtenir des contreparties. Elle sait exploiter les divisions européennes, nos dépendances et nos hésitations.
Elle n’hésite pas à utiliser le levier migratoire comme instrument de pression sur les pays européens. Elle sait utiliser la bureaucratie internationale, les procédures et les veto comme des monnaies d’échange. De cette manière, pendant que certains commentent et déplorent, elle obtient des résultats concrets.
À partir de là, notre seul objectif ne doit pas être de faire la morale à Ankara. Si cela s’avère nécessaire dans le cas d’agissements contraires aux droits humains, nous devons conserver nos principaux objectifs : défendre nos intérêts, protéger notre souveraineté et empêcher qu’un projet politico-civilisationnel hostile à nos équilibres nous menace.
La France doit avoir sa propre stratégie de puissance au Moyen-Orient et en Méditerranée. Par la force reconnue de sa diplomatie, elle peut et doit la fonder sur une présence réelle, des alliances solides, des partenariats énergétiques, une action maritime crédible et une diplomatie d’influence à la hauteur, qui ne doit pas se résumer à s’indigner ou à batailler sur les réseaux.
Le Rassemblement national défend ce projet : que la France ne soit plus une puissance commentatrice des grands bouleversements, mais qu’elle redéploie ses atouts diplomatiques, militaires, géographiques et culturels pour exercer une véritable politique d’influence, d’équilibre et de défense de nos intérêts, en affirmant sa souveraine nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution européenne.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Il ajoute aux visas la résolution européenne adoptée en 2025, qui fait état des événements survenus ces deux dernières années en Turquie.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 4 est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 5.

La PPRE a été rédigée il y a près d’un an. Cet amendement rédactionnel permet de préciser la chronologie des exactions et des atteintes au pouvoir judiciaire et d’insister sur le fait qu’elles se poursuivent, voire s’aggravent.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 5 est adopté.)

