Première séance du mercredi 24 juin 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Laurent Alexandre.

« Marine Le Pen au pouvoir, les Arabes à l’abattoir ! » « Netanyahou, allez ! allez ! » Dans la nuit du 4 au 5 juin, dans une discothèque de Rodez, des jeunes gens, adorateurs du RN, scandaient ces slogans appelant à des meurtres racistes. Je tiens à relayer les multiples témoignages d’Aveyronnais choqués et indignés par de tels paroles (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), car ils chérissent et transmettent les valeurs de la République : Liberté, Égalité, Fraternité, comme je salue le courage de la personne qui n’a pas laissé passer ses propos constitutifs d’un délit de provocation à la haine raciste.

Exactement !

Elle a décidé de s’opposer à eux et de filmer la scène. Grâce à son acte responsable et à sa vidéo, le procureur de la République a été saisi et a immédiatement ouvert une enquête.
Malheureusement, il ne s’agit pas d’un acte isolé. D’autres vidéos montrent des scènes similaires ailleurs dans le pays. Le silence du RN est assourdissant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Ses sympathisants traduisent sans filtre son programme de préférence nationale en voulant envoyer les Arabes, comme ils disent, à l’abattoir.
Il est urgent que le gouvernement s’exprime sur le sujet. L’inacceptable ne peut pas devenir acceptable. Ces appels à des meurtres racistes de masse constituent une nouvelle étape dans la banalisation du discours de l’extrême droite. Le résultat de la complaisance médiatique et politique avec le RN est la diffusion d’un imaginaire de haine dans le pays. (Mêmes mouvements.)

Exactement !

Et la Jeune Garde ?

Cela se traduit par une explosion des violences à caractère raciste et antisémite.

Exactement !

Le gouvernement a-t-il bien pris la mesure du danger représenté par tous les racismes qui ébranlent notre République ? Quels moyens va-t-il engager pour ne laisser aucun délit de haine impuni ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Je vous remercie pour cette question. La poser vous a obligé à prononcer des termes qui font honte à la République, pour laquelle le racisme est une tache. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Sophia Chikirou applaudit également.) Chacun, sur tous les bancs de l’hémicycle, devrait avoir le courage et la lucidité de le condamner car, en France, quand on est universaliste, on ne trie pas les haines, on ne les hiérarchise pas, mais on les combat toutes.
C’est le sens du projet de loi qu’à la demande du premier ministre, je présenterai le 9 juillet. Tous les groupes politiques, dont le vôtre, étaient présents à la réunion préparatoire que j’ai organisée. C’est tant mieux. En effet, si, un an avant l’élection présidentielle, l’hémicycle –⁠ et, au-delà, l’ensemble du Parlement – est capable, dans un moment d’unité et de concorde nationales, de montrer aux Français, à tous les Français, que ses membres savent combattre le racisme et l’antisémitisme dans un même mouvement, nous compenserons un motif de honte qui s’est trop installé dans la République. Trop de Français doutent de leur place en France, chez eux, chez nous. Ils n’ont pas à le faire, car nous combattons les haines et le racisme, car nous serons au rendez-vous, avec –⁠ je l’espère – l’ensemble des forces politiques du pays.

Vous n’avez rien à dire à l’extrême droite ?

Abrogez la loi immigration !

La parole est à M. Laurent Alexandre.

Notre pays se meurt du racisme. Il est plus que temps de ne plus rien laisser passer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Nous ne laissons rien passer et nous ne laisserons rien passer. D’ailleurs, après la révélation des propos que vous avez mentionnés, j’ai demandé que les faits soient signalés au procureur de la République. En effet, il est de notre responsabilité d’accompagner les victimes, toutes les victimes. Dans notre pays, face à la haine antisémite et raciste, 97 % des victimes n’osent pas porter plainte, parce qu’elles ont peur –⁠ peur des représailles ou peur que cela ne change rien.
Dans ce combat, chacun doit prendre sa part. Je m’adresse particulièrement à vous (La ministre déléguée se tourne vers les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés protestent ), parce que vous devriez être les premiers à condamner (Nouvelles protestations) des propos dont les auteurs se réclament de votre candidate à l’élection présidentielle.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

La canicule qui frappe la France place les communes au premier rang de l’accompagnement des populations fragiles et de la prévention qui leur est destinée. Je pense en particulier à nos aînés, aux personnes en situation de handicap et aux mal-logés.
Dans de nombreuses villes, les élus, les membres et les agents des centres communaux d’action sociale sont les plus fins connaisseurs des situations de précarité ou d’isolement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Qu’elle passe par des visites au domicile, des appels téléphoniques ou l’installation de points d’accueil rafraîchis, la solidarité locale est le meilleur outil pour lutter contre les effets de la chaleur et contre toutes les situations habituelles de fragilité.
La situation que nous traversons prouve le rôle indispensable des CCAS (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS), alors que certains sénateurs relancent l’idée de les supprimer au nom d’une prétendue simplification administrative. Une initiative similaire du précédent gouvernement avait heureusement été retirée face à la large opposition des parlementaires, des associations de solidarité et des élus locaux, qui n’étaient et ne sont toujours pas demandeurs d’une telle mesure. Comme le déclare l’Union nationale des CCAS, les supprimer reviendrait à priver les habitants d’un repère humain crucial (Mêmes mouvements) et à demander à des services de réinventer, sans moyens supplémentaires, la discrète et nécessaire solidarité locale que ces centres ont bâtie en plusieurs décennies de pratique.
Dans ma ville de Saint-Étienne, 30 % des foyers vivent sous le seuil de pauvreté –⁠ c’est 50 % dans certains quartiers populaires – et un quart des résidents des Ehpad et des résidences autonomie gérés par le CCAS relèvent de l’aide sociale. Pour Saint-Étienne comme pour toutes les autres communes, cette proposition fait peser le risque d’une casse sociale majeure en fragilisant le premier réseau de solidarité de proximité (Mêmes mouvements), au moment où la précarité, accentuée par la déshumanisation et le recul généralisé des services publics, explose.
Ma question est donc simple : madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, comptez-vous vous opposer à cette mesure confuse et contreproductive ? (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Je vous remercie pour cette question qui me permet de renouveler l’expression de profonde gratitude exprimée par le premier ministre et par la ministre de la santé envers tous les acteurs des CCAS qui, dans les communes de toute taille, veillent sur les plus fragiles, notamment dans le cadre du plan canicule, et sont capables d’identifier les personnes isolées. Je leur rends hommage.
L’action sociale des communes est très large. Pratiquer des tarifs sociaux à la cantine, dans les services périscolaires ou dans les transports, c’est aussi faire de l’action sociale. Comme dans votre ville, certaines collectivités gèrent à travers les CCAS des établissements nombreux et importants, notamment des Ehpad. Comme vous l’avez dit, cet après-midi, des sénateurs proposeront de rendre facultatifs les CCAS. Le gouvernement s’y opposera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

La parole est à M. Eric Liégeon.

Une société qui ne prend plus soin de ses familles compromet son avenir. Or les résultats du dernier baromètre de l’Union nationale des associations familiales sont particulièrement préoccupants, puisque 50 % des familles jugent insuffisant le soutien de l’État durant les années qui suivent la naissance d’un enfant. C’est 10 points de plus qu’en 2024.
L’augmentation du coût de la vie –⁠ notamment de l’énergie – et le reste à charge des modes de garde pèsent sur le pouvoir d’achat de nombreux ménages, obligés de faire des choix difficiles pour équilibrer leur budget. Dans certaines régions, comme chez moi, dans le Haut-Doubs, les prix élevés de l’immobilier et le manque de logement compliquent l’installation ou le maintien des familles. À cela s’ajoutent les difficultés de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les parents doivent jongler entre leurs responsabilités au travail et l’éducation des enfants, ce qui provoqie stress et fatigue. Les familles monoparentales sont encore plus exposées.
Ces difficultés sont évidemment à mettre en parallèle avec la natalité dans le pays, en forte baisse malgré un désir d’enfant qui demeure. Il existe un lien évident entre confiance des familles et vitalité démographique. Pour relancer les projets familiaux, il faut d’abord garantir aux parents qu’ils seront accompagnés et soutenus.
C’est pourquoi le groupe de la Droite républicaine défend régulièrement des mesures en faveur des familles. Je pense notamment au maintien de la majoration des allocations familiales pour les enfants de plus de 14 ans, que nous avons soutenu lors du dernier débat budgétaire, et au retour à l’universalité des allocations familiales.
Le réarmement démographique ne se décrète pas : il a besoin de signaux forts et d’actes tangibles. Le nouveau congé de naissance ne suffira pas et il faut voir plus grand. Au-delà des slogans, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour redonner confiance aux familles, soutenir les parents et faire de la politique familiale une priorité nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous remercie pour votre question, car vous savez que les familles françaises traversent de profondes mutations et que le gouvernement les accompagne. J’ai lu avec attention le discours du président de l’Unaf prononcé lors de l’assemblée générale de Besançon. Je vais par ailleurs le recevoir prochainement, pour travailler avec lui sur des sujets importants comme la protection juridique des jeunes majeurs, la politique de la petite enfance ou le financement du modèle social face aux évolutions démographiques.
Vous demandez des actes forts. La création du congé de naissance en est un, et il y a ici des ministres engagées sur ce sujet, comme Aurore Bergé ou Catherine Vautrin, qui avait proposé cette nouveauté. Dans quelques jours, le 1^er juillet, ce congé va devenir concret et des familles pourront en bénéficier. C’est une importante avancée.
Nous agissons aussi sur la parentalité. D’ici à la fin du mois, j’aurai l’occasion de parler ici des assises sur le sujet, qui s’achèvent. Un autre axe est la natalité. Les quatre personnalités qualifiées à qui le gouvernement a commandé des travaux remettront leurs conclusions dans les prochaines semaines. Ma collègue Camille Galliard-Minier est très engagée sur le projet des maisons France Autonomie, car le dossier des familles inclut les aînés dont on doit s’occuper. Comme le prévoit la convention passée entre l’État et elles, l’Unaf et ses déclinaisons départementales sont des partenaires privilégiés et essentiels dans l’accompagnement des Français les plus vulnérables, auquel nous sommes attachés.

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

Hier, le ministre Lefèvre nous appelait à dépolitiser le débat sur le changement climatique. Il faut au contraire le politiser (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), car nous avons besoin de décisions politiques sur ce sujet.

Il a raison !

Depuis neuf ans, les vôtres n’ont pas été à la hauteur. Elles ont permis à ce changement de s’aggraver et nous laissent insuffisamment préparés à ses conséquences. Pourtant, de nombreux scientifiques alertent depuis des dizaines d’années, ceux-là mêmes que Mme Le Pen qualifiait de « trop alarmistes » et que M. Macron semblait méconnaître quand il se demandait « qui aurait pu prédire ? ».
Le constat est là : les catastrophes climatiques, comme les canicules, sont et seront plus intenses, plus longues, plus fréquentes, plus précoces.
J’en viens à la surchauffe des bâtiments, ces logements bouilloires devenus inhabitables en période de forte chaleur. Il y a un an déjà, 150 députés, dont moi-même, issus de huit groupes différents, se sont associés à la Fondation pour le logement des défavorisés pour inviter le gouvernement à prendre des mesures simples et efficaces. À cette fin, ils ont déposé une proposition de loi visant notamment à lever les contraintes pesant sur l’installation de protections solaires extérieures des fenêtres et à inciter les propriétaires à protéger leurs locataires en installant ces protections, ainsi que des brasseurs d’air –⁠ des mesures peu énergivores et peu coûteuses. MaPrimeRénov doit rapidement évoluer pour accompagner ces mesures en favorisant, dans le cadre des travaux d’isolation, le déphasage thermique qui permet de mitiger l’effet des fortes chaleurs.
Quant aux climatiseurs, il est important de rappeler qu’ils augmentent fortement les factures d’énergie, aggravent la surchauffe urbaine et émettent des gaz à effet de serre. Ils constituent une solution, mais de dernier recours : il ne faut s’y résoudre qu’après avoir traité les facteurs de surchauffe. Ainsi, l’installation de climatiseurs ne doit être considérée ni comme un tabou, ni comme une fin en soi –⁠ contrairement à ce que prétend l’extrême droite de manière caricaturale.
Pour relever le défi des bouilloires thermiques, êtes-vous prêt à prendre les mesures que je viens d’évoquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

Je remercie à mon tour tous ceux qui se mobilisent et j’ai une pensée particulière pour toutes les associations dont les bénévoles s’occupent des personnes les plus fragiles, celles qui sont à la rue et souffrent terriblement de cette canicule.

