Première séance du mercredi 02 avril 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. François Piquemal.

Qu’est-ce qu’elles vous ont fait ? Que vous ont fait Camissa, Diaba, Sylvie et Soukamba ? Pourquoi vouloir interdire aux femmes qui portent le voile de pratiquer le sport, au mépris de toutes les conventions internationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une idée défendue par M. Retailleau le 26 mars dernier lors du meeting de la honte. « À bas le voile ! », voilà ses mots ! Qu’est-ce d’autre qu’un appel à la haine ?
La proposition de loi d’extrême droite qu’il soutient est une atteinte grave à la liberté de conscience, aux droits de disposer de son corps et à la laïcité. (Mêmes mouvements.) Le sport est un espace où chacune et chacun peut se dépasser, apprendre et s’épanouir. Comme la laïcité, il transcende les barrières religieuses, mais aussi sociales, culturelles et porte des valeurs universelles de respect, d’égalité et de diversité. Au lieu de vouloir en priver des milliers de femmes, vous devriez surtout revoir ses moyens à la hausse, vous qui avez baissé son budget de 200 millions d’euros, mettant ainsi en grande difficulté les clubs sportifs qui se démènent pour faire vivre les valeurs d’inclusion et de tolérance. (Mêmes mouvements.)
Au lieu de dégager ces moyens, à quoi joue ce gouvernement ? Au concours du pays le plus islamophobe (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et HOR), en faisant de la France le seul pays au monde qui interdirait le voile pour les femmes qui font du sport ? (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, condamnez-vous les propos de M. Retailleau et allez-vous lui rappeler qu’il n’a pas à dicter la manière dont les femmes doivent s’habiller ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Le sujet que vous évoquez a été abordé au Sénat à l’occasion d’une proposition de loi visant à renforcer la laïcité dans le sport, déposée par le sénateur Michel Savin, que le gouvernement a proposé d’amender afin de préciser son cadre d’application. Ce cadre est clair : il est interdit de porter tout signe religieux dans une compétition, qu’elle soit de niveau départemental, régional ou national, organisée par les fédérations françaises délégataires de service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Dans ces compétitions sportives, le seul insigne que l’on porte est celui de son club, à savoir son maillot. En dehors de ce cadre, le sport est ouvert à toutes et tous, selon un principe défendu par le gouvernement qui attend désormais la suite du parcours législatif de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. François Piquemal.

Vos propos demeurent flous et semblent confirmer la position du ministre de l’intérieur –⁠ ce même ministre qui, après s’en être pris aux femmes voilées, s’est attaqué à d’autres libertés publiques en menaçant des groupes de supporters de dissolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Laissez-moi finir en vous citant la banderole des supporters de Toulouse, les Indians : « Retailleau, s’il y en a bien un qui se voile la face, c’est toi !» (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Protestations sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)

Minable !

Vive les libertés publiques, vive le sport populaire pour tous et toutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Une procédure de dissolution vise plusieurs associations de supporters, notamment dans ma ville de Saint-Étienne. Je le redis très clairement : nous sommes tous d’accord pour lutter contre les violences et les discriminations, dans les stades et à leurs abords. Nous condamnons les dérives, qui sont le fruit de comportements individuels, mais, pour garantir la sécurité publique dans les enceintes sportives, la dissolution de nos associations de supporters n’est pas une bonne solution. Elle doit être réservée aux groupuscules hooligans, que personne ici ne défend. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Ce n’est pas simplement le propos d’un supporter, mais ce que disent également, et à l’unisson, des sociologues, des responsables de clubs et d’associations, des acteurs de la sécurité, des élus de tous bords et même deux de vos prédécesseurs au ministère des sports. Réaffirmez ici que votre volonté est de privilégier des sanctions individuelles aux mesures collectives, par définition injustes et inefficaces ! Réaffirmez que pour préserver ce qu’il reste d’un football populaire, nous ne voulons pas de tribunes aseptisées et que le foot a besoin de ses supporters ! (Mêmes mouvements.) Réaffirmez l’importance des associations qui structurent le supporterisme en France, qui sont les partenaires des clubs et des pouvoirs publics ainsi que des acteurs sociaux majeurs dans leurs territoires respectifs !
Nous étions des milliers à le dire dans les rues de Saint-Étienne samedi dernier. S’y rassemblaient des hommes, des femmes, des enfants, des familles avec des poussettes : nous étions loin de ressembler à un cortège de hooligans, comme se l’imagine peut-être la Place Beauvau ! Hier, la commission consultative de prévention des violences a appelé à la réouverture du dialogue. Nous nous en réjouissons. Le club de l’Association sportive de Saint-Étienne est prêt à y prendre toute sa part, les supporters au sein de leur association également. Vous devez, madame la ministre des sports, y prendre la vôtre.
Ma question est simple : pensez-vous qu’il existe désormais une autre voie que celle de la dissolution de ces associations et vous engagez-vous à défendre jusqu’au bout les solutions alternatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Avant tout, je veux dire, comme vous l’avez fait, que les violences n’ont aucune place dans nos stades qui sont des lieux de ferveur et de passion sportive. Les supporters sont l’âme des clubs et doivent pouvoir aller au stade entre amis ou en famille sans craindre des violences et des manifestations de haine. Face aux dérives de quelques-uns qui ternissent l’image du football, la position du gouvernement est claire : priorité aux sanctions individuelles.
Cette approche, nous l’affirmons et nous la dotons d’outils : c’est tout le sens de la circulaire que Bruno Retailleau et moi-même avons signée le 6 mars dernier et le sens de la convention que nous allons signer à la fin du mois avec le ministre de la justice et la Ligue de football professionnel. Par exception, des sanctions collectives doivent être envisagées face à la répétition d’actes violents commis en réunion. Face aux groupes de hooligans tels que la Légion X, c’est la dissolution qui est la bonne approche.

Très bien !

C’est le sens de l’avis rendu hier par la commission consultative et de la décision prise par Bruno Retailleau sur la base de cet avis.

On a vu ce que ça a donné !

S’agissant des associations stéphanoises, nous espérons que le dialogue engagé dans le cadre de la procédure avec les deux associations d’ultras évitera d’en arriver à cette mesure de dernier recours. Comme l’a indiqué hier le ministre de l’intérieur, ce dialogue va se poursuivre et j’y prendrai toute ma part.
Grâce à des engagements clairs de tous les acteurs, j’ai la conviction que nous pouvons éviter d’en arriver à des dissolutions. Ce dialogue doit garantir un climat de ferveur festif et familial. À Saint-Étienne comme dans tous nos stades, nous voulons voir l’image du football que nous aimons tous.
Pour conclure, je rappelle que le supporterisme français est un atout majeur de nos championnats, que d’autres pays nous envient. Nous avons une occasion de le montrer avec force, à un moment où le football professionnel en a besoin. Pour que le supporterisme continue à avancer dans le dialogue en écartant la violence, je réunirai l’instance nationale du supporterisme le 17 avril prochain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Très bien !

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Vous appelez au dialogue et nous sommes d’accord. Pour dialoguer, il faut des interlocuteurs et pour avoir des interlocuteurs, il faut maintenir ces associations. Je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Jérôme Nury.

La réponse faite à l’instant par Mme la ministre des sports à la question de notre collègue du groupe LFI n’est pas suffisamment claire et mérite plus de fermeté. Nous pensions que la ligne du gouvernement avait été tranchée au sujet de l’interdiction du voile dans la pratique sportive. Cependant, à l’heure où nous parlons, la proposition de loi votée par le Sénat n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale…

Tant mieux !

…et la presse rapporte que le gouvernement envisagerait finalement de ne pas légiférer sur ce sujet.

Tant mieux !

Cette ambiguïté alimente une confusion dangereuse dont profite l’islamisme. En effet, les extrémistes religieux exploitent chaque faille et faiblesse de notre droit pour pratiquer un entrisme insidieux et imposer pas à pas leur idéologie au sein de la société, à commencer par leur vision rétrograde et intolérable de la soumission des femmes.

Vous êtes islamophobe !

Le sport, lieu de rassemblement et d’égalité, ne doit pas devenir un terrain de propagande où prospère le communautarisme. En 2004, nos prédécesseurs ont eu le courage d’interdire les signes religieux à l’école au nom de la laïcité.

Ce n’est pas un sujet de laïcité, comprenez-le une fois pour toutes !

Aujourd’hui, il est temps de faire preuve de la même clarté au sein du domaine sportif. Une règle claire qui s’impose à tous, c’est le meilleur moyen de défendre la République et ses valeurs. Avec notre groupe Droite républicaine, nous vous demandons de clarifier enfin la position de votre gouvernement.

Dire des choses pareilles cent vingt ans après la loi de 1905 !

Vous engagez-vous à inscrire au plus vite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le texte adopté par le Sénat visant à interdire le port du voile et de tout signe religieux ostentatoire dans le sport ? Oui ou non, monsieur le premier ministre, êtes-vous déterminé à donner à la République les moyens de faire face aux menaces de l’islamisme et du communautarisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Voilà des propos clairs !

Il va falloir qu’on ait un vrai débat !

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Je veux d’abord rappeler ma détermination et celle du gouvernement (M. Emeric Salmon rit) dans la lutte contre les phénomènes de radicalisation et d’entrisme.

Le seul entrisme, c’est celui de l’extrême droite !

Les comportements qui mettent en danger nos valeurs républicaines doivent être combattus ; c’est vrai dans le sport comme dans tous les champs qui pourraient y être confrontés.

C’est un mensonge !

Le 19 février dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi déposée par le sénateur Savin, qui vise à renforcer le principe de laïcité dans le sport. Le gouvernement a amendé ce texte –⁠ je viens de l’expliquer c’est pourquoi je n’y reviens pas. Nous sommes très attachés à rappeler la position du gouvernement, comme l’a fait d’ailleurs le premier ministre hier. Le gouvernement s’est prononcé en faveur de ce texte amendé au Sénat.

Quand sera-t-il examiné ici ?

S’agissant de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée, le temps gouvernemental, comme vous le savez, est très contraint. Le gouvernement ne dispose que d’une semaine dédiée en avril et d’une en mai. D’autres textes importants, comme ceux relatifs à la lutte contre le narcotrafic, à l’aide active à mourir ou encore à l’aide à Mayotte sont inscrits à l’ordre du jour, ce qui limite considérablement les possibilités. Je sais que ce sujet vous est cher et qu’il suscite beaucoup de débats. Les parlementaires ont la main sur la moitié de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce qui leur confère des possibilités d’inscrire ce texte –⁠ je ne doute pas qu’ils sauront les utiliser. (Mme Mathilde Panot s’exclame.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

En Turquie, plus de 2 000 personnes ont été incarcérées ces dernières semaines pour avoir protesté contre le coup de force d’Erdoğan. Après avoir destitué des dizaines de maires kurdes et emprisonné des milliers d’élus, journalistes, militants et intellectuels depuis des années, le régime s’attaque désormais au maire d’Istanbul İmamoğlu, incarcéré avec une centaine de membres de son parti juste avant sa désignation comme candidat à la présidentielle face à Erdoğan, à la suite du vote de 15 millions de citoyens dans une primaire.

Ça me rappelle quelque chose !

Mais le peuple résiste.

Ici aussi !

Plus de 2 millions de personnes ont manifesté : je salue le courage de la mobilisation étudiante malgré la répression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) En février dernier, une déclaration historique du leader kurde Öcalan ouvrait une voie possible de paix et de démocratie, mais le régime a décidé d’intensifier sa répression.

Ici aussi !

Face à cette escalade autoritaire, la France doit interpeller la Turquie pour la libération de tous les prisonniers politiques et le respect des droits démocratiques. Il faut aussi exiger que la Turquie cesse ses attaques, qui violent le droit international, contre le territoire syrien du Rojava et son modèle exemplaire féministe, démocratique et pluraliste, qui lutte contre Daech.
L’alliance entre Trump et Poutine exige que nous repensions notre stratégie géopolitique en la fondant sur une vision émancipatrice du monde. Est-ce parce que la Turquie possède la deuxième plus grande armée de l’Otan, qu’elle dispose d’une solide industrie d’armement et que l’Union européenne lui délègue sa politique migratoire que la France et l’Europe ferment les yeux sur cette dérive totalitaire ? Ce serait là l’enterrement des principes que nous voulons défendre sur la scène internationale, une impasse, une faute.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous avez, tout comme le président de la République, dénoncé ces graves atteintes à la démocratie en Turquie. Les médias turcs annoncent que vous recevez aujourd’hui votre homologue turc. Quelles pressions comptez-vous exercer pour soutenir le peuple turc mobilisé avec détermination pour la démocratie, les droits humains et la paix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Très bien !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Le Quai d’Orsay est absent !

L’appartenance à l’opposition vous conduit à ne pas indiquer à l’avance au gouvernement les questions que vous poserez et les ministres auxquels elles seront destinées. C’est votre droit, mais il se trouve que le ministre des affaires étrangères est précisément en train d’auditionner des responsables diplomatiques au Quai d’Orsay, je l’excuse donc auprès de vous. En tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, je dois le suppléer, mais je ne peux pas servir de ChatGPT diplomatique. (Sourires. –⁠ M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.) En revanche, je rappellerai la position du gouvernement français, indiquée à plusieurs reprises tant par Jean-Noël Barrot que par la présidence de la République, sur la situation inquiétante en Turquie.
Premièrement, nous devons prendre toute initiative diplomatique en direction du gouvernement turc pour rappeler la position de la France, qui consiste à demander le respect des principes démocratiques dans tous les pays avec lesquels nous avons des échanges. Le gouvernement turc comme le gouvernement français ont besoin que ces échanges se poursuivent.
Deuxièmement, dans le cadre de l’Union européenne, le respect des droits de l’homme et des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés doit avoir cours, ce qui implique de laisser les minorités et les oppositions exercer leurs droits. Cela s’applique a fortiori à un pays qui a vocation à continuer d’entretenir des relations avec l’Union européenne dans les années à venir.
Croyez bien que la position du gouvernement est et demeurera d’envisager toute initiative diplomatique permettant de converger vers le respect de ces principes. En revanche, comme nous l’avons fait avec l’Algérie, nous privilégierons toujours la voie diplomatique à celle qui, trop sonore, ne permet pas d’atteindre nos objectifs dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Clémentine Autain s’exclame.)