Sur les amendements n^os 9 et 10, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Par cet amendement, nous souhaitons combler un manquement majeur de votre PPRE. En effet, vous n’évoquez qu’en toute fin de texte le sort du peuple kurde, alors même qu’il est au cœur de la politique répressive menée par le pouvoir d’Erdogan.
Les près de 20 millions de Kurdes turcs de Turquie sont désignés comme des ennemis de l’intérieur, érigés en boucs émissaires par un pouvoir autoritaire d’extrême droite qui nie leurs droits fondamentaux, réprime leur représentation politique et criminalise toute expression de leur identité et de leur culture.
Mais cette répression ne s’arrête pas aux frontières turques. Le pouvoir d’Erdogan mène également une politique agressive à l’extérieur de son territoire en finançant et en soutenant des groupes armés en Syrie, dans le but explicite de combattre la communauté kurde syrienne. En octobre 2019, l’armée turque a ainsi bombardé des prisons gardées par les forces kurdes, pourtant alliées de la coalition internationale, et dans lesquelles étaient détenus des combattants de Daech –⁠ ces mêmes terroristes que notre armée a combattus aux côtés des forces kurdes et dont certains groupes sont responsables des attentats djihadistes qui ont frappé notre pays.
Le soutien de la Turquie aux attaques de l’armée syrienne contre le peuple kurde et les minorités est désormais connu et documenté. Depuis début janvier 2026, la région est complètement déstabilisée. Une administration autonome du Nord et de l’Est de la Syrie est notamment en proie au démantèlement, à l’épreuve d’une reconstruction incertaine de la Syrie, des déplacements de populations massifs…
Les États-Unis d’Amérique lâchent. L’Union européenne investit dans le nouveau pouvoir de Damas et la France est attentiste. La Turquie porte donc une part de responsabilité majeure dans les menaces qui pèsent maintenant sur le peuple kurde. Les atteintes répétées, directes ou par procuration, à l’encontre de ce peuple, doivent impérativement être inscrites dans cette PPRE, tant le régime d’Erdogan s’emploie à nier et à détruire les droits fondamentaux des Kurdes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cela fait partie des principaux débats que nous avons eus en commission. Je partage tout à fait les motivations qui ont poussé votre groupe à déposer l’amendement, mais la PPRE se concentre sur les événements de politique intérieure turque qui portent atteinte à l’État de droit, à la libre concurrence politique, à la démocratie ou encore à la liberté de la presse. Or l’amendement concerne des faits qui se déroulent en Syrie et qui relèvent donc de l’action extérieure de la Turquie. En la matière, nous pourrions citer bien des exemples : outre la Syrie, je pense au rôle de la Turquie dans le plan de paix à Gaza, à ses relations avec Chypre ou encore à son soutien à l’Azerbaïdjan. Nous nous en abstenons car nous ne souhaitons pas traiter de la légitimité de l’action diplomatique turque hors des frontières du pays ; nous ne voulons pas nous écarter de l’objet du texte, qui se focalise sur la société turque elle-même.
Il y a une deuxième raison de repousser l’amendement, qui vaudra aussi pour l’amendement n^o 1 de M. Sother, similaire au vôtre. Nous condamnons bien sûr sans ambiguïté les événements récents au Rojava ; néanmoins, il faut se rappeler qu’Erdogan est en train de jouer avec le sujet kurde en Turquie.
Concomitamment à l’arrestation d’Imamoglu, il a lancé avec le PKK des négociations préalables à sa démilitarisation. Les annonces d’Erdogan, notamment celle de la libération prochaine d’Öcalan –⁠ nous l’attendons toujours –, s’inscrivent dans une stratégie consistant à briser l’unité de l’opposition. Il cherche à casser le front qu’ont constitué le CHP, le DEM et d’autres partis kurdes lors de l’élection présidentielle de 2023. Je suis extrêmement vigilant à ne pas entrer dans cet engrenage, c’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement.
Je répète que cet avis ne reflète pas un désaccord de fond. La commission des affaires européennes, après un débat mené notamment avec votre groupe, a atteint un consensus : nous avons mentionné dans le texte le sort des prisonniers politiques kurdes détenus en Turquie. Pour préserver la qualité et la cohérence de la proposition de résolution européenne, je préfère ne pas en étendre le champ à l’action extérieure et internationale de la Turquie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Lorsque M. Sother soutiendra l’amendement n^o 1, je lui répondrai par des arguments similaires, sans entrer autant dans le détail.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

Je ne suis pas complètement convaincu. Les actions de déstabilisation extérieures menées par la Turquie produisent des effets sur sa politique intérieure ; les mentionner dans le texte constitue donc un soutien de notre part. Des mobilisations contre les événements de Syrie ont récemment été réprimées à Istanbul : des militants du DEM ont été arrêtés, ainsi qu’un journaliste français qui couvrait la manifestation. Cela montre bien que la déstabilisation extérieure déstabilise aussi la société turque, alors même que le processus de démilitarisation du PKK, riche de promesses, était engagé et qu’il faudrait l’encourager. Ce processus est au point mort et le leader kurde Abdullah Öcalan n’est toujours pas sorti de son trop long et tragique emprisonnement. En adoptant cet amendement, nous nous donnerions les moyens d’envoyer un message fort aux militants kurdes qui luttent, à l’intérieur des frontières turques, contre l’arbitraire. À mon avis, cet ajout est de nature à renforcer la portée du texte plutôt qu’à l’altérer.

La parole est à M. le rapporteur.

Je souscris à tout ce que vous dites, mais la PPRE contient déjà ces éléments. L’amendement, en revanche, vise à dénoncer l’action de la Turquie en Syrie. Les exemples que vous avez donnés et qui relèvent de la politique intérieure –⁠ l’emprisonnement d’Öcalan, la répression des manifestations à Istanbul, les négociations relatives au désarmement du PKK – sont couverts par le texte. Je vous demande simplement de ne pas nous engager sur le terrain diplomatique en prenant position sur des événements extérieurs à la Turquie ; si nous empruntions cette voie, nous pourrions citer la Chypre, l’Azerbaïdjan, l’Ukraine ou Gaza, et rajouter 200 lignes ! Ne nous éloignons pas de l’objectif du texte.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                48
                Contre                28

(L’amendement n^o 3 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Il tend à ajouter un considérant pour faire écho aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme imposant la libération, notamment, de M. Demirtas et de M. Kavala.