Kasbarian à la rue !

Abrogez la loi Kasbarian !

Heureusement qu’ils sont là pour les protéger !
Je réponds à votre question juste et pertinente : ces dernières années, nous avons consacré beaucoup d’argent à la rénovation thermique des bâtiments, notamment pour assurer le confort d’hiver. Nous devons nous doter de davantage d’outils et nous appuyer sur des financements plus importants pour lutter contre les facteurs de réchauffement des logements. C’est pourquoi, lors de l’examen de la proposition de loi qu’a défendue Valérie Létard dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LIOT, l’amendement présenté par votre présidente de groupe a reçu un avis favorable du gouvernement. Il faut le dire –⁠ j’en parlais tout à l’heure avec Monique Barbut :…

Elle est donc ici !

…une baie vitrée d’un mètre carré en plein soleil est l’équivalent d’un radiateur de 500 watts installé dans votre domicile ! La nécessité d’installer des volets et, plus généralement, des protections contre une telle surchauffe relève de l’évidence.
À l’occasion d’une conférence de presse, Monique Barbut et moi-même avons annoncé plusieurs mesures, dont l’extension du dispositif MaPrimeRénov aux équipements de protection ou encore aux brasseurs d’air.
Vous avez évoqué la climatisation. Il convient d’aborder cet outil sans dogmatisme : étant donné son caractère énergivore, il faut l’installer, non pas partout au détriment du reste, mais quand c’est possible et nécessaire. En tout état de cause, nous sommes pleinement mobilisés…

Je ne crois pas !

…pour lutter aussi bien contre les passoires que contre les bouilloires thermiques. Merci de m’avoir permis de clarifier ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Mickaël Cosson.

Mes premières pensées vont à nos concitoyens, à ceux qui travaillent et aux personnes les plus vulnérables, qui subissent de plein fouet l’intensité de la canicule. Cet épisode extrême nous rappelle que l’adaptation au changement climatique doit être au centre de nos priorités. Dans nos territoires, le constat est sans appel : les écoles, les hôpitaux, les Ehpad, les logements et les espaces publics sont souvent inadaptés aux vagues de chaleur récurrentes.

Qui gouverne depuis dix ans ?

Le PS !

Peut-être notre territoire tempéré nous a-t-il moins habitués que les habitants d’autres régions du monde à traiter ces questions. Face aux grands épisodes de chaleur et à la multiplication des événements naturels extrêmes –⁠ tempêtes, sécheresses, inondations, incendies – nous devons renforcer notre résilience. C’était le sens du plan national d’adaptation au changement climatique visant à adapter la France à une augmentation des températures moyennes de 4 degrés, que le gouvernement prépare depuis 2023 et a publié en 2025. Il est temps de cesser de chercher des boucs émissaires ! (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)
S’adapter ne signifie pas renoncer à réduire nos émissions : ces deux orientations sont complémentaires. Plutôt que de chercher de fausses solutions miracles, planifions et anticipons. Nous devons bâtir collectivement un grand plan A pour l’adaptation qui associe les experts, l’État et l’ensemble des communes, des départements et des régions, eux aussi parties prenantes et décisionnaires.
Au-delà des postures, et à l’image des mesures prises en faveur de l’accessibilité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée, nous devons mettre à profit le nouveau mandat municipal pour rendre résilients les bâtiments publics et les espaces urbains, afin qu’ils demeurent ouverts quelle que soit la température extérieure. Pour protéger les quartiers populaires, qui sont les plus exposés, notre réponse doit être globale et inclusive.
Où en est l’application du plan national d’adaptation au changement climatique ? Est-il encore à jour ? Quelle coordination pourrons-nous construire avec les collectivités locales pour développer une culture de la résilience tout au long de l’exercice municipal qui vient de commencer ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Vous avez raison : en matière de lutte contre le dérèglement climatique et plus spécifiquement contre les vagues de chaleur, il n’y a pas une formule qui fonctionne, mais un certain nombre d’actions à mener. Il faudra en effet en passer par un plan massif, car d’ici à 2050, le nombre de jours annuels de vagues de chaleur pourrait être multiplié par cinq par rapport à la situation présente.
Pour l’heure, il convient de gérer l’urgence à laquelle font face les hôpitaux, les écoles ou encore les Ehpad. Dans le même temps, il est clair que nous devons consacrer tous nos efforts au développement de politiques d’adaptation publiques et de celles que nous demanderons au secteur privé d’appliquer.
Il y a une semaine, M. Jeanbrun et moi-même avons présenté l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan national d’adaptation au changement climatique : 85 % des mesures qu’il contient sont en voie d’application. Par ailleurs, le code de l’environnement…

Ils veulent le détruire, le code de l’environnement !

…prévoit une trajectoire dans laquelle tous les investissements publics devront s’inscrire à partir de maintenant. Ainsi, il conviendra de fabriquer des rails de chemin de fer susceptibles de résister à des températures moyennes qui auront augmenté de 4 degrés à l’horizon 2100 ou encore de construire des logements suivant des modalités que nous n’avions pas prévues. Tout cela doit se faire, tout cela prendra du temps.

Franchement, on se moque du monde !

Vous évoquez enfin un point très important : l’adaptation est certes une politique nationale, mais elle ne peut s’appliquer qu’à l’échelon territorial. Nous ne ferons pas en montagne la même chose que sur le littoral.

C’est une blague !

De ce fait, nous devrons travailler avec l’ensemble des élus locaux en faisant usage des outils qui sont à leur main, et de ceux que nous mettrons à leur disposition.

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale : « Nous constations hier midi une température de 31 degrés dans les classes de l’école inaugurée en 2021. » « Hier, le thermomètre montait à 34 degrés dans notre école, pourtant rénovée et isolée en 2019. » « Notre école date des années 1970, sans aucune ombre dans la cour. Nous avions fait un projet de rénovation en cour oasis. On nous avait promis de nous subventionner à 70 %. Résultat des démarches : zéro subventions, des promesses, et rien à la fin. Aucune consigne ni aide, comme d’habitude : le maire est le seul responsable. »
Ce sont là quelques extraits des très nombreux messages d’élus reçus ces derniers jours. Je partage leur colère. On bricole, on fait comme on peut, alors que nous parlons d’enfants, d’êtres particulièrement vulnérables ! On sait que les vagues de chaleur se succèdent et s’intensifient. On a vu arriver ce dôme de chaleur. Et puis quoi ? Pas une réponse claire ! (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent.)
Bien sûr, équiper toutes nos écoles de climatiseurs est aussi absurde que le rejet de toute forme de climatisation est caricatural. Mais franchement, pensez-vous vraiment qu’amputer le fonds Vert comme vous l’avez fait dans le budget constitue une réponse adaptée ? Pire : vous gelez ce maigre budget autant que la dotation de soutien à l’investissement local !

Eh oui !

Le décalage entre vos déclarations des derniers jours et la réalité est lunaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Que dire des procédures appliquées ? Il n’existe aucun seuil clair de température intérieure et extérieure, dont le franchissement déclencherait des actions graduées, qui pourrait servir de guide. C’est à se demander à quoi sert une alerte rouge !
Je pense aux risques qui pèsent sur la santé des enfants et des personnels, sans parler de ceux qui passent des examens. Rassurez-nous : quels enseignements en tirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je partage votre préoccupation pour l’état du bâti scolaire et les situations particulières que vous avez mentionnées ainsi que pour la vulnérabilité de nos enfants. Il faut tout de même rappeler que les 60 000 implantations scolaires françaises dépendent exclusivement des collectivités locales, dont elles sont la propriété.

Vous les asséchez depuis dix ans !

On va y arriver ! Cela ne vous dérange pas que je parle deux minutes ? Quand j’aurai terminé, je serai à votre disposition !
Nous ne sommes pas propriétaires des locaux scolaires.

C’est vrai !

Ceci étant dit, il faut travailler dans deux directions. La première, c’est celle du fonds Vert –⁠ je parle sous le contrôle de la ministre de l’écologie –…

Vous avez réduit le fonds Vert !

Vous l’avez divisé par quatre !

…et d’EduRénov, qui ont déjà permis l’accompagnement de 6 200 projets d’amélioration de la qualité globale du bâti.
Deuxième direction –⁠ je vous rejoins sur ce point –⁠ : nous devons travailler collectivement sur l’organisation des examens et de la fin de l’année scolaire, car ces vagues de chaleur ont malheureusement vocation à se reproduire et probablement à s’intensifier. J’ai lancé les travaux de l’administration à ce sujet : avec tous les acteurs de l’éducation, nous travaillerons jusqu’au 14 juillet pour qu’à la rentrée, un cadre clair, bien plus protecteur, soit instauré, qui prévoira notamment que les épreuves auront lieu seulement le matin.
Quant au plan d’action, nous devrons organiser un retour d’expérience global une fois que nous aurons géré cette crise. Nous aurons évidemment matière à l’adapter et à modifier le soutien que nous apportons aux collectivités locales. J’ai déjà fait recenser les principales zones à risque : 2 300 établissements particulièrement exposés ont été identifiés et bénéficieront d’un accompagnement adapté. Il demeure que le ministère ne pourra pas lancer les travaux à la place des collectivités.

Ne coupez pas les aides !

La parole est à M. Benoît Blanchard.

Madame la ministre des outre-mer, dans les territoires ultramarins, le secteur agricole constitue bien davantage qu’un pilier économique : il est un facteur essentiel de souveraineté alimentaire, d’aménagement du territoire et de préservation de l’emploi local. Qu’il s’agisse des filières de la canne à sucre, de la banane, de l’élevage ou encore des fruits et légumes, ces activités sont confrontées à des contraintes structurelles reconnues par l’Union européenne : éloignement, insularité, coûts de production plus élevés et exposition accrue aux aléas climatiques.
C’est pourquoi les agriculteurs et les professionnels du marché rural ont exprimé ces derniers mois leurs vives inquiétudes face aux discussions européennes sur le prochain cadre financier pluriannuel. Les premières propositions présentées par la Commission font disparaître bon nombre d’outils spécifiques aux régions ultrapériphériques au premier rang desquels figure le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Dans un contexte marqué par la nécessité, pour nos producteurs, de relever simultanément les défis de la compétitivité, de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique, il est indispensable de leur apporter de la visibilité et de la stabilité, et de préserver des dispositifs qui ont fait la preuve de leur utilité.
Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale quelles avancées la France a obtenues de ses partenaires européens pour garantir le maintien du soutien spécifique aux filières agricoles ultramarines, condition indispensable à la pérennité du secteur primaire dans les outre-mer ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Merci d’avoir rappelé l’importance de l’agriculture dans les outre-mer et des mots que vous avez choisis. Derrière le Posei –⁠ une forme de PAC adaptée aux outre-mer –, il y a des femmes et des hommes qui produisent, qui cultivent, qui travaillent, qui créent de l’emploi, en dépit des difficultés liées à l’insularité et à l’éloignement, qui augmentent les coûts de production. Lorsque la Commission européenne a émis ses premières propositions et que nous avons constaté qu’un risque pesait sur le Posei et sur ces aides financières, nous avons immédiatement réagi. D’abord, le premier ministre a écrit directement à la présidente von der Leyen pour rappeler l’importance des aides adaptées aux territoires ultramarins.
Avec mes collègues Annie Genevard et Benjamin Haddad, nous nous sommes fortement mobilisés auprès de nos partenaires, des commissaires et des députés européens afin de leur rappeler l’importance, pour l’Europe, de répondre aux besoins spécifiques de ces territoires. Il y a quelques jours, avec Benjamin Haddad, nous avons participé à une réunion à Bayonne avec les ministres espagnols et portugais pour porter la même voix au sujet des neuf régions ultrapériphériques. Notre travail a été couronné de succès puisque le Conseil de l’Union européenne a annoncé, la semaine dernière, qu’il entendait préserver le règlement Posei dans sa version actuelle.
Cette décision est importante pour nos agriculteurs des outre-mer car elle leur apporte de la visibilité pour gérer leurs exploitations, moderniser leurs outils de production et renforcer la souveraineté alimentaire que nous appelons de nos vœux avec la ministre de l’agriculture. Certes, la bataille n’est pas terminée et nous devons rester vigilants. Nous allons notamment demander la revalorisation de l’enveloppe Posei, qui n’a pas été réévaluée depuis près d’une décennie. Nous devons nous adapter aux réalités des territoires ultramarins et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens à Bruxelles comme à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ Mme Constance Le Grip applaudit également.)

