Deuxième séance du mercredi 08 avril 2026

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Fabrice Barusseau et de plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (n^os 2037, 2193).

La parole est à M. Philippe Fait.

Nous examinons un texte essentiel qui, au-delà de ses dispositions juridiques, défend une ambition claire : adapter notre pays au climat de demain.
Il faut le dire avec gravité, le changement climatique n’est plus une hypothèse. C’est une réalité vécue, ressentie, subie par nos territoires ; il transforme déjà profondément notre quotidien, fragilise nos infrastructures, met sous tension notre modèle assurantiel et nous amène à nous interroger sur notre capacité collective à protéger nos concitoyens.
C’est précisément pour répondre à cette urgence que, dans le prolongement des travaux que j’ai conduits avec mon collègue Fabrice Barusseau –⁠ que je tiens à saluer et à remercier –, nous avons élaboré cette proposition de loi.
Pendant près de six mois, nous avons auditionné, échangé, confronté les points de vue et parcouru les territoires. Ce travail a permis d’aboutir à un constat partagé : nous ne pouvons plus reconstruire comme avant, ni penser l’aménagement comme hier. Il faut entretenir durablement la culture du risque, surtout dans cette période de renouvellement des assemblées communales.
Les chiffres sont sans appel : près d’un Français sur quatre est exposé au risque d’inondation ; chaque année, des milliers de communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle ; le coût des sinistres atteint des niveaux inédits.
Partout sur le territoire, les exemples se multiplient. Dans le Var, des dizaines de communes ont été récemment reconnues en état de catastrophe naturelle après des épisodes d’inondations particulièrement violents. En octobre dernier, plus de 375 communes ont été touchées par des événements climatiques d’une intensité exceptionnelle.
Nos territoires ultramarins sont également en première ligne, exposés aux cyclones, aux submersions marines et à l’érosion côtière. À Mayotte comme ailleurs, ces situations doivent nous conduire à nous interroger sur notre capacité à adapter nos politiques publiques.
Permettez-moi de resserrer un instant la focale : durant l’hiver 2023-2024, dans le Pas-de-Calais où je suis élu, nous avons connu des inondations d’une ampleur historique. Dans ma circonscription, près d’une centaine de communes ont été touchées, parfois à plusieurs reprises. Des familles ont tout perdu, des exploitations agricoles ont été dévastées, de nombreux professionnels durablement fragilisés et des voiries arrachées et emportées.
Je salue l’engagement remarquable de tous les acteurs mobilisés –⁠ élus, collectivités locales, services de l’État, régions, départements et intercommunalités, forces de l’ordre et de sécurité, bénévoles et associations. Leur action a été déterminante.
Mais ces événements doivent aussi nous pousser collectivement à réfléchir : sommes-nous prêts à affronter les crises à venir ? Sommes-nous prêts à adapter nos territoires à un climat qui change rapidement ? Sommes-nous prêts à sortir d’une logique de réparation pour entrer dans celle de la prévention et de la résilience ? C’est l’objet de ce texte.
Il faut d’abord adapter nos politiques publiques au climat futur. Nous ne pouvons plus continuer à urbaniser et à construire en nous fondant uniquement sur le climat passé. Le texte inscrit dans la loi une trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc), qui devra guider l’ensemble de nos politiques d’urbanisme, d’aménagement et de prévention des risques. Il s’agit d’une évolution majeure car elle impose d’intégrer les risques dès la conception, d’anticiper les impacts et d’agir en amont plutôt qu’en réaction.
Ensuite, nous devons changer notre manière de reconstruire : après une catastrophe, nous reconstruisons trop souvent à l’identique, recréant ainsi des conditions de vulnérabilité. Le texte met fin à cette logique : il consacre une reconstruction résiliente, mieux adaptée aux risques ; il prévoit également que l’indemnisation puisse être plus élevée lorsque les travaux améliorent la résistance du bâtiment.
Il s’agit d’un changement de paradigme –⁠ faire de chaque reconstruction une opportunité d’adaptation. En outre, certaines indemnisations seront conditionnées à des travaux de protection afin d’éviter la répétition des sinistres.
Enfin, il faut adapter notre système d’assurance pour en garantir la soutenabilité. Le régime actuel est sous tension ; sans évolution, nous risquons un retrait progressif des assureurs dans les zones les plus exposées, ce qui constituerait une rupture majeure du pacte républicain. Le texte propose donc d’introduire une modulation des primes d’assurance pour certains biens, notamment les résidences secondaires.
Mais soyons clairs, le principe de solidarité nationale est pleinement maintenu. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’accès à l’assurance pour les ménages, mais d’en garantir la pérennité.
Il ne s’agit ni d’un texte d’alerte, ni d’une proposition de loi de circonstance. C’est un texte de responsabilité. Il affirme une conviction simple : nous devons reconstruire une République résiliente, capable de protéger ses territoires, d’anticiper les risques et de garantir à tous nos concitoyens une protection équitable face aux catastrophes naturelles.

La parole est à M. Michel Castellani.