La parole est à M. Romain Daubié.

Hier, le 1^er avril 2025, le RSA, allocation supportée financièrement par les conseils départementaux, a été revalorisé à hauteur de 1,7 %. Cette mesure s’inscrit dans une dynamique de dépenses sociales supportées par les départements, qui sont en première ligne pour financer et garantir la solidarité dans les territoires. Soixante-douze conseils départementaux annoncent ne pas vouloir reverser cet argent à la CAF au motif que la hausse du RSA s’additionne à d’autres mesures affectant directement les finances départementales : ces dépenses supplémentaires sont estimées à 3 milliards d’euros en trois ans.
Dans une situation budgétaire tendue, les nécessaires économies à faire sur les finances publiques relèvent d’une responsabilité partagée. Les départements y ont pris leur part à hauteur de 900 millions d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Vous comprendrez donc que cette revalorisation soit mal acceptée, surtout compte tenu d’autres décisions comme le gel du reversement de la TVA, la progression des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou encore l’extension de la prime Ségur. En outre, la démographie française laisse entrevoir une forte augmentation prochaine du nombre de bénéficiaires de l’allocation pour les personnes âgées.
Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,…

Qui est-ce ?

…bon nombre de départements sont déjà en difficulté financière, vous le savez par votre parcours d’élu.

Il me semble que François Sauvadet aurait fait un bon ministre !

Dans ces conditions, la question d’un financement pérenne se pose. La création d’un comité des financeurs dans les prochaines semaines a été annoncée. Quels engagements concrets le gouvernement est-il prêt à prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Ma collègue Catherine Vautrin et moi-même sommes très vigilants quant à la situation financière des départements et à l’évolution de leurs dépenses. Elle résulte d’un effet ciseaux : les départements sont pris entre la diminution assez forte des recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux et l’augmentation des dépenses sociales.
Nous y sommes attentifs, car cet échelon territorial est très important pour la cohésion sociale du pays. C’est pourquoi le gouvernement n’est pas resté inactif. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, nous avons fortement diminué le prélèvement sur les recettes des départements : leur contribution au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, qui devait s’élever à 500 millions d’euros sur 1 milliard, a été portée à 220 millions. Nous nous sommes également assurés que le taux de couverture des dépenses sociales serait le même en 2025 qu’en 2024.
Je précise que la revalorisation du RSA résulte de l’application de la loi, non d’une nouvelle décision. Les départements pourront faire face à ce coût –⁠ 69 millions – en augmentant de 0,5 % les droits de mutation pour les trois prochaines années, comme nous leur en avons donné la possibilité.
Catherine Vautrin et moi travaillons à chiffrer précisément les dépenses des départements entre 2021 et 2024. Sur cette base objective, nous pourrons vous communiquer des éléments pertinents pour le comité des financeurs qui se réunira prochainement. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

La parole est à Mme Martine Froger.

Le budget 2025 prévoit une réduction de 50 millions d’euros des aides aux postes pour les structures d’insertion par l’activité économique, ce qui représente 11 000 parcours d’accompagnement en moins pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Par ailleurs, le financement de la formation professionnelle des salariés en parcours est aussi amoindri de 30 millions, alors qu’il a déjà été réduit de 10 millions en 2024. Ces coupes budgétaires visant la formation atteignent le cœur de l’action de l’IAE, notamment tout le travail accompli en faveur des secteurs en tension.
Depuis le début de l’année, les structures d’IAE ont financé des formations professionnelles sans avoir obtenu d’engagement de remboursement rétroactif par les opérateurs de compétences. C’est l’ensemble du secteur qui tire la sonnette d’alarme, car l’équilibre financier des structures est directement menacé si elles n’obtiennent pas ces remboursements. À ces difficultés s’ajoutent la baisse du soutien des collectivités territoriales, elles-mêmes confrontées à des réductions de dotations, et le retard des versements des fonds européens. La Fédération des entreprises d’insertion indique que 35 % des structures sont déjà en difficulté financière. Dans mon département de l’Ariège, près de 92 emplois sont clairement menacés à court terme par les difficultés d’une entreprise d’insertion.
Ce désengagement de l’État alors que le chômage repart à la hausse –⁠ le nombre des demandeurs d’emploi a augmenté de 3,9 % lors du dernier trimestre de 2024 – est incompréhensible. Face à l’urgence sociale et aux difficultés croissantes du secteur de l’IAE, comment justifiez-vous ces coupes budgétaires qui menacent directement la pérennité de nombreuses structures et fragilisent notre modèle d’insertion ? Quel message envoyez-vous aux 4 600 structures concernées et aux 300 000 personnes qu’elles accompagnent ? Enfin, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour préserver ces structures qui ont montré toute leur efficacité dans l’accompagnement vers l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. –⁠ M. Yannick Monnet applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Je vous remercie de votre question qui me donne l’occasion de rappeler l’admiration et le soutien du gouvernement envers le secteur de l’insertion par l’activité économique. Ces structures sont en première ligne lorsqu’il s’agit d’intégrer dans la vie économique les personnes les plus vulnérables et les plus fragiles.
Je tiens tout de même à remettre les choses en perspective : depuis 2017, le budget consacré à l’IAE est passé de 800 millions à 1,5 milliard d’euros. Les économies réalisées cette année sont de 65 millions, ce qui n’est pas rien, mais reste très restreint au regard de l’effort budgétaire consenti en faveur de l’IAE.
Par ailleurs, le principal enjeu n’est pas l’entrée dans le dispositif, mais l’insertion réussie des personnes ayant reçu cet accompagnement. Seuls 45 % des bénéficiaires de l’IAE trouvent un emploi durable dans les six mois. Sans entrer dans une logique du chiffre et de la performance, il me semble nécessaire de travailler avec ces structures pour améliorer l’accompagnement, pour tisser des liens plus étroits avec les entreprises et pour instaurer des politiques de filière. C’est précisément ce à quoi Mme Catherine Vautrin et moi-même nous attachons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Madame la ministre de l’éducation nationale, je souhaite vous alerter à nouveau sur un dysfonctionnement lourd de conséquences : le non-remplacement d’enseignants absents dans les écoles. Je parle en mon nom ; beaucoup trop d’établissements de ma circonscription du Val-d’Oise, à Ermont, à Eaubonne, à Saint-Leu-la-Forêt ou encore à Saint-Prix, illustrent ce problème. Je parle aussi au nom de mon groupe Horizons & indépendants, dont tous les députés reçoivent les mêmes alertes semaine après semaine. En vérité, c’est le cas de nombreux collègues de toutes sensibilités politiques car cette situation concerne tous les territoires. Les signalements sont constants : des heures de cours perdues, des semaines sans enseignement, des enfants dont le niveau dégringole, des familles inquiètes et des enseignants épuisés.
J’ai grandi dans l’école publique, qui m’a beaucoup donné. L’école, ce sont des fondations pour bâtir son avenir, c’est ce que la République a de plus précieux à offrir à chaque enfant : un savoir, un cadre, une chance. S’il ne devait y avoir qu’une priorité, ce serait celle-ci. Désormais, je ne reconnais plus cette école.
Pourtant, chacun fait ce qu’il peut. Les chefs d’établissement s’organisent, les élus, les maires et les enseignants redoublent d’efforts, les directeurs académiques composent, les rectorats font avec des moyens contraints.
C’est loin d’être la première fois que j’interpelle votre ministère à ce sujet. J’ai déjà posé cette question ici, publiquement, à plusieurs reprises. (M. Fabrice Brun s’exclame.) Si je reviens devant vous aujourd’hui, c’est parce que, malgré les constats partagés et les intentions affichées, rien ne s’est amélioré sur le terrain. Cette réalité ne peut plus être traitée comme un dysfonctionnement ponctuel : ce que nous vivons est une crise structurelle, profondément ancrée, qui s’explique notamment par la manière dont l’éducation nationale gère ses ressources humaines. Que comptez-vous faire concrètement et sans délai pour garantir ce qui devrait être une évidence, à savoir qu’il y aura un professeur devant chaque classe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Vous avez raison, la question du remplacement est essentielle. Garantir que tous les enseignements puissent être délivrés aux élèves est un enjeu absolument prioritaire. Je m’attache à traduire cette priorité en actes. Grâce à vous, nous avons pu stabiliser le nombre de professeurs pour la prochaine rentrée, malgré la baisse démographique.

On ferme des classes !

Vous avez raison de souligner que certains territoires comme l’académie de Versailles ou celle de Créteil souffrent d’un problème d’attractivité.

Pas tous !

Pour faire face à cette difficulté, nous agissons en deux temps. Tout d’abord, j’ai fait le choix, pour la prochaine rentrée, d’affecter davantage de postes maintenus grâce à vous aux brigades de remplacement, qui s’en trouveront renforcées ; dans le Val-d’Oise, elles seront augmentées de cinquante professeurs.
Ensuite, il nous faut aussi agir structurellement. C’est tout le sens de la réforme que le premier ministre et moi-même avons présentée vendredi dernier et qui consiste à revoir le mode de recrutement des professeurs ainsi que leur formation initiale. Pour illustrer les difficultés actuelles, sachez que lorsque le recrutement des professeurs des écoles est passé au niveau master 2, le nombre de candidats au concours a diminué de 45 %. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Grâce à la réforme, nous recruterons dès la fin de la licence et créerons un parcours de formation de deux ans au sein d’un master professionnalisé. Je suis convaincue que cela permettra d’attirer des professeurs, de redonner l’envie aux jeunes étudiants d’enseigner et de résoudre le problème que vous évoquez.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Depuis lundi dernier, la justice de notre pays est la cible de violentes charges qui remettent en cause son impartialité. Des attaques graves et inacceptables contre l’État de droit par des responsables politiques livrent des magistrats à la vindicte populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.) Monsieur le premier ministre, vous vous dites « troublé » par la condamnation, pour détournement de fonds publics, de vingt-quatre cadres du Rassemblement national, dont Mme Le Pen.
Hier, dans cet hémicycle, devant la représentation nationale, vous vous êtes aussi questionné sur l’exécution provisoire prononcée par les juges. Pourtant, en 2017, garde des sceaux éphémère, vous avez présenté la loi pour la confiance dans la vie politique, qui crée une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour de nombreuses infractions, en maintenant la possibilité de l’exécution provisoire. (Mêmes mouvements.) Pourquoi ce qui vous semblait juste alors est-il à présent la cause de vos tourments ? À notre tour d’être stupéfaits par votre frilosité à reconnaître cette décision rendue au nom du peuple français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
L’indépendance de l’autorité judiciaire doit plus que jamais être protégée. Face aux attaques proférées, depuis l’étranger, contre le modèle français par des États et des leaders illibéraux, autoritaires et populistes, notre pays a le devoir de défendre avec fierté et gravité le principe intangible de la séparation des pouvoirs, qui fonde l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)
La France saura-t-elle se montrer digne de son histoire républicaine, devenue une référence universelle pour les démocraties modernes ? Sans trembler et sans tergiverser, le gouvernement peut-il, d’une voix ferme, donner les preuves de son respect de l’autorité judiciaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

D’une voix ferme –⁠ j’espère – et avec certitude, j’affirme ici que les décisions de justice, la décision des magistrats et la personne même des magistrats doit être soutenue de toutes les manières par tous ceux qui siègent sur ces bancs –⁠ je l’espère – et par le gouvernement en tout premier lieu.

C’est la loi !

Ensuite, vous avez soutenu quelque chose d’inexact. Jamais la question de l’inéligibilité n’a fait l’objet d’interrogations ou de critiques. Lorsqu’ont été commis certains actes qui transgressent les principes qui nous sont chers –⁠ je le crois – à tous, l’inéligibilité est liée directement à la condamnation. Le seul sujet qui a fait l’objet d’interrogations sur de nombreux bancs est l’exécution provisoire. Or celle-ci ne figure pas dans la loi que vous avez évoquée, à laquelle elle est très antérieure. Elle avait été définie par le Parlement en lien avec bien d’autres faits. Ainsi, le seul sujet qui fait l’objet d’interrogations, depuis longtemps, est la question de l’exécution provisoire –⁠ nombre de vos collègues l’ont dit –, or l’instance pertinente pour répondre à cette interrogation est le Parlement. C’est le Parlement qui doit s’en saisir, car c’est la loi qui définit l’exécution provisoire et c’est en vertu de la loi que la décision a été prise.
Si la loi doit être discutée, c’est au Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Le 9 février 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse m’a privée brutalement de tous mes mandats en prononçant à mon encontre une peine de douze mois de prison avec sursis, de 15 000 euros d’amende et de cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. En deux jours, j’ai été démissionnée de mes mandats de maire de Montauban, présidente de l’agglomération et conseillère départementale. Tout cela pour un prétendu détournement de fonds lié à un emploi supposé fictif, sans enrichissement personnel, partant d’une plainte déposée par mes opposants politiques un mois avant les élections municipales.

Comme par hasard !

Une honte !

Onze mois plus tard, le 14 décembre 2021, la cour d’appel de Toulouse m’a totalement relaxée…

Et voilà !

…et a balayé ce jugement. Pourtant l’avocat général avait réclamé dans ses réquisitions que ma peine d’inéligibilité soit alourdie d’un an pour éviter que je puisse me représenter en 2026 aux élections municipales.

Scandaleux !

Alors, je voudrais dire tout mon soutien à la présidente Marine Le Pen. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Je mesure, pour l’avoir vécu, ce qu’elle ressent de cette épreuve brutale : l’humiliation, le sentiment d’injustice, la désespérance. J’admire son courage et sa résilience. Je veux lui dire qu’il existe des juges qui honorent la justice en laquelle je crois et que j’ai servie pendant trente ans en tant qu’avocate. J’affirme notre soutien à la magistrate menacée.
Mais je veux dire aussi que nous avons hélas la démonstration qu’il faut réformer l’exécution provisoire en matière électorale (M. Inaki Echaniz s’exclame) comme le Conseil d’État l’a suggéré le 27 décembre dernier, ainsi que le Conseil constitutionnel, qui vient de rappeler la nécessité de « la préservation de la liberté de l’électeur ». Ma question, monsieur le premier ministre, est donc simple : inscrirez-vous au Sénat sans délai la proposition de loi que présentera l’UDR sur ce sujet, si celle-ci venait à être adoptée dans cette assemblée ? (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Je tiens à vous remercier pour le ton de votre question, qui permet d’évoquer ce sujet avec la gravité dont nous devons tous faire preuve. Je m’inscris dans la continuité de ce qu’a dit le premier ministre pour rappeler qu’au moment où l’idée même de démocratie est remise en cause de maintes manières dans le monde entier, nous ne pouvons pas, en France, en remettre en cause les fondements.