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Madame la ministre de l’agriculture, après la vague de chalieur du mois de mai, la canicule d’une intensité et d’une ampleur inédites que nous subissons affecte très lourdement l’ensemble de nos agriculteurs. Même si nous ne pouvons pas encore en déte« rminer l’importance, les pertes de rendement et de production risquent d’être considérables. Les remontées des agriculteurs ces dernier jours, par exemple dans mon département du Puy-de-Dôme, sont alarmantes, en grande culture comme pour l’élevage.
Depuis longtemps, les climatologues nous alertent : notre pays est en première ligne face au réchauffement climatique. La transformation en profondeur de nos systèmes de production et l’adaptation de toutes nos exploitations à cette nouvelle ère climatique sont d’immenses défis à relever pour préserver durablement nos capacités agricoles.
Pour relever ces défis, encore faut-il rompre avec les impasses libérales et reconstruire de puissants outils d’intervention publique et de protection de nos producteurs. le premier de ces outils, c’est la garantie de prix minimum rémunérateurs : les revenus indignes sont le premier frein à l’adaptation de nos systèmes de production.
Par ailleurs, alors que, dans les semaines à venir, des dizaines de milliers d’agriculteurs solliciteront sans doute une indemnisation pour les pertes subies, nous devons refonder un grand régime public de prévention et d’indemnisation des aléas climatiques, couvrant toutes les exploitations et toutes les productions. Le système d’assurance-récolte élaboré ces dernières années est totalement inadapté et inefficace pour répondre à l’ampleur des conséquences du changement climatique sur notre agriculture.
Ma question est simple : plutôt que d’annoncer dans les jours à venir un énième plan d’urgence après cette nouvelle crise, êtes-vous prête à soutenir ces mesures structurelles indispensables à l’avenir de notre agriculture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Face à la canicule, les agriculteurs sont évidemment en première ligne. Vous avez rappelé les principaux effets de cette vague de chaleur. Dès les premières alertes, à l’instar de M. le premier ministre qui a réuni presque quotidiennement la cellule interministérielle de crise, j’ai réuni mes services et les représentants des filières pour évaluer la situation et trouver les réponses appropriées. Notre première préoccupation est la protection des personnes, les agriculteurs eux-mêmes, qui travaillent à l’extérieur et qui sont donc plus soumis que d’autres aux effets de la canicule, mais aussi les personnels des lycées agricoles.
La protection des élevages appelle également une très grande vigilance. Nous avons pris des mesures réglementaires en matière de transport pour éviter les heures chaudes, ainsi que des dispositions pour permettre le fauchage dans les jachères de manière à nourrir les animaux. Certaines filières, dans lesquelles la mortalité des animaux est très importante, nous mobilisent particulièrement car elles posent la question des capacités d’équarrissage.
Notre responsabilité est bien sûr de répondre à l’urgence. Vous souhaitez des réponses structurelles et elles sont évidemment indispensables. Ma mission est double, en réalité : répondre aux crises et aux urgences –⁠ c’est le propre de ce ministère, qui, hélas, passe régulièrement d’une crise à l’autre – et anticiper l’avenir. En matière d’assurance, nous verrons bien comment la situation évolue. Il est fort probable que les rendements seront en baisse. La première canicule a empêché les épis de se remplir. Nous sommes particulièrement préoccupés de ce risque et je ne doute pas que le système assurantiel saura apporter les réponses attendues. Vous dites que ce système ne fonctionne pas, mais je veux rappeler qu’il est récent, puisque c’est mon prédécesseur Marc Fesneau qui l’a instauré. Je rappelle aussi que les cotisations du système assurance récolte sont financées en partie par l’Union européenne et par l’État, soit près de 70 % au total de leur coût qui est subventionné.

Merci, madame la ministre !

Avant de dire qu’il ne fonctionne pas, il faudrait que davantage d’agriculteurs aient accès à ce système ! Je suis en tout cas très attentive ce sujet.

La parole est à M. Marc Chavent.

Monsieur le ministre de l’intérieur, dans ce pays, combien faut-il être pour que la loi ferme les yeux ? Apparemment, pas tant que ça : cinquante caravanes suffisent. J’ai été maire. Cette logique, je la connais par cœur. Cinquante caravanes défoncent le portail, le terrain communal est occupé et l’État répond un seul mot : « Attendez. » Pendant qu’on attend, le terrain est saccagé et les habitants, eux, n’attendent pas, ils subissent, à Brion, à Izernore, à Oyonnax, à Châtillon, et ils paient. C’est insupportable ! Un citoyen oublie une amende ? Retrouvé en trois jours. Des agriculteurs manifestent parce qu’ils n’en peuvent plus ? Vous envoyez les blindés. Cinquante caravanes ravagent un champ ou un terrain de football ? Rien ne se passe, rien ! Durs avec les petits, faibles avec les forts : les Français n’en peuvent plus.
Je vais vous épargner deux réponses. Ne me dites pas qu’à Izernore le préfet a agi et qu’au bout de cinq jours les caravanes sont parties. Cinq jours, ce n’est pas un succès, c’est un aveu. Ne me dites pas non plus que les préfets ne font qu’appliquer la loi et que la loi, c’est nous qui la faisons. Si la loi laisse les bandes impunies, alors changeons-la ! C’est justement notre proposition, avec mon collègue Antoine Valentin, député de Haute-Savoie, et l’ensemble des députés du groupe UDR, mené par Éric Ciotti. Nous déposons une proposition de loi de bon sens sur la responsabilité solidaire et des procédures d’expulsion d’urgence. On saccage en bande : on paie en bande et on dégage. Fini l’impunité, fini le « C’est pas moi, j’ai rien fait » ! On agit en groupe : on passe à la caisse et on s’en va. C’est simple, c’est efficace, c’est ce que les Français attendent. Allez-vous soutenir cette proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mettez-la dans votre niche demain !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous me demandez de vous épargner des réponses, mais je ne peux pas ne pas vous rappeler que le préfet applique la loi de manière extrêmement rigoureuse, comme vous pouvez le constater dans votre département. Certes, je vous le concède, il y a eu quatorze mises en demeure en 2025 et nous en sommes déjà à trente-six pour la même période en 2026. Les implantations illégales de citoyens français itinérants se multiplient, alors même que, dans votre circonscription, la plupart des collectivités respectent le schéma départemental d’accueil des gens du voyage –⁠ c’est notamment le cas de l’agglomération du Haut-Bugey.
Dans la situation que vous évoquez, la procédure a été appliquée systématiquement et le préfet a veillé à ce que le délai de mise en demeure soit toujours fixé au plus bas –⁠ vingt-quatre heures. Viennent ensuite les recours déposés devant le tribunal administratif, qui sont suspensifs, et la mobilisation des forces de l’ordre pour procéder à l’évacuation. À Izernore, les personnes sont parties. À Brion, le jugement du tribunal administratif sera rendu demain. Permettez-moi de saluer l’action du préfet et des gendarmes, lesquels ont tenté de s’opposer à l’implantation illégale dans des conditions difficiles. Je salue aussi le travail qu’ils ont effectué, et que vous omettez de mentionner, pour verbaliser les constatations judiciaires, lesquelles seront suivies d’effet.
Vous proposez de modifier la loi. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre du projet de loi Ripost. Le Sénat a ajouté au texte des dispositions sur la gestion des implantations illégales des citoyens français itinérants. Elles portent sur la mise en demeure, les délais d’intervention et la responsabilité solidaire. La question que vous posez est légitime et je vous invite à en discuter ici même dans quelques jours.

La parole est à M. Marc Chavent.

J’entends votre réponse, mais j’espère que vous ne serez pas comme ces caravanes, qui campent sur l’inaction et abîment la France. Heureusement, elles finissent toujours par partir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Il a dû la chercher longtemps, celle-là !

La parole est à Mme Michèle Martinez.

Monsieur le ministre de l’intérieur, dans les Pyrénées-Orientales comme dans de nombreux territoires du sud de la France, la cabanisation progresse de manière préoccupante. les constructions illégales, parfois précaires, parfois en dur, s’implantent au cœur des zones agricoles et naturelles. elles réduisent les surfaces cultivables, compliquent le travail de nos agriculteurs et dégradent notre cadre de vie. Ce phénomène trouve son origine dans des difficultés bien réelles : crise du logement, pression foncière, morcellement des parcelles agricoles, précarité sociale.
Mais comprendre les causes ne peut mener à l’inaction car la cabanisation soulève également des enjeux majeurs de sécurité et d’ordre public. Ces installations sont fréquemment raccordées illégalement aus réseaux d’eau et d’électricité. Elles exposent leurs occupants à des risques importants et compliquent l’action des services de secours. Dans mon département, souvent touché par des incendies et par des épisodes climatqiues extrêmes, ces habitants échappent souvent aux normes de sécurité les plus élmentaires.
Les services de l’État agissent contre ce phénomène, pourtant, en dépit des outils juridiques existants, les procédures demeurent beaucoup trop longues. Dans les Pyrénées-Orientales, des centaines de dossiers ont été traités ces dernières années, mais seules quelques dizaines de démolitions ont effectivement été réalisées. Dans la commune de Thuir, treize années de procédure ont été nécessaires avant qu’une démolition puisse être exécutée. Face à l’ampleur du phénomène et à la lenteur des procédures, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour accélérer les démolitions et mettre fin à l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces installations illégales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous m’interrogez sur un phénomène qui concerne les Pyrénées-Orientales, dont je suis bien sûr informé, mais que je ne connais pas dans le détail. Lorsque des implantations illicites sont constatées, les instructions que je donne aux forces de sécurité intérieure sont de constater les faits et de verbaliser systématiquement. J’ajoute que le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, défendu par Mme la ministre de l’agriculture, contient des dispositions spécifiques qui permettront aux forces de l’ordre de mettre un terme aux actions que vous dénoncez. C’est tout ce que je puis vous dire et je me permets de vous rappeler que les questions au gouvernement sont un moment d’échange : si j’avais été informé par avance du contenu de votre question, j’aurais pu vous répondre plus précisément ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Michèle Martinez.

Le problème n’est pas réglé, mais contenu et combattu. Les Pyrénées-Orientales sont l’un des départements les plus touchés par la cabanisation. Il y a urgence ! Certes, le préfet travaille, mais le vrai problème, ce sont les procédures, qu’il faut accélérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

J’associe à cette question mes collègues Éric Bothorel et Guillaume Gouffier Valente.
Monsieur le ministre des transports, le 14 juin dernier, à Louannec, dans les Côtes-d’Armor, Adrien Chipault, jeune cycliste de 21 ans de la Team Côte de granit rose, a perdu la vie lors d’un entraînement, percuté par une voiture. Six ans plus tôt, son coéquipier Thomas mourait déjà dans des circonstances similaires. Il avait 16 ans. J’ai une pensée pour leurs familles et pour leurs proches.
Deux jeunes cyclistes, deux amis, deux vies fauchées sur le même territoire, et la question demeure : qu’avons-nous changé ? Enfourcher son vélo ne devrait pas être un acte de courage. Pourtant, la mortalité des cyclistes augmente et les routes hors agglomération restent les plus meurtrières. La question est simple : voulons-nous une société où nos enfants ont peur de monter sur un vélo, où choisir un mode de déplacement bon pour la santé, pour le climat et pour le pouvoir d’achat devient un risque ? Vous me direz qu’il faut davantage de sanctions. Les comportements dangereux doivent être sanctionnés, bien sûr. Mais la sécurité ne se résume pas à la répression, sous peine d’opposer les usagers les uns aux autres. Notre objectif doit être une cohabitation apaisée.
Prévenir, c’est aménager davantage d’itinéraires sécurisés, notamment hors agglomération. C’est accompagner les collectivités qui développent des infrastructures cyclables. C’est mieux former tous les acteurs de la route aux enjeux des usagers les plus vulnérables. Dans quelques jours, notre assemblée examinera un projet de loi-cadre sur les mobilités. Le vélo a un immense rôle à jouer dans la décarbonation de nos déplacements. Comment le Gouvernement compte-t-il en faire un pilier de cette décarbonation tout en garantissant des conditions de circulation sûres partout sur le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Michel Barnier applaudit également.)

La parole est à M. le ministre des transports.