Le réchauffement climatique n’est plus une perspective lointaine ; hélas, c’est une réalité déjà visible –⁠ plus ou moins gravement – dans toutes les parties du globe, et de manière particulièrement aiguë dans les territoires situés en limite climatique ou pour les espaces insulaires comme la Corse, où sévissent de plus en plus des tempêtes et des catastrophes d’une violence inusitée.
Entre 2011 et 2020, le réchauffement climatique a atteint 1,1 °C à l’échelle mondiale. La France affiche déjà une augmentation de 1,7 °C, et les projections –⁠ sans ambiguïté – évoquent jusqu’à 4 °C d’ici la fin du siècle, ce qui constituerait un désastre absolu.
Autrement dit, le problème est mondial, et certains de nos territoires se trouvent davantage en première ligne que d’autres. Face à cette situation, nous ne pouvons plus nous contenter de réduire nos émissions ; nous devons organiser concrètement l’adaptation de la France –⁠ sans parler des autres parties du monde, qui échappent à notre influence directe, même si tout est lié.
Le rapport d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique, auquel notre collègue Constance de Pélichy a contribué, illustre cette réalité. Nous soutiendrons donc la présente proposition de loi, visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique, car les effets de ce dernier sont bien présents. Ils se traduisent par des sécheresses plus fréquentes, des inondations plus intenses, le recul du trait de côte, des épisodes de canicule plus longs et plus violents, une pression accrue sur les ressources en eau et l’intensification des risques d’incendie, douloureux et irréversibles, notamment en zone méditerranéenne, tant leur répétition appauvrit la couverture végétale et perturbe le cycle de l’eau.
J’en profite pour assurer les personnels des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) de mon amitié et de ma solidarité, adresser un salut fraternel aux amis du Sdis de Bastia et, plus largement, à ceux de Corse. Je connais leur travail irremplaçable et leur engagement, notamment dans les difficiles mois estivaux.
Cette évolution négative a naturellement des conséquences très concrètes sur le quotidien : des habitations fragilisées ou menacées, des infrastructures mises sous tension, des rendements agricoles en baisse, des services publics perturbés et, de plus en plus souvent, des territoires difficiles, voire impossibles à assurer, en particulier dans les zones littorales et de montagne, fortement exposées. Nous devons regarder cette réalité en face et agir en conséquence. Le rapport le démontre : le coût de l’inaction serait bien supérieur à celui de l’action.
C’est pourquoi nous accueillons favorablement ce texte. Son article 1^er constitue une avancée importante : il donne enfin une base législative au plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et consacre la trajectoire de réchauffement de référence, cap clair, stable et partagé.
Nous saluons également les dispositions de l’article 2. Elles traduisent une évolution nécessaire car il ne faut plus reconstruire à l’identique dans les zones exposées. Nous pourrions d’ailleurs aller plus loin et préciser ce que signifie réellement reconstruire mieux –⁠ la notion de reconstruction résiliente est encore trop générale.
Des inquiétudes demeurent sur le volet assurantiel. Le coût des sinistres augmente rapidement et certains territoires deviennent progressivement inassurables. Le rapport précité a mis en évidence la fragilité de notre modèle et les difficultés rencontrées par les collectivités, en particulier les plus petites, qui manquent souvent d’ingénierie. Dans ce contexte, la solidarité doit rester au cœur de notre système. C’est pourquoi nous appelons à une réforme équilibrée, qui accompagne l’adaptation sans créer de nouvelles fractures territoriales et sans pénaliser davantage les territoires déjà les plus exposés.
À cet égard, nous restons réservés sur la modulation des primes prévue à l’article 3 et nous serons attentifs aux débats sur ce point.
Ce texte va dans le bon sens. Il reprend plusieurs orientations que nous avons défendues et envoie un signal utile. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Nous sommes amenés à débattre d’un texte qui aurait dû être examiné il y a trois mois. Il a le mérite de nous confronter à une question simple : la France est-elle prête à affronter concrètement les conséquences du changement climatique ?
À la veille de la COP21, en 2015, Henri de Castries, alors président d’AXA, avait lancé l’avertissement que nous connaissons tous : un monde à +4 °C n’est pas assurable. Il pointait ainsi une menace sourde, celle du risque systémique, au premier rang duquel figure le dérèglement climatique.
Depuis dix ans, la fréquence et la gravité des événements extrêmes ne cessent de s’accroître, élargissant le déficit de protection des assurances. Rien qu’en 2025, selon le WWF, l’Union européenne aurait perdu 43 milliards d’euros en raison des vagues de chaleur, des sécheresses et des inondations.
Sur les cinq dernières années, à l’échelle de l’Europe, les pertes assurées dues aux catastrophes naturelles ont atteint en moyenne 45 milliards d’euros par an, et les pertes liées au climat pourraient atteindre des centaines de milliards par an d’ici la fin de cette décennie.
Dans certaines régions vulnérables, jusqu’à 60 % des dommages restent non assurés, ce qui déplace le risque vers les propriétaires et vers les États, contraints d’intervenir en tant qu’assureurs de dernier recours.
En France, comme le souligne notre rapporteur, « les coûts liés aux catastrophes naturelles ont été multipliés par six depuis les années 1980 et pourraient doubler d’ici 2050. La part des dommages liés au retrait-gonflement des argiles a atteint, pour les cinq dernières années, environ 70 % des sinistres liés aux catastrophes naturelles, soit un ordre de grandeur de 1,5 milliard d’euros par an ».
Les territoires d’outre-mer, et notamment les territoires insulaires, comptent parmi les plus exposés aux effets du changement climatique, avec un cumul de risques –⁠ cyclones, sécheresses, vagues de chaleur, submersion marine, érosion du littoral, inondations, et j’en passe.
Des pays comme la Polynésie ou la Martinique sont particulièrement concernés par la submersion marine et le recul du trait de côte. C’est notamment le cas de communes de ma circonscription en Martinique, comme Basse-Pointe ou Le Prêcheur, insuffisamment soutenues par l’État alors que des expériences innovantes y voient le jour.
Je pourrais également évoquer la question des algues sargasses, qui touche la Guadeloupe et la Martinique. La côte atlantique de la Martinique et des villes comme Le Robert ou Le Marigot –⁠ communes de ma circonscription – sont fortement touchées par les échouements de ces algues. Pourtant, l’État n’apporte pas de solution efficace.
Face à ces périls, la proposition de loi dont nous débattons entend renforcer la solidarité nationale et territoriale en garantissant l’accès à l’assurance pour les ménages, les entreprises et les collectivités. Elle vise à responsabiliser les acteurs en conditionnant les garanties et les incitations, et à refonder la politique de reconstruction sur la résilience et la prévention.
Parmi ces propositions, la fin du principe de reconduction à l’identique est sans doute la plus novatrice. En effet, le texte prévoit que l’indemnité due par l’assureur à l’assuré pourra désormais dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre afin de couvrir « les travaux de réduction de la vulnérabilité ». Nous l’avions dit après le passage du cyclone Chido qui dévasta Mayotte, il n’est plus acceptable de reconstruire à l’identique dans des zones exposées, en perpétuant les vulnérabilités.
Le texte entend en outre renforcer la soutenabilité financière du régime Cat nat en autorisant les assureurs à moduler leurs taux dans les zones à risque et en responsabilisant les détenteurs de patrimoines élevés afin de soulager le système sans remettre en cause la mutualisation, favorable aux ménages et aux petites entreprises. C’est une évolution intéressante mais qui ne règle évidemment pas la question de la soutenabilité de long terme du régime Cat nat.
La vérité, c’est que nous sommes en effet face à un changement de paradigme. Le pilotage financier du risque, l’encadrement national des zones potentiellement inconstructibles, la mise à niveau massive des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou des cartes d’aléas, le financement public de la résilience du bâti existant, la protection des collectivités : tous ces sujets restent devant nous. Les députés du groupe GDR soutiendront donc ce texte, avec lucidité devant l’ampleur des défis auxquels fait face notre modèle assurantiel dans le contexte du dérèglement climatique, et avec exigence, notamment s’agissant des moyens humains et financiers que la puissance publique doit remobiliser afin que les populations –⁠ en particulier les habitantes et les habitants de nos territoires – ne soient pas confrontées demain à des situations littéralement invivables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Il y a une constante dans la manière dont ce pays légifère depuis vingt ans : les bonnes intentions des uns se transforment en charges insupportables pour les autres. Et ces autres sont toujours les mêmes : les communes rurales, les petits maires, les Français qui vivent loin des métropoles, loin des cabinets ministériels, loin des think tanks qui fabriquent ces textes.
Nous avons déjà vécu ce mauvais film. Il s’appelait le ZAN –⁠ zéro artificialisation nette. Inscrit dans la loi avec la solennité des grandes causes, il a produit l’étranglement des territoires ruraux. Des milliers d’élus de bonne foi se sont retrouvés paralysés du jour au lendemain, incapables de construire, d’accueillir, de développer. Nous avons dû voter une loi pour corriger la loi, et cette correction n’est pas encore terminée.
En lisant ce nouveau texte, je me pose exactement la même question : combien de lois correctrices va-t-il exiger ? On grave dans le marbre un principe, l’adaptation au changement climatique, on en fait un critère directeur de l’urbanisme et on laisse au juge administratif le soin de décider, commune par commune, si l’adaptation est suffisante. Traduction concrète : des recours contre des plans locaux d’urbanisme (PLU), des permis suspendus, des projets enterrés. Et en face, des communes rurales sans service juridique, sans armée d’avocats pour se défendre. Voilà le vrai visage de ce texte : une égalité de façade qui dissimule une profonde inégalité de fait.
S’agissant de l’article 2, je veux être juste et souligner ce qui mérite de l’être. En intégrant les aléas climatiques dans les travaux engagés après une catastrophe naturelle, cette proposition évitera la répétition de sinistres identiques. Personne ici ne contestera qu’il est absurde de reconstruire une chaudière dans un sous-sol inondé trois fois. C’est du bon sens et nous le soutenons.
Mais l’article 3 nous inquiète profondément. En zone de montagne –⁠ je représente une circonscription de montagne –, 67 % des logements au-delà de 1 500 mètres sont des résidences secondaires. Leurs propriétaires, souvent, sont nés là, ont hérité là, ou bien y ont mis les économies d’une vie. Libérer la surprime assurantielle pour ces résidences, c’est leur envoyer un message clair : votre territoire coûte trop cher, partez ! Ce n’est pas de l’adaptation, c’est du désengagement habillé en responsabilité. Et qui va payer ? Les classes moyennes, des assurés qui verront leur prime augmenter alors qu’ils ne sont pour rien dans le classement de leur zone comme exposée au risque climatique. Pensons aussi aux professions impliquant des mutations régulières –⁠ militaires, fonctionnaires –, qui possèdent souvent une résidence principale mouvante et une résidence secondaire familiale ; pour eux, ces surprimes représenteront un poids financier considérable et injuste. Sans oublier les entreprises et les collectivités territoriales, dont les coûts assurantiels pourraient également s’envoler.
Ce que nous demandons n’est pas complexe. Nous souhaitons que les obligations soient définies dans la loi, précisément et limitativement, et non déléguées au juge, que le régime Cat nat soit sanctuarisé sans conditionnalité nouvelle imposée aux assurés et qu’avant toute promulgation, on produise une étude d’impact différenciée entre territoires urbains et ruraux. En effet, une norme qui pèse trois grammes pour une métropole peut écraser une commune de montagne.
L’UDR a toujours défendu les libertés locales contre la centralisation normative. Ce texte, en l’état, va dans le mauvais sens. Adapter la France au changement climatique est une nécessité que personne ici ne conteste ; mais pas, une nouvelle fois, sur le dos des territoires ruraux, des classes moyennes, de ceux qui ont le moins de moyens pour se défendre.
Au regard du déséquilibre de ce texte, notamment des effets prévisibles de son article 3, le groupe UDR s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