Non !

Ainsi, le gouvernement ne peut pas commenter et moins encore contester une décision de justice. En revanche, dans le strict respect du principe de la séparation des pouvoirs, la justice est rendue, le gouvernement ne commente pas mais le Parlement peut modifier la loi…

Tout à fait !

…qui a donné lieu à une condamnation. Le Parlement peut donc se saisir de cette question puisque la loi a vocation à évoluer si et seulement si le Parlement en décide de la sorte. S’agissant de l’inscription des textes de loi, le ministre des relations avec le Parlement peut vous répondre directement. Vous avez naturellement tout loisir, avec le groupe UDR, de présenter une proposition de loi. L’Assemblée nationale l’examinera et en fonction du vote qui en résultera, le gouvernement prendra l’engagement de permettre la navette parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

La parole est à Mme Angélique Ranc.

Avant toute chose, je ne peux intervenir dans cet hémicycle sans mentionner le scandale démocratique qui touche Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et EcoS.) C’est pourquoi j’appelle nos millions d’électeurs, réduits au silence, à se rassembler à nos côtés, dimanche à 15 heures à Paris, place Vauban. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
J’en viens à ma question qui s’adresse à Mme la ministre de la santé. En 2025, se soigner en France est devenu un cauchemar ; trouver un rendez-vous médical, un exploit ; obtenir un traitement, un parcours du combattant. Je ne parle pas de médicaments dits de confort, mais bien de traitements vitaux. Désormais, les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur connaissent des pénuries alarmantes.
Certes, le problème n’est pas nouveau, mais il explose. Les chiffres sont accablants : au 31 décembre, 400 de ces médicaments étaient encore indisponibles. Pendant que les patients peinent à obtenir leurs traitements, ces mêmes médicaments restent disponibles ailleurs dans le monde. Pourquoi certains pays sont-ils livrés pendant que la France subit des pénuries ? Les pharmaciens n’en peuvent plus. Chaque semaine, ils passent des heures à appeler confrères, grossistes et laboratoires pour tenter de trouver ces traitements essentiels ; ils sont à bout. Il faut revaloriser le prix des médicaments pour garantir leur disponibilité, donner à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les moyens de sanctionner les laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations et mettre fin à cette absurdité où malades et professionnels de santé doivent quémander des traitements vitaux.
Je vous en donnerai un exemple frappant : la semaine dernière, un professionnel de santé m’a alertée sur le cas de Marie-Laurence, l’une de ses patientes. Elle souffre d’une maladie nécessitant du Praluent, un médicament non substituable commercialisé en France. Pourtant, aucune pharmacie de l’Aube ne peut lui en fournir. Ce médicament est introuvable depuis plus de deux mois. Son état se dégrade. Dans quelques semaines, elle perdra définitivement l’usage de ses jambes. Le Praluent peut sauver sa mobilité ; son absence la condamne au handicap. Madame la ministre, combien de Marie-Laurence devrons-nous voir souffrir avant que le gouvernement ne prenne enfin des mesures fermes et surtout efficaces ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Vous nous interrogez d’abord sur les causes des pénuries. Vous le savez, celles-ci sont multiples : dans certains cas, elles s’expliquent par des épidémies saisonnières, des déséquilibres dans les chaînes de production, des pressions sur les marchés mondiaux ou par la situation économique mondiale. L’important est de chercher quelles réponses nous pouvons trouver ensemble. Depuis plusieurs mois, le gouvernement a d’abord travaillé sur les 600 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sur lesquels doivent concentrer nos actions, car ils permettent de répondre aux attentes des patients. C’est la raison pour laquelle nous avons instauré un pilotage avec l’ANSM pour anticiper les pics et s’assurer d’une meilleure adéquation entre l’offre et la demande.
Ensuite, l’un des leviers essentiels est la souveraineté industrielle : nous intensifions nos efforts pour produire en France. En effet, tous les médicaments ne sont pas produits sur notre territoire, mais nous y avons relocalisé quarante-trois médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Un autre levier réside dans l’organisation de la distribution dans notre pays –⁠ qui est le fruit du travail du législateur –, avec l’ordonnance de dispensation conditionnelle, la dispensation à l’unité, la traçabilité grâce au portail DP-Ruptures. L’une des réponses au cas de difficulté d’approvisionnement que vous signalez dans votre département de l’Aube réside dans ce logiciel des pharmaciens qui permet de trouver des médicaments.
Enfin, des négociations très importantes sont en cours sur le paquet législatif pharmaceutique européen. En effet, c’est au niveau européen que nous pourrons discuter les prix ; or discuter les prix, c’est discuter de la disponibilité dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Olivier Becht.

Dans quelques heures, le président des États-Unis d’Amérique annoncera de nouveaux droits de douane envers ses principaux partenaires commerciaux. Même si nous n’en connaissons pas encore les modalités –⁠ droits universels ou droits réciproques –, tout porte à croire qu’il s’agira d’une véritable déclaration de guerre commerciale envers nos entreprises, nos viticulteurs, nos agriculteurs, nos artisans, nos industries. Comme toute guerre, la guerre commerciale fait malheureusement des victimes et détruit des vies. Elle détruit la vie des consommateurs à travers l’inflation, qui entraîne des fins de mois plus difficiles pour des personnes qui ont moins de moyens pour vivre dignement. Elle détruit aussi la vie des producteurs qui ont mis toute leur passion, un travail acharné et du capital dans leur entreprise et qui ne pourront plus exporter leurs produits, ce qui entraînera la perte de leur outil de travail, de la passion d’une vie, ainsi que la destruction de milliers d’emplois et des territoires sinistrés.
Parce que nous partageons avec les États-Unis d’Amérique une longue histoire d’amitié, parce que nous nous sommes toujours aidés dans les moments difficiles, de la bataille de Chesapeake aux plages de Normandie, parce que nous pensions partager les mêmes valeurs – celles du monde libre –, parce qu’il serait absurde de se lancer dans une guerre commerciale qui ne ferait que des victimes, de ce côté de l’Atlantique comme de l’autre, que compte faire le gouvernement pour éviter le déclenchement d’une telle guerre commerciale, tout risque de surenchère et, surtout, pour protéger les consommateurs, ainsi que les producteurs français et européens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Lionel Vuibert applaudit aussi.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.

La fin de votre question résume très bien la situation : une guerre commerciale serait néfaste pour toutes les parties –⁠ absolument toutes. Elle le serait, bien sûr, pour les pays européens, pour la France et ses exportateurs, mais aussi pour les États-Unis, dont les importateurs, les consommateurs et l’économie seraient directement touchés.
Une guerre commerciale n’a que de mauvaises conséquences. Elle ralentit les exportations, crée un effet inflationniste, entraîne de l’attentisme et du ralentissement dans les investissements. Cela, nous ne le voulons pas. Nous voyons déjà, depuis quelques jours, les réactions des marchés boursiers qui sont dans l’attente, craignant une éventuelle guerre commerciale.
Puisque vous la demandez, je répète avec clarté la position du gouvernement : nous voulons à tout prix éviter une escalade et une guerre commerciale. Nous pensons que, jusqu’au dernier moment, cela restera possible. La position de la France et de la Commission européenne restera toujours la même : la coopération avant la confrontation.
S’il devait y avoir, cette nuit, de nouvelles annonces de hausse des droits de douane visant les produits européens, la Commission européenne devra répondre. C’est une question de rapport de force et d’affirmation de la puissance commerciale qu’est l’Union européenne. Il serait impensable de ne pas répondre à une nouvelle agression commerciale.
Cela devra se faire en respectant une seule condition, pour être crédible et possible : que l’Europe et l’ensemble des États membres restent unis. Comme l’a dit la porte-parole du gouvernement ce matin, nous travaillerons donc, au cours du mois d’avril, à trouver une réponse proportionnée à ces attaques injustifiées.
Vous avez eu parfaitement raison de mentionner les difficultés et les craintes que nos filières peuvent nourrir. Le gouvernement en est conscient, notamment la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, qui est venue en aide aux filières du vin et des spiritueux.
Je me rendrai moi-même vendredi en Champagne, afin de dire à nos producteurs que nous serons toujours –⁠ toujours ! – à leurs côtés pour les protéger dans un tel contexte. C’est vrai pour les vins et les spiritueux ainsi que pour toutes les filières françaises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Patrick Hetzel applaudit aussi.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Roland Lescure.)

La séance est reprise.
J’en profite pour rappeler à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique qu’après l’heure, ce n’est plus l’heure. Je sais qu’il n’est que 15 h 05, mais comme c’est la deuxième fois que cela m’arrive en deux jours, avec deux ministres différents, je souhaite rappeler à l’ordre le gouvernement dans son ensemble : il importe de respecter l’ordre du jour et les horaires de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire l’Assemblée elle-même.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n^os 1198).

La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) a pour objet de transposer plusieurs directives européennes et de les mettre en cohérence avec notre droit national. Il a fait l’objet d’un accord entre les deux chambres en commission mixte paritaire (CMP), lundi 31 mars, sous la présidence de Gérard Leseul. Je tiens à remercier députés et sénateurs et à souligner la mobilisation de chacun des rapporteurs des commissions permanentes saisies sur ce texte : Mickaël Bouloux, Philippe Gosselin, Marie Lebec et Vincent Thiébaut. Je les remercie pour la qualité du travail qu’ils ont accompli et pour leur volonté de faire converger nos deux assemblées.
Nous avons d’abord veillé à ne pas faire de surtransposition pour éviter de dégrader la compétitivité de nos entreprises et ajuster au mieux le poids des normes d’origine européenne, tout en ne perdant jamais de vue notre objectif de simplification, car celle-ci est très attendue par le monde économique.
Ce texte, dense et complexe, présente un éventail de dispositions concernant des domaines très divers. Il peut paraître hétéroclite, mais rassemble en réalité de nombreuses mesures très concrètes, qui auront une réelle incidence sur la vie de nos concitoyens. Je me félicite par exemple que l’on soit revenu sur la disposition prévoyant la fin de la vente des véhicules thermiques en 2035, trop radicale et éloignée de la réalité quotidienne des ménages.
Sur les autres articles relatifs aux transports, le travail conjoint avec le Sénat a conduit à des avancées en matière de décarbonation du secteur aérien ainsi qu’à des évolutions bienvenues en matière de régulation économique aéroportuaire. Nous adaptons également notre législation aux nouvelles exigences européennes en matière de services numériques multimodaux et de sécurité ferroviaire pour faciliter et sécuriser les déplacements de nos concitoyens.
En ce qui concerne les treize autres articles dont la commission du développement durable s’est saisie au fond, en particulier ceux relatifs aux énergies renouvelables, au droit de l’environnement et au droit de la santé, nous nous sommes efforcés, tout au long de la navette, de ne pas surtransposer le droit de l’Union, afin de ne pas pénaliser nos entreprises et nos collectivités territoriales. Les deux tiers des intercommunalités, celles situées en zone rurale, seront ainsi exemptées des obligations nouvelles relatives aux réseaux de chaleur dans leur plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
Un compromis a été trouvé à propos de l’article 23, qui visait à permettre le lancement d’appels d’offres dépassant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cette disposition a été remplacée, en CMP, par la faculté d’inscrire dans la PPE des objectifs de capacités attribuées, ce qui permettra de sécuriser le lancement des prochains appels d’offres, pour l’éolien en mer notamment.
S’agissant des articles délégués à la commission des affaires économiques, le travail mené avec le Sénat a permis de renforcer les outils nécessaires à l’équilibrage de notre système électrique ainsi que le barème des sanctions applicables aux manquements aux exigences d’intégrité et de transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz. Il a également permis d’apporter d’utiles clarifications au sujet des obligations de solarisation des parcs de stationnement.
Je souhaite également dire un mot des principaux articles délégués à la commission des finances, qui étaient au nombre de douze. Deux sujets ont fait l’objet de débats particulièrement riches. D’une part, les amendements adoptés pendant la navette sur l’accès au registre des bénéficiaires effectifs permettent de garantir une transparence accrue et de soutenir les acteurs engagés dans la lutte contre les pratiques frauduleuses. D’autre part, les dispositions concernant l’application de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, ont fait l’objet d’un compromis constructif. Un équilibre a été trouvé entre le respect des engagements européens et la nécessité de transparence des entreprises, d’une part, et la nécessité de réduire les contraintes pesant sur elles, d’autre part, afin de ne pas les exposer à une concurrence déloyale face aux pays européens qui n’ont pas transposé la directive.
Enfin, sur les articles délégués à la commission des lois, deux seulement restaient en discussion. Je salue le travail des rapporteurs et me réjouis du compromis trouvé sur l’article 14, qui crée un régime juridique unique et solide pour l’action de groupe.

Merci !

Merci de conclure.

De nombreuses séances de travail assidu, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ont permis d’aboutir à un texte consensuel et équilibré, très soucieux de protéger les entreprises et les citoyens, que ce soit en matière économique, sociale, environnementale ou en matière de sécurité. Je vous invite donc, chers collègues, à le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Monsieur le président, vous avez bien fait de me rappeler à l’ordre : je suis désolée de vous avoir fait attendre.
Le projet de loi du gouvernement comportait initialement quarante-deux articles, visant à mettre notre droit en conformité avec des textes législatifs européens récents.
Je salue le travail des rapporteurs des commissions du développement durable, ainsi que des rapporteurs des commissions saisies pour avis, avec lesquelles nos échanges constructifs ont consolidé plusieurs mesures du projet de loi de manière à lever toute ambiguïté sur son interprétation, en évitant des cas de surtransposition, dans l’intérêt de nos entreprises et des citoyens.
Le texte élargit le champ matériel de l’action de groupe. Le gouvernement sera attentif à l’entrée en application de cette disposition, qui est de nature à affaiblir le monopole de l’action syndicale et à déstabiliser les modalités de règlement des conflits –⁠ notamment à l’amiable – déjà en vigueur. Le gouvernement poursuivra son action pour simplifier la vie économique et il fait confiance au dialogue social.
Nous vivons aujourd’hui la fin d’une longue saga, qui a débuté avec la remise du rapport d’information relatif à l’action de groupe rédigé par les députés Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky. La proposition de loi qui en a résulté a pu être partiellement reprise dans le compromis issu de la CMP, de même qu’une grande partie des volontés du gouvernement figurant dans ce projet de loi Ddadue. Je tiens à saluer tout le travail qui a été fait sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment celui du député Philippe Gosselin et du sénateur Christophe-André Frassa.