Tout comme vous, je souhaite tout d’abord avoir une pensée pour la famille d’Adrien : un jeune homme de 21 ans ne devrait pas perdre la vie en faisant du vélo. Ces drames sont trop nombreux et inacceptables. Vous l’avez dit, le vélo doit pouvoir être pratiqué en toute sécurité, qu’il s’agisse de déplacements du quotidien, d’un loisir ou, comme c’était le cas, d’une pratique sportive.
Dans le rapport qu’il a remis en avril 2025, Emmanuel Barbe a formulé quarante recommandations, concernant notamment la formation de tous les usagers au partage de la route, dont mes services, ceux du ministère de l’intérieur et moi-même suivons de près la mise en œuvre.
Vous l’avez également rappelé, dès la semaine prochaine l’examen du projet de loi-cadre sur les transports par votre commission permettra des avancées concrètes en faveur de la sécurité des cyclistes, notamment grâce à un amendement adopté au Sénat, qui prévoit que les infrastructures cyclables seront désormais explicitement inscrites dans les lois de programmation. Notre pays compte 66 000 kilomètres d’aménagements sécurisés. Avec cette nouvelle disposition, nous envoyons un signal clair qui confirme notre engagement à poursuivre ces investissements.
Le texte prévoit aussi la réalisation d’aménagements sur des itinéraires parallèles au réseau routier, afin d’offrir aux cyclistes de meilleures conditions de sécurité en dehors des agglomérations.
Le choix du vélo ne doit jamais devenir une prise de risque. Je sais pouvoir compter sur l’ensemble de vos collègues pour aborder ces questions cruciales lors de l’examen de ce texte, plus que jamais indispensable.

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Suriname (n^os 1616, 2937) et du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République kirghize, d’autre part (n^os 2691, 2911).
Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.

(Le projet de loi est adopté.)

(Le projet de loi est adopté.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (n^os 2940).

La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.

Chaque seconde, l’équivalent d’un camion de vêtements est enfoui ou brûlé quelque part dans le monde. Chaque seconde. C’est cette réalité, dramatique et dévastatrice, que nous mettons enfin en droit aujourd’hui.
Nous légiférons enfin pour transformer un modèle de consommation devenu insoutenable pour notre environnement, notre économie, notre santé et nos sociétés. Ce texte, que nous attendons depuis plus de deux ans, a survécu à cinq remaniements et une dissolution. Il arrive aujourd’hui au bout de la navette parlementaire parce que l’urgence ne se dissout pas. Au fil des crises, elle s’est au contraire nouée, resserrée, aggravée. Nous tissons aujourd’hui l’avenir d’une filière textile souveraine, innovante, durable.
Le secteur textile représente près de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Certaines plateformes mettent en ligne plusieurs milliers de nouvelles références par jour, quand les marques traditionnelles en proposent quelques centaines par an. Cette accélération permanente n’est tout simplement plus soutenable.
Ce texte porte trois ambitions indissociables. Une ambition environnementale, d’abord. Les conséquences de la mode ultra express ne se limitent pas aux déchets ou aux émissions : elles touchent la qualité de l’air, de l’eau, la dispersion des microfibres plastiques, l’exposition aux substances chimiques. C’est pourquoi ce texte s’inscrit pleinement dans l’approche « une seule santé » : la santé humaine, animale et celle des écosystèmes sont indissociables. Nous ne pourrons pas protéger durablement nos concitoyens si nous ne protégeons pas les milieux dans lesquels nous vivons.
Une ambition économique, ensuite. Derrière ce texte, il y a des entreprises qui produisent mieux, qui innovent, qui relocalisent, qui respectent des normes sociales et environnementales exigeantes. Nous ne pouvons pas leur demander d’être exemplaires tout en les laissant affronter une concurrence qui ne joue pas selon les mêmes règles. Cette loi est aussi une loi de souveraineté économique.
Une ambition politique, enfin. Je le dis clairement : il est faux d’affirmer que ce texte ne viserait plus que l’ ultrafast fashion. Nous avons construit un dispositif permettant d’appréhender les modèles les plus problématiques, avec la souplesse nécessaire pour adapter les critères à l’évolution du marché. Cette souplesse n’est pas un renoncement. C’est la condition de l’efficacité et de l’applicabilité. Le gouvernement devra respecter pleinement l’esprit du texte adopté par le Parlement. Je sais pouvoir compter sur vous, messieurs les ministres.
Ce texte est un premier pas décisif, mais un premier pas. Il doit montrer la voie à l’Europe et ouvrir le chemin de ce qui reste à construire : les enjeux sanitaires, l’exposition aux substances chimiques, la protection de notre santé environnementale. Il doit nous rappeler que derrière la question écologique et économique, il y a des femmes, des hommes, et des enfants : ce sont leurs conditions de travail, leur dignité, leurs droits qui doivent nous préoccuper. Ce sera la prochaine étape.
Enfin, derrière la régulation de l’offre, il y a aussi une question de modèle. Nous ne pourrons pas transformer durablement l’industrie textile sans revoir notre rapport à la consommation, non pas pour culpabiliser ou sanctionner le consommateur, mais pour lui redonner les moyens de choisir et de faire de son achat un acte citoyen.
Tout est question de rapport à l’idéal et au réel. L’idéal, c’est ce que nous avions esquissé en 2024 : un texte ambitieux, qui proportionnait l’exigence à la responsabilité de chacun. Mais légiférer, chers amis, c’est aussi se confronter au réel : dialoguer avec le Sénat, écouter les acteurs économiques, répondre aux exigences du droit européen, sans jamais perdre de vue ce pourquoi nous nous battons. C’est aussi cela, l’écologie pragmatique.
Le texte qui sort de cette commission mixte paritaire n’est pas celui qui avait été initialement dessiné. Mais c’est un texte enrichi, qui s’appliquera, et qui vivra, pour changer concrètement les choses. Un compromis n’est pas un renoncement quand il préserve l’ambition et ouvre la voie. Soyons courageux, tous ensemble.
Je remercie tous ceux qui ont soutenu ce texte depuis le départ, les parlementaires, mais aussi les ministres, en particulier M. Serge Papin, M. Mathieu Lefèvre, Mme Monique Barbut, Mme Véronique Louwagie, Mme Agnès Pannier-Runacher, et aussi M. Christophe Béchu, alors que ce texte n’était encore qu’un idéal. Je remercie également les collègues mais aussi les associations, les ONG, pour leur soutien constructif, ainsi que tous les acteurs de l’industrie textile. C’est une première étape par laquelle la France peut marquer l’histoire du textile en régulant l’ ultrafast fashion. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

De mon passé de commerçant, j’ai gardé une habitude : quand on veut comprendre d’où vient le problème, on regarde les chiffres des ventes. Et les chiffres parlent, ils parlent même très fort. L’an dernier, 3,6 milliards d’articles neufs –⁠ vêtements, chaussures, linge de maison – ont été mis sur le marché. Cela représente près de 10 millions de produits chaque jour. Pendant que nous sommes ici, des centaines de milliers de colis supplémentaires arrivent sur notre territoire.
La question est simple : d’où vient cette déferlante ? Regardons là encore les chiffres : trois plateformes en sont à l’origine. Leurs noms, encore inconnus il y a trois ans, sont désormais dans la bouche de chaque Français : Temu, Shein et AliExpress.
À elles seules, elles ont enregistré l’an dernier une croissance à deux chiffres de leurs ventes en volume : + 12 %. Quand un phénomène progresse aussi vite, nous ne pouvons pas regarder ailleurs car si nous voulons protéger les consommateurs, si nous voulons protéger notre environnement, si nous voulons défendre une concurrence loyale, alors nous devons viser juste et frapper fort.
Or le problème, ce ne sont pas ces entreprises qui produisent, qui emploient, qui investissent sur notre sol et qui se soumettent à nos normes, mais les plateformes qui inondent notre marché depuis l’autre bout du monde. Celles-ci restent trop souvent hors de portée de nos règles et de nos contrôles, alors qu’elles ne respectent pas nos normes environnementales et jouent parfois avec la sécurité des consommateurs.
Pour votre information, sachez que la DGCCRF –⁠ direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – a fait un prélèvement de 700 produits il y a un mois : 70 % ne respectaient pas les normes et 45 % étaient dangereux.
Face à cela, nous avons engagé le combat –⁠ je pense notamment au scandale des poupées pédopornographiques et de la vente d’armes et de médicaments qui avaient conduit à la fermeture temporaire de la marketplace. Nous avons porté le combat au niveau européen. Résultat : la Commission a ouvert une enquête sur Shein. Et les sanctions commencent à tomber. Ces dernières semaines, plusieurs décisions ont envoyé un signal très clair : Temu s’est vu infliger une amende de 200 millions d’euros par la Commission européenne et a été condamnée par la DGCCRF il y a quelques jours à une amende de  22 millions.
Et nous n’en resterons pas là. Depuis le 1^er mars, une taxe de 2 euros par article s’applique aux petits colis. À partir du 1^er juillet, une nouvelle étape sera franchie avec la suppression de l’exemption de droits de douane pour les colis de moins de 150 euros. L’objectif est de rétablir un minimum d’équité entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui alimentent une course sans fin à la surconsommation.
Je soutiendrai la proposition de loi de MM. Antoine Vermorel-Marques et Romain Eskenazi, qui veulent reconnaître le caractère systémique de ces plateformes pour que nous prévoyions dans la loi la possibilité de mettre fin à leurs activités, éventuellement en faisant intervenir des instances administratives comme la DGCCRF.
Mais nous savons que ce combat ne peut être gagné par les seules mesures administratives ou réglementaires. Il a besoin des outils que seul le Parlement peut lui donner. Et c’est précisément l’intérêt de la proposition de loi que votre assemblée examine aujourd’hui.
Je veux d’ailleurs saluer le travail des rapporteures à l’Assemblée et au Sénat, notamment de la députée Anne-Cécile Violland, qui en est l’auteure, et qui a porté le texte avec un engagement et une endurance remarquables. Je tiens aussi à souligner le travail de l’ensemble des parlementaires qui ont permis son examen.
Ce texte apporte trois réponses concrètes. La première est d’informer. L’article 1^er prévoit que les entreprises de l’ ultrafast fashion affichent sur leurs sites des messages encourageant le réemploi, la sobriété, la réparation et le recyclage. Pourquoi ? Parce que consommer autrement est possible. La progression de la seconde main en est la preuve : elle a augmenté de 4,8 % en volume l’an dernier.
La deuxième réponse est de pénaliser. L’article 2 instaure un malus fondé sur les pratiques commerciales des entreprises. Sa logique est simple : plus une entreprise multiplie les références, plus elle encourage le renouvellement permanent plutôt que la durabilité, plus elle devra contribuer. Deux critères permettront d’apprécier cette réalité : l’étendue de la gamme proposée et l’incitation à réparer les produits. Le seuil sera fixé par voie réglementaire.
Je veux être très clair sur ce point. Après la promulgation de la loi, il nous appartiendra de veiller à ce que les paramètres retenus permettent de viser précisément les acteurs de l ’ultrafast fashion. Si les modèles évoluent demain, les seuils devront évoluer eux aussi. En tant que ministre du commerce et des PME, je veux aussi protéger les commerçants français et sanctionner les plateformes visées par ce texte. La règle devra rester fidèle à cet objectif.
Enfin, la troisième réponse est d’interdire la publicité. L’article 3 prévoit l’interdiction de la publicité pour ces entreprises à compter du 1^er janvier 2027 car nous ne pouvons pas, d’un côté, dénoncer les excès d’un modèle économique fondé sur la surconsommation et, de l’autre, laisser sa promotion se développer sans limite.
Lorsque j’étais commerçant, j’ai fait de l’écologie un combat très concret. Une écologie qui ne se résumait pas à des discours. Une écologie qui consistait à retirer certains produits des rayons et à promouvoir ceux qui étaient meilleurs pour la santé et pour l’environnement. Aujourd’hui, comme ministre, j’aborde ce texte avec le même pragmatisme.
Je me pose une question simple. Cette proposition de loi nous donne-t-elle un moyen supplémentaire d’agir contre les acteurs qui alimentent le plus la surconsommation et qui exercent la pression la plus forte sur nos ressources ? La réponse est oui. C’est pourquoi je crois que nous pouvons dire que ce texte est un texte écologique, non pas parce qu’il prétend tout régler mais parce qu’il s’attaque à l’une des causes du problème, parce qu’il cible les acteurs qui alimentent ce modèle, qu’il complète utilement les actions déjà engagées et qu’il permettra de rendre notre combat plus efficace.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que cette proposition de loi puisse rassembler largement votre assemblée.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Le texte sur lequel vous êtes invités à vous prononcer aujourd’hui est le résultat de plus de deux années de travail. Je tiens à saluer le vôtre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission mixte paritaire : force est de constater que de nombreuses lignes ont bougé grâce à vous.
Les scandales qui se sont succédé ont mis en lumière les limites d’une nouvelle industrie de la mode, qui produit toujours plus, à un rythme toujours plus effréné, et qui propose des prix toujours plus dérisoires.
Cette industrie, vous le savez, est celle de l’ ultrafast fashion. Elle ne crée pas de valeur, elle en détruit. Elle détruit nos emplois en concurrençant nos entreprises avec des offres dont l’ampleur du choix et les prix dérisoires sont impossibles à défier. Elle détruit notre santé en fabriquant des vêtements à partir de produits nocifs, qui se retrouvent au contact de notre peau à chaque fois que nous les portons et polluent nos eaux à chaque fois que nous les lavons.
Mais elle détruit aussi notre environnement. Car pour proposer et produire autant de modèles de vêtements, jusqu’à 900 fois plus qu’une marque traditionnelle, il faut extraire une quantité considérable de ressources.
L’ ultrafast fashion est aussi une industrie qui pollue beaucoup plus que les autres. Elle aggrave le changement climatique, notamment par ses modes de fabrication et de transport très gourmands en énergie fossile, avec pour conséquence l’augmentation constante des émissions de carbone. Elle laisse aussi derrière elle de nombreux déchets, submergeant nos filières de recyclage de produits extrêmement complexes à valoriser.
Au-delà des filières de traitement des déchets, c’est tout l’écosystème de l’économie sociale et solidaire qui est bouleversé par l’arrivée massive de vêtements issus de l’ ultrafast fashion sur le marché de la seconde main.
Face à ce fléau aux visages multiples, grâce à vous, la France refuse l’inaction : c’est le message qui, je l’espère, ressortira de votre vote d’aujourd’hui. La proposition de loi qui vous est soumise propose d’activer deux leviers pour mieux lutter contre l’ultrafast fashion.
Le premier levier est celui des prix : un système de malus substantiel pourra atteindre jusqu’à 30 % du prix du produit. Je veux le dire d’emblée : seules les plateformes extra-européennes de fast fashion seront visées. En aucun cas, ce texte ne doit mettre à mal ni l’emploi ni l’industrie française. Le malus permettra ainsi de rehausser des prix aujourd’hui dérisoires, pour les rapprocher du coût réel de ces produits pour nos écosystèmes et nos sociétés.
Le second levier, celui des consommateurs, sera actionné en obéissant à un principe clair : ne pas culpabiliser les consommateurs français ni leur donner de leçons. La loi obligera les acteurs concernés à afficher, sur leur plateforme, des messages de sensibilisation au réemploi, à la sobriété et au recyclage. Elle ouvrira la voie à un meilleur encadrement de la publicité pour ces produits, y compris par l’intermédiaire des influenceurs.
Ce second levier est essentiel car l’intérêt pour un renouvellement constant des produits ne naît pas uniquement de la demande des consommateurs ; il est aussi largement alimenté par des investissements marketing considérables qui façonnent les attentes et les envies.
Cette proposition de loi –⁠ le ministre Papin l’a rappelé – s’inscrit dans le prolongement d’actions déjà engagées pour mieux encadrer l’ ultrafast fashion. En effet, nos règles relatives aux pratiques commerciales déloyales nous permettent déjà d’engager des actions. Au cours des derniers mois, ces règles ont permis aux autorités nationales et européennes de multiplier les actions contre les géants de l’ ultrafast fashion. Je veux saluer le travail mené par les services de l’État, notamment par les douanes et la DGCCRF.
L’adoption de ce texte fera de la France un pionnier parmi les pays européens. Cette position nous conférant une grande responsabilité, l’arrêté que je prendrai pour appliquer cette proposition de loi veillera à ce que ses dispositions ne touchent ni une industrie française ni un emploi français.