(L’amendement n^o 6, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement n^o 9.

Je défendrai à la fois l’amendement n^o 9 et l’amendement n^o 10, que nous discuterons un peu plus tard, car ils sont liés. Ils visent à rappeler dans le texte, respectivement à l’alinéa 18 et à l’alinéa 22, un fait essentiel : la Turquie s’est retirée de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul. Les deux modifications que je propose sont complémentaires et indissociables l’une de l’autre.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article unique, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Je suis favorable aux amendements n^os 9 et 10 qui sont semblables, même s’ils visent à modifier deux alinéas distincts. Le retrait de la Turquie de la convention d’Istanbul, et plus largement de ses engagements internationaux, est un des symptômes de la dérive d’Ankara. Merci d’avoir proposé ce considérant qui enrichira le texte.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La convention d’Istanbul est l’instrument international le plus abouti en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique. La France est mobilisée pour qu’elle soit signée, ratifiée et appliquée par un maximum d’États, afin de lui conférer une valeur universelle. C’est la raison pour laquelle nous avons profondément regretté la décision des autorités turques de se retirer, en mars 2021, de cette convention que la Turquie avait pourtant été, en 2011, le premier pays à ratifier. Cette décision affecte en premier lieu les femmes turques, auxquelles la France voudrait exprimer toute sa solidarité.
Avis favorable.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n^o 9.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        85
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                85
                Contre                0

(L’amendement n^o 9 est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 11 et 2.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 11 de la commission des affaires étrangères.

Je laisse M. Saint-Martin présenter l’amendement identique.

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Il tend à dénoncer la répression académique que subissent les universitaires turcs ; les collègues, là-bas, parlent même de purge. La politique que mène le pouvoir d’Erdogan à l’encontre des universitaires et des intellectuels est faite de harcèlement, d’interdictions, de pressions, parfois même de faux procès montés dans l’unique but de faire taire les voix critiques du milieu universitaire. Le ministère turc a centralisé les recrutements, faisant nommer et contrôler les recteurs par l’exécutif, entre autres signes d’hétéronomie des universités. Selon l’organisation Human Rights Watch, 5 800 universitaires ont été licenciés par des décrets d’urgence sans aucun fondement et au moins 6 000 autres voient leurs conditions d’exercice grandement affectées par le pouvoir d’Erdogan.
Quand les universitaires ne sont pas licenciés ou emprisonnés, ils sont poussés à l’exil, à la reconversion professionnelle, ou se voient contraints de publier leurs travaux hors de leurs frontières. Je pense à Pinar Selek, victime de persécution politique et de harcèlement judiciaire ; je me rendrai, avec son comité de soutien, au nouveau procès qui aura lieu dans quelques semaines à Istanbul. Pour elle comme pour ses collègues restés sur place ou en attente d’être accueillis par la France, cette proposition de résolution européenne doit mentionner l’écrasement des libertés académiques, qui sont un pilier des principes démocratiques. Les universitaires turcs luttent pour leurs droits et pour la liberté d’exercer leur profession ; notre pays s’honorerait de les accueillir, comme le président Macron en avait, un temps, effleuré l’idée en ce qui concerne les chercheurs américains.
Avant les grandes purges de 2016, le système universitaire turc était un des meilleurs du monde, brillant dans les domaines de la santé, des sciences ou encore des sciences humaines et sociales. La France doit faire tout son possible pour préserver les écoles de pensée qui foisonnent depuis six siècles sur les rives du Bosphore et ailleurs en Turquie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur les amendements identiques n^os 11 et 2 ainsi que sur l’amendement n^o 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à mentionner la répression qui s’exerce envers les universitaires en Turquie. Le chiffre de 5 800 victimes a été avancé par M. Saint-Martin, mais il est difficile d’obtenir un compte exact. Ce phénomène fait partie du champ de la répression exercée par le régime d’Erdogan, qui s’accentue depuis l’arrestation d’Ekrem Imamoglu en mars 2025. Il est donc important de l’intégrer au texte.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 11 et 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                90
                Contre                0