Quatre années !

Le compromis final a permis d’aboutir à des convergences sur plusieurs thèmes, comme l’absence de mise en demeure préalable obligatoire, sauf dans le domaine du travail, l’application des nouvelles dispositions aux actions de groupe portant sur des faits antérieurs, ou la date à partir de laquelle les victimes potentielles peuvent rejoindre une action de groupe. Certains sujets ont fait l’objet de débats plus étendus, par exemple la qualité à agir. Sur cette mesure, le choix des parlementaires permet de retenir la nécessité, pour une association, d’obtenir un agrément pour intenter une action de groupe. Cet agrément ne sera facultatif qu’à la condition que l’association existe depuis deux ans, et que son action soit circonscrite à une cessation de pratique illicite.
Concernant l’amende civile, les parlementaires ont fait le choix de la rendre possible, quel que soit le type de responsabilité engagé, contractuel comme extracontractuel, et dès lors qu’une faute lucrative a été commise. Dans l’ensemble, le gouvernement salue et soutient les mesures ainsi adoptées.
Le texte revient ensuite sur la transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD. D’une part, le texte voté par la commission mixte paritaire tend à dépénaliser les sanctions qui avaient été introduites au moment de la transposition de cette directive, en supprimant notamment la sanction pénale en cas d’absence de nomination d’un auditeur extra-financier. Cette dépénalisation permettra d’aboutir à un régime plus équilibré pour les entreprises auxquelles s’applique la directive.
Je remercie vivement la commission mixte paritaire, qui a d’autre part pris le parti de préserver nos entreprises d’une distorsion de concurrence en anticipant l’issue de négociations à Bruxelles sur la révision de ladite directive. En effet, le texte voté non seulement reporte de deux ans l’entrée en vigueur des obligations de reporting extra-financier pour les entreprises auxquelles elles ne s’appliquent pas encore, en ligne avec l’orientation prise au niveau européen, mais il va également plus loin, grâce à certaines dispositions permettant dès à présent la simplification de ces obligations pour les entreprises qui y sont déjà soumises.
Le texte contient également des dispositions visant à mieux protéger le secret des affaires, de manière à préserver la compétitivité de nos entreprises. Sur le plan économique et financier, il est bienvenu que soit précisé qu’en cas de conflit de lois touchant les cryptoactifs, on retiendra, ce qui est plus simple, celle du système où la négociation des titres a eu lieu.
Le projet de loi autorise en outre le gouvernement à transposer une directive relative aux crédits aux consommateurs, ce qui contribuera à protéger ces derniers, et apporte des compléments concernant la transposition des obligations des établissements de paiement ou de monnaie électronique participant à un système de paiement, ainsi que de la directive qui encadre les fonds d’investissement alternatifs. Dans le domaine de la transition écologique et du droit de l’énergie, il ajuste et précise les obligations en matière d’efficacité et de rénovation énergétiques, afin de réduire de 30 %, d’ici à 2030, la consommation d’énergie finale ; il donne aussi à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le pouvoir de surveiller les marchés de gros de l’énergie.
L’importance majeure du volet consacré aux transports traduit notre ambition d’une mobilité plus durable, plus intelligente, mieux connectée. Ces dispositions s’articulent autour de trois axes. Premièrement, la modernisation en profondeur de notre secteur aérien, reposant elle-même sur deux piliers : d’une part l’accélération de la transition environnementale –⁠ électrification obligatoire des postes de stationnement des avions et nouveau cadre ambitieux pour le développement des carburants durables –, d’autre part l’adaptation de la régulation économique des aéroports, ce qui permettra de mieux articuler les concessions avec la politique tarifaire, au profit à la fois des usagers et de la compétitivité de nos plateformes.
Deuxièmement, nous faisons entrer nos transports dans l’ère du numérique en créant un cadre harmonisé au niveau européen en vue du déploiement de systèmes intelligents, de l’accès en temps réel des voyageurs aux informations multimodales et du partage des données de mobilité, dans le respect de notre souveraineté numérique. Concrètement, tout cela simplifiera le quotidien de nos concitoyens.
Troisièmement, nous renforçons la sécurité, en particulier dans le domaine ferroviaire, par l’harmonisation européenne de nos standards, afin d’accompagner l’évolution du secteur tout en continuant d’assurer aux voyageurs un haut niveau de sécurité.
En matière de santé est prévue, à l’issue d’un programme spécial de mise à niveau, la reconnaissance automatique du diplôme des infirmiers en soins généraux formés en Roumanie.
Enfin, en matière de circulation des personnes, le texte transpose les nouvelles dispositions européennes sur la carte de séjour pluriannuelle passeport talent portant la mention « carte bleue européenne », ainsi que sa variante talent famille, délivrée aux proches des travailleurs hautement qualifiés. Il prévoit également que l’accès à la carte de résident de longue durée UE soit étendu aux titulaires d’une carte bleue européenne ayant effectué une mobilité en Europe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Julie Ozenne.

L’intitulé technocratique de ce texte, nouveau cheval de Troie législatif, cache deux dérives inquiétantes : d’un côté, un recul démocratique, de l’autre, et de manière purement française, des régressions juridiques ou environnementales.
Concernant les actions de groupe, la rédaction retenue par la CMP reste floue, avec un champ d’application large, sauf en matière de santé publique –⁠ cette restriction n’est pas un détail, puisqu’elle exclut les scandales sanitaires, la sécurité des soins, certains défauts de médicaments, cas de figure où l’action de groupe serait pourtant essentielle.
Dans le domaine du travail, imposer une mise en demeure réduit fortement l’effet dissuasif de la procédure. En outre, pourquoi supprimer l’exécution provisoire automatique des décisions, outil efficace pour faire cesser les abus ?

C’est d’actualité !

Pourquoi, au lieu de mieux protéger consommateurs et citoyens, affaiblir un dispositif adopté à l’unanimité par notre assemblée ?
Il est également envisagé de retarder de deux ans, pour certaines entreprises, l’application de la CSRD, composante essentielle du pacte vert pour l’Europe : cela suscitera de l’incertitude parmi celles qui sont déjà engagées. De même que le devoir de vigilance ou le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques (DSA), la CSRD compte parmi celles de nos normes qui influent sur les chaînes de valeur mondiales. Alors que certains, ici, cherchent à les affaiblir, d’autres pays les considèrent avec envie ou inquiétude : assumons notre rôle de leader ! À l’approche des discussions concernant le paquet omnibus, rappelons que les règles au sujet du reporting extra-financier, du devoir de vigilance ou de la taxonomie verte ne freinent pas l’Europe : elles la rendent plus compétitive, plus souveraine et plus solide.
Le texte va même au-delà du droit européen, mais pour en détourner l’esprit ! L’article 25 prévoyait que les projets d’exploitation d’énergies renouvelables échappent aux dispositions concernant les espèces protégées, ce à quoi nous nous opposions. L’adoption d’un amendement très mal inspiré a ouvert la porte à la possibilité que n’importe quel projet contourne la directive « habitats » ! Cela constitue un cavalier, c’est dangereux, et surtout illégal.
L’article 28 prévoit que la durée des contrats concernant les aéroports puisse être portée à dix ans : l’Europe n’exige pas cette mesure, qui enferme nos infrastructures dans un modèle dépassé, contraire à l’urgence écologique. Pourquoi répéter les erreurs commises au sujet des autoroutes ?
À l’article 39, la suppression de certaines consultations touchant les risques d’inondation et le recul en matière de révision des plans de prévention fragilisent notre capacité à anticiper les catastrophes climatiques.
Introduit au Sénat, l’article 39 bis, visant à repousser de cinq ans l’interdiction des polystyrènes dans les emballages alimentaires, pots de yaourt ou barquettes de viande, applique une vieille recette des lobbys, les « 3D » : « deny, deceive, delay –⁠ nier, tromper, retarder ».
Ce texte ne tend donc pas à des adaptations techniques, mais à une dérégulation environnementale déguisée. Sous l’influence des lobbys, il détourne le texte, je le répète, en y glissant des mesures sans lien avec son objet. Agir de la sorte revient à affaiblir la parole publique et nourrir l’idée que Bruxelles impose des normes absurdes, alors que la plupart de ces dérives viennent de Paris.
L’Union européenne n’est pas une contrainte, mais une force : nous lui devons le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), la législation touchant les services numériques, la fin des véhicules thermiques prévue en 2035, outils dont un État, seul, ne pourrait supporter le poids. Elle constitue notre meilleur moyen d’anticiper les transitions, de construire une prospérité durable. C’est pourquoi nous sommes pro-européens et défendrons le pacte vert contre ceux qui veulent le détricoter. Or, tel qu’adopté par la CMP, ce projet de loi est un triple échec : démocratique, par sa méthode opaque et son recours abusif aux ordonnances ; juridique, par ses atteintes aux droits fondamentaux ; écologique, par les régressions qu’il assume. Nous ne validerons pas ces reculs sous couvert de droit européen : nous sommes là pour protéger l’intérêt général, pour préparer l’avenir. Le groupe Écologiste et social votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à M. Gérard Leseul.

Fort de ses quarante-deux articles, ce projet de loi, issu de nos débats et des travaux de la CMP que j’ai eu l’honneur de présider, vise à transposer des directives et adapter le droit français à des règlements européens récents : cela laisse malheureusement peu de place à la créativité. Les articles en cause sont pour la plupart très techniques.
Comme tous les textes dits Ddadue auxquels, depuis plus de dix ans, nous nous habituons progressivement, celui-ci aborde des sujets aussi importants que divers, ayant trait à notre vie économique, sociale, environnementale. Je l’ai déjà indiqué lors de son examen en première lecture, cette technique de transposition requiert des parlementaires et de leurs collaborateurs une gymnastique, une agilité particulières en vue de tenter de maîtriser les incidences concrètes des mesures transposées, ainsi que des nombreux amendements déposés par les uns et les autres.
En matière de transition écologique, le projet de loi vise à faciliter le développement de l’éolien en mer, à assurer par des contrôles l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent des batteries en service ou sur le marché, et prévoit une obligation de reprise de déchets liés à ces batteries. Il comporte également des dispositions relatives au MACF, notamment une nouvelle sanction applicable aux importateurs pendant la phase de transition qui doit durer jusqu’à la fin de cette année, et transpose en droit français la définition de l’hydrogène renouvelable, ainsi que celle de l’hydrogène bas-carbone, le nucléaire y étant explicitement mentionné. Nous regrettons en revanche l’insuffisance de plusieurs dispositions applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia).
Le texte vise à doter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de la capacité de contrôler le respect des dispositions du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (Afir) entrant dans leur champ de compétence, et prévoit en cas de non-respect un régime d’amendes administratives. Cela permettra de mieux encadrer l’influence commerciale et de lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Le projet de loi apporte également des précisions en matière d’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs aux personnes qui démontrent un intérêt légitime à consulter ces informations, outil essentiel à la lutte contre la criminalité financière. Si cette transposition se fonde sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il est bon que nous ayons pu retravailler sa rédaction en vue de la totale transparence de ce registre en lien avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Instaurée par la loi Hamon du 17 mars 2014, l’action de groupe permet aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel d’agir collectivement en justice : Mme la ministre a rappelé il y a quelques instants les contours de ce dispositif, qui, tel que le texte prévoit de le refondre, a suscité le débat à l’Assemblée comme au Sénat, avant de faire l’objet en CMP d’un accord sur le principe d’une sanction civile dont le montant sera affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe.
Nos travaux ont tenu compte de l’annonce par la Commission européenne d’une révision concernant la taxonomie verte, la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D). Nous pouvons le regretter, mais le paquet omnibus de simplification, adopté par la Commission le 26 février, par le Conseil le 26 mars, et qui devrait l’être demain par le Parlement européen dans le cadre du trilogue, nous oblige : il comprend une directive stop the clock qui repousse en 2028 l’application des exigences en matière de reporting, afin de donner aux organes législatifs le temps de débattre des changements globaux. L’accord trouvé en CMP prévoit de ramener à deux ans le report de publication et de préserver en partie le secret des affaires, c’est-à-dire d’autoriser l’entreprise à ne pas publier d’informations susceptibles de porter gravement atteinte à sa position commerciale, sous réserve d’une délibération du conseil d’administration et de la transmission de ces informations à l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Nous déplorons cependant, plus largement, un mouvement de dépénalisation des manquements des entreprises à leurs obligations déclaratives, notamment imposées par la CSRD.
Si, au terme de cette navette parlementaire, je salue l’implication des rapporteurs, la qualité des débats, il convient de souligner encore une fois le caractère technique et complexe, comme dans tous les projets de loi de ce type, des sujets abordés : nous aurions souhaité davantage de temps pour l’examiner et plus d’échanges avec le gouvernement, afin d’en mesurer complètement les conséquences sur notre législation. Cela dit, le groupe Socialistes et apparentés ne s’opposera pas à son adoption.

Je vous rejoins sur le fond, monsieur le rapporteur !

La parole est à M. Xavier Roseren.

Au nom du groupe Horizons & indépendants, je remercie les membres de la commission mixte paritaire, dont le travail a permis d’aboutir à un accord sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Le texte aborde de nombreux champs essentiels de l’action publique : l’économie, l’énergie, l’environnement, la santé ou encore les transports. Il vise à mettre en conformité notre droit avec plusieurs directives européennes dans une logique de clarté, d’efficacité et de respect des engagements de la France. Au-delà de la transposition, c’est bien l’ambition d’améliorer concrètement notre droit qui s’exprime ici.
Je souhaite m’arrêter sur l’un des articles les plus significatifs du texte, qui a concentré l’attention des parlementaires tout au long des débats : celui qui réforme le régime des actions de groupe. Ce nouveau cadre était attendu, tant les actions de groupe sont restées très peu utilisées depuis leur création en 2014. Une procédure trop complexe, un champ d’intervention trop restreint et un nombre trop limité d’acteurs habilités avait rendu le dispositif inefficace. Partant de ce constat largement partagé, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis et apporte une réponse pragmatique et équilibrée.