Cette proposition de loi émane de travaux d’une mission d’information qui elle-même est à l’initiative du Rassemblement national –⁠ à l’avant-garde en matière de protection de l’environnement et d’une meilleure appréhension des aléas climatiques.
Je veux avoir une pensée pour nos compatriotes tahitiens qui, pendant les auditions en novembre dernier, ont subi une catastrophe majeure, celle d’un éboulement dû à des pluies d’une rare intensité, qui a coûté la vie à huit personnes. Les outre-mer subissent régulièrement des aléas climatiques extrêmes –⁠ je pense aussi à Mayotte qui, après le cyclone Chido et deux lois adoptées, se voit toujours en grande difficulté en matière de gestion de l’eau potable et des déchets, monsieur le ministre.
Chez moi, en Artois et précisément dans le Bapalmois, en 2022, le village de Bihucourt a été littéralement balayé par une tornade classée F4, la plus puissante observée en France depuis quarante ans. J’ai vu des maisons pulvérisées, des familles choquées à vie. J’ai rencontré ces habitants : ils ont vu leur vie basculer du jour au lendemain, en quelques secondes. Élément incroyable, une personne privée, photographe amateur, avait détecté l’arrivée de cet événement climatique majeur pendant que, faute de moyens, Météo-France n’avait pu être aux avant-postes de la prévention.
Oui, la prévention doit être la priorité pour mieux protéger. D’ailleurs, dois-je rappeler que le Rassemblement national, une fois de plus, se démarquait des autres groupes politiques en faisant adopter en 2024, en commission, plus de 2 millions d’euros pour ce grand service public qu’est Météo-France. Ces moyens financiers destinés à la prévention ont été balayés par la tornade Bayrou et son 49.3 en février 2025.
Monsieur le rapporteur, pour revenir au cadre du texte présenté aujourd’hui, mon groupe politique refuse l’écologie punitive, celle qui taxe et fragilise nos concitoyens. Nous défendons une autre vision, celle de l’écologie équitable, responsable et efficace –⁠ une écologie qui protège nos territoires sans sacrifier nos modes de vie. Oui à l’adaptation, à l’engagement, à la résilience ; mais non à la pénalisation des ménages et des entreprises !
En commission, nous avons voté pour les articles 1 et 2, mais nous nous sommes abstenus sur l’article 3, car la modulation des primes d’assurance pénaliserait injustement la classe moyenne et les fonctionnaires ou militaires en mutation, et fragiliserait le tissu économique local. Cela n’est pas entendable en ces temps de crise. Dois-je rappeler le coût du carburant, du gaz et d’électricité que doivent actuellement supporter les Français ?
Permettez-moi d’ajouter une conviction profonde. La France doit reprendre le contrôle de sa politique climatique, de ses normes et de ses choix assurantiels. Nous ne pouvons plus laisser Bruxelles imposer des contraintes qui ne tiennent pas compte de la réalité de nos communes, notamment rurales, de nos agriculteurs, de nos artisans, de nos zones littorales, de nos montagnes ou encore de nos territoires ultramarins. La transition écologique ne doit plus être subie ; elle doit être décidée ici, par nous et pour les Français. Nous refusons que l’adaptation devienne un prétexte pour affaiblir nos territoires, pour renchérir le coût du logement ou pour imposer de nouveaux obstacles administratifs –⁠ c’est pourtant, malheureusement, en ce sens que va l’article 3. À l’inverse, nous croyons à une France qui protège, qui planifie, qui anticipe, une France souveraine, résiliente, qui ne se laisse pas dicter ses choix par des intérêts extérieurs.
Le Rassemblement national, fidèle à son rôle de bâtisseur, continuera à défendre nos territoires, nos ménages et notre souveraineté économique. Voilà notre vision, voilà notre ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Excellent ! Bravo !