Elle n’en créera pas non plus !

C’est pourquoi le gouvernement testera l’arrêté relatif au malus auprès des grandes enseignes françaises.
Par ailleurs, le reste de la filière textile n’évolue pas dans un environnement dénué de tout encadrement et de tout engagement. Depuis 2007, l’application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) impose déjà aux marques d’être responsables de la fin de vie des produits qu’elles mettent sur le marché, conformément au principe pollueur-payeur.
En parallèle, nous poursuivons nos travaux relatifs à l’affichage environnemental des vêtements. Fondée sur le volontariat –⁠ ce qui explique le succès de la démarche –, cette initiative vise à donner aux entreprises les outils nécessaires pour écoconcevoir leurs produits et aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés.
Je veux saluer la centaine d’entreprises –⁠ correspondant à environ à 40 000 références – qui, depuis octobre 2025, ont adopté l’affichage environnemental textile de manière volontaire. Cet outil garantit la transparence de l’impact environnemental des produits.
Grâce à votre engagement dans l’élaboration de ce texte, vous avez choisi d’agir et d’engager une dynamique, avant même l’Union européenne, dont les règles ne sont pas toujours adaptées au rythme effréné et aux pratiques de ces nouveaux acteurs. Je voudrais souligner la qualité du travail mené avec les services de l’État. Le gouvernement vous présentera un amendement visant à mieux articuler ce dispositif avec le droit européen, à l’issue du débat contradictoire et nourri engagé entre notre parlement et la Commission européenne.
L’empreinte environnementale de ces acteurs est sans équivalent. Les plateformes extraeuropéennes saturent nos centres de tri, fragilisent nos filières de recyclage et inondent nos marchés de produits à la durée de vie très faible, tout en exerçant une pression considérable sur les ressources naturelles.
Face à cette démesure, nous ne pouvons rester spectateurs. Je veux remercier l’engagement collectif des parlementaires qui se sont saisis de ce sujet. Votre engagement renforce notre capacité à promouvoir cette ambition à Bruxelles et à faire évoluer les règles communes.
L’adoption de ce texte ouvrira la voie à une dynamique européenne indispensable, selon une double prescription que je veux rappeler pour conclure : ne pas pénaliser l’emploi français ni donner de leçons aux consommateurs.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Riotton.

Lorsque nous avons adopté la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire –⁠ loi Agec –, nous avons affirmé un principe simple : notre modèle de consommation ne peut plus reposer sur le gaspillage et l’épuisement des ressources. La fast fashion est aujourd’hui l’une des expressions les plus abouties de ce modèle que nous cherchons précisément à dépasser.
C’est pourquoi ce texte est important. Il prolonge le travail engagé depuis plusieurs années, en apportant une réponse à un phénomène qui contourne les efforts entrepris en matière d’économie circulaire. Je me réjouis que le travail collectif et transpartisan mené par ma collègue Anne-Cécile Violland puisse enfin aboutir à cette proposition, qui constitue un premier pas, comme l’a dit Mme la rapporteure.
Ce texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) rappelle que certains sujets donnent lieu à une concorde, lorsque l’intérêt est national et le sujet crucial. Son objet central porte sur la lutte contre l’ ultrafast fashion, ou mode dite ultra-express –⁠ pratique qui consiste à renouveler les collections vestimentaires à un rythme accéléré et massif, avec une très faible incitation à la réparation.
Ce texte confirme et prolonge la philosophie des lois Agec et « climat et résilience », marquée notamment par le régime de responsabilité élargie du producteur pour le textile. Il le complète en créant un malus spécifique à la fast fashion, articulé autour de trois axes : une modulation des écocontributions versées aux éco-organismes ; des obligations d’affichage de messages de sensibilisation sur les interfaces numériques ; une interdiction de la publicité pour les marques concernées.
La commission mixte paritaire a par ailleurs complété le texte, en retenant la terminologie d’« ultra-express », en garantissant la compatibilité du dispositif avec le droit européen, en ajoutant une obligation de mention du lieu de fabrication sur les plateformes de vente en ligne et en excluant les acteurs de la mode ultra-express du bénéfice du mécénat fiscal.
Au-delà des différents dispositifs du texte, c’est sa philosophie que je veux souligner auprès de vous. Depuis la loi Agec, des parlementaires s’engagent à inscrire un véritable changement de modèle dans leur action de législateurs : celui du passage d’un modèle linéaire à un modèle circulaire –⁠ un modèle où la responsabilité des producteurs est engagée et où le changement de mode de consommation permet de changer le mode de production.
Un tel changement demande du temps : c’est par la concertation et des évolutions lisibles et stables que nous parviendrons à améliorer notre manière de produire et de consommer. Il exige également un message clair : les méthodes non vertueuses doivent être sanctionnées.
Ce texte répond à tous ces impératifs en activant tous les leviers : les producteurs, la publicité, les consommateurs, les programmes scolaires. Nous n’impulserons ce changement que par le collectif, selon une approche transversale. Il est d’ailleurs heureux que nous soyons parvenus à enclencher une dynamique efficace face à un problème encore récent, mais dont les conséquences sont déjà considérables : pour nos enfants, notre santé, notre environnement, notre modèle de consommation, voire notre modèle fiscal.
Enfin, comme l’ensemble de notre groupe, je serai particulièrement attentive à l’application des dispositions du texte. Car, en la matière, les détails comptent. C’était déjà le sens de mon engagement au sein de la commission d’évaluation de diverses lois, après avoir été rapporteure de la loi Agec : suivre la mise en application des textes, en lien avec les professionnels et l’administration, afin de s’assurer que la volonté du législateur soit suivie et que l’application n’en soit pas amoindrie dans son objectif ni dans ses résultats fixés. Nous y veillerons.
Le groupe Ensemble Pour la République soutient pleinement ce texte et salue l’engagement de tous dans cette démarche. Je tiens également à remercier la rapporteure pour son travail rigoureux. En adoptant cette proposition de loi, nous affirmerons une vision résolument ambitieuse et responsable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mmes Stella Dupont et Anne-Cécile Violland, rapporteure, applaudissent également.)

La parole est à Mme Alma Dufour.

À l’heure où les Français suffoquent sous 40 ^oC , où l’on apprend que la police est envoyée pour démanteler des piscines gonflables dans les quartiers prioritaires, nous apprenons aussi que les administrateurs et les fonctionnaires de l’Assemblée nationale ont demandé des horaires aménagés et sont toujours contraints de travailler dehors ou à l’accueil, où il faisait 35 ^oC tout à l’heure. Je me devais de relayer leurs inquiétudes.
Bref, à l’heure où nous souffrons tous de la chaleur et que rien n’est fait pour permettre une réelle adaptation, à l’heure où des enfants s’évanouissent encore dans les cours de nos écoles, alors que vous avez délibérément voté la réduction des budgets de l’adaptation au changement climatique et de la rénovation des logements, avec le soutien du Rassemblement national –⁠ plus ou moins présent à cet instant, comme d’habitude quand il s’agit d’écologie.

Eh oui !

Regardez vos bancs, avant de nous critiquer !

Jordan Bardella fait semblant de s’intéresser à l’écologie quand elle revient à la une des journaux télévisés, c’est-à-dire environ une fois par an. Sinon, qu’on ne s’inquiète pas, il ne connaît pas plus les causes du changement climatique ou les actions pour y remédier qu’Alice Cordier ne sait où se trouve l’Afghanistan. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)
Revenons-en au sujet qui nous occupe à cet instant. Alors que nous étouffons sous la chaleur de l’année qui sera malheureusement la plus froide du reste de notre vie, la loi pour encadrer la fast fashion est une déception, qui confirme la règle : en matière d’écologie, avec vous, nous sommes toujours déçus.
Ce texte aurait pu poser les bases d’une nouvelle politique industrielle, climatique et sociale. Il aurait pu dessiner un avenir mettant fin à l’exploitation de travailleurs condamnés à des salaires de misère au Bangladesh, en Éthiopie ou en Ouzbékistan. Il aurait pu ouvrir la voie à un modèle capable de limiter la surconsommation et son impact sur le climat, tout en réduisant le prix d’une production vertueuse made in France. Ce texte, vous souhaitez désormais le limiter et, en réalité, le saboter.
Vous auriez pu poser la première pierre d’une véritable révolution industrielle, mais vous finirez, comme toujours, en défenseurs des petits intérêts de vos petits copains comme Kiabi, Zara, Uniqlo. Vous les présentez comme des acteurs vertueux de la fast fashion, alors qu’ils n’ont évidemment pas attendu l’apparition des plateformes Shein ou Temu pour délocaliser l’ensemble des emplois européens de production textile dans des pays à bas coût, où les usines fonctionnent au charbon.
Vous faites semblant de découvrir ce problème maintenant que des entreprises étrangères baissent encore plus les prix. En réalité, cela fait vingt ans que la filière textile est une des plus problématiques pour les droits humains et pour le changement climatique. (Mme  Marie Mesmeur applaudit.)
Vous prétendez agir au nom de la protection des emplois en magasin, notamment dans le secteur textile, qui souffre énormément.

Eh oui !