(Les amendements identiques n^os 11 et 2 sont adoptés.)

L’amendement n^o 10 de M. Laurent Mazaury a été défendu.
Je le mets aux voix.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                92
                Contre                0

(L’amendement n^o 10 est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Une PPRE s’adresse généralement aux instances de l’Union européenne, mais l’amendement vise à saisir le Conseil de l’Europe, dont la Turquie est membre. Nous lui demandons de réaffirmer l’exigence du respect de l’État de droit et des principes fondamentaux de la démocratie, d’exercer une pression sur les autorités turques en leur rappelant les engagements auxquels est tenu leur pays dans le cadre de sa participation au Conseil de l’Europe.

(L’amendement n^o 7, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Le Rojava, territoire indépendant et administré par les Kurdes, qui se sont battus avec la coalition internationale pour en faire partir l’État islamique, est en train de leur être arraché par la Syrie. Erdoğan a activement participé à cette attaque pour empêcher les Kurdes de conserver en Syrie un espace indépendant et il a arrêté des manifestants qui les soutenaient. En étendant le périmètre de l’alinéa 27 aux Kurdes des pays limitrophes, nous œuvrons pour la justice envers ceux qui, dans plusieurs pays, ont été nos alliés dans la défense de nos propres causes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Mon argumentation sera identique à celle que j’ai développée en réponse à M. Saint-Martin. Je ne peux qu’aller dans votre sens, monsieur Sother : je condamne ce qui se passe actuellement au Rojava et partage vos inquiétudes concernant la situation en Syrie. Néanmoins, j’appelle de nouveau cette assemblée à la prudence : il ne faut pas modifier le sens et la portée de cette proposition de résolution européenne qui a pour objet la politique intérieure de la Turquie.

Oui !

En outre, l’amendement mentionne « les pays limitrophes » mais, comme vous le savez, la situation des Kurdes en Irak n’est pas la même que celle des Kurdes en Syrie ou en Turquie. Ces questions sont très complexes.

Oui !

Le destin du peuple kurde, celui du Kurdistan, est un sujet en soi, qui pourrait faire l’objet d’une autre proposition de résolution européenne. Un certain nombre de travaux parlementaires ont été réalisés dans ce sens. Cependant, cette mention n’est pas à sa place ici.
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai présentées au sujet de l’amendement n^o 3 de M. Saint-Martin, je vous demanderai de retirer l’amendement n^o 1, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable ; cependant, si mon avis n’est pas suivi, ce ne sera pas très grave.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’avis du gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées précédemment.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                58
                Contre                28

(L’amendement n^o 1 est adopté.)
(Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.)