Tout à fait !

Le texte issu de la CMP tend à étendre le champ d’application des actions de groupe à l’ensemble des domaines du droit, à l’exception de celui de la santé publique, qui reste encadré par des dispositions spécifiques. Il introduit la possibilité d’une sanction civile en cas de faute lucrative, ce qui permettra à la justice de mieux réprimer les manquements délibérés tout en alimentant un fonds destiné au financement des actions de groupe. Le dispositif est renforcé sur le plan procédural grâce à une meilleure lisibilité et à des critères d’habilitation assouplis : les associations, sous réserve d’exister depuis au moins vingt-quatre mois et d’avoir une activité effective, pourront désormais engager une action de groupe en cessation de manquement.
Plusieurs compromis importants ont été trouvés au cours de l’examen du projet de loi, qui méritent d’être soulignés. Tout d’abord, s’agissant de la directive CSRD, le report de deux ans pour les deuxième et troisième vagues donne à l’ensemble des acteurs le temps nécessaire pour se préparer sereinement. Un tel délai est en effet salutaire pour garantir la bonne application du nouveau régime. Ensuite, le gel des indicateurs sur la vague 1 constitue une mesure de prudence, qui vise à mesurer les effets obtenus avant d’aller plus loin. En effet, un dispositif de protection du secret des affaires a été introduit afin de rassurer les entreprises : celles-ci ne seront pas contraintes de publier des informations sensibles ou stratégiques si elles sont mises en cause dans le cadre d’une action de groupe. Cette disposition garantit un équilibre entre transparence et protection de l’activité économique.
Au-delà de ces avancées, c’est un véritable appel à la prudence qui se dessine, notamment en lien avec la directive omnibus. Les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), demandent à la fois simplification et stabilité. Prendre le temps d’adapter les dispositifs, ce n’est pas renier nos engagements en matière de durabilité : c’est la condition pour qu’ils soient pleinement tenables et acceptables sur le terrain –⁠ il ne s’agit pas de freiner la transition, mais de l’ancrer dans le réel.
Toutes ces évolutions vont dans le bon sens : elles facilitent l’accès au droit pour les citoyens confrontés à un préjudice collectif ; elles offrent aux structures engagées dans la défense des droits de nouveaux leviers d’action, plus simples et plus directs ; elles préservent les garde-fous indispensables en matière de financement, de prévention des conflits d’intérêts et de transparence vis-à-vis des personnes représentées. En somme, ce texte ne se contente pas de respecter une obligation européenne ; il améliore un outil essentiel de justice collective, en le rendant plus clair, plus accessible et plus efficace.
Le groupe Horizons & indépendants votera pour ce texte qui tend à renforcer les droits des citoyens face aux manquements collectifs, à favoriser une justice plus accessible, plus équitable et mieux adaptée aux enjeux de notre temps et à permettre de faire vivre pleinement le droit là où la réponse individuelle ne suffit pas.

La parole est à M. David Taupiac.

Je profite de l’examen de ce projet de loi pour faire un plaidoyer en faveur de l’Union européenne. Le travail n’est pas aisé, tant ce texte fourre-tout est de nature à apporter de l’eau au moulin de ses détracteurs, lesquels ne cessent de pointer le manque de lisibilité des institutions communautaires.
Je reconnais bien volontiers que les politiques menées par l’Union européenne posent un problème d’intelligibilité. Je suis néanmoins convaincu de la nécessité d’une Europe plus forte. Le contexte géopolitique actuel me donne raison, puisque la méfiance vis-à-vis de la Russie est de mise et que nous ne pouvons plus compter sur notre partenaire historique américain. Il nous faudra faire mieux en matière de défense, mais notre principal atout est notre capacité à nous constituer en un marché plus fort et intégré. À cet égard, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ne constitue pas une révolution ; il permet néanmoins à l’Union de faire un pas de plus en matière d’harmonisation.
Notre assemblée n’en est pas à sa première transposition. Régulièrement, nous devons nous prononcer sur l’adaptation de notre droit aux évolutions constantes des textes européens. Grâce à ce travail essentiel, la France ne figure plus parmi les mauvais élèves en matière de respect des délais de transposition des directives –⁠ nous pouvons nous en féliciter. Cependant, le devoir de se conformer au droit européen ne doit pas nous aveugler : même si nos marges de manœuvre sont contraintes, nous devons veiller à ce que les adaptations demandées respectent les principes fondamentaux qui régissent notre République. De ce que nous avons pu en voir dans un délai aussi contraint, moins de vingt-quatre heures, le texte issu de la commission mixte paritaire me semble respecter cet équilibre. C’est pourquoi nous y sommes, dans ses grandes lignes, favorables.
Ceci étant dit, je formulerai quelques remarques tant sur le fond que sur la forme. En matière de transition écologique, les mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne auraient sans doute mérité un texte ad hoc. C’est le cas en particulier de celles relatives à la transition énergétique et à sa planification. Le projet de loi Ddadue prévoit par exemple la possibilité de lancer des procédures de mise en concurrence non prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie en cours afin d’aller au-delà des objectifs de production d’énergies renouvelables initialement fixés. Rappelons que le gouvernement n’a toujours pas soumis au débat parlementaire la programmation pluriannuelle de l’énergie, alors que le code de l’énergie lui imposait de le faire au plus tard en juillet 2023.

C’est un vrai sujet !

Tant que nous n’aurons pas déterminé le mix énergétique, les opposants aux énergies renouvelables trouveront toujours du grain à moudre pour contester les dispositions visant à accélérer leur développement.
S’agissant des actions de groupe, il était nécessaire de dépasser les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat afin que la France puisse enfin être dotée dans ce domaine d’un régime juridique efficace. J’exprimerai un seul regret sur le compromis trouvé : le texte issu de la CMP impose aux associations d’avoir un objet statutaire comportant la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, ce qui est de nature à restreindre le nombre d’organisations concernées, alors que nous aurions souhaité donner qualité à agir au champ le plus large possible d’associations.
Enfin, la directive européenne CSRD encadre depuis début janvier le reporting extra-financier des très grandes entreprises. L’obligation de publication devait être étendue aux entreprises de plus de 250 salariés dès 2026 et aux PME cotées dès 2027. Les acteurs économiques, qui redoutent un poids administratif excessif, nous ont alertés à ce sujet. Le texte de la CMP propose de décaler de deux ans ces obligations, en accord avec les dispositions qui viennent d’être adoptées au Parlement européen dans le cadre du vote sur la procédure d’urgence dite stop the clock –⁠ voilà qui devrait laisser aux PME et aux ETI le temps de se préparer.
Mais soyons vigilants : il faut savoir lâcher du lest pour préserver les acquis, mais sans pour autant laisser les acteurs économiques croire que toute réglementation est susceptible d’être détricotée, ce qui aurait pour effet de les conduire au passéisme.
Ces remarques faites, je réitère la volonté de mon groupe de voter pour le projet de loi. Ce texte technique a un caractère disparate, mais il est indispensable pour assurer le respect de nos engagements européens.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Nous discutons aujourd’hui d’un texte portant transposition de diverses directives européennes. « Diverses » est un euphémisme tant le nombre de directives et de domaines que ces dernières entendent réglementer sont nombreux. Finance, énergie, transport, santé, circulation des personnes : tout y passe.
Alors qu’il y a quatre ans, les députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne –⁠ grand député, alors membre de la commission des affaires européennes –, publiaient un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes qui insistait ardemment sur l’importance de « conserver une cohérence thématique » au sein des textes concernés, on ne peut constater que vous avez fait fi de leurs recommandations. Ce texte fourre-tout comprend nombre de dispositions problématiques.
On note certes quelques avancées, telles que le renforcement du pouvoir de contrôle de l’AMF sur les transactions et la gouvernance de l’entreprise ainsi que l’ouverture de l’intérêt à agir, pour une action de groupe, à des associations déclarées depuis au moins deux ans et à des associations ad hoc. Mais ces mesures, d’ailleurs très floues, ne sont que l’arbre qui cache la forêt. Partout dans ce texte, au milieu d’un flot ininterrompu d’harmonisations sans effet notable, vous insérez des dispositions qui auront pour effet d’affaiblir notre cadre juridique dans de nombreux domaines.
En matière financière, vous autorisez le nantissement par cryptoactifs –⁠ vous permettez donc, pour garantir une transaction, de mettre en gage des cryptomonnaies telle que le bitcoin. Alors que notre économie voit déjà sa stabilité en partie menacée par les aléas des marchés financiers, vous proposez de lui faire prendre encore plus de risques en la faisant reposer sur des monnaies qui n’ont d’autre intérêt que la spéculation. Si cette disposition créée un appel d’air et que cette méthode de nantissement se systématise, un effondrement des cours sur fond de panique financière risquerait de ne pouvoir être stoppé.
En matière de droit du travail dans le domaine ferroviaire, en supprimant le renvoi à l’arrêté ministériel du 7 mai 2015 fixant la liste des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire qui justifieraient la vérification par un médecin des aptitudes physiques ou psychologiques et en laissant aux exploitants la charge de les définir, vous affaiblissez les droits des travailleurs –⁠ les Ddadue sont comme toujours de véritables chevaux de Troie pour tenter de mettre en pièces le droit du travail et la protection des travailleurs.

Exactement !

En matière de régulation, en allongeant de cinq à dix ans la durée des contrats de régulation économique et aéroportuaire, vous limitez la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché. Vous risquez ainsi de déséquilibrer ces contrats après cinq années d’application, au détriment des usagers et passagers. Or cela n’était nullement exigé par l’Union européenne.
En matière environnementale, alors que chaque année est plus chaude que la précédente et que toutes celles de l’ère industrielle, que les émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) ont augmenté de presque 60 % en trente ans et que l’essentiel des garanties environnementales sont assurées par des règles de soft law, vous modifiez le code de commerce pour exonérer les filiales de l’obligation de publier un rapport environnemental dès lors que la société mère en présente un. Vous faites de nouveau des cadeaux incompréhensibles à des multinationales ; sous prétexte d’appliquer une logique qui vous est propre, vous vous en prenez un peu plus chaque jour à la transparence en matière d’environnement et rendez plus facile, pour les filiales, le maquillage des effets de leur activité.
Votre tendance à regrouper des textes sans rapport entre eux nuit à un travail législatif de qualité. De la même manière, vous proposez de réviser l’article L 311-10 du code de l’énergie afin d’autoriser le lancement de procédures de mise en concurrence pour l’octroi d’aides à des projets d’énergies renouvelables. Une telle disposition est de nature à accélérer le déploiement de l’éolien en mer en permettant de lancer des appels d’offres en vue de la réalisation d’installations de production d’une capacité supérieure aux objectifs prévus pour 2028, mais elle méconnaît le rôle du Parlement, qui doit normalement se prononcer sur toute modification des objectifs en matière d’énergie renouvelable dans le cadre des débats sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, pour garantir une approche cohérente de notre politique énergétique nationale. Le projet de loi Ddadue vous permet ainsi de revenir sur un principe que nous avions pourtant adopté.
La transposition des différentes directives aurait tout à fait pu être échelonnée et faire l’objet de plusieurs textes thématiques, ce qui aurait facilité l’examen approfondi de leurs dispositions. Vous ne pouvez pas vous cacher sans cesse derrière l’Union européenne pour tenter de faire reculer les droits. L’Union et sa réglementation trop libérale tendent à oublier les peuples, mais elle est aussi un prétexte facile.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne saura voter favorablement pour le texte que vous nous soumettez –⁠ nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Maxime Michelet.

À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, le fameux projet de loi Ddadue est de retour dans notre hémicycle après les travaux de la commission mixte paritaire, et nous voilà de nouveau confrontés à ce véhicule législatif inadapté, patchwork baroque de mesures excessivement diverses –⁠ dont quelques cavaliers européens à propos desquels on peut s’interroger sur leur légitimité à figurer dans le texte… Droit bancaire, monétaire et financier, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de l’énergie, droit des transports, droit de l’entrée et du séjour, droit de l’environnement et lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : voilà le programme stupéfiant de ce texte et sur lequel, malgré la complexité de chaque domaine traité, il est attendu de la représentation nationale qu’elle formule une position cohérente.
Nous aurions envie, au groupe UDR, de lui donner un avis favorable eu égard à certaines mesures contenues dans ce texte et qui nous semblent bénéfiques, telles que le durcissement de la sanction pénale de la conduite sans assurance ; l’article 41, qui renforce les pouvoirs d’information de l’ANSM –⁠ l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – pour l’appuyer dans sa lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux ; la dépénalisation des manquements aux obligations déclaratives de la CSRD, qui libère nos entreprises d’une menace injustifiée ; ou encore, et peut-être surtout, le non-rétablissement par la CMP, dont nous nous réjouissons vivement, de l’article 35, qui tendait à interdire dès 2035 la vente de voitures thermiques. C’est grâce aux voix du RN et de l’UDR que l’Assemblée, dans l’hémicycle, s’était refusée à transposer cette folie dans notre droit national. Mais le combat contre cet aberrant horizon d’interdiction ne saurait s’achever avec cette suppression ; il doit se poursuivre à Bruxelles et nous comptons pour cela sur l’action du gouvernement.
D’autres mesures, en revanche, nous conduiraient à rejeter ce texte car il contient des dispositions nuisibles pour notre pays, au premier rang desquelles les normes issues de la directive RED III, qui contraint les États à ce qu’au moins 42,5 % de leur consommation énergétique globale soient issues d’énergies renouvelables d’ici 2030. Tout d’abord, la politique énergétique de la France n’a pas à s’écrire à Bruxelles, mais ici, dans cet hémicycle. Ensuite, consentir à cette directive nous semble relever du syndrome de Stockholm sachant que nous n’avions déjà pas atteint les objectifs de la directive RED II, nous rendant passibles d’une amende de près de 1 milliard d’euros, et que notre mix énergétique est déjà décarboné à 95 %. Nous payons dans ce domaine l’échec des gouvernements successifs à imposer à l’Union européenne la reconnaissance de l’énergie nucléaire comme énergie centrale, si ce n’est première, dans la transition écologique et énergétique du continent. La présence de l’article 42 nous inciterait également à rejeter le texte puisque ses dispositions visent à transposer une directive qui prévoit de faciliter l’obtention d’un titre de séjour de longue durée pour les travailleurs dits hautement qualifiés.
Au-delà du caractère hautement hétéroclite de toutes les mesures contenues dans ce texte, ce qui suffit à démontrer l’inadéquation totale de ce véhicule législatif annuel, nous tenons également à souligner que ce projet de loi ne fait pas honneur à l’Assemblée nationale car il nous enferme dans un simulacre de liberté parlementaire où nous n’avons en réalité d’autre liberté que celle de consentir ou, éventuellement, de surtransposer. Or l’Assemblée nationale de la République française mérite mieux que d’être réduite au rôle, digne d’un parlement de l’Ancien Régime, de chambre d’enregistrement des directives de l’Union européenne.
Au vu de l’amoncellement des mesures contenues dans ce texte et de l’inadaptation totale du véhicule législatif qui nous est imposé, des contradictions entre mesures négatives qui annulent les mesures positives, et du fait surtout que nous sommes les détenteurs de la souveraineté nationale et non les transcripteurs obéissants du droit européen, l’Union des droites pour la République s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Timothée Houssin.