La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Plus qu’attendu, le texte que nous examinons aujourd’hui est nécessaire et, je le souligne, remarquablement transpartisan. Il est le fruit d’un travail que je salue, celui de Fabrice Barusseau et de Philippe Fait. Ce travail nous oblige, et c’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe EPR abordera l’examen de ce texte.
Je parle de notre devoir collectif de responsabilité car, dans une France où le thermomètre ne fait que grimper, la sinistralité moyenne liée aux catastrophes naturelles est passée de 1,5 à 3,5 milliards d’euros en deux décennies, avec des pics allant au-delà de 10 milliards d’euros, comme ce fut le cas en 2022, à la suite d’épisodes de grêle et de sécheresse d’ampleur inédite depuis quarante ans.
Ces chiffres sont éclairants mais ils ne doivent pas éclipser les faits et la réalité du terrain. Les faits, c’est qu’avec + 4^o sur les 11 000 dernières années et autant sur le siècle à venir, nous sommes en avance sur les scénarios climatiques les plus pessimistes. La réalité de nos territoires, partout en France, ce sont les glissements de terrain, les inondations et, dans la même année, de redoutables sécheresses qui endommagent ou détruisent les habitations et entravent le travail. La réalité est aussi, et avant tout, sociale, et frappe d’abord les plus vulnérables. Quand le haut-commissariat à la stratégie et au plan appelle lui-même à cette réforme, c’est que le statu quo n’est plus tenable : laisser le marché assurantiel se retirer silencieusement des territoires les plus sinistrés, c’est abandonner leurs habitants et laisser exploser une bombe tant économique que sociale.
En inscrivant dans la loi le Pnacc et la Tracc, nous faisons de l’adaptation une politique publique à part entière, dotée d’une portée juridique réelle. Plus personne ne pourra construire, aménager, investir comme si la trajectoire climatique n’existait pas. Ce n’est pas une contrainte, c’est la condition même d’un développement territorial intelligent et juste.
En mettant fin au principe de reconstruction à l’identique, nous refusons la fatalité du cycle infernal : catastrophe, indemnisation, reconstruction au même endroit, nouvelle catastrophe. Chaque sinistre devient une occasion de mieux faire, de renforcer, d’adapter. C’est une petite révolution dans notre rapport au territoire.
En réformant le régime Cat nat pour introduire une modulation des primes sur les biens de grande valeur, nous préservons l’essentiel : la solidarité nationale pour les foyers ordinaires, dont le logement est souvent le seul patrimoine.
Chaque euro investi dans l’adaptation rapporte entre 2 et 10 euros d’économies en dommages évités. C’est une logique d’investissement, pas de dépense ; de protection, pas de contrainte. C’est une logique de justice, parce que ceux qui subissent le plus le dérèglement climatique sont rarement ceux qui y ont le plus contribué.
Ce texte ne règle pas tout mais il pose les fondations. Il dit que la France assume ses responsabilités, que l’adaptation n’est pas un luxe, ni un horizon lointain, mais une politique publique à conduire ici et maintenant. Le groupe EPR votera ce texte, avec la conviction que nous avons, ce soir, rendez-vous avec notre époque.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Ce texte nous rappelle les urgences qui se trouvent devant nous : nous courons tout droit vers un réchauffement de + 4 degrés à l’horizon 2100. Le plan national d’adaptation au changement climatique, cité dans la proposition de loi que nous examinons ce soir, est censé préparer le pays à cette surchauffe. En réalité, il s’agit d’un aveu d’échec, après huit années d’inaction et de coupes budgétaires incessantes, drastiques, dans l’écologie et les collectivités territoriales. Le mot même de « résilience », désormais couramment utilisé, est le signe que le gouvernement a démissionné de sa responsabilité et qu’il ne prévoit pas d’empêcher ce scénario ; il nous l’impose comme inévitable.
Aujourd’hui, 18 millions de personnes vivent dans une zone à risque d’inondation, ce qui représente 10,5 millions de logements exposés. Le risque de feux de forêt concerne une commune sur cinq. La sécheresse fragilise 10 millions de maisons individuelles, menacées par des mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le nombre d’inondations a doublé ces dernières années ; celui des sinistres liés aux sécheresses a triplé.
La proposition d’intégrer le plan national d’adaptation au changement climatique et la trajectoire de référence pour cette adaptation dans le code de l’environnement est une bonne chose. Toutefois, nous le rappelons –⁠ nous avons rédigé un amendement à cette fin –, le pays ne possède aucune évaluation complète et chiffrée du coût global de l’adaptation au dérèglement climatique. Alors que le Haut Conseil pour le climat (HCC), la Cour des comptes et l’ensemble des ONG réclament un changement d’échelle, ce plan reste un cadre purement déclaratif, sans gouvernance claire, et surtout, sans financement supplémentaire. Il manque clairement la création d’outils opérationnels, tel qu’un programme pluriannuel avec des objectifs concrets pour 2030, par exemple.
Le texte ne prévoit pas non plus de financements nouveaux et contraignants pour le plan national d’adaptation au changement climatique, et ne renforce pas de manière structurante le rôle de l’État dans le système assurantiel par le biais du régime catastrophes naturelles. Nous questionnons par conséquent l’adaptation proposée par le texte, qui nous semble reposer sur la responsabilisation individuelle et la modulation des primes, donc sur les assurés, au risque d’accentuer les inégalités territoriales et sociales.
Nous nous inquiétons notamment de la disposition visant à mettre fin à une reconstruction à l’identique au profit de constructions résilientes, au coût forcément plus élevé. L’ensemble des assureurs a indiqué que cette modification ne se ferait pas sans un relèvement significatif des primes pour les assurés.
Par ailleurs, un article propose de remettre en cause la possibilité de résilier une assurance à tout moment –⁠ grande victoire pourtant pour la défense des consommateurs –, en attachant l’assuré à son assureur pendant les cinq années suivant une indemnisation, sans prendre en compte les versements effectués par l’assuré en amont du sinistre, parfois pendant des décennies. Cette mesure contredit le principe même de l’assurance, qui est de verser une prime aujourd’hui pour se prémunir demain, sans avoir les pieds et poings liés à son assureur ensuite. Alors que cette disposition est censée aller dans le sens des assureurs, eux-mêmes émettent de sérieuses réserves concernant l’acceptabilité de cette mesure.
En l’espèce, France assureurs, représentant 264 compagnies d’assurances, auditionné en amont de l’examen en commission, a confirmé l’attachement des assurés à cet acquis, à savoir la possibilité de quitter à tout moment une assurance pour une autre, en vertu d’un principe cardinal, cher à notre monde économique : le jeu de l’offre et de la demande.
Par ailleurs, il y a rupture d’égalité territoriale et sociale lorsque des résidences secondaires sont construites aux abords des côtes, avec des risques d’inondations connus. Pourtant, des propriétaires passent outre pour avoir le loisir pendant quelques années de bénéficier de ce cadre, avant que leur construction soit engloutie et qu’une indemnité généreuse, en proportion du prix de leur habitat, leur soit versée sur le dos de la solidarité nationale. Ce texte n’est pas de nature à remédier à cet état de fait, malheureusement.
Un autre enjeu abordé lors des auditions, mais absent de ce texte, concerne la diffusion des techniques récentes auprès des constructeurs. Beaucoup de référentiels techniques ne sont pas incorporés dans notre législation. Ne pas remplacer une construction initiale à l’identique et viser des modifications résilientes, c’est bien ; qu’une construction initiale puisse incorporer, dès sa conception, les dernières évolutions pour une meilleure adaptation, c’est beaucoup mieux.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, souvent, les maires connaissent les faiblesses de leur commune et les zones à risques pouvant induire des retraits-gonflements des sols argileux. Cela peut amputer les trois quarts de leur territoire ; ils auraient donc des réticences à freiner les constructions. C’est pourtant leur devoir. Ainsi, prévenir les conséquences des catastrophes naturelles se joue à plusieurs échelles et les responsabilités sont multiples. Pour un texte efficace, il convient d’englober l’ensemble de ces niveaux.

Merci de conclure, madame la députée.

Nous préconisons donc que le système ne soit pas pensé à partir des assureurs, comme ce texte le propose, mais des assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Elie Califer applaudit également.)