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Il vise à compléter la proposition de résolution en y ajoutant un alinéa essentiel, affirmant le droit légitime du peuple kurde à l’autodétermination, conformément aux principes reconnus par la Charte des Nations unies, et appelant les autorités turques à ouvrir sans délai un dialogue politique inclusif avec toutes les composantes du mouvement kurde, y compris celles aujourd’hui emprisonnées pour leurs opinions, pour leurs engagements politiques ou pour leur simple appartenance à un peuple sur lequel le pouvoir en place s’acharne.
Reconnaître le droit à l’autodétermination du peuple kurde est un message politique fort que la France se doit de lancer. L’Assemblée ne peut se contenter d’une proposition de résolution européenne qui n’affirme pas ce droit alors qu’il entretient des liens historiques profonds avec le peuple kurde, qui, je le rappelle, fut un allié déterminant dans la lutte contre l’organisation État islamique.
Le peuple kurde constitue la plus grande nation au monde qui n’a pas d’État. Pourtant, il porte, notamment au Rojava, un projet politique et social fort fondé sur l’autogestion démocratique, l’égalité entre les femmes et les hommes, la reconnaissance des minorités et l’émancipation sociale. Ce projet est combattu avec violence par le régime d’Erdoğan, qui criminalise toute revendication kurde, détruit les droits fondamentaux et enferme des milliers de prisonniers politiques.
La France doit se tenir du côté du droit international, de la paix et des peuples opprimés. Elle doit réaffirmer sans ambiguïté le droit du peuple kurde à l’autodétermination, exiger la reprise des discussions politiques et œuvrer pour une solution pacifique et durable.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous disiez quelque chose sur ce sujet, car jusqu’à présent vous vous contentez de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, ce qui nous laisse vraiment sur notre faim. Nous aimerions que, monsieur le rapporteur, vous précisiez également votre point de vue. Je pense que cet amendement s’inscrit bien dans le champ de cette proposition de résolution européenne.
Nous pourrions ainsi dépasser une chronique géopolitique dont l’actualité est certes brûlante pour envoyer un message de soutien très fort en direction du peuple kurde qui se mobilise légitimement pour faire valoir ses droits.

Quel est l’avis de la commission ?

Si l’adoption contre mon avis des amendements n^os 3 et 1 n’est pas très grave, quoiqu’ils sortent du champ de la proposition de résolution européenne, l’amendement n^o 8 est en revanche beaucoup plus inquiétant. Cet amendement a d’ailleurs été largement rejeté en commission des affaires européennes.
Vous parlez de droit international, monsieur Saint-Martin, mais vous appelez à remettre en cause la souveraineté nationale de différents pays en appelant à l’indépendance kurde ainsi qu’à la partition de la Turquie et de tous les pays limitrophes où il pourrait y avoir des revendications kurdes.
Je vous demande de retirer l’amendement car non seulement il sort du champ de la proposition de résolution européenne mais il est particulièrement dangereux dans la mesure où il va à l’encontre de toutes les chartes et de tous les traités internationaux. L’adopter serait une erreur massive.
Le sujet du Kurdistan et de l’avenir des populations kurdes, en Syrie mais aussi en Irak, est beaucoup trop important pour qu’il puisse être instrumentalisé ainsi. Je le redis avec force : vous faites une erreur de lecture concernant les enjeux kurdes à l’intérieur de la Turquie. En réalité, il y a un apaisement, mais le président Erdoğan instrumentalise la question kurde pour asseoir la dictature et légitimer la dérive autoritaire.
L’amendement va à l’encontre de l’objectif de la proposition de résolution européenne. Je vous demande vraiment de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis extrêmement défavorable. J’appelle l’ensemble des collègues à la vigilance quant à la portée réelle de cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’avis du gouvernement est défavorable pour des raisons semblables à celles qu’a présentées le rapporteur.
L’amendement s’éloigne du champ d’application de la proposition de résolution européenne et, en réalité, il en dénature le sens et la portée. Les principes énoncés dans la Charte des Nations unies citée par l’orateur incluent l’intégrité territoriale des États. Nous ne voulons pas remettre en cause des frontières. Sur la question kurde, nous appelons à un processus de dialogue inclusif, respectueux de la démocratie, de l’État de droit, des droits humains.
L’adoption de l’amendement remettrait profondément en question le droit international et la position de la France.

Je mets aux voix l’amendement n^o 8.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                19
                Contre                47

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                112
                Contre                0

(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis (n^os 1763, 1966, 2072).