Pourtant, pendant des années, alors que je militais pour alerter sur l’hécatombe subie par le commerce physique, soit la destruction de plus de 80 000 emplois en dix ans, en raison du dumping pratiqué par les plateformes de e-commerce –⁠ Amazon, Zalando, Cdiscount –, à chaque fois, vous les avez soutenues, que ce soit dans la loi Agec ou dans la loi « climat et résilience ». Vous êtes allés jusqu’à censurer un rapport de France Stratégie qui nous alertait sur le fait que tous les emplois dans le textile allaient disparaître !
Et aujourd’hui, vous arrivez en disant qu’il ne faudrait pas toucher à un emploi ! Monsieur Lefèvre, nous avons perdu 80 000 emplois en solde net dans le textile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En solde net, il n’y a plus une création d’emploi dans la vente textile en France et vous osez utiliser cet argument pour vous opposer à un texte qui aurait permis de soutenir l’industrie !
Voilà ce que vous êtes en train de faire, après avoir laissé tous les emplois disparaître, après avoir laissé prospérer la fraude à la TVA, après avoir refusé d’assujettir le e-commerce à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et de geler les loyers des enseignes textiles en 2023 et en 2024 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’en avez rien à faire des emplois dans le commerce de vêtements, sinon vous seriez à nos côtés quand nous essayons de soutenir les salariés de Camaïeu, de Naf-Naf ou de Kiabi, Kiabi qui n’a pas créé un emploi durant les trois dernières années.

Vous êtes un danger pour la France !

Aujourd’hui on a l’impression d’avoir ici docteur Violland et mister Papin –⁠ ou Lefèvre ! Ouvrez les yeux, madame la rapporteure ! Vous dites qu’ils ne s’arrêteront pas à l’ ultrafast fashion. Ils ont dit au moins quatre fois que leur intention était de prendre un arrêté qui ne cible que Shein et Temu.
Soyons clairs : je n’ai rien contre cela ! Mais vous savez très bien, messieurs les ministres, que cela ne permettra pas de créer un seul emploi en France. Vous le savez ! Je vous regarde droit dans les yeux parce que j’ai la légitimité d’avoir travaillé sur ce sujet depuis dix ans. J’étais sûre qu’après avoir laissé tout un secteur s’effondrer, vous utiliseriez cet argument encore une fois contre l’écologie. Je n’ai plus aucun espoir dans votre manière de gérer les choses. Vous n’avez rien à apporter à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je n’essaie même pas de vous convaincre et nous avons tous hâte de tourner la page. Comme d’habitude, vous êtes décevants et nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo !

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Depuis le début de l’examen ce texte, plus de deux ans se sont écoulés : deux ans à attendre une loi régulant enfin le phénomène mortifère de la fast fashion.
Mortifère, il l’est assurément, tant les effets de l’industrie de la fast et de l’ultrafast fashion sont nocifs. Ils sont nocifs pour notre industrie textile –⁠ les petits commerces et artisans nationaux peinent à faire face aux géants que sont Shein, Temu et autres grandes enseignes, qui proposent sans cesse de nouvelles collections à prix défiant toute concurrence –, mais nocifs aussi pour l’environnement et pour les travailleuses et travailleurs, avec des conséquences qui ne sont plus à démontrer.
Il faut rappeler que nous parlons d’une industrie gigantesque, responsable de près de 10 % des émissions mondiales de GES, contribuant à une production massive de déchets et de vêtements invendus ou peu portés. Nous parlons d’une industrie qui bafoue les droits des travailleurs et repose sur l’exploitation de populations fragiles, exposées à des conditions de travail désastreuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Devons-nous rappeler l’immense émotion provoquée par la tragédie de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 ? Devons-nous évoquer l’état des usines, lister les produits chimiques auxquels sont directement exposés des travailleurs, parfois des enfants, pour produire à l’autre bout du monde des vêtements qui ne seront portés ici, en France, que le temps d’une saison ?
Ces constats ont façonné l’esprit initial de cette loi, qui n’apparaît plus, in fine, à la hauteur de ces enjeux. Loin de protéger efficacement nos emplois et les entreprises françaises d’une fast fashion omniprésente dans les dressings de nos concitoyens, ce texte limite peu et mal. Peu, car la proposition de loi, qui ciblait à l’origine la fast et l’ ultrafast fashion, se limite finalement à la seconde. Mal, car la définition proposée de l’ ultrafast fashion repose sur des critères cumulatifs, qui restreignent le champ d’application de la loi et ouvrent la voie au contournement des sanctions.
Pourtant, à l’approche de la commission mixte paritaire, le groupe Socialistes et apparentés défendait une ligne claire, axée autour de trois priorités. Premièrement, définir dans la loi les seuils de surproduction et mettre en œuvre un véritable dispositif de sanction ; deuxièmement, intégrer les attendus du devoir de vigilance dans l’affichage obligatoire des plateformes numériques ; enfin, maintenir les interdictions de publicité et de promotion des produits de fast fashion sur les plateformes numériques et par les influenceurs.
Les conclusions de cette CMP nous déçoivent à plus d’un titre. Nous déplorons qu’elle renvoie la détermination des seuils à des décrets et qu’elle n’intègre pas les attendus du devoir de vigilance, combat socialiste porté depuis une décennie par mon collègue Dominique Potier. Enfin, la prise en compte de la question sociale en complément de l’environnement, aurait permis aux consommateurs d’être éclairés sur leurs choix (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) et d’identifier les enseignes produisant au mépris des droits humains les plus élémentaires.
L’absence d’inscription dans cette loi de ce levier puissant d’encouragement à une consommation plus vertueuse est incompréhensible, d’autant plus incompréhensensible au regard des conclusions du rapport du point de contact national de l’OCDE, déposé en septembre dernier à la suite de la saisine effectuée par Boris Vallaud et Dominique Potier au nom du groupe Socialistes sur le cas de Shein. Après deux ans de travaux, il conclut à la non-conformité de cette entreprise, ambassadrice de l’ ultrafast fashion, avec le droit européen et rappelle la nécessité de se conformer tant à ce droit qu’aux principes directeurs de l’OCDE.
Si cette proposition de loi envoie un signal, certes positif, mais maigre et insuffisant, elle reste porteuse d’un espoir et d’une ouverture vers un cadre potentiellement renforcé dans le futur. Nous pouvons saluer les avancées du texte, notamment en matière de régulation de la publicité, mais n’oublions pas ce qu’il aurait pu, et aurait dû être !
Nous déplorons une nouvelle occasion manquée d’avancer de manière concrète et efficace vers une industrie textile vertueuse, socialement et environnementalement responsable. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.

Je veux vous parler d’une femme roannaise. Elle s’appelle Simone. Elle vit encore à Roanne, rue Mulsant. Elle a 74 ans.
En 1968, âgée de 16 ans, Simone est entrée dans une grande bonneterie du faubourg Clermont. Comme beaucoup, Simone avait des doigts agiles. Elle venait de Saint-Just-en-Chevalet, un village de la montagne. À 16 ans, elle a appris le métier en trois mois ; à 20 ans, elle était experte aux métiers circulaires ; à 25 ans, elle était maîtresse bonnetière et gagnait bien sa vie. Elle s’est mariée avec un ouvrier des ARCT, les Ateliers roannais de confection textile. Ensemble, ils ont eu deux enfants.
Elle était fière. Elle était bonnetière. À Roanne, ça voulait dire quelque chose : ça voulait dire porter des siècles de savoir-faire ! Elle se levait à 5 heures du matin ; prenait le bus de 6 heures devant la mairie de Roanne ; arrivait à l’usine à 6 h 45, au faubourg Clermont et y enfilait son tablier bleu. Pendant trente ans, elle a continué ce travail que les femmes de Roanne faisaient depuis deux siècles. De la maille de qualité. Pas n’importe quelle maille. Des pulls. Des tricots fins. Des vêtements sans couture. Des matières nobles. Des choses qui durent. Elle avait une réputation dans l’usine : « Si c’est fait par Simone, c’est bien fait. »
Elle était bonnetière. Elle faisait ce qui faisait la réputation de mon territoire dans le monde entier. La plus grande fierté de Simone était de voir ses filles habillées avec les vêtements qu’elle avait créés, achetés lors de la vente d’usine, comme on transmet un beau vêtement de génération en génération.
Le dimanche, elle allait au stade car, à Roanne, le textile avait créé plus que des pulls : Henri Rhodamel et la chorale de Roanne –⁠ deux fois championne de France –, Claude Devernois et le rugby à XIII, Raoul Griffon et le rugby à XV. Simone avait le droit à une vie, à des dimanches. Elle vibrait pour sa ville. C’était ça, le textile roannais et français ! Pas juste des pulls mais une vraie vie.
Et puis, dans les années 1990, tout s’est arrêté. L’usine a fermé ; délocalisée, du jour au lendemain. Simone avait 46 ans. Elle était au cœur de sa vie professionnelle et avait encore quinze ans devant elle. On lui a dit : C’est fini ! Deux cents ans d’héritage envolés ! Du jour au lendemain, la promesse que Simone pensait tenir, celle que sa mère lui avait transmise et qu’elle aurait transmise à ses filles, s’est brisée. Elle a pleuré, pas devant son mari ou ses enfants mais en fermant son casier, à l’usine et en enlevant son tablier bleu pour la dernière fois.
À 46 ans, sans autre qualification que la bonneterie, elle a essayé de se reconvertir. Elle a été caissière au magasin Continent, à Mably, puis, agente d’accueil à la mairie. Elle a perdu 30 % de son salaire mais elle a tenu jusqu’à la retraite.
Simone a désormais 74 ans. Elle regarde ses deux enfants. Sa fille aînée habite à La Pacaudière, petit village de ma circonscription. Maman solo, elle a du mal à s’en sortir avec ses 1 200 euros par mois. Elle achète sur Shein parce que c’est moins cher et parce qu’on a délocalisé au prix de notre pouvoir d’achat.
Sa fille cadette travaille à Lyon et gagne bien sa vie. Mais le dimanche, lors d’un repas de famille, elle lui a dit : Maman, à quoi ça sert de dépenser 80 euros pour un pull qui durera cinq ans, quand je peux acheter cinq pulls pour 80 euros ? Simone n’a pas la réponse ou plutôt, elle en a une mais ne sait pas comment la dire à sa fille et aux Français. Parce que c’est elle qui, dans son usine, faisait les pulls à 80 euros, de vrais pulls durables.
Simone a des petites-filles. Alors que la plus jeune d’entre elles a 8 ans, Simone a découvert récemment qu’on vendait des poupées sexuelles à caractère pédopornographique sur Shein. « Monsieur le député, comment est-ce possible ? » Voilà ce qu’elle m’a dit lorsqu’elle est venue me voir dans ma permanence.
Si c’est pour elle que je suis ici, ce discours n’est pas une complainte. C’est un cri du cœur de toutes ces bonnetières ! Cette proposition de loi constitue notre réponse. Elle ne défend pas un protectionnisme aveugle ou la fermeture des frontières mais simplement la restauration de l’ordre ; l’ordre du travail bien fait, de la concurrence loyale et des règles égales pour tous. Cela signifie : Vous pouvez rivaliser avec nous mais à armes égales, en appliquant les mêmes normes sanitaires et environnementales et en étant soumis aux mêmes contrôles douaniers que nous.
À l’image de Simone, les bonnetières ont prouvé pendant deux cents ans qu’il était possible de créer du beau, du durable, du made in France. Aujourd’hui, à Roanne, dans ma circonscription, on relocalise. Chez Griffon, Devernois, Deveaux, MSI, Ithac, Pacau Couture, au tri d’Emma, aux Tissages de Charlieu, et chez tant d’autres, on produit de nouveaux vêtements mais on a besoin d’aide. Et vite, face à la concurrence déloyale !
Voilà pourquoi il faut voter ce texte. Mon groupe le votera pour dire à toutes les Simone de France : Oui, nous croyons en vous, et pour que Roanne et la France redeviennent ce qu’elles ont toujours été, une cathédrale du travail, où les cheminées crachent à nouveau la fierté ouvrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Charles Fournier.

Victime d’un AVC, c’est la première fois depuis quatre mois que je prends la parole dans cet hémicycle : c’est un moment émouvant et une chance d’être ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et Dem.–  M.  Maxime Lefèvre applaudit également.)

On est contents de t’avoir !

Imaginez un monde où certains vêtements sont produits sans jamais être vendus ni portés, tandis que d’autres sont fabriqués presque en temps réel, influençant la demande à coups d’algorithmes. Un monde où des dizaines de milliards de pièces textiles sont fabriquées pour finir directement enfouies, brûlées ou abandonnées. Un monde où, chaque jour en France, 10 millions de vêtements sont achetés, tandis que 35 vêtements sont jetés chaque seconde. Ce monde existe déjà. C’est celui de la fast fashion !