Nous nous prononçons à nouveau aujourd’hui sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Dans ce catalogue à la Prévert de dispositions touchant les règles financières, juridiques ou d’aménagement du territoire que représentent les quarante-deux articles du texte, l’essentiel concerne les mesures liées à des choix énergétiques. Le projet de loi entend en effet imposer les règles d’exception nécessaires à l’application, à marche forcée, des politiques énergétiques dictées au niveau européen et avalisées par la Macronie et ses alliés LR. Et force est de constater que ces choix ne sont pas ceux des Français.
Sur le fond, les règles de droit européen que nous étudions aujourd’hui sont la conséquence d’un biais idéologique majeur : celui consistant pour l’Union européenne à définir des objectifs nationaux fondés sur des minima de production d’énergies renouvelables et non d’énergies décarbonées, alors que le mix électrique français est déjà décarboné à 95 % grâce au nucléaire.
Mais ce texte pose surtout un problème de forme car les objectifs en matière de politique énergétique française devraient être votés par la représentation nationale non dans le cadre de la transposition de règles européennes, mais dans celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le gouvernement refuse jusqu’à présent de débattre avec nous. Cette semaine encore, 160 sénateurs et de nombreux professionnels du secteur réclamaient la tenue de ce débat majeur ! En commission du développement durable d’abord, puis dans l’hémicycle lors de la première lecture ou par des questions au gouvernement, les élus du Rassemblement national, mais aussi d’autres groupes, n’ont cessé d’interpeller le gouvernement sur ce sujet. Posons donc encore une fois la question à la Macronie : quand étudierons-nous la programmation pluriannuelle de l’énergie dans cette assemblée ?

Bonne question !

À force de poser la question, nous comprenons le sens de l’absence de réponse… Le gouvernement entend fuir le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie qui fixe des objectifs en matière de production et de consommation d’énergie sur la période 2025-2035 ; il entend adopter les choix énergétiques qui lui sont imposés par Bruxelles et qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises, au pouvoir d’achat de nos compatriotes et détruisent notre souveraineté énergétique par décret ! Nous sommes donc dans un pays où la politique énergétique pour la décennie à venir, qui engage des investissements par centaines de milliards d’euros et qui est un élément clé de la compétitivité de nos entreprises, représentant de surcroît 10 % des dépenses des ménages à l’heure où des millions de Français qui travaillent ne parviennent pas à boucler les fins de mois, ne serait pas débattue par les représentants du peuple ! Mais dans quel pays sommes-nous ? Dans quelle démocratie sommes-nous ? On est en droit de se poser la question.

Tout à fait !

La récente actualité politico-judiciaire ne doit pas faire perdre de vue au gouvernement que l’absence de consultation de l’Assemblée nationale sur la programmation pluriannuelle de l’énergie pourrait être une cause légitime de censure et entraîner sa chute. La majeure partie des Français et nombre d’élus s’opposent en effet à ses choix énergétiques. Et l’examen de ce projet de loi le démontre puisque la représentation nationale, en particulier le groupe Rassemblement national, a par ses amendements abouti à des modifications majeures.
Ainsi, ce sont les amendements du Rassemblement national qui ont permis de supprimer l’article 35, qui visait à avancer à 2035 l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur thermique ou hybride ; cette mesure aurait achevé de détruire notre industrie automobile au profit des géants américains et chinois. La Cour des comptes européenne jugeait elle-même cet objectif irréaliste ! Elle pointait du doigt nos faibles capacités de production et la dépendance extrême de l’Europe aux importations de ressources en provenance de pays tiers, mais aussi les conditions sociales et environnementales dans lesquelles ces matières premières sont extraites.
Victoire également à l’article 23, largement réécrit, qui dans sa version initiale permettait au gouvernement de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière d’énergies intermittentes, notamment s’agissant de la création de nouveaux parcs éoliens offshore, faisant fi des problématiques créées par le développement déraisonné d’énergies non pilotables.
À l’article 25, la nouvelle rédaction du Sénat, maintenue en commission mixte paritaire à une voix près grâce aux députés du Rassemblement national, permet dorénavant de limiter les contraintes pesant sur le développement de notre industrie et sur le travail de nos agriculteurs.
Victoire encore en matière de réforme du régime juridique de l’action de groupe, car la version européenne inscrite dans les articles 14 à 19 a été supprimée au profit d’une réécriture conforme à ce que notre assemblée a voté le 8 mars 2023.

Je confirme.

Cette action de groupe à la française permettra à des personnes victimes d’un même dommage de la part d’un professionnel ou d’une personne publique de se regrouper au sein d’associations pour saisir la justice tout en évitant les abus.
En première lecture, j’étais monté à la tribune pour annoncer que sur ce texte, les députés du Rassemblement national auraient à cœur d’être pragmatiques et de défendre à la fois l’environnement et les intérêts français par leurs amendements et leurs votes. Si le texte initial comportait de multiples lignes rouges pour notre groupe, force est de constater que nous avons obtenu des victoires majeures, nombre d’entre elles ayant été supprimées. C’est pourquoi nous nous abstiendrons plutôt que de rejeter ce texte au risque de voir revenir en nouvelle lecture des éléments dont nous nous réjouissons de la modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. Maxime Michelet applaudit également.)

La parole est à M. Olivier Becht.

Contrairement à ce que le représentant du Rassemblement national vient de dire à cette même tribune, les textes de type Ddadue ne visent pas à transposer tel quel, sans discussion, des directives, ni à les surtransposer. Une directive européenne, contrairement à un règlement européen, est un texte que nous devons adapter à notre droit national : elle fixe des objectifs et nous devons définir les moyens pour y parvenir.

Merci pour le cours !

Il est vrai que nous avons trop souvent tendance, en France, à les surtransposer. C’est un peu curieux pour une république, mais notre pays tend à être plus royaliste que le roi en édictant plus de normes que ce que lui demande l’Union européenne. Ayant compris qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter encore davantage de contraintes pour nos concitoyens et pour nos entreprises, nous nous sommes contentés, dans ce texte, d’instituer ce que nous demandaient les directives européennes.
C’est ainsi le cas en matière de services financiers : je pense notamment aux règles qui régissent les cryptomonnaies et les cryptoactifs, ainsi qu’aux règles financières et bancaires portant sur les virements instantanés. C’est également le cas notamment d’un certain nombre de règles qui permettent dans les marchés publics de faire appel à ce qu’on appelle des prestations innovantes et donc de favoriser l’innovation et surtout nos entreprises de proximité. Ce sont des normes importantes.
Et puis de l’autre côté, il y a évidemment les enjeux environnementaux. Dans ce domaine, nous sommes finalement parvenus à un texte relativement équilibré avec la volonté d’atteindre des objectifs nouveaux en allant plus loin dans la décarbonation de notre économie : je pense notamment au développement plus ambitieux du SAF, le Sustainable Aviation Fuel, un kérosène légèrement décarboné, mais aussi aux exemptions aux règles assurant la protection d’espèces menacées afin d’accélérer l’utilisation des énergies renouvelables. Certes, j’entends ce que disent nos amis écologistes : ne va-t-on pas finalement trop loin dans les exemptions ? Mais le problème, si on souhaite à tout prix protéger toutes les espèces, c’est qu’on ne pourrait plus installer d’éoliennes…

Eh oui !

…parce qu’elles peuvent menacer certaines espèces d’oiseaux, ce qui nous priverait d’une partie de notre capacité à développer les énergies renouvelables et donc d’atteindre nos objectifs de décarbonation. Or, en la matière, l’enjeu est tout de même très clair : il ne s’agit pas de protéger une espèce, mais de protéger toutes les espèces, c’est-à-dire la biodiversité. C’est bien l’objectif de la décarbonation et de la transition énergétique.
Pour conclure, je rappelle que nous avons soutenu –⁠ et même proposé, n’est-ce pas, madame la rapporteure ? – la suppression de l’article 35 qui prévoyait d’avancer à 2035 au lieu de 2040 le passage de la voiture thermique à la voiture électrique.

Heureusement qu’on était là !

Nous avons considéré que nos entreprises nationales et européennes n’étaient pas prêtes car même si elles savent aujourd’hui fabriquer des véhicules électriques, encore faut-il que ceux-ci soient à un prix suffisamment abordable pour que nos concitoyens puissent se les payer. Il faut encore laisser un peu de temps, sans renoncer évidemment à l’objectif visé.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République vous invite à adopter ce texte. (Mme la rapporteure applaudit.)

La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Lundi 31 mars, Emmanuel Macron a réuni un conseil de planification écologique. L’événement a été couvert par le bruit médiatique que faisaient alors une poignée de délinquants siégeant encore parmi nous. Depuis la dissolution ratée, je ne doute plus du sens du timing du chef de l’État, mais je regrette toujours autant que l’écologie passe au second plan (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Alors que la France a été condamnée à deux reprises pour inaction climatique et que des reculs environnementaux majeurs se préparent au travers du projet de loi de simplification de la vie économique ou de la proposition de loi sur l’agriculture du sénateur Duplomb, certains collègues se sont réjouis des maigres avancées écologiques inscrites dans le projet de loi Ddadue que nous examinons. Pourtant, il y avait urgence à transposer, voire à surtransposer, le droit environnemental européen. En effet, pendant que nous discutons, les derniers progrès obtenus à l’échelle européenne sont attaqués par les suppôts d’un néolibéralisme plus sauvage que jamais. À leur larcin d’hier, ils ajoutent l’hypothèque de l’avenir.
Ce projet de loi était donc l’occasion d’inscrire dans le droit certaines mesures du pacte vert, afin de rendre leur remise en cause plus difficile et d’ainsi garantir leur application. La loi –⁠ s’il est besoin de le rappeler – demeure l’expression de la volonté générale et de la souveraineté populaire. Elle reste ainsi le garde-fou ultime face aux dérives politiques.
Certes, après le vote à venir, le climat n’aura pas un avenir plus sombre qu’avant, mais il sera toujours loin d’être sauvé et l’heure ne sera pas aux réjouissances. Pour illustrer mon propos, je vais revenir sur trois articles du texte particulièrement révélateurs. L’article 25 va autoriser des dérogations au code de l’environnement pour la construction de certaines infrastructures énergétiques et, ainsi, potentiellement menacer des espèces protégées. Il est bien la preuve que certains de nos collègues n’ont pas encore bien assimilé les rapports complexes entre la biodiversité et l’environnement. Je répète qu’agir pour le climat au détriment de la biodiversité est une grande sottise.
L’article 29 va imposer une part de carburant alternatif dans l’aviation. Il s’agit d’un pis-aller qui témoigne du refus d’interroger la place de l’aviation dans notre système de transports. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) avait pourtant émis de nombreuses recommandations à ce sujet, notamment celle de supprimer les vols intérieurs courts. L’usage de biocarburants n’est qu’une fuite en avant qui risque de nuire aux forêts, du bois étant souvent nécessaire à leur fabrication.
Enfin, l’article 35, qui fixait à 2035 la date de la fin de la vente des voitures thermiques neuves, a été supprimé par les députés de l’extrême droite et de la droite de plus en plus extrême.

Merci !

La suppression de cet article ne changera rien, mais elle envoie un mauvais signal.
Des députés, notamment du Rassemblement national, ont dit que les voitures électriques coûteraient plus cher à l’achat que des véhicules thermiques. C’est vrai, sauf si l’on tient compte du prix de l’électricité, qui est moins chère que l’essence et qui le serait encore moins si les eurodéputés du RN daignaient prendre part aux votes du Parlement européen, notamment à ceux concernant le marché de l’électricité. (« Elle a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Julie Ozenne applaudit également.)

Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Lecamp.

Avant toute chose, je tiens à exprimer ma reconnaissance à l’ensemble des rapporteurs pour leur travail précieux d’amélioration de ce projet de loi, qui vise à adapter notre législation aux évolutions du droit de l’Union européenne dans des domaines essentiels.
Les projets de loi dits Ddadue sont devenus des exercices réguliers pour notre assemblée. Ils ne se limitent pas à une simple mise en conformité juridique, mais traduisent pleinement notre engagement en faveur d’une Europe cohérente, intégrée et solidaire. Les députés Démocrates y sont particulièrement attachés. Comme le rappelle parfois notre groupe, cette démarche pourrait d’ailleurs s’appliquer dans d’autres domaines, par exemple la simplification administrative, avec des véhicules législatifs réguliers qui permettraient, par petites touches, des transformations progressives, constantes et cohérentes du droit.
Les dispositions du Ddadue, dont le champ va du droit de la consommation aux transports en passant par la régulation financière, ont une apparence technique, mais elles ont un impact direct sur le quotidien des Français. Elles témoignent de notre volonté de faire avancer la construction européenne dans une dynamique d’harmonisation et de progrès partagé.
Avec le quatrième texte de ce type en quatre ans, nous abordons des enjeux déterminants pour notre pays. Je ne vais pas reprendre la liste dressée par les collègues qui m’ont précédé. Je me contenterai de revenir sur un sujet clé, qui a fait l’objet de discussions dans les deux chambres du Parlement et lors de la CMP : la réforme du régime juridique des actions de groupe.
Nous avons en effet ici un bel exemple de dialogue entre le droit européen et le droit français.