La parole est à M. Emmanuel Maurel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

J’ai l’honneur de présenter cette proposition de résolution transpartisane adoptée à la quasi-unanimité par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères. Il y a six mois, nous étions presque une centaine de députés, issus de la plupart des groupes de cette assemblée, à nous émouvoir de la signature d’un projet d’accord commercial entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne. Vous vous souvenez peut-être que, dans la torpeur de l’été, la présidente de la Commission européenne cédait aux folles exigences de M. Trump, suscitant dans nos rangs colère et, pour tout dire, sidération.
Depuis la signature de ce funeste accord de Turnberry, six mois se sont écoulés, six mois durant lesquels on peut dire que l’histoire a clairement et incontestablement accéléré. Les relations entre les puissances économiques et géopolitiques s’éclairent d’une lumière crue : celle du rapport de force brut, sans considération pour le droit international ni pour les règles diplomatiques et commerciales que certains d’entre nous croyaient pourtant solidement établies.
Certes, nous ne sommes pas naïfs : nous savons que les États-Unis n’ont jamais défendu que leurs intérêts. M. Trump n’est pas le premier à opter pour des mesures protectionnistes ni à céder à la tentation impérialiste. Mais l’avènement du trumpisme n’est pas une péripétie de plus ; ce n’est pas non plus l’amplification d’un désordre grandissant. Il s’agit d’une rupture voulue par les États-Unis eux-mêmes –⁠ ou, du moins, par les Républicains. Cette rupture, pensée dans les profondeurs de leur appareil idéologique et bureaucratique, est déployée de façon aussi claire que brutale par le président américain. Elle est aussi dictée par l’affaiblissement de leur position économique, dans un contexte où le libre-échange ne bénéficie plus aux États-Unis, directement concurrencés par la Chine et par d’autres puissances émergentes.
Les États-Unis ont pris acte du changement du monde en décidant d’utiliser tous les instruments de pression, d’intimidation et de coercition à leur disposition. Ce faisant, ils ont déclaré que tous les coups étaient permis et –⁠ fait vraiment nouveau – que personne n’était à l’abri, ni ennemi ni ami, ni rival systémique ni allié, ni concurrent ni partenaire.
Dans de telles conditions, alors que toute fiabilité et toute prévisibilité ont disparu, le soutien à ce projet d’accord commercial est encore moins admissible aujourd’hui qu’hier, sauf à faire semblant de croire que M. Trump a renoncé à ses prétentions territoriales –⁠ ce qui n’est pas le cas, nous avons eu l’occasion d’en débattre hier, à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense – ou à penser qu’il pourrait changer de politique, ce qui est optimiste, car s’il ne rencontre pas de résistance, M. Trump poussera son fameux art du deal jusqu’aux dernières extrémités.
Après la folle semaine de Davos, nous avons compris qu’aucune tentative de conciliation ou de négociation ne pouvait plus faire espérer que les États-Unis reviennent au classique business as usual. La seule option possible pour la France et, bien sûr, pour l’Europe est donc de rejeter en bloc le texte signé par Ursula von der Leyen à Turnberry le 27 juillet.
Le rejet de cet accord s’impose d’abord parce que l’Union européenne s’est refusée à faire valoir le moindre pouvoir de négociation face à Trump. La Commission et plusieurs États membres, dont la France, avaient pourtant affirmé que les conditions dictées par les États-Unis étaient inacceptables et qu’une riposte était en préparation –⁠ 93 milliards de droits de douane supplémentaires sur les importations américaines.
Ensuite, la conduite et l’issue déplorables, pour ne pas dire humiliantes, des négociations bilatérales entre M. Trump et Mme von der Leyen constituent en elles-mêmes un motif suffisant pour dire non à ce texte à sens unique. Comme le disent de nombreuses personnalités rompues à ce genre d’exercice et des économistes comme Patrick Artus, le très faible pouvoir de négociation de l’Europe par rapport aux États-Unis ne s’explique pas. Effectivement, les États-Unis sont dépendants des produits pharmaceutiques importés d’Europe ; ils sont dépendants, aussi, des centaines de milliards de dollars d’épargne européenne drainés par Wall Street ; ils sont dépendants, enfin, à 50 %, des revenus générés en Europe par leurs entreprises du numérique, Big Tech ou Gafam.