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Je rappelle que l’article 3 fait référence au droit à « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » –⁠ c’est-à-dire à la loi Claeys-Leonetti. Il fallait trouver une articulation avec le nouveau droit que nous souhaitons ajouter  –⁠ je respecte le fait que vous y soyez opposé –, à savoir l’aide à mourir. Cette articulation, pour être juridiquement solide, devait être placée en miroir de ce qui a été fait pour les soins palliatifs : d’où la rédaction de l’article 3.
Ne nous faites plus le coup du soin ! Monsieur Juvin, si vous pensez que le fait d’avoir écarté les médecins de l’administration de la substance létale est un succès d’estime, je vous invite à observer l’émotion des infirmières quand on leur a appris, ce matin, qu’on allait leur transférer toute la charge ! (Exclamations sur certains bancs des groupes RN et DR.) Courage aux infirmières, piliers de notre système de santé qui, tous les matins, se lèvent, font le travail et aident les malades ! (Applaudissements sur les bancs des commissions et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sabine Gervais applaudit également.) Ce transfert sur les infirmières est scandaleux ; l’ensemble des professionnels doit contribuer à ces actes, mais ils ont le droit de le refuser au nom de leur liberté de conscience. (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR et SOC.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 30, 142, 285, 602, 608, 647, 749, 806, 833, 1127 et 1500.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        256
        Nombre de suffrages exprimés                250
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                115
                Contre                135

(Les amendements identiques n^os 30, 142, 285, 602, 608, 647, 749, 806, 833, 1127 et 1500 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1247 et 1354, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 1247 de M. Antoine Valentin est défendu.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement n^o 1354.

Cet amendement vise à refuser un basculement dangereux : faire de l’aide à mourir un droit individuel que le médecin devrait spontanément proposer. La mission du médecin –⁠ vous le savez – est d’informer sur les soins, d’accompagner, de soulager, de protéger, non de présenter la substance létale comme une option ordinaire de fin de vie ; nous ne cesserons pas de vous le répéter. Même lorsque le pronostic vital est engagé, il ne faut pas créer une obligation d’information qui ferait peser sur les soignants une pression contraire à leur vocation, et sur les patients une suggestion très lourde. Ce que nous proposons est simple : aucun médecin ne doit être tenu d’indiquer à une personne qu’elle peut demander que l’on provoque sa mort. C’est une garantie pour les soignants et une protection pour les personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Vous souhaitez rétablir ce qui avait été adopté par le Sénat ; votre demande équivaut à la suppression de l’article 3, suppression que nous venons de rejeter.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Par ces amendements, vous souhaitez qu’aucune information ne soit donnée sur le droit à l’aide à mourir qui sera créé par le texte, alors même qu’il convient qu’une information soit donnée pour que la personne puisse faire son choix en connaissance de cause et de façon libre. L’information est consubstantielle à la création d’un droit.
Avis défavorable.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Ces amendements sont de repli et je persiste à dire que l’article 3 n’apporte rien au texte ; au contraire, il instille le doute. Le banc devrait peut-être écouter les interventions qui, quoique favorables au texte, soutiennent que l’article 3 est étonnant.
Je voudrais aussi répondre à l’interpellation du rapporteur général, parce que nous avons déjà eu ce débat sur les infirmiers et les infirmières. Hier, j’ai fait un rappel au règlement pour signaler à l’ensemble des députés que j’avais déposé un amendement afin que les infirmiers n’aient pas, eux non plus, à administrer la substance létale.

Moi aussi !

Mme Vidal en avait également déposé un dans ce sens. Il s’agissait d’écarter les médecins, puis, par cohérence, les infirmiers du dispositif, mais les amendements concernant ces derniers ont été déclarés irrecevables. Il n’est pas fair play de laisser entendre que nous mettons les infirmiers dans la panade et que nous protégeons les médecins.
Madame la présidente, je vous demande de communiquer à l’ensemble des députés la raison pour laquelle ces amendements ont été déclarés irrecevables, car cette irrecevabilité fausse le débat.

Monsieur Rousset, vous demandez la parole mais n’êtes-vous pas du même avis que M. Sitzenstuhl ?

Je ne partage aucun avis avec M. Sitzenstuhl sur ce texte ! (Mme Martine Froger applaudit.)

Mais nous nous apprécions quand même !

Je suis un peu amer d’entendre les gens parler du métier de médecin, du métier d’infirmière. Laissez-les tranquilles ! (Mme Claudia Rouaux applaudit.) C’est un métier de vocation…

Justement !

…que certains exercent parce qu’ils ont envie de s’occuper jusqu’au bout des gens. Ceux qui n’en auront pas envie pourront faire jouer leur clause de conscience. Avançons sur ce texte car il faut aider ceux qui sont actuellement en train de mourir dans une chaleur torride.

Les aider parce que c’est la canicule ?

Mais qu’est-ce qu’il raconte ? Il a pris un coup de chaud !

Surtout, ne vous accaparez pas la moitié des soignants ou des infirmières.

Laissez-les tranquilles !

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Sitzenstuhl, vous ne pouvez pas me rendre responsable de l’irrecevabilité des amendements ! Étant député depuis quelques années, j’ai connu bien avant vous cette émotion d’un jour. Je pourrais vous parler durant des heures des nombreux amendements que j’ai déposés mais qui ont été déclarés irrecevables.
Cependant, j’ai bien entendu que vous vouliez écarter du dispositif les médecins et les infirmières ; en clair, vous ne voulez plus qu’un professionnel de santé puisse administrer la substance létale. C’est sur ce point que nous divergeons. Nous considérons pour notre part que le nouveau droit qui va être accordé doit être éclairé et encadré.

C’est votre texte ! C’est vous qui voulez accorder ce droit !

J’entends que vous refusiez ce nouveau droit, mais votre logique ne tient pas. Nous voulons un environnement médical composé d’hommes et de femmes volontaires, qui répondent à une demande, réitérée, d’accès à ce droit. Ne vous en déplaise, nous avons voulu que l’ensemble du protocole s’inscrive dans un environnement médical, avec des professionnels.
Toutefois, nous nous retrouverons peut-être sur le fait que ces derniers doivent bénéficier d’une clause de conscience. Nous avons sanctuarisé cette clause, car nous la leur devons –⁠ c’est la moindre des choses. Ils nous regardent, ils nous écoutent, et nous leur donnons un signe de reconnaissance en les protégeant. (Mme Marie Récalde applaudit.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1247.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        207
        Nombre de suffrages exprimés                204
        Majorité absolue                        103
                Pour l’adoption                91
                Contre                113

(L’amendement n^o 1247 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1354 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 395, 1435, 144, 143, 1128 et 956, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n^o 395, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 395.

Il fait partie d’une série d’amendements que j’avais déposés pour codifier le droit à l’aide à mourir dans une loi autonome car peu de pays où ce droit a été reconnu l’ont inscrit dans le code de la santé publique. Vous nous reprochez parfois de vouloir faire une loi bavarde, dans laquelle on écrirait des choses qui n’auraient pas à être précisées, puisqu’elles seraient satisfaites. Cependant –⁠ nous le verrons ultérieurement –, parler d’« une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause », vient ouvrir un champ des possibles plus large, alors que « quelle qu’en soit la cause » pourrait paraître satisfait.
L’objet du présent amendement est de repréciser que l’aide à mourir n’est pas un soin et, par conséquent, de ne pas codifier l’acte dans le code de santé publique.

L’amendement n^o 1435 de M. Antoine Golliot est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements n^os 144 et 143, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Nous avons abordé ce sujet de façon récurrente car il est fondamental –⁠ c’est le plus important. Les soins palliatifs sont une possibilité, pas une obligation, puisqu’ils sont délivrés à la demande du patient, mais ils ne doivent en aucune façon être une option. Chaque Français malade, qui souffre, doit pouvoir bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs.

S’il le demande !

Nous devons respecter l’impératif, le devoir moral d’assurer cet accès, avant même d’imaginer mettre fin à sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n^o 1128.

Par cet amendement, nous souhaitons procéder à une clarification rédactionnelle. La rédaction actuelle laisse entendre que l’aide à mourir ferait partie intégrante du droit aux soins. Cette présentation est contestable ; les soins répondent à une logique de traitement, de prévention ou d’accompagnement, quand l’aide à mourir relève d’un régime exceptionnel et dérogatoire. La distinction n’est pas seulement sémantique, elle est juridique et philosophique. En remplaçant « ce droit comprend » par « ce droit s’ajoute », nous évitons une confusion inutile et nous préservons la cohérence de l’ensemble du droit de la santé. Une loi aussi sensible mérite une rédaction précise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

L’amendement n^o 956 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

En ce qui concerne les amendements n^os 395 et 1435, on y reprend la thèse selon laquelle l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soins.

Ce n’est pas une thèse !

Même question, même réponse : j’y serai défavorable.
Vous dites que l’amendement n^o 144 a pour objet de garantir un accompagnement  visant à assurer une fin de vie digne et dans le meilleur apaisement possible, tout en supprimant du texte la précision selon laquelle la possibilité d’accès à l’aide à mourir peut participer à l’exercice de ce droit. S’il était adopté, cet amendement empêcherait le texte de créer un nouveau droit ; j’y suis défavorable.
Par les amendements n^os 143 et 1128, vous souhaitez mentionner la liberté des personnes en fin de vie d’accéder à l’aide à mourir. Nous avons eu cette discussion à l’article 2. L’avis de la commission sera là encore défavorable.
Enfin, par l’amendement n^o 956, vous voulez remplacer « comprend » par « peut comprendre », ce qui ne présente aucun intérêt. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur général. Votre argumentation est à géométrie variable suivant que les amendements vont dans votre sens ou pas. Vous avez pointé du doigt qu’un amendement était sélectif parce qu’il portait sur les médecins, mais n’incluait pas les infirmiers. Or, comme l’a souligné Charles Sitzenstuhl, certains amendements qui visaient à les inclure ont été déclarés irrecevables.
Mais le problème de fond, c’est que vous n’avez pas développé la même argumentation en commission lorsque, à propos d’un amendement visant à considérer que le suicide assisté ou l’euthanasie est assimilé à une mort naturelle, vous n’avez pas indiqué, là aussi, que ce serait contraire à l’intérêt général. Vous faites du « deux poids, deux mesures ». Assimiler de tels actes à une mort naturelle est quand même source d’interrogation –⁠ mais vous n’avez rien trouvé à y redire !

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Madame la rapporteure, hier, vous avez dit que le suicide assisté ou l’euthanasie n’était pas un acte de soins et, aujourd’hui, vous qualifiez cette affirmation de thèse. Pourriez-vous nous fournir une explication ?
Quand vous dites que l’euthanasie n’est pas un soin, vous avez raison : un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort est contraire à l’objectif d’un soin, qui est de prévenir, guérir, soulager ou accompagner. Dès lors, pourquoi inscrire cet acte dans le code de la santé publique, qui organise notre système de santé –⁠ les droits des patients, les professionnels de santé et les actes de soin – et qui a pour finalité de protéger la santé, prévenir la maladie, soulager la souffrance et accompagner les personnes ?
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez rétorqué que le code de la santé publique incluait les débits de boissons –⁠ mais c’est au titre de la prévention contre l’alcoolisme. Vous avez aussi parlé de l’alimentation – mais elle y figure au titre de la prévention contre l’obésité. Tout cela a sa place dans le système de soins, tout cela relève de la santé des Français.
En revanche, si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’a pas sa place dans ce code. En l’y inscrivant, on brouille la frontière entre l’accompagnement et l’acte létal, entre la mission du soignant et celle que ce texte veut lui confier. On ne peut pas soutenir simultanément que l’euthanasie n’est pas un soin et vouloir l’inscrire dans le code qui définit précisément le système de soins et la politique de santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Sur l’amendement n^o 144, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.

M. Bentz, j’aimerais revenir sur la défense de vos amendements n^os 144 et 143, parce que j’aimerais être sûre d’avoir bien compris ce que vous avez dit. Vous proposez que toute personne malade en fin de vie recoure obligatoirement aux soins palliatifs.

Non, qu’elle puisse y avoir accès !

Vous n’avez jamais précisé que ce devait être à sa demande.

Si !

Nous discutons d’un texte qui se fonde sur la demande du patient, donc je voulais être sûre que vos amendements respectent cette philosophie.

Ils visent à ce que les patients puissent avoir accès aux soins palliatifs.

À leur demande !

Évidemment !

Ce n’était pas très clair dans votre défense !

C’est déjà dans le code ! Lisez-le !

Ça ne les intéresse pas !