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Feux de forêt, pluies diluviennes, glissements de terrain, inondations, érosion côtière, les facteurs sont nombreux, mais l’issue reste la même : l’habitabilité de plusieurs territoires est fortement menacée face à l’intensification du changement climatique. En cinquante ans, les coûts liés à ces catastrophes climatiques ont été multipliés par six. Dans une récente étude, l’association UFC-Que choisir nous a alertés sur l’augmentation du prix des assurances habitation face aux événements climatiques de plus en plus violents et fréquents. L’année dernière, ces derniers auraient coûté plus de 5 milliards d’euros aux assureurs français. En 2050, nous avoisinerons le double, soit 10 milliards de dommages.
Pour ceux qui doutent encore, le changement climatique a aujourd’hui des impacts visibles sur nos vies, notamment sur nos logements. Pour cause, un demi-million de foyers disparaîtront d’ici 2100 en raison du recul du trait de côte, et 48 % du territoire métropolitain est exposé au phénomène du retrait-gonflement des argiles, responsable de fortes dégradations.
Face aux risques grandissants de détérioration des biens immeubles, il est impossible d’avancer sans les assureurs. Pour ce faire, il nous faut aussi adapter les pratiques assurantielles. Notre action climatique ne peut plus reposer uniquement sur l’atténuation des effets du dérèglement climatique. Nous devons sortir du paradigme actuel et tendre vers une nouvelle ère : celle de l’adaptation. En effet, si l’atténuation vise à traiter les sources, l’adaptation, dont il est question ici, permet de s’attaquer aux conséquences concrètes de ce dérèglement. Cela passe par l’adaptation de nos politiques publiques.
Avec cette proposition de loi, nous pourrions permettre deux choses. D’une part, comme il est préconisé dans le rapport d’information de nos collègues Philippe Fait et Fabrice Barusseau, ce texte donnerait une valeur législative à la Tracc. Outre l’aspect symbolique, la prise en compte des évolutions climatiques deviendrait obligatoire dans les documents stratégiques locaux. D’autre part, ce texte viendrait mettre fin au principe de reconstruction à l’identique en cas de sinistre, pour privilégier une meilleure résistance aux catastrophes naturelles futures. En optant pour une reconstruction résiliente, le système assurantiel réparerait aujourd’hui, mais construirait aussi demain.
En adoptant cette loi, nous pourrions aussi nous orienter vers un accès équitable à l’assurance pour tous et éviter les déserts assurantiels qui pourraient se développer dans plusieurs zones vulnérables. Tant pour les particuliers que pour les collectivités, l’assurance ne rimera plus seulement avec réparation, mais aussi avec adaptation.
Je le rappelle, cette proposition de loi est une première en matière d’adaptation au changement climatique. J’espère qu’elle sera la première d’une longue lignée à l’Assemblée nationale. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à saluer le travail de notre collègue Fabrice Barusseau, rapporteur de ce texte. Nous soutenons évidemment cette proposition de loi essentielle pour assurer une meilleure adaptation au changement climatique sur le territoire français, et vous invitons, chers collègues, à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Ce texte, qui fait suite à la mission d’information présidée par notre collègue Vincent Descoeur, vise à répondre à des enjeux clairement identifiés afin de lutter contre le dérèglement climatique. L’inscription dans la loi du Plan national d’adaptation au changement climatique et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique constitue, à cet égard, une avancée réelle. Leur conférer une valeur juridique renforcera leur portée et leur stabilité dans le temps.
Nous estimons toutefois qu’une analyse plus approfondie de leurs modalités concrètes d’application serait nécessaire, afin d’en mesurer pleinement les effets pour les collectivités territoriales et l’impact économique. Il importe en effet de ne pas opposer adaptation au changement climatique et développement local. L’enjeu est bien de définir une trajectoire claire, accompagnée de modalités d’application solides et lisibles.
S’agissant de l’article 2, nous en partageons pleinement l’objectif. La fin du principe de reconstruction à l’identique, au profit d’une obligation de reconstruction résiliente, constitue une évolution cohérente face à l’intensification et à la récurrence des événements climatiques. Les modifications apportées au code de l’urbanisme, comme au code des assurances, vont dans le sens d’une meilleure prévention et constituent des leviers pertinents.
En revanche, l’article 3 soulève des interrogations. Il prévoit la possibilité, pour les assureurs, de fixer librement la prime Cat nat pour les résidences secondaires et certains biens professionnels situés dans des zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels. Une telle évolution appelle à la prudence. Nous nous interrogeons notamment sur ses effets dans des territoires où le zonage est particulièrement étendu, comme c’est souvent le cas en zone de montagne. Si le risque de désengagement des assureurs doit être pris en considération, la solution proposée ne saurait fragiliser le caractère universel de notre système assurantiel en augmentant de manière significative les surprimes.
Plus largement, la multiplication et l’intensification des aléas climatiques imposent une réflexion approfondie sur le financement durable du régime d’assurance des risques climatiques. Cette évolution est nécessaire, mais elle ne peut s’opérer sans vision d’ensemble, ni au détriment de l’un de ses principes fondateurs : l’universalité de l’accès à l’assurance.
Or les dispositions proposées constituent une évolution majeure, dont les conséquences économiques, sociales et territoriales ne sont, à ce stade, ni chiffrées, ni pleinement évaluées. Le niveau des surprimes, leur trajectoire dans le temps, ainsi que leurs effets sur les ménages, les entreprises et l’attractivité des territoires, demeurent incertains. De même, les effets combinés du zonage issu des PPRN et de la liberté tarifaire accordée aux assureurs nécessitent une analyse approfondie, compte tenu des risques de segmentation du marché et de hausses durables dans certains territoires.
Dans ce contexte, nous proposons deux amendements. Le premier tend à supprimer l’article 3, dans la mesure où le dispositif, en l’état, fait peser des incertitudes trop importantes sur l’équilibre de notre système assurantiel. Le second vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement, portant sur les évolutions nécessaires du financement du régime d’assurance des risques climatiques. Ce rapport vise à présenter plusieurs scénarios de financement, fondés sur des hypothèses différenciées quant aux assiettes contributives, aux catégories d’assurés concernées, et aux types de risques climatiques pris en compte.
En l’état, et malgré les avancées qu’il comporte, ce texte ne nous permet pas de nous prononcer favorablement. Nous nous abstiendrons.

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

Lors de la COP30 à Belém, l’Organisation météorologique mondiale (OMM) nous indiquait que le seuil de 1,5 degré de réchauffement serait inévitablement dépassé à l’horizon 2029. C’est un constat d’échec : il y a dix ans, l’objectif fixé par la COP21 à Paris était justement de ne pas dépasser ce seuil. Le changement climatique n’est plus seulement une projection, il est devenu une réalité dont nous subissons déjà les conséquences, en France comme dans le reste du monde.

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Je suis saisi de deux amendements, n^os 35 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 35.

Le gouvernement est favorable au principe posé par la proposition de loi, qui consiste à écarter la reconstruction à l’identique pour privilégier la reconstruction résiliente. Cependant, le rapporteur et moi-même avons une différence d’appréciation notable. Le gouvernement considère que le montant des travaux de réparation, s’il peut excéder le coût des dommages causés par la catastrophe naturelle, ne doit pas être supérieur à la valeur vénale du bien assuré. Sans cette précision, la mesure serait dangereuse pour le pouvoir d’achat des Français : permettre une reconstruction résiliente dont le coût dépasse la valeur vénale du bien assuré entraînerait avec certitude, pour les Français, l’augmentation du prix des polices d’assurance, et pour l’État, l’augmentation des dépenses liées à la Caisse centrale de réassurance.

M. le rapporteur a d’ailleurs anticipé cette hausse certaine. Premièrement, il a émis une proposition, sur laquelle il vient de revenir, consistant à immobiliser l’assuré pendant une période de cinq ans. Deuxièmement, il prévoit, à l’article 3, la possibilité d’augmenter les cotisations de manière ciblée –⁠ revenant en cela sur le principe de mutualisation du risque – pour certains particuliers et pour l’ensemble des professionnels.

Par conséquent, nous proposons de clarifier la possibilité pour l’assureur de verser une indemnité dépassant le montant des dommages assurés, c’est-à-dire le montant nécessaire pour une reconstruction à l’identique, mais n’allant pas au-delà de la valeur vénale du bien assuré.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à cet amendement. Je propose d’adopter plutôt l’amendement n^o 43, qui en est la réécriture.