La Commission a pourtant décidé, en toute connaissance de cause, de ne rien faire de ces atouts. C’est cette attitude que nous dénonçons par cette proposition de résolution. Auto-intoxiquée par son atavisme atlantiste, qui l’a réduite à ne rechercher que le moindre mal, Mme von der Leyen a vendu les intérêts de l’Europe pour un plat de lentilles.
L’accord prévoit des droits de douane à hauteur de 15 % sur nos exportations, mais aucun sur les importations américaines, en contradiction flagrante avec le principe du commerce mutuellement bénéfique –⁠ et avec l’affirmation de grandes ambitions pour une Europe compétitive au niveau mondial.
Il contient une promesse d’achat, pour 40 milliards de dollars, de puces d’intelligence artificielle ainsi qu’une promesse d’achat d’armements américains, en contradiction flagrante avec la ligne de l’autonomie stratégique et de la préférence européenne que nous défendons, ainsi qu’avec le règlement européen sur les semi-conducteurs, qui ambitionne de doubler nos parts de marché sur ces produits d’ici à 2030.
Il contient en outre une promesse d’achat, pour 750 milliards de dollars, de pétrole et de gaz de schiste américains, assortie d’une limitation, voire d’une annulation, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières –⁠ pourtant obtenu de haute lutte –, en contradiction flagrante avec nos objectifs de baisse des gaz à effet de serre comme avec notre volonté de réduire notre dépendance énergétique par la diversification des approvisionnements.
Enfin, l’accord entérine une promesse d’investissement de 600 milliards de dollars dans les secteurs stratégiques américains, en contradiction flagrante avec notre ambition d’orienter l’épargne des Européens vers la production et l’innovation dans notre territoire.
L’accord enterre au passage le rapport Draghi et ses recommandations, et précarise ce qui nous reste d’industries domestiques, qui ne résisteront pas longtemps à la tentation de la délocalisation.
Toutefois, au coût économique s’ajoute un coût politique, plus vertigineux encore. En signant cet accord, la Commission européenne a miné les fondations sur lesquelles elle s’appuyait, et nous avec. Ce sont en effet la raison d’être de l’Union européenne et sa crédibilité qui sont compromises.
Comment continuer de plaider pour une Europe qui protège ? Comment continuer de croire à une construction européenne censée faire émerger un tout plus fort que la somme de ses parties, quand l’Europe se soumet à des conditions si abusives, si léonines –⁠ au point que, depuis la fin du mois de juillet, le seul terme qui se soit imposé dans le débat public soit celui de vassalisation ?
Cette équation est devenue intenable, impossible, en particulier depuis que Donald Trump, poursuivant ses menaces et son chantage permanents, a exigé que lui soient cédés le Groenland et ses 4 millions de kilomètres carrés de territoire européen.
Fort heureusement, il y a eu des réactions. J’en veux pour preuve la présente proposition de résolution, qui sera, je l’espère, adoptée à l’unanimité. De plus, le Parlement européen a décidé, il y a deux semaines, de suspendre ce funeste accord. Je tiens à féliciter en notre nom les députés européens, notamment français, qui se sont bien battus.
Toutefois, des voix s’élèvent déjà à Bruxelles pour que le processus reprenne son cours et que ce texte soit avalisé. Adopter cette proposition de résolution, c’est donc continuer à alerter les collègues européens du danger de cet accord. (M. François Ruffin applaudit.)
Monsieur le ministre délégué chargé de l’Europe, la France doit parler maintenant, d’une voix claire et forte, pour faire dérailler ce qu’il faut bien appeler une capitulation. Faute de quoi, l’Europe sera de moins en moins entendue, de moins en moins respectée, et s’exposera, de plus en plus, à sortir de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)