Un dialogue fructueux !

En 2020, les colégislateurs européens ont adopté une directive permettant à une association d’exercer une action en justice pour le compte de plusieurs personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur. Il s’agit de faciliter les recours collectifs, dits aussi class actions, dont les conditions d’accès sont encore trop limitées.
En parallèle, en 2020, une mission flash a constaté que seules trente-deux actions collectives avaient été intentées en France depuis 2014, date de leur création, avec un taux de succès limité à 20 %. Les députés Laurence Vichnievsky, ancienne collègue du groupe Démocrates désormais membre du Conseil constitutionnel,…

Eh oui !

…et Philippe Gosselin, qui va me succéder à la tribune, ont ensuite déposé une proposition de loi pour faire progresser le dispositif. Leur texte a été adopté par l’Assemblée en 2023 et par le Sénat en 2024.
Certaines de ses dispositions, après accord de la CMP, ont été intégrées au projet de loi Ddadue, qui tend à transposer la directive de 2020. Ce sont donc deux mouvements convergents, l’un du législateur européen et l’autre du législateur national, qui se retrouvent dans ce texte. Je salue le compromis trouvé entre sénateurs et députés au sein de la CMP en faveur de la quasi-universalité du régime des actions de groupe, du principe de la sanction civile et de la possibilité pour des associations non agréées de disposer, sous conditions, de la qualité à agir.
Je conclurai par un commentaire plus général sur le projet de loi Ddadue. La liste à la Prévert permet d’éviter l’accumulation de retards dans les transpositions comme les contentieux avec la Commission européenne sur ce fondement, ainsi que le rappelaient deux illustres anciens collègues, les présidents Bourlanges et Chassaigne, dans un rapport de 2021. Cependant, cette construction du texte rend difficile la contribution éclairée et minutieuse des parlementaires. Nous gagnerions à aborder plus en amont les sujets sur lesquels portent les textes Ddadue, avec de vrais débats nous permettant de mettre en perspective leurs enjeux européens et nationaux. Nous subissons tous cette complexité, qui nuit au pouvoir de la représentation nationale.
Vous l’aurez compris, le groupe Démocrates votera en faveur de ce texte, tout en appelant à un travail approfondi, avec l’aide et l’accompagnement du secrétariat général des affaires européennes, sur la coordination au quotidien entre les législations française et européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Nous sommes une nouvelle fois réunis pour examiner un texte européen un peu particulier. Dans les campagnes, il arrivait qu’on chasse le dahu. Aujourd’hui, il s’agit du Ddadue, qui traite d’économie, de finance, d’environnement, d’énergie, de transport, de santé, de circulation des personnes, etc. On pourrait parler d’un inventaire à la Prévert,…

Laissez donc Prévert tranquille !

…mais l’auteur cher à mon département de la Manche mérite mieux que ces textes européens, qui manquent de poésie.
Ces textes sont souvent très techniques, ardus et compliqués. À défaut d’être un dahu, il faudrait être un mouton à cinq pattes ou un couteau suisse pour tout en comprendre. (Sourires.)

C’est un festival !

Il faudrait être bon, voire excellent, sur tous les sujets, qu’ils concernent l’économie, la finance, la santé ou la circulation –⁠ j’en passe, et des meilleurs. Quelles que soient les qualités de mes collègues, même ceux qui en ont plus que moi, une telle femme ou un tel homme est presque introuvable.
Nous en arrivons à la conclusion d’une CMP dont les débats ont parfois été un peu âpres. Les rapporteurs ont travaillé avec beaucoup de talent pour rapprocher les propositions des deux assemblées, qui pouvaient être un peu éloignées. Nous avons encore quelques divergences. Nous reverrons peut-être certains textes un peu plus tard, mais, pour le moment, il y a urgence à adopter celui qui nous est soumis. En effet, nous avons des retards dans l’adaptation de certains règlements ou directives et dans leur transposition.
Je ne répéterai pas sur ce qui a été dit à propos des voitures, de l’éolien en mer, du devoir de vigilance ou des pouvoirs de la DGCCRF. Tout cela représente des contrôles supplémentaires, ou parfois allégés, parfois des opérations transfrontalières. Entre le paquet « omnibus » et le reporting, il y a, pour beaucoup de nos concitoyens, s’ils nous écoutent, de quoi y perdre leur latin, à défaut d’enrichir leur vocabulaire en anglais.
Sans en appeler à la formule « à tout seigneur, tout honneur » et sans en faire l’alpha et l’oméga du texte, je vais revenir en revanche sur quelques points concernant les actions de groupe, qui se retrouvent dans le projet de loi après avoir connu bien des vicissitudes. La proposition de loi à leur sujet a été déposée pendant la XV^e législature et examinée pendant la XVI^e. D’une certaine façon, nous l’adoptons aujourd’hui, au cours de la XVII^e. Pourvu que la promulgation intervienne avant une XVIII^e législature issue d’une nouvelle dissolution ! Nous n’en sommes évidemment pas là, et toute référence de mes propos avec le passé, le présent ou le futur serait purement fortuite.
En dépit de quelques points de divergence, nous avons pu nous mettre d’accord sur une action de groupe rénovée, alors que le bilan que Laurence Vichnievsky et moi avons tiré en 2020 de sa précédente version était très mitigé. Nous avions ensuite déposé une proposition de loi qui avait pour ambition de vulgariser, de rendre accessible l’action de groupe, et qui avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée. Aujourd’hui, grâce à l’accord trouvé avec le Sénat, grâce au rapporteur Frassa, nous avons une action de groupe ambitieuse, une action de groupe à la française qui ne singe pas la class action. Je sais que c’était une crainte du monde économique. Nous n’avons évidemment aucune volonté de nuire aux entreprises françaises.

Vous vous êtes couchés !

Nous aurons donc désormais une universalité du champ matériel –⁠ c’est important – qui ne connaît qu’une exception, la santé publique. Nous aurons aussi –⁠ autre point important – une procédure harmonisée pour l’ensemble des actions de groupe, avec le maintien d’une mise en demeure uniquement pour celles fondées sur un manquement au code du travail, conformément à ce que souhaitait le Sénat. Les sanctions civiles pour faute lucrative sont introduites dans la législation, avec un montant plafonné au quintuple du profit réalisé et avec un versement à un fonds spécifique. La date d’entrée en vigueur sera celle que souhaitait l’Assemblée nationale. Nous divergions sur le point de la qualité à agir. L’agrément d’associations restera possible, mais ses critères sont désormais fixés par la loi et non plus par décret. D’autre part, certaines associations non agréées pourront également agir. Le texte a été rénové, et c’est ce qui importait le plus.
Pour le groupe de la Droite républicaine, le projet de loi Ddadue, en faveur duquel il votera, est l’occasion de rappeler son engagement pour une Europe forte et respectueuse des peuples qui la composent. Michel Barnier a raison d’affirmer qu’il faut urgemment mettre un terme à trente ans de bureaucratie excessive, d’absence de politique industrielle et de naïveté européenne.

Très bien, Michel Barnier !

Mais il n’y est pas parvenu !

Eh bien chiche ! Qu’enfin l’Europe engage, si besoin, le bras de fer avec le reste du monde, plutôt que s’égarer dans les méandres de ses normes.

Très bien !

Ce message concerne non seulement le Ddadue mais aussi, comme vous l’aurez compris, la situation internationale actuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
Les amendements n^os 6 et 5 du gouvernement sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 6 et 5, acceptés par la commission, modifiant l’article 1^er, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

L’amendement n^o 3 du gouvernement est rédactionnel.

(L’amendement n^o 3, accepté par la commission, modifiant l’article 2, est adopté.)

Nous avons achevé l’examen des amendements.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        159
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                63
                Contre                42

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi, et l’Europe est sauvée !

C’est vite dit, ça !

Elle est sauvée grâce au RN…

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à créer un institut Océan de l’Université des Nations unies en France (n^o 853 rectifié).
Je remercie les collègues qui quittent l’hémicycle de le faire de manière calme, voire silencieuse.

La parole est à M. Paul Molac.

Je ne voudrais pas importuner ces pauvres gens qui descendent tranquillement les marches pour rejoindre d’autres activités –⁠ certainement nécessaires et utiles à notre parlement…

C’est un postulat.

Il faut dire que nous sommes toujours en train de courir trente-six lièvres à la fois et qu’il est nécessaire de hiérarchiser nos activités.

Il arrive aussi que nous cherchions des moutons à cinq pattes !

Eh oui ! Et, hélas, il arrive aussi assez souvent que cela ne casse pas trois pattes à un canard. (Sourires.)
Mes chers collègues, nous sommes donc réunis pour examiner la proposition de résolution tendant à créer un institut Océan de l’Université des Nations unies en France. Comme je suis un député breton, ce sujet appelle évidemment toute mon attention, d’autant plus que mon collègue de Brest est présent pour défendre la candidature de l’UBO, l’université de Bretagne occidentale –⁠ il est lui-même Brestois et je crois qu’il a quelques attaches avec cette université.
Alors que la France s’apprête à accueillir à Nice la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, il est nécessaire de porter un regard critique sur l’état actuel des océans. Ce dernier est préoccupant. Alors que l’océan est un allié majeur dans la lutte contre le changement climatique, car il absorbe les émissions de dioxyde de carbone et la chaleur de l’atmosphère d’origine humaine, il ne cesse de se dégrader –⁠ du fait de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre, qui réchauffent et acidifient les océans, du fait des atteintes à la vie sous-marine et terrestre que cela induit, du fait enfin de l’augmentation considérable de la quantité de plastique et de la surexploitation des ressources. Les océans ne vont pas bien et la responsabilité en incombe, malheureusement, aux activités humaines.
La sauvegarde des océans passe, les experts le soulignent depuis de nombreuses années, par une coopération étroite entre, d’une part, les différents niveaux de gouvernance, d’autre part, les scientifiques. Les instituts de l’Université des Nations unies visent justement à répondre à ces exigences en développant des actions de recherche et des programmes de formation dans des domaines d’une importance particulière.
Alors que la surface de la Terre est à 70 % couverte par les océans, ceux-ci ne font pas l’objet d’un institut spécifique. Telle est l’anomalie à laquelle la présente proposition de résolution tente de remédier.
La France dispose d’une responsabilité particulière en la matière et peut être un acteur majeur de la recherche océanographique. Rappelons en effet qu’elle accueille le siège de la Commission océanographique intergouvernementale de l’Unesco, chargée de conduire la Décennie pour les sciences océaniques au service du développement durable 2021-2030, et que la France détient la deuxième plus grande zone économique exclusive (ZEE) du monde. Elle est donc une voix qui compte à l’échelle mondiale.
Elle est enfin à la pointe de la recherche océanographique, laquelle est pour une bonne part localisée à la pointe de la Bretagne, en particulier dans le département du Finistère –⁠ qui, comme chacun le sait, se dit penn ar bed, c’est-à-dire non pas le bout mais le début du monde : il faut faire attention, car le terme penn peut être ambigu.

Parlez français !

Certainement, cher ami –⁠ pardon pour cette petite digression sur les langues.
Depuis des années, l’université de Bretagne occidentale se prépare ainsi à accueillir ce premier institut de l’Université des Nations unies consacré aux océans. Depuis 2017, sous le label Ocean University Initiative –⁠ I can speak english as well (Sourires) –, en liaison avec le Campus mondial de la mer et avec le soutien des collectivités territoriales de Bretagne, l’université de Bretagne occidentale met en place les conditions d’accueil de cet institut. Outre le fait que Brest est une région maritime par excellence, la ville accueille tout un écosystème de recherche et de formation, regroupant près de 7 000 chercheurs et enseignants désireux de recevoir cet institut, et il existe bien d’autres centres de recherche dans le département du Finistère, par exemple à Roscoff. Il existe donc à l’UBO un réseau réunissant les conditions d’accueil de l’institut de l’Université des Nations unies dédié à la science et à la gouvernance de l’océan et des littoraux.
Il ne manque plus qu’une chose : que l’État s’y mette ! Tel est le sens de cette proposition de résolution : solliciter le soutien de l’État et lui demander d’accorder les financements nécessaires pour que l’institut voie le jour.

Merci de conclure, cher collègue.

Comme j’ai épuisé mon temps de parole, je m’arrêterai là, après avoir dit que le groupe LIOT ne pense que du bien de cette proposition de résolution et qu’il la soutiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq –⁠ nous quittons la Bretagne pour remonter un peu vers le nord, le long du littoral.

Accueillir en France l’institut onusien de la mer et des océans, ça a du sens –⁠ c’est même une question de bon sens, de beau sens. La France est un grand pays maritime, les Français sont un peuple de marins –⁠ même si ce n’est pas le cas de tous. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient sans réserve ce projet et, par conséquent, la proposition de résolution. La France, qui détient le second domaine maritime mondial et qui a démontré à travers l’histoire son appétence à œuvrer en faveur des océans, de la préservation des ressources maritimes et de la recherche, peut légitimement soutenir devant l’ONU qu’elle a de grands atouts pour accueillir le futur institut.
Il faut développer les coopérations, la recherche, la surveillance des océans : c’est une impérieuse nécessité. La protection de l’environnement va de pair avec celle des océans ; c’est un défi majeur pour notre avenir et pour celui des générations futures. Cela l’est encore davantage dans une période où les États-Unis, sous l’ère Trump, se désengagent de l’humanité pour ne considérer l’environnement et les ressources naturelles que comme des enjeux exclusivement économiques, des richesses à capter pour alimenter leurs propres besoins, leur recherche insatiable et destructrice du profit.
Bien sûr –⁠ cela ne surprendra pas le collègue Cadalen –, j’aurais préféré que la Normandie et Le Havre se mobilisent pour candidater à l’accueil du futur institut.

Vous avez déjà le mont Saint-Michel. Ça ne vous suffit pas ? (Sourires.)