(L’amendement n^o 35 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 7, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 43.

Il s’agit d’une réécriture de l’amendement gouvernemental qui vient d’être rejeté. Je propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée tout en explicitant, comme le souhaitait le gouvernement, la possibilité de dépasser la valeur des travaux de réparation à l’identique. En effet, dans les zones où le prix du foncier est très bas, la valeur des biens peut être très faible et le coût de la réparation résiliente peut donc dépasser la valeur du bien. L’amendement du gouvernement risquait d’empêcher la reconstruction résiliente uniquement là où le prix de l’immobilier est faible, c’est-à-dire dans des zones rurales, souvent en perte de vitesse économique et démographique.

Je comprends parfaitement l’argument du gouvernement, qui craint que cette porte ouverte ne permette de faire financer n’importe quoi en dépassant la valeur du bien assuré. Toutefois, tel ne sera pas le cas, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons prévu, à l’alinéa 12, de plafonner l’indemnité. Ensuite, la part de l’indemnité dépassant la valeur du bien assuré devra être utilisée pour le financement de travaux de résilience prévus par l’expert, comme le prévoit déjà l’alinéa 8, ce qui prévient le risque inflationniste. Par ailleurs, le bien ne sera reconstruit de manière résiliente que si l’expert le recommande. L’alinéa 6 ouvre une faculté mais ne crée aucune obligation ; les craintes du gouvernement sur ce point me semblent donc infondées. Enfin, cette possibilité n’est offerte qu’en cas de catastrophe naturelle. Il s’agit de permettre à des personnes dont la maison a été dévastée par une inondation d’éviter de voir leur maison de nouveau détruite trois ans plus tard ; l’effet d’aubaine est assez limité.

La modification proposée par le gouvernement à l’alinéa 8 serait même néfaste, car elle ajouterait au droit actuel une nouvelle interdiction, en limitant l’utilisation de l’indemnité dépassant la valeur des travaux de réparation à l’identique. À l’inverse, la proposition de loi telle que nous l’avons rédigée en commission prévoit l’assouplissement d’une interdiction actuelle –⁠ l’interdiction de dépasser la valeur de la chose assurée – et la restriction de ce dépassement aux travaux de réduction de la vulnérabilité. Si l’amendement du gouvernement avait été adopté, l’alinéa 8, censé donner plus de souplesse aux assureurs, aurait finalement restreint la capacité à réparer de manière résiliente. La réécriture que je propose vise à corriger ces défauts.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne peux que vous alerter une nouvelle fois sur le risque inflationniste posé par cet article. S’il est adopté en l’état, les polices d’assurance coûteront plus cher aux Français. Peut-être sera-ce le choix de la représentation nationale, mais je me dois de vous en signaler les conséquences.

Par ailleurs, l’article ne prévoit pas de laisser la liberté de choix aux assurés. Ceux-ci seraient obligés de reconstruire de façon résiliente, ce qui leur ôterait la liberté de jouissance de leur propre bien. Concrètement, s’il s’agit de réparer une maison inondée et que l’assuré désire remettre du parquet au rez-de-chaussée –⁠ c’est sa liberté –, l’article 2 l’en empêchera car le parquet est vulnérable aux inondations.

L’article contient, d’une part, des dispositions relatives au régime catastrophes naturelles, d’autre part, des dispositions qui ne s’y rapportent pas. Vous mentionnez la carte nationale des aléas naturels, malheureusement partielle –⁠ le gouvernement travaille à la compléter –, fondée seulement sur le risque d’inondation. Dans le cadre de cette disposition, la reconstruction résiliente dans une zone exposée aux aléas naturels, mais à la suite d’un sinistre ne tombant pas sous le régime catastrophes naturelles, ne serait pas à la charge des assurés mais à celle des propriétaires. Par exemple, une personne dont la maison, située dans une zone concernée par un risque d’inondation, aurait subi un incendie domestique, serait obligée de procéder à une reconstruction résiliente pour faire face au risque d’inondation. En outre, cette rénovation serait intégralement à ses frais.

Je mets en garde l’Assemblée nationale contre les conséquences inflationnistes de ces dispositions. Le gouvernement est défavorable à l’amendement et proposera des solutions alternatives pour que la valeur des réparations puisse dépasser le montant des dommages assurés –⁠ c’est une avancée importante permise par la proposition de loi –, sans excéder pour autant la valeur vénale du bien. Pour tenter de vous convaincre, je donnerai un dernier exemple : sous le nouveau régime que vous proposez, si une maison dont la valeur vénale est très faible devait être reconstruite de manière résiliente, les travaux coûteraient très cher à la collectivité des assurés, alors qu’il aurait peut-être été moins cher de relocaliser le bien. Cette mesure entraînerait donc des distorsions économiques extrêmement importantes. Voilà les arguments du gouvernement pour s’opposer à l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends vos arguments, mais l’inflation des assurances est essentiellement due à l’augmentation du taux de sinistralité. Si nous n’agissons pas, ce taux continuera d’augmenter et d’alimenter l’inflation des assurances. La proposition de loi entraînera peut-être, comme vous le dites, une légère inflation des primes d’assurance, mais nous devons penser à plus long terme : cette légère augmentation des prix, si elle nous permet de réaliser plus tôt des travaux de résilience, nous évitera une inflation beaucoup plus élevée à l’avenir.

S’agissant de la capacité à reconstruire, il serait utile d’ouvrir un autre débat au sujet du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Nous avions d’ailleurs tenté d’abonder ce fonds, ce que le gouvernement a refusé. Il faudrait mieux articuler le fonds Barnier avec le régime Cat nat et avec les règles de reconstruction ; pour l’instant, cet ensemble est mal ficelé et ne laisse pas suffisamment d’agilité au niveau local. Cela pourrait être un chantier à venir.

En tout cas, pour éviter à l’avenir une inflation bien supérieure des primes d’assurance, nous devons peut-être accepter dès maintenant une inflation plus modeste.

Je mets aux voix l’amendement n^o 43.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                44
                Contre                24

(L’amendement n^o 43 est adopté.)

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 36.

Il vise à interdire aux assureurs de subordonner le versement d’une indemnité à la réparation à l’identique du bien assuré. Nous assurerons ainsi l’effectivité du principe défendu par M. le rapporteur dans cette proposition de loi.

J’en profite pour vous répondre au sujet du taux de sinistralité. J’insiste : avec cet article, le prix des polices d’assurance augmentera à taux de sinistralité équivalent. Cette inflation ne sera pas imputable à l’augmentation du nombre de sinistres, mais au risque financier que représente le fait d’imposer, parfois administrativement et unilatéralement, des réparations résilientes. Sans vouloir anticiper les débats que nous aurons sur l’article 3, j’ajoute que les cotisations ont d’ores et déjà récemment augmenté, passant de 12 à 20 %.

Faisons attention au pouvoir d’achat des Français. Vous avez raison de souligner l’importance du long terme : investir 1 euro dans la prévention permet d’en économiser 8 plus tard. Néanmoins, n’allons pas trop loin dans la majoration assurantielle, car cela risque, à court terme, de coûter assez cher aux Français.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis très favorable à cet amendement du gouvernement. Il explicite succinctement l’objet de la proposition de loi, qui n’était pas affirmé aussi clairement dans la rédaction adoptée par la commission.

(L’amendement n^o 36 est adopté.)

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 37.