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Je soutiens les amendements de M. Bentz, qui tendent à ce que les patients puissent disposer d’un accès effectif aux soins palliatifs. On ne force donc pas les patients à recourir à ce soin ; on leur ouvre la possibilité d’y recourir.

Arrêtez ! C’est de l’hypocrisie !

Je me répète, mais beaucoup de Français n’ont pas d’accès effectif aux soins palliatifs.
Par anticipation sur nos discussions sur la clause de conscience, je précise que le texte prévoit une clause de conscience personnelle, mais pas d’équivalent pour les établissements de santé. Par conséquent, tous les établissements de santé de France devront proposer l’euthanasie, alors même que tous les Français n’ont pas accès aux soins palliatifs. Il me paraît logique de privilégier l’accès au soin plutôt qu’à l’euthanasie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Hetzel, vous avez dit que j’avais propagé une rumeur –⁠ c’est faux !

Je n’ai pas parlé de rumeur.

Si ! Et s’il y a une chose que je n’accepte pas, c’est qu’on profère des contrevérités. Revenons donc sur ce qui s’est passé en commission –⁠ compte rendu des réunions à l’appui. Jamais je n’ai prétendu que l’aide à mourir s’apparentait à une mort naturelle. J’ai même émis un avis défavorable sur un amendement de M. Hadrien Clouet qui allait dans ce sens.

Tout à fait !

Vous vous êtes donc trompé ! Il ne faut pas induire en erreur les députés présents en m’accusant de vouloir semer le trouble. C’est vous qui semez le trouble ! Ne vous en déplaise, je ne vous laisserai pas faire et dire des contrevérités, surtout venant de la part d’un parlementaire aussi chevronné que vous. Vous n’avez pas le droit.

Pourtant, vous n’avez pas réagi de la même manière en commission !

Ensuite, vous m’avez reproché mon argumentation au sujet de l’amendement visant à exclure les médecins du dispositif de l’aide à mourir, mais je vous rappelle que Mme Gruet avait déposé un amendement visant à exclure les infirmières et à laisser la charge du dispositif aux seuls médecins. Où est la cohérence –⁠ à laquelle vous êtes pourtant si attaché ?
Hier, juste avant la levée de séance, j’ai demandé au nom de la commission une seconde délibération sur l’amendement n^o 221 de Mme Lorho, qui a exclu les médecins du dispositif de l’aide à mourir, afin de rétablir le texte initial, parce que nous voulons que cet acte médical, qui n’est pas un soin, soit…
Monsieur Hetzel, je prends la peine de vous répondre, alors que vous m’avez prêté des propos qui n’étaient pas les miens, et vous ne m’écoutez pas !
Madame Dogor-Such, je crois avoir répondu sur le code de la santé publique, mais peut-être ne m’avez-vous pas entendu. Figurent dans ce code de nombreuses choses qui ne relèvent ni du soin ni d’un acte médical. Par exemple, je le répète, vous m’expliquerez en quoi la réglementation des débits de boissons a trait au soin, car je n’ai rien entendu à ce sujet dans votre réponse. (M. Didier Le Gac et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)

Il s’agit de prévention !

Je mets aux voix l’amendement n^o 395.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        214
        Nombre de suffrages exprimés                213
        Majorité absolue                        107
                Pour l’adoption                96
                Contre                117

(L’amendement n^o 395 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1435 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 144.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        212
        Nombre de suffrages exprimés                209
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                92
                Contre                117

(L’amendement n^o 144 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 143, 1128 et 956, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1434 et 1070, pouvant être soumis à une discussion commune, ainsi que de demandes de scrutin public, sur les amendements n^os 1070, 1085 et 224, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1434 de M. Antoine Golliot est défendu.
La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement n^o 1070.

Il vise à exclure explicitement du dispositif les majeurs protégés ainsi que les personnes atteintes d’un déficit intellectuel. Il est question d’un acte irréversible : une fois la décision arrêtée, aucun retour en arrière n’est possible. Or nous savons tous que certaines personnes sont particulièrement vulnérables aux influences extérieures, au sentiment d’être une charge pour leurs proches ou à la pression de leur environnement. Même quand elles sont juridiquement capables, leur situation appelle une protection renforcée. Le législateur doit prévoir ces situations et protéger les plus fragiles. Dans le doute, nous devons toujours choisir la protection de la personne vulnérable plutôt que l’extension du dispositif. (Applaudissements  sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Madame Joncour, vous souhaitez limiter l’accès à l’aide à mourir aux personnes « majeures, non protégées et non porteuses d’un déficit intellectuel ». Nous en débattrons quand nous examinerons l’article 4. Je vous rappelle que ce dernier dispose que seules des personnes majeures et aptes à manifester une volonté libre et éclairée pourront recourir à l’aide à mourir.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous en débattrons également à l’article 5. Par anticipation, je vous rappelle que le texte prévoit déjà des dispositions particulières à destination des majeurs protégés : le médecin doit vérifier si le patient fait l’objet d’une mesure de protection et, le cas échéant, doit lui délivrer une information adaptée à ses facultés de discernement, et peut convier un médecin spécialiste des majeurs protégé à participer au collège pluriprofessionnel. Les majeurs protégés bénéficient donc déjà de plusieurs garanties.
Avis défavorable.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

La question du consentement libre et éclairé se pose à travers cet amendement et vous choisissez de semer d’ores et déjà le trouble en affirmant que son approche sera à géométrie variable. Dont acte.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez accusés d’avoir mis dans la sauce les infirmiers en dispensant seulement les médecins d’administrer l’acte létal. J’ai le regret de vous rappeler que deux amendements avaient été déposés, qui plus est par des collègues de gauche –⁠ le n^o 1498 par M. Potier…

Il n’est pas de gauche ! (Sourires.)

…et le n^o 643 par M. Peu –, qui visaient à supprimer à la fin de l’alinéa 6 les mots « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Vous le voyez, ces amendements visaient à exclure les infirmiers de l’administration de l’acte létal. Je voulais simplement rappeler cet élément de vérité, que vous avez en quelque sorte occulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

À ce stade de la discussion, j’aimerais appeler votre attention sur la question des majeurs protégés, même si nous y reviendrons plus tard. Un certain nombre de majeurs font l’objet d’une mesure de protection juridique parce qu’ils sont incapables d’établir un acte d’état civil ou seulement à condition d’être accompagnés. Si on lit bien le texte, ils pourraient faire seul la demande d’un acte aussi grave que l’aide à mourir, alors que pour des actes beaucoup plus simples, ils doivent être accompagnés de leur tuteur ou de leur curateur. Sur ce point, nous devons réécrire le texte.

(L’amendement n^o 1434 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1070.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        191
        Nombre de suffrages exprimés                189
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                83
                Contre                106

(L’amendement n^o 1070 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux autres amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1085.

Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, sur le sujet fondamental qu’est l’accès aux soins palliatifs, nous ne vous lâcherons pas. Il s’agit de l’enjeu majeur de ce texte.
Chère collègue Leboucher, vous nous reprochez de ne pas être clairs, donc je vais me répéter, pour être tout à fait clair. Oui, en matière de soins palliatifs, il y a une obligation : celle de garantir un accès effectif aux soins palliatifs, quand le patient souhaite en bénéficier. Il doit s’agir d’une demande de sa part, il n’y a aucune ambiguïté à ce sujet.

Dans ce cas, pourquoi avez-vous voté contre le droit opposable ?

Imaginez qu’à un Français qui demande à bénéficier des soins palliatifs et qui, compte tenu des carences en soins palliatifs et de leur développement trop faible sur le territoire, ne puisse pas y accéder, on propose comme seule autre option ce que vous appelez l’aide à mourir et que nous appelons le suicide assisté. Ce serait un scandale total ! En l’occurrence, vingt départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs. Par exemple, la Haute-Marne, mon département, ne dispose pas d’unité et aucune équipe mobile ne dispose d’un médecin spécialisé en soins palliatifs. En France, 200 000 Français par an, 500 par jour, n’ont pas accès aux soins palliatifs, alors qu’ils le demandent et le méritent. Leur garantir cet accès serait un minimum. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n^o 224.

L’accès effectif aux soins palliatifs doit être garanti, sous peine que le suicide assisté devienne le choix par défaut de patients qui ne veulent pas souffrir. Les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins palliatifs sont légion : seuls 30 % des patients qui en auraient besoin y ont accès. En 2021, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs n’a dénombré que 7 546 lits dévolus aux soins palliatifs à l’hôpital et 420 équipes mobiles. Nous sommes loin de pouvoir répondre à toutes les demandes. Je regrette que, contrairement à l’esprit de la loi Claeys-Leonetti, tout n’ait pas été mis en œuvre pour faire des soins palliatifs le premier recours du demandeur. Dans cette perspective, l’amendement vise à conditionner l’accès au suicide assisté à un accès effectif aux soins palliatifs.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

D’abord, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut garantir l’accès aux soins palliatifs.

Écrivons-le !

Ensuite, mentionner à cet article du code de la santé publique le caractère « effectif » de l’accès à ces soins n’emporterait pas de conséquences juridiques supplémentaires.
Enfin, l’article 5 prévoit que le médecin chargé d’instruire la demande d’aide à mourir s’assure que la personne qui exprime cette demande puisse accéder aux soins palliatifs, si elle le souhaite. Cela me semble très clair.
Avis défavorable.

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements n^os 723, 1036 et 1037, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je vais en effet présenter ces trois amendements en même temps dans la mesure où ils offrent un résumé des débats que nous avons eus sur l’article.
D’abord, nous considérons que votre texte est une légalisation du suicide. Il faut dès lors rappeler que la France a une politique de prévention en matière de suicide : c’est l’objet de l’amendement n^o 723.
Ensuite, le sujet fondamental est évidemment que ceux qui le veulent puissent accéder aux soins palliatifs avant que de pouvoir faire usage du nouveau droit que vous appelez « aide à mourir », et que nous contestons ; c’est l’objet de l’amendement n^o 1036.
L’amendement n^o 1037, quant à lui, tend à ce que les établissements qui ne veulent pas pratiquer le suicide –⁠ assisté ou délégué à un soignant – voient leur éthique respectée. Si la conscience des individus doit être respectée, il existe aussi des établissements dont la charte éthique refuse ce type de pratique.
Enfin, madame la rapporteure, vous avez dit tout à l’heure que vous ne compreniez pas le sens de mon amendement n^o 719, dans lequel je tenais à faire valoir que votre aide à mourir donne la mort et que cette mort est irréversible : sincèrement, je trouve cette incompréhension très inquiétante.

Toute mort est irréversible !

Quand allez-vous comprendre ce qu’est la souffrance ?

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Par votre amendement n^o 723, vous souhaitez que l’on distribue, avec l’information sur l’aide à mourir, une information complémentaire sur la prévention du suicide. Cela existe déjà. Je vais employer des mots proches de ceux que M. Monnet a eus en commission. Mettons-nous à la place d’une personne qui est malade, qui souffre et qui se sait mourante : ce serait une torture que de lui mettre sous les yeux un tract d’information.
Nous avons déjà beaucoup débattu de la garantie que les soins palliatifs soient assurés dans tout le territoire, sur laquelle vous revenez dans votre amendement n^o 1036. Nous savons que l’offre actuelle de soins palliatifs est insuffisante. Mme Vidal l’a cependant dit elle-même toute à l’heure : sur cette question, nous progressons et nous continuerons de progresser.
Vous évoquez enfin, dans votre amendement n^o 1037, la clause de conscience collective d’établissement :…

Non : c’est de la charte éthique qu’il s’agit !

…c’est un point dont nous aurons l’occasion de discuter abondamment tout à l’heure.
Avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Voici encore trois amendements sémantiques.

Ah non !

La question des soins palliatifs a déjà été largement débattue. Une information sur les soins palliatifs doit être donnée à la personne demandant à bénéficier d’aide à mourir, et il faut en effet nous assurer qu’elle puisse accéder à ces soins.
L’importante question de la clause de conscience –⁠ individuelle ou collective – sera abordée lors de la discussion des prochains articles. Le gouvernement considère que la clause de conscience individuelle est à la fois nécessaire et suffisante : il n’y aura pas de clause conscience collective.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Madame la ministre, j’ai bondi lorsque je vous ai entendu dire que mes trois amendements étaient « sémantiques ». La prévention du suicide, l’accès préalable aux soins palliatifs et le respect de la conscience des personnes comme de la charte éthique des établissements : pensez-vous sérieusement que ces sujets sont sémantiques ? C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Les amendements n^os 723, 1036 et 1037, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’article 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        181
        Nombre de suffrages exprimés                179
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                105
                Contre                74

(L’article 3 est adopté.)