Hervé Morin et Édouard Philippe auraient pu y penser. Toutefois, force est de constater qu’autour de Pierre-Yves Cadalen, les Bretons se sont emparés du sujet et ont su créer avec excellence les conditions d’un tel accueil. Chapeau, les Bretons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Eléonore Caroit et M. Paul Molac applaudissent également.)
Quoi qu’il en soit, quel message puissant que de valider la création de cet institut en cette année 2025, déclarée année de la mer –⁠ de la mer en commun –, et à quelques semaines de l’accueil, en juin, à Nice, de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan ! De plus, notre pays a autorisé, en 2024, la ratification de l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, ce qui va aussi dans le bon sens. Cet accord porte sur la protection de l’océan situé en dehors des zones économiques exclusives et du plateau continental des États côtiers et compte déjà 112 États signataires. Il renforce le droit international sur les océans –⁠ par exemple à travers des organismes comme le futur institut de l’Université de l’ONU en France – et offre de nouvelles perspectives pour protéger la mer, pour mieux l’étudier, pour restreindre les conséquences des activités humaines sur les écosystèmes marins, ou encore pour agir vers un accès et un partage plus juste des produits de la mer.
Mais pour faire tout cela, nous devons délivrer un signal fort et adopter à l’unanimité cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Sophie Mette applaudit également.)

La parole est à M. Olivier Fayssat –⁠ nous descendons en Méditerranée.

Au groupe UDR, nous sommes évidemment conscients des conséquences majeures du réchauffement climatique sur les écosystèmes sous-marins. Ces écosystèmes sont pourtant essentiels à l’humanité ; je pense en particulier au phytoplancton, ces microalgues qui représentent 45 % de l’oxygène que nous respirons sur Terre. Il est difficile de disposer de projections exactes sur les températures à venir mais, dans tous les cas, les chiffres sont alarmants. De nombreux chercheurs estiment que d’ici à 2100, la température des océans augmentera de 0,8 à 3 degrés –⁠ avec des conséquences considérables sur l’humanité.
Toutefois, ce grand défi ne saurait être relevé uniquement par la création d’instituts en tous genres et encore moins par des dépenses publiques incontrôlées et inefficaces. Le coût de l’institut Océan de l’Université des Nations unies sera d’environ 37 millions d’euros. Ne soyons pas dupes : c’est bien l’État, c’est-à-dire les Français, qui le financeront majoritairement. C’est précisément le mal profond de nos finances publiques : considérer que pour résoudre chaque problème, il suffit de créer un énième organisme et d’ajouter une ligne budgétaire. Avec plus de 1 200 agences et opérateurs pour un coût annuel de 80 milliards d’euros, l’État français souffre d’une organisation coûteuse, inefficace et dispersée.
Il n’en demeure pas moins que, face à ce défi de taille, la France doit devenir le pilote de la recherche océanographique mondiale. Nous en sommes capables, avec ou sans cet institut. Si certains sont dans la repentance permanente, je profite de l’occasion pour rappeler que nous sommes un peuple qui possède une tradition scientifique très forte et, surtout, qui fait preuve d’une ingéniosité rare. La France n’a pas attendu les instituts des Nations unies pour devenir une grande nation de chercheurs ! Nous avons offert à l’humanité l’aviation, l’automobile, les vaccins et même le code civil. Par sa volonté de promouvoir le progrès humain, la contribution historique de la France à l’humanité est considérable.
Au groupe UDR, nous assumons d’être le parti du progrès économique et social. À tous les sceptiques qui voient la fin du progrès technique comme une fatalité inéluctable et qui en appellent à la décroissance économique, je répliquerai en citant les noms de Louis Pasteur, de Pierre et Marie Curie, d’Antoine Lavoisier. Notre héritage scientifique est immense. Pourtant, lors de la crise du covid-19, nous étions le seul pays du Conseil de sécurité de l’ONU incapable de développer son propre vaccin. C’eût été impensable il y a quelques années !
Fidèle à une tradition technophile qui croit en la science, le groupe UDR appelle à renouer avec notre héritage scientifique. Notre pays demeure la deuxième puissance maritime mondiale. Avec 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, notre domaine maritime s’étend sur les cinq continents, de l’Indo-Pacifique, qui abrite 1,6 million de nos compatriotes, aux Amériques et jusqu’en Antarctique. Cette position singulière a permis à la France et à ses nombreux explorateurs de développer une intimité particulière avec le grand large. Nous avons donc un rôle de premier plan à jouer dans la gouvernance internationale des océans.
Cependant, nous doutons sincèrement que l’implantation de cet institut de l’Université des Nations unies soit suffisante. D’abord, l’enjeu est immense. En plus de cette installation, il conviendrait de faciliter la mobilisation de capitaux privés pour accélérer les travaux de recherche.
De nombreuses solutions technologiques pourraient contribuer à la dépollution des océans. Je pense notamment aux filtres marins autonomes pour capturer les plastiques, aux drones sous-marins pour nettoyer les déchets en profondeur et aux solutions biologiques comme les micro-organismes pour décomposer les polluants. Ces solutions ont en commun de venir du secteur privé. Elles ont aussi en commun de manquer de financement.
Notre conviction, c’est que l’État ne peut pas tout. Pour relever ces défis majeurs, il faudra absolument organiser une meilleure répartition des efforts entre le pilotage des projets par le secteur public et le potentiel d’innovation exceptionnel du secteur privé.
L’implantation de l’institut Océan en France ne fera pas à elle seule de notre pays un leader en matière de recherche océanographique. Nous devrons aussi solliciter les acteurs privés, qui feront émerger les solutions de demain.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDR s’abstiendra sur la proposition de résolution.
Je terminerai en renouvelant mon soutien à Marine Le Pen, à titre personnel, ainsi qu’au nom de tout le groupe UDR. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je ne vois pas bien le rapport,…

C’est un naufrage en pleine mer !

…mais nous allons poursuivre en mer Méditerranée.
La parole est à Mme Alexandra Masson.

Je veux commencer en étant très claire : la proposition de création d’un institut Océan destiné à intégrer le réseau de l’Université des Nations unies n’est pas une mauvaise chose, elle est même nécessaire.
Rappelons quelques faits. L’océan couvre 70 % de la surface de la planète ; il produit plus de la moitié de l’oxygène que nous respirons ; et il constitue une source d’énergie, de ressources, d’emplois et de lien culturel pour des centaines de millions d’êtres humains.
Or l’océan est aujourd’hui gravement menacé. Il est le réceptacle de plus de 11 millions de tonnes de déchets plastiques par an. Il subit l’acidification, la désoxygénation, la montée du niveau des eaux, la destruction des habitats côtiers.
Face à ces constats, la réponse doit être globale, coordonnée et scientifique. C’est dans cet esprit que la création d’un institut international consacré aux océans prend tout son sens.
La France a une responsabilité particulière en la matière. Nous disposons du deuxième espace maritime au monde, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, répartis sur tous les océans. Ce patrimoine exceptionnel, que nous devons à nos territoires d’outre-mer, fait de nous une puissance maritime, écologique et stratégique. La tenue à Nice au mois de juin de la prochaine conférence des Nations unies sur l’océan, l’Unoc 2025, constitue une reconnaissance éclatante de ce rôle.
Dans un tel contexte, la création d’un institut Océan affilié à l’Université des Nations unies est tout à fait légitime. Brest représente-t-elle pour autant la meilleure solution géographique pour accueillir cet institut ? Cette ville est certes un pôle important de recherche maritime, mais d’autres sites existent en France, qui peuvent prétendre à ce rôle avec une légitimité au moins équivalente, sinon supérieure.

Le Havre !

Besançon !

Je pense d’abord aux territoires ultramarins. En première ligne, ils subissent de plein fouet les effets du dérèglement climatique sur l’océan : blanchissement des coraux, montée des eaux, cyclones, érosion côtière, raréfaction des ressources halieutiques. Installer un institut international de l’océan dans un territoire ultramarin, ce serait faire acte de cohérence politique et d’efficacité scientifique.
Évidemment, je pense aussi à la Méditerranée, une mer fermée, à haute densité de population, l’une des plus polluées au monde, un carrefour de civilisations et d’enjeux stratégiques. Parmi les territoires méditerranéens, je veux souligner le potentiel d’un site entre la principauté de Monaco, la ville de Menton et le centre océanographique de Villefranche-sur-Mer. Pourquoi choisir cet endroit ? Tout simplement parce qu’un écosystème scientifique, diplomatique et environnemental de rayonnement mondial y existe déjà.
À Monaco, l’Institut océanographique, le Musée océanographique, la fondation du prince Albert 1^er et celle du prince Albert II sont des références planétaires en matière de recherche marine et de diplomatie écologique. Le rôle historique de la principauté de Monaco dans la protection des mers est unanimement salué dans le monde.
À Menton, à la frontière italienne, la coopération transfrontalière et la vocation méditerranéenne sont profondément ancrées. La ville est idéalement située pour incarner un projet tourné vers la Méditerranée.
À quelques kilomètres à peine, à Villefranche-sur-Mer, se trouve l’un des centres de recherche océanographique les plus prestigieux d’Europe : rattaché à Sorbonne Université, au centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à l’Université Côte d’Azur, ce site participe à de grands programmes de recherche internationaux.
Implanter l’institut Océan dans ce triangle stratégique –⁠ Monaco-Menton-Villefranche –, c’est faire le choix d’un territoire où la science marine est déjà mondialement reconnue ; d’un site qui marie excellence académique, diplomatie climatique et coopération transfrontalière ; et d’un lieu d’accès facile, bénéficiant d’un rayonnement européen et méditerranéen.

Il fallait faire la demande !

Enfin, je pense à l’enjeu de la visibilité mondiale de cet institut. Je le répète : je ne suis pas contre le projet ; je suis pour une vision plus ambitieuse, pour un institut fort, utile, capable d’attirer des chercheurs du monde entier, d’irriguer les politiques publiques et d’influencer les négociations internationales. Or pour cela, il faut choisir le bon lieu.
Ce choix doit faire l’objet d’un appel à candidatures transparent, d’une évaluation indépendante et d’un débat parlementaire. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir l’ambition de cet institut, mais à exiger une méthode rigoureuse, équitable et ouverte pour en définir les contours.
Il ne s’agit pas de refuser un tel institut ni d’en freiner la création, mais de vouloir mieux, plus grand, pour nos océans. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Sur cette proposition de résolution, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour conclure cette discussion générale, je donne la parole à une députée dont la circonscription est baignée par deux océans, au moins une mer et comporte même un golfe à l’appellation actuellement un peu controversée, Mme Eléonore Caroit.

La proximité de la Manche et de l’Atlantique, c’est bien aussi !

Nous sommes réunis pour parler de l’océan, un océan qui couvre près de 70 % de notre planète, la planète bleue ; un océan qui est non seulement le berceau de la biodiversité, mais aussi le garant de l’équilibre climatique global. Pourtant, l’océan suffoque. Il suffoque sous le poids de la pollution, plastique et chimique, de la surexploitation, de l’acidification, de la disparition de la biodiversité marine –⁠ autant de signaux qui doivent nous alerter et nous appeler à l’action. En tant que parlementaires, nous devons être responsables de la protection de l’océan.
À deux mois de la troisième conférence des Nations unies sur l’Océan (Unoc 3), qui se tiendra à Nice, la France se trouve face à une occasion exceptionnelle de montrer son engagement en faveur de la préservation de l’océan.

C’est du « en même temps » ?

Aujourd’hui, nous avons la possibilité de soutenir la création de l’institut Océan de l’Université des Nations unies.

Et les ZFE ?

Lors de l’événement SOS Océan, qui s’est tenu avant-hier à Paris, le président de la République a détaillé les huit priorités de notre pays pour l’Unoc 3 : permettre l’entrée en vigueur du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ) ; promouvoir une pêche durable respectueuse des écosystèmes pour notre souveraineté alimentaire ; protéger 30 % de nos océans d’ici à 2030, en augmentant le nombre et la protection des aires marines protégées ; décarboner le transport maritime ; mettre un terme à la pollution plastique ; mobiliser de nouveaux financements pour construire une économie bleue durable ; renforcer la coopération internationale pour une gouvernance efficace des océans car la cause des océans nous unit ; enfin, défendre la science et soutenir la recherche pour mieux protéger les océans.

Avec 5 milliards seulement ?

L’implantation de l’institut Océan à Brest, ville qui a accueilli le One Ocean Summit et où l’on trouve déjà l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) ainsi que le Campus mondial de la mer, constituerait une marque de sérieux et un signal fort d’engagement en faveur de la science.
Le président de la République l’a rappelé : pour pouvoir créer un cadre afin de préserver les océans, il faut avant tout explorer et comprendre. Pour cela, nous avons besoin de la recherche scientifique. L’apport de la science est déterminant. Précédée par le One Ocean Science Congress, qui se tiendra à Nice du 3 au 6 juin prochain, l’Unoc 3 nourrit aussi l’ambition de renforcer la place de l’expertise scientifique dans les décisions à venir. À l’heure où les chercheurs sont empêchés d’exercer leurs missions aux États-Unis, nous devons valoriser leur expertise et mener des politiques publiques qui en tiennent compte, en France, en Europe et dans le monde.
En cette Année de la mer, l’implantation en France d’un institut de l’Université des Nations unies sur les océans serait donc bien plus qu’un projet académique ; ce serait la création d’une force de frappe scientifique au service de la coopération internationale, d’un lieu où la formation et la recherche s’uniraient pour façonner des solutions durables, en collaboration avec nos partenaires internationaux.
J’ai conscience qu’il s’agit d’un projet ambitieux, dont le coût est estimé à près de 37 millions d’euros. L’importance de cet engagement financier nous invite à envisager des sources de financement alternatives –⁠ nous étudions par exemple le régime du mécénat bleu. Il ne saurait en tout cas faire obstacle à la réalisation d’un projet nécessaire.
Un tel engagement nous oblige à considérer cet investissement en faveur de l’océan pour ce qu’il est : un pari sur l’avenir que notre pays doit assumer. Fort de sa zone économique exclusive de plus de 11 millions de kilomètres carrés et du rôle de leader qu’il occupe à l’international sur des sujets comme le deep sea mining –⁠ exploitation minière des fonds marins –, notre pays est un acteur majeur de la gouvernance océanique mondiale.
Mes chers collègues, comme je vous le disais, l’implantation de l’institut Océan de l’Université des Nations unies en France serait bien plus qu’un projet académique. C’est un projet de société, que nous pouvons faire advenir, un engagement fort que nous devons prendre en tant que parlementaires, pour faire de la France un pionnier de la recherche océanographique. Je vous invite à soutenir sans réserve cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Bravo !

La discussion générale est close.
Nous filons vers l’océan Indien : la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.