Conséquent au précédent, il vise à instaurer l’obligation de réparation résiliente des biens sinistrés par une catastrophe naturelle, dans la limite du montant de l’indemnité perçue pour ces travaux. Il tend également à supprimer la mention d’un montant maximal pour les travaux obligatoires de réduction de vulnérabilité, ce qui me semble constituer une simplification bienvenue.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis bien sûr favorable à cet amendement, qui élargit le champ de la proposition de loi à la France entière et évite ainsi que des zones à risques ne soient pas couvertes par le dispositif car non inclues dans la carte nationale.

(L’amendement n^o 37 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 7 tombe.)

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 38, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Il vise à donner à l’assuré la possibilité de refuser la réparation résiliente. En contrepartie, il subirait –⁠ mais, dans ce cas, ce serait volontaire – l’augmentation de sa contribution au régime catastrophes naturelles. La liberté de l’assuré, fondée sur des principes juridiques importants, serait ainsi respectée, mais sa franchise augmenterait en prévision des indemnisations à venir. Cela permettrait d’anticiper d’éventuelles difficultés de mise en œuvre des travaux résilients liées à l’attachement des assurés aux caractéristiques de leur bien.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 41 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 38.

Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. L’amendement du gouvernement procède d’une bonne idée : il s’agit de remplacer l’obligation de reconstruction résiliente par une incitation financière, ce qui laisse plus de souplesse et plus de liberté aux assurés. Je propose de lui donner plus de substance et de sens en adoptant le sous-amendement n^o 41.

La rédaction adoptée en commission instaure l’obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement propose –⁠ j’y suis favorable – de remplacer cette obligation par une incitation financière qui se traduirait par une augmentation de la franchise. Toutefois, cette hausse de la franchise doit s’appliquer au sinistre en cours, autrement le dispositif n’aurait aucune portée. En outre, il doit s’appliquer y compris en cas de changement d’assureur, et ceci jusqu’à ce que l’assuré réalise les travaux de résilience. En effet, je considère que le régime Cat nat n’a pas à protéger autant les assurés qui refusent les travaux de résilience que ceux qui les acceptent.

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

Défavorable.

(Le sous-amendement n^o 41 est adopté.)

(L’amendement n^o 38, sous-amendé, est adopté.)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

La transition énergétique ensuite, avec la substitution au fioul lourd de biocarburants plus durables, ce qui pose toutefois des problèmes de partage des usages : moins de 1 % des navires en circulation peuvent fonctionner avec des carburants alternatifs, du reste trois à cinq fois plus chers que le fioul.
Enfin, la propulsion vélique consiste, je le répète, à recourir à des technologies développées et utilisées pour renouer avec la propulsion des navires par le vent. L’un de leurs nombreux avantages tient au fait qu’il est possible de les installer sur des navires existants ; la décarbonation de la flotte peut donc commencer sans qu’il soit besoin d’attendre son renouvellement.
Auxiliaire ou principal, ce mode de propulsion permet de réelles économies de carburant et d’émissions de CO₂ : 5 % à 20 % sur les bâtiments existants, plus de 30 % sur les nouveaux navires, jusqu’à 80 % dans le cas d’une propulsion principale. Le développement d’une filière vélique constitue donc un enjeu de souveraineté ; c’est la seule technologie mature et disponible qui permette de réduire la dépendance du transport maritime aux carburants fossiles. Le choc pétrolier qui renchérit actuellement les carburants illustre la pertinence, l’actualité de cette solution.
Si la France, comme je le disais en préambule, se situe à la pointe des technologies et équipements développés pour assurer la propulsion vélique de navires existants, elle est également pionnière dans le domaine des voiliers-cargos. Avec l’émergence de néo-armateurs, la filière compte désormais quatorze équipementiers, seize compagnies maritimes spécialisées, trois usines –⁠ plus de 1 100 emplois créés depuis 2019, la perspective d’en créer 4 000 de plus et de répondre à 6 % des besoins en énergie d’ici à 2030.
Cette proposition de loi très attendue par le secteur maritime en France et en Europe, mais aussi, à l’échelle mondiale, par l’Organisation maritime internationale (OMI), s’inscrit dans la continuité du pacte vélique signé il y a deux ans entre l’État et l’ensemble du secteur.
Son article 1^er, visant à définir la propulsion vélique, est le fruit d’un long travail avec les parties prenantes qui a permis d’aboutir à un consensus, notamment concernant le seuil de 50 % pour la qualification de propulsion principale vélique ; nous avons ajouté en commission la définition de la propulsion auxiliaire vélique, qui s’applique lorsque des équipements véliques sont installés sur des navires préexistants et qu’au moins 5 % de leur propulsion est assurée par le vent. Il importe que nos débats n’opposent pas la propulsion principale à la propulsion auxiliaire, qui sera le véritable moteur, si je puis dire, de la décarbonation du transport maritime ; car derrière ces définitions se cachent des enjeux de fléchage des financements prévus aux articles 2 à 5.
L’article 2 vise en effet à rétablir les exonérations de charges patronales dont bénéficiaient, avant qu’elles ne soient supprimées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les armateurs maritimes employant un équipage à bord d’un navire à propulsion principale vélique. Il s’agit de tenir compte du fait que ces exonérations, créées par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, entraient dans le calcul de l’équilibre économique des projets de construction et d’exploitation de ces voiliers-cargos aujourd’hui opérationnels.
L’article 3 tend à étendre le suramortissement vert aux entreprises d’armement maritime utilisant des navires à propulsion vélique. La commission y a introduit un critère d’éligibilité : que les équipements véliques soient produits en France. Compte tenu de la réalité du marché, de la nécessité de soutenir la filière, je présenterai un amendement visant à supprimer cette condition.
L’article 4 prévoit une expérimentation de trois ans en vue d’élargir le périmètre des certificats d’économie d’énergie aux actions réalisées par les navires à propulsion vélique.
L’article 5 vise à instaurer un fonds de décarbonation du transport maritime chargé de soutenir l’ensemble de la filière, y compris vélique. La commission a réservé ce fonds au soutien à la filière maritime français et à son industrie sur le territoire national ainsi qu’aux navires battant pavillon français. Je sais, monsieur le ministre, à quel point vous défendez pour tous les transports ce report des recettes liées aux quotas d’émission (ETS). (M. le ministre fait un geste d’approbation.)
Afin d’encourager les filières agricoles ultramarines à recourir à ce mode de transport, les articles 6 et 7 prévoient d’étendre le régime fiscal spécifique à certains produits transportés à la voile depuis les départements d’outre-mer.
Je vous remercie pour votre travail transpartisan et vous invite à soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.)

La parole est à M. le ministre des transports.

C’est avec une ambition résolue pour l’avenir maritime de notre pays que s’ouvrent les débats consacrés à la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique. Je souhaite vous remercier très sincèrement de cette initiative, car nous partageons l’objectif consistant à stimuler ce développement. La mer, notre patrimoine commun, artère du commerce mondial, est au cœur de nos défis. L’urgence climatique rend vitale la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre ; la situation géopolitique nous rappelle avec force à quel point la sortie des énergies fossiles est fondamentale pour notre économie, notre souveraineté.
Face à ces enjeux, le transport maritime doit prendre toute sa place : il faut donc sortir des carcans, repenser nos modes de transport. Nous ne devons pas hésiter à faire preuve d’audace, à encourager l’innovation, mais pas davantage à accepter simplement les solutions de bon sens. Longtemps considérée comme ancestrale, passéiste, trop lente, inadaptée au monde moderne, la propulsion vélique constitue pourtant une telle solution, une solution concrète, immédiatement utilisable pour décarboner le transport maritime, et de surcroît pour nos territoires une formidable ressource industrielle, technologique, une filière dynamique, innovante, prospère, ayant l’avantage de concilier la rationalité économique et l’environnement.
Cette filière de constructeurs et d’équipementiers repose sur des chantiers, des start-up, des entrepreneurs audacieux, des ingénieurs, des marins. Le savoir-faire français d’excellence, capable de faire de notre pays un leader mondial dans ce domaine en pleine expansion, pullule : il faut donc créer un environnement favorable au développement de la filière. Les vents pouvant se révéler inconstants, c’est à nous toutes, à nous tous, de faire en sorte qu’elle prenne le large.

Houlà !

La proposition de loi vise précisément à structurer la filière, supprimer les freins, soutenir l’innovation, accompagner le passage à une échelle industrielle supérieure. Permettez-moi d’entrer un peu plus dans le détail : la définition du transport vélique pose les premiers jalons tant d’une reconnaissance de la filière que d’une conviction fondamentale. La transition écologique ne saurait se contenter d’incantations ; elle se construit avec des outils, une vision stratégique et un engagement collectif dans lequel l’État doit jouer pleinement son rôle, comme il le fait au sein de l’OMI. Aucun navire n’est actuellement défini par la loi selon son mode de propulsion : cette première permettra à la filière vélique de bénéficier d’un cadre juridique clair, évitant toute ambiguïté lors de l’application de mesures telles que l’exonération de charges et l’expérimentation qui figurent également dans le texte.
Elle pourrait également constituer un modèle européen, voire international. Toutefois, la filière est encore jeune, vouée à évoluer rapidement ; pour mesurer la part de la propulsion assurée par le vent, il n’existe dans le secteur maritime aucune méthode reconnue, standardisée, partagée. La contribution de la propulsion vélique ne constitue pas une grandeur directement mesurable : elle dépend du choix d’un indicateur, dont chacun conduit à un résultat différent. La fixation au niveau législatif de seuils quantifiés, quelque peu prématurée, risquerait de complexifier l’adaptation de la filière aux innovations futures. Je proposerai, par voie d’amendement, davantage de souplesse ; en revanche, je serais ouvert à la réintroduction dans la suite du texte de la distinction entre propulsions auxiliaire et principale.
En outre, et bien que je souscrive pleinement à la nécessité d’accompagner cette filière essentielle, nombre de dispositions relèvent en réalité d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Lors de la dernière période budgétaire, j’ai défendu avec ferveur la décarbonation du secteur ; je continuerai –⁠ si je suis toujours aux responsabilités au moment de l’examen des budgets pour 2027 ! (Sourires sur les bancs des commissions.) Depuis mon arrivée au gouvernement, la décarbonation du transport maritime –⁠ je le dis devant vous – est au cœur de mon action. J’en veux pour preuve l’appel à projets que j’ai lancé la semaine dernière avec les ministres chargés de la mer et de l’industrie, rendu possible par le vote de cette assemblée en faveur de l’attribution à la décarbonation du secteur d’une partie des revenus de l’ETS maritime, comme Mme la rapporteure l’a évoqué.
Cet appel à projets constitue un pilier de l’action du gouvernement liée à la décarbonation des navires, des ports, de l’industrie maritime, et au sein de laquelle la filière vélique a évidemment toute sa place. Je souhaite que ces leviers puissent être renouvelés, renforcés, à mesure qu’augmentera la contribution du secteur à l’ETS maritime.
D’autres dispositions encore du texte, quoique louables, sont contraires au droit européen ; je tiens néanmoins à vous assurer que nous nous faisons les porte-parole de la filière aux niveaux communautaire et international. Je me suis rendu en avril dernier au siège de l’OMI, à Londres, pour apporter au cadre « zéro émission nette » le soutien clair et franc de la France ; à Chypre, fin avril, lors de la prochaine réunion des ministres chargés des transports et du domaine maritime, j’aurai l’occasion de réaffirmer la position française s’agissant des besoins de la filière, tant en matière de décarbonation que pour défendre notre souveraineté et appeler à poursuivre notre action diplomatique en faveur d’un cadre mondial couvrant l’ensemble des émissions du transport maritime international.
En France, je le répète, le transport maritime est une filière d’excellence, au cœur de notre économie comme de notre souveraineté ; c’est pourquoi, s’agissant de la propulsion vélique, il nous faut adopter des dispositions pragmatiques, opérationnelles, flexibles –⁠ adaptées à la diversité des solutions qui émergent, qui continueront d’apparaître dans les prochaines années –, soutenables, compatibles avec le droit européen et international. Une nouvelle fois, madame la rapporteure, je tiens à vous remercier de cette initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des commissions ainsi que sur les bancs des groupes EPR et HOR. –⁠ M. Élie Califer applaudit également.)

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Au-delà de son objet technique, cette proposition de loi porte une ambition : réinventer le transport maritime en s’appuyant sur une ressource aussi ancienne qu’inépuisable, à savoir le vent. Avant tout, je salue l’initiative d’Agnès Firmin Le Bodo, qui a su mettre au cœur du débat ce sujet stratégique pour l’avenir du transport maritime.
Cette proposition, les membres de la commission l’ont étudiée avec une attention particulière : il s’agit d’une piste majeure pour décarboner un secteur encore trop dépendant des énergies fossiles. Le transport maritime représente près de 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit près de 1 milliard de tonnes de CO₂ chaque année. En 2023, les États membres de l’OMI se sont engagés à la neutralité carbone du secteur à l’horizon 2050, mais comment, concrètement, y parvenir sans sacrifier ni l’efficacité économique, ni la souveraineté de nos filières maritimes ?
Une partie de la réponse est sous nos yeux : le transport maritime à propulsion vélique. Dans les ports de Bretagne, de Normandie, de Méditerranée, des entreprises pionnières démontrent que ce modèle fonctionne. À Morlaix, dans ma circonscription, Grain de Sail transporte café, vin, chocolat à bord de voiliers-cargos, réduisant drastiquement l’empreinte carbone de ces échanges. Ces initiatives et bien d’autres prouvent qu’une logistique maritime sobre, résiliente, ancrée dans les territoires, est possible. En France, non seulement la filière vélique existe, mais elle se révèle dynamique –⁠ une quinzaine d’équipementiers développent des technologies innovantes, seize compagnies maritimes et plus de 1 000 emplois ont vu le jour – et les perspectives sont prometteuses –⁠ jusqu’à 4 000 emplois supplémentaires d’ici à 2030.
Cependant ces acteurs souvent jeunes, fragiles, se heurtent à un cadre juridique et fiscal conçu pour un modèle traditionnel, qui freine leurs ambitions. Le dépôt de bilan de Towt, la semaine dernière, nous le rappelle douloureusement. Là réside tout l’intérêt de la proposition de loi : créer un nouveau cadre, soutenir l’investissement, permettre à l’expertise française de se développer en améliorant notre compétitivité. Encore une fois, il s’agit d’aider une innovation déjà à l’œuvre dans nos territoires. Pour nos littoraux, l’innovation maritime française, mais aussi pour la transition du transport mondial, ces initiatives constituent une réelle occasion ; elles montrent que la transition écologique peut être concrète, créatrice d’emplois, porteuse d’avenir. C’est la raison pour laquelle la commission a voté en faveur du texte, que je soutiendrai également.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Discussion de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ;
Discussion de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ;
Discussion de la proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ;
Discussion de la proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant.
La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra