Première séance du jeudi 04 juin 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (n^os 1169, 2838).

La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, qu’avec Véronique Riotton nous avions déposée en mars 2025.
Je tiens tout d’abord à saluer l’esprit transpartisan et consensuel dans lequel cette proposition de loi est née et à remercier les 142 collègues qui l’ont cosignée, issus de sept groupes politiques différents –⁠ vous en faisiez d’ailleurs partie, monsieur le ministre chargé de la transition écologique. Je tiens en particulier à mentionner l’implication des premiers cosignataires de ce texte : Nicolas Thierry, Stéphane Delautrette ainsi que notre ancien collègue Philippe Bolo, dont le rapport de 2024 au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sur les impacts du plastique sur la santé humaine nous a beaucoup aidés.
Ce rapport, comme l’ensemble des travaux de recherche menés ces dernières années, dresse un constat extrêmement inquiétant qui doit tous nous interpeller. Les plastiques sont omniprésents dans l’environnement et ont sur lui des conséquences très néfastes : les trois quarts des sols français seraient pollués par le plastique dont 15 tonnes sont rejetées dans l’océan chaque minute.
En outre, tous les organismes vivants qui ont été étudiés en ont ingéré : du plancton aux grands mammifères marins en passant par les poissons, les oiseaux et, bien sûr, les êtres humains. Nous en absorbons en effet en permanence, que ce soit par inhalation, par contact cutané ou par consommation alimentaire, à tel point qu’une étude citée dans le rapport de l’Opecst montre que 0,5 % du cerveau humain serait désormais constitué de plastique.
Face à ces constats, la question de l’impact sur la santé se pose mais, de fait, il n’est pas aisé pour les chercheurs de l’évaluer. Il existe en effet plus de 14 000 polymères ; chaque objet en plastique en contient des dizaines, voire des centaines, dont il est quasiment impossible d’isoler les effets sur la santé d’un individu. Néanmoins, toutes les études tendent à démontrer qu’une exposition chronique conduit à une dégradation de l’état de santé et de la reproduction. Elles font état de corrélations extrêmement alarmantes entre le contact répété et prolongé avec le plastique et la santé humaine : diabète de type 2, endométriose, maladies respiratoires, malformations génitales, fausses couches, altération du développement cognitif, cancer de l’estomac, etc.
Il est donc impératif de protéger la population, particulièrement les enfants, de ces effets délétères. En effet, ceux-ci sont plus fragiles du fait de leur croissance, qui constitue une phase critique où les organes, encore en formation, sont particulièrement sensibles aux interférences des perturbateurs endocriniens. Les organes d’élimination des substances toxiques tels que le rein et le foie ne sont pas pleinement matures et, à masse corporelle égale, les enfants consomment plus d’aliments que les adultes et ingurgitent donc plus de plastique.
Par ailleurs, les enfants vont à la cantine tous les jours pendant des années et y sont donc exposés de manière continue et répétée. En France, les cantines scolaires servent plus d’un milliard de repas par an. Surtout, les élèves constituent un public captif car ils n’ont pas d’autre choix que de déjeuner à la cantine.
Lors de la discussion de la loi Egalim du 30 octobre 2018, nous avions souhaité interdire le plastique dans les cantines, à partir du 1^er janvier 2025 et du 1^er janvier 2028 pour les communes de moins de 2 000 habitants. Nous avions alors mentionné dans la loi l’interdiction des « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ». En outre, par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), nous avons étendu cette interdiction à un certain nombre de services de soins accueillant un public jeune ou vulnérable, tels que les services de pédiatrie et d’obstétrique ou les maternités.
Ces deux textes, qui ne sont applicables que depuis le 1^er janvier 2025, ont fait l’objet d’un décret d’application qui a précisé la définition des contenants en plastique interdits, en incluant la vaisselle et les couverts.
Un syndicat représentant le lobby du plastique a attaqué ce décret au motif que la vaisselle et les couverts ne constitueraient pas des contenants de service, au contraire de ce que le législateur entendait. Force est de constater que, sur le plan juridique, il y avait une faille ; notons néanmoins que l’industrie du plastique n’était pas contrainte de s’y engouffrer. Quoi qu’il en soit, le risque d’un potentiel retour en arrière a suscité une forte mobilisation citoyenne. Une pétition lancée à ce moment avait recueilli près de 40 000 signatures.
C’est dans ce contexte que nous avons déposé la présente proposition de loi car nous avions immédiatement compris qu’il était nécessaire de repasser par la loi pour clarifier l’interdiction des assiettes, gobelets, récipients et couverts en plastique. Et en effet, un an plus tard, en avril dernier, le Conseil d’État a annulé le décret en question pour une raison de procédure car celui-ci n’avait pas été notifié à la Commission européenne. Néanmoins, il nous paraît clair qu’il aurait pu l’annuler sur le fond.
Depuis plus d’un an désormais, avec Véronique Riotton, nous nous battons pour inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée. Nous y voici. Je remercie le groupe Ensemble pour la République et l’ensemble des groupes qui ont enfin accepté que nous l’examinions ainsi que le gouvernement qui a engagé la procédure accélérée.
Avec ce texte, notre intention est claire : aller vite pour lever toute ambiguïté et nous assurer que nos enfants ne mangent plus dans de la vaisselle en plastique. En effet, cet imbroglio a donné lieu à un coup de frein de la part de certaines collectivités qui ont décidé de reporter les investissements nécessaires pour se conformer à cette interdiction.
Néanmoins, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ainsi que Départements de France nous ont indiqué lors des auditions et dans une contribution écrite être favorables à ce texte. Il vient en effet lever un flou juridique issu de la décision du Conseil d’État qui complique la tâche des collectivités, résolument engagées dans l’abandon du plastique dans les cantines.
De nombreuses communes, et je tiens à les en remercier, ont, parfois depuis de nombreuses années, opéré cette transition. C’est le cas de petites communes comme de grandes, à l’image de Paris, Bordeaux ou plus récemment Toulouse qui a tout remplacé par l’inox et évite ainsi de consommer 90 tonnes de plastique chaque année. Si se passer du plastique dans les cantines scolaires suppose indéniablement des investissements pour les collectivités, toutes nous l’ont dit : l’équilibre budgétaire est retrouvé dès les premières années.
Rappelons aussi que nous avons, en France, la chance d’avoir des entreprises implantées dans nos territoires et souvent historiques qui assurent l’approvisionnement en matériel de substitution : je pense aux entreprises de l’inox, notamment à Thiers en Auvergne-Rhônes-Alpes, ainsi qu’à des entreprises que nous connaissons bien et que nous devons à tout prix soutenir, de la porcelaine de Limoges à, bien sûr, Duralex.
En outre, cette transition a permis à des entreprises d’émerger dans toute la France, notamment celles qui sont chargées de laver les contenants alimentaires. Néanmoins, je tiens à indiquer que le flou juridique a conduit une entreprise spécialisée en la matière à la liquidation judiciaire. Voilà aussi le résultat de la volonté du lobby du plastique de freiner cette irréversible marche.
Quoi qu’il en soit, les alternatives sont là. J’invite les collectivités à imaginer dès maintenant une transition d’ensemble. Puisqu’elles doivent supprimer le plastique dans les cantines scolaires, elles peuvent aussi songer à le faire pour l’ensemble des lieux de restauration collective dont elles ont la charge, sans que cela soit encore obligatoire.
Au cours de l’examen de ce texte, je me suis d’ailleurs questionnée : ce que nous imposons aux collectivités territoriales, nous devons aussi réfléchir à l’imposer à l’ensemble des établissements qui fournissent un service de restauration collective. Je pense aux cantines des administrations centrales ainsi qu’aux Ehpad ou aux établissements de santé, qui sont déjà concernés pour les services de maternité, d’obstétrique et de pédiatrie. Il y va de l’exemplarité de l’État.
J’avais donc envisagé d’étendre les interdictions, mais force est de constater que nous ne pouvons opérer une telle transition sans avoir mesuré son impact, notamment pour les établissements de santé et les Ehpad. Je souhaite néanmoins profiter de ce moment pour les inviter, d’ores et déjà, à réfléchir à l’élaboration des feuilles de route pour formuler une trajectoire de sortie du plastique.
Par souci de transparence, je souhaite aussi vous indiquer que j’avais déposé, pour l’examen en commission, un amendement demandant un rapport pour évaluer l’impact des interdictions existantes et celui d’éventuelles extensions. Je l’ai néanmoins retiré car j’ai bien compris que l’adoption d’un tel amendement pourrait conduire le Sénat à le supprimer et ainsi à modifier le texte et à retarder sa promulgation. Ce n’est évidemment pas ce que je souhaite car je n’ai qu’un objectif avec cette proposition de loi : nous assurer que le plastique soit bel et bien banni des cantines des établissements scolaires, universitaires, des crèches et des services de maternité, obstétrique et pédiatrique pour que l’intention initiale du législateur dans la loi Egalim 1 soit respectée.
Nous voici donc face à un texte efficace et concis qui contribuera à réduire la consommation de plastique et ses effets sur l’environnement ainsi qu’à protéger très concrètement et rapidement nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Le texte que nous examinons est un texte de cohérence, de responsabilité et de protection. Je veux singulièrement vous remercier, madame la rapporteure. Je salue l’ensemble des groupes qui ont bien voulu inscrire ce texte à l’ordre du jour et plusieurs députés qui ont joué un rôle remarquable dans l’élaboration de la proposition de loi : Mme Riotton, M. Thierry, M. Delautrette Mme Pannier-Runacher.
C’est un texte de cohérence, parce qu’il s’inscrit dans le prolongement direct des choix que le Parlement a faits depuis plusieurs années pour réduire utilisation du plastique dans notre quotidien et protéger les publics les plus vulnérables ; un texte de responsabilité, parce qu’il apporte la sécurité juridique nécessaire à une politique publique dont personne ne conteste désormais la légitimité ; un texte de protection, enfin, parce qu’il concerne la santé de nos enfants, des nourrissons, des femmes enceintes et de tous ceux que la puissance publique a le devoir particulier de protéger.
Le gouvernement soutient donc pleinement cette proposition de loi. L’unanimité ou en tout cas la convergence sur les bancs de l’Assemblée est importante : ces enjeux doivent nous rassembler au-delà des clivages politiques.
Depuis plusieurs années, la France a fait le choix d’être à l’avant-garde de la réduction de l’usage du plastique. Les choix effectués dans la loi Egalim puis dans la loi Agec n’étaient ni symboliques ni accessoires. Ils répondaient à une préoccupation de santé publique et à une exigence environnementale.
Nous connaissons la place considérable que les plastiques occupent dans notre environnement quotidien et nous savons que certaines substances entrant dans leur composition peuvent migrer au contact des aliments. Face à ces constats, le législateur a fait le choix de la prudence et de la protection. Le gouvernement partage pleinement cette approche. Lorsqu’il s’agit de l’alimentation des enfants, des publics les plus sensibles, nous devons toujours privilégier le plus haut niveau de protection possible.
Les collectivités territoriales se sont saisies de cette ambition et je les en remercie. La transition écologique et la protection de la santé environnementale ne sont à l’évidence pas uniquement l’affaire de l’État mais un continuum entre l’ensemble des pouvoirs publics et nos concitoyens.
L’action des collectivités démontre qu’une transition écologique concrète est possible lorsqu’un cap clair est fixé et que chacun se met en mouvement. Elle démontre également que les acteurs de terrain ont besoin de stabilité et de visibilité. C’est précisément ce que vise le texte qui nous est présenté aujourd’hui.
En effet, les difficultés apparues récemment ne portent pas sur l’objectif poursuivi par le législateur, mais sur la manière dont certaines dispositions ont été interprétées et mises en œuvre. La notion de « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service » a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Afin d’éclairer cette question, le Conseil national de l’alimentation (CNA) a conduit un important travail de concertation associant l’ensemble des parties prenantes. Son avis, adopté à l’unanimité, a retenu une interprétation large et cohérente du dispositif voté par le Parlement.
Le gouvernement en a tiré toutes les conséquences par décret en janvier 2025. Ce décret, comme l’a rappelé Mme le rapporteur, a fait l’objet de recours contentieux. Le Conseil d’État a considéré qu’il aurait dû être préalablement notifié à la Commission européenne. Nous le ferons quand ce texte, adopté par votre assemblée et le Sénat, sera devenu loi de la République. Ainsi, nous éviterons de nouvelles difficultés juridiques.
Constatant cette absence de notification, le Conseil d’État a annulé partiellement la partie du décret relative aux définitions, tout en conservant les dérogations qui permettent de répondre à des exigences sanitaires et opérationnelles. Je veux être clair : le Conseil d’État n’a pas remis en cause le principe même de l’interdiction du plastique dans les cantines. Il n’a pas davantage remis en cause l’objectif poursuivi par le législateur. Sa décision repose sur une question procédurale. Comme Mme le rapporteur, je ne peux que regretter ce qui a été intenté, au regard des impératifs de santé publique sous-jacents.
Cette décision a de fait créé une incertitude juridique, qui doit être levée. C’est tout le sens de cette proposition de loi. Le gouvernement considère en effet qu’il serait incompréhensible que les efforts consentis depuis plusieurs années, notamment par les collectivités territoriales, soient fragilisés par une difficulté de procédure. Afin d’en garantir la robustesse juridique, le gouvernement notifiera ce texte à la Commission européenne dès son adoption par l’Assemblée nationale, conformément aux exigences du droit européen. Nous voulons ainsi assurer la pleine effectivité de la volonté du législateur dans le respect de nos engagements européens.
Parce que nous souhaitions avancer rapidement, la procédure accélérée a été engagée le 20 mai dernier. C’est la raison pour laquelle le gouvernement sera défavorable à l’ensemble des amendements. Il souhaite une adoption conforme entre les deux chambres afin que cette clarification puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Je ne serai pas plus long. Je tiens à saluer l’ensemble des volontés politiques qui concourent à cet objectif, que j’espère unanime, de politique publique. Cette proposition de loi est plus que bienvenue. Elle apportera la clarté juridique indispensable à l’assurance de la protection environnementale de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Manon Bouquin.

Avant d’entrer dans les débats sur ce texte, nous avons besoin de clarification. Débattons-nous aujourd’hui de la fin de la vaisselle plastique jetable dans les cantines scolaires ou de la fin du plastique tout court dans ces établissements ? Parce que le sujet n’est pas le même. Depuis le début de l’étude de ce texte, notre question demeure sans réponse claire. Le problème, est-ce le plastique jetable ? Ou est-ce le plastique ? À écouter certains propos tenus en commission, on a parfois le sentiment que cette proposition de loi n’est pas une clarification mais une étape supplémentaire vers la fin du plastique, même réutilisable.
Pendant des années, les pouvoirs publics ont expliqué aux Français que l’objectif était de sortir du tout-jetable. C’était parfaitement compréhensible. On nous a parlé de réemploi, de réutilisation. On a demandé aux collectivités, aux entreprises et aux industriels d’investir dans des solutions de réutilisation. On a même imposé la vaisselle réutilisable en plastique dans la restauration rapide. Et aujourd’hui, que découvrons-nous ? Qu’une partie des acteurs considère que le plastique réutilisable pourrait lui-même être interdit dans les cantines. Alors, nous voulons poser ces questions très simples : quelle est exactement votre position et quelle est l’intention de ce texte ?
Ce qui est frappant, c’est qu’il y a quelques jours à peine, la direction générale de la prévention des risques présentait les leviers du futur plan Plastique. L’État y fixe un objectif de 10 % d’emballages réemployés d’ici à 2027. Une question se pose donc : le plastique réutilisable fait-il toujours partie des solutions d’avenir ou cette proposition de loi vise-t-elle déjà son exclusion ? C’est parce que personne n’est capable de répondre clairement à cette question qu’il y a des contentieux et que nous examinons aujourd’hui ce texte.
Nous avons le sentiment que derrière une mesure présentée comme technique se cache en réalité un débat beaucoup plus vaste, qui n’est jamais vraiment assumé. Faut-il comprendre que le réemployable, c’est bien, sauf quand c’est en plastique ? Ou encore que le plastique est acceptable dans les fast-food, dans les vêtements, dans nos objets du quotidien, partout, sauf dans les cantines scolaires ?
Il y a là aussi une question industrielle et financière. Les entreprises françaises ont investi massivement pour passer d’une production d’emballages à usage unique à une production de contenants réutilisables, en respectant des normes strictes et en condamnant les polluants connus des processus de fabrication. Ils ont fait ce que leur demandait la loi. Que vont devenir ces investissements si la loi change une nouvelle fois, quelques années seulement après son entrée en vigueur ? Les collectivités aussi ont pu investir dans la vaisselle réutilisable, parfois en plastique, pour répondre aux exigences de la loi Agec et s’adapter aux contraintes logistiques, matérielles et humaines que peut avoir la fin du plastique jetable dans un service de restauration scolaire.
En résumé, ce débat donne le sentiment qu’il existe deux discours. Le premier est tenu devant les industriels et les acteurs économiques : « Développez le réemploi, investissez, innovez, adaptez vos chaînes de production. Nous sommes fiers d’avoir des entreprises innovantes et à la pointe, en avance sur nos partenaires européens. » Le second discours est parfois sous-entendu dans cette assemblée : le problème ne serait plus le plastique jetable, mais le plastique lui-même.
Alors, qu’en est-il ? Pour que les députés adoptent une position éclairée, le débat doit être honnête. Or aujourd’hui, nous sommes dans une zone grise. Suffisamment grise pour provoquer des contentieux. Suffisamment grise pour justifier l’écriture d’une telle proposition de loi. Suffisamment grise pour inquiéter une partie de nos industriels.
Le groupe Rassemblement national défendra donc un amendement très simple de clarification. Le rôle du législateur n’est pas d’entretenir l’ambiguïté. Il est de dire précisément ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Les avis du gouvernement et de la rapporteure seront d’une grande utilité pour connaître la finalité exacte de ce texte : voulez-vous, oui ou non, interdire tout le plastique, au-delà du plastique à usage unique ? Cessez de demander aux collectivités, aux industriels et aux Français de deviner ce que le législateur refuse de dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Catherine Ibled.

Cette proposition de loi est le fruit d’un travail mené depuis plus d’un an par mes collègues Graziella Melchior et Véronique Riotton. Depuis son dépôt, nous l’avons défendu avec constance auprès des ministères concernés, afin de faire reconnaître la nécessité d’une clarification juridique devenue indispensable.
L’ambition de cette proposition de loi est simple : permettre l’application effective d’une mesure que le Parlement a déjà votée. Pour comprendre son utilité, il faut revenir à l’esprit des lois Egalim de 2018 et Agec de 2020. Ces textes ont marqué une étape importante dans la réduction du plastique à usage unique, la prévention des déchets et la protection de la santé des citoyens.
Cette ambition reste pleinement d’actualité. Chaque année, plus de 460 millions de tonnes de plastique sont produites dans le monde. En Europe, chaque habitant génère près de 37 kilogrammes de déchets d’emballages plastiques par an. Plus marquant encore : l’équivalent d’un camion-poubelle de déchets plastiques est déversé dans les océans chaque minute. D’ici à la fin de mon intervention, près de 30 tonnes de plastique auront déjà rejoint les mers et les océans.
Face à cette réalité, le législateur a fait un choix clair : réduire progressivement la place du plastique à usage unique dans notre quotidien, en commençant par les lieux accueillant les plus jeunes. Les lois Egalim et Agec ont ainsi prévu la fin de l’utilisation des contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective accueillant des enfants, qu’il s’agisse des crèches, des écoles ou des autres structures de la petite enfance. L’objectif était simple : protéger les enfants en limitant leur exposition à des matériaux dont les effets potentiels sur la santé continuent d’être étudiés.
Malgré l’intention claire du législateur, une difficulté est apparue lors de la mise en œuvre de la loi : la définition des contenants concernés a donné lieu à des interprétations divergentes. Cette incertitude a conduit le Conseil d’État à annuler le décret d’application, créant une situation d’insécurité juridique pour les collectivités et les gestionnaires de restauration collective. Cette situation n’est satisfaisante pour personne. Elle fragilise l’application d’une mesure déjà votée et crée des différences de traitement d’un territoire à l’autre.
C’est précisément pour répondre à cette difficulté que nous vous proposons une clarification législative. Le texte est volontairement court. Il ne crée aucune nouvelle interdiction. Il ne modifie pas l’équilibre des lois Egalim et Agec. Il précise simplement que l’interdiction concerne bien les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts en plastique utilisés dans les établissements accueillant les plus jeunes. Autrement dit, nous redonnons à la loi la clarté nécessaire pour qu’elle puisse être appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire.
Cette clarification répond à une exigence de cohérence juridique. Lorsque le Parlement adopte une mesure de protection, nous avons la responsabilité de veiller à ce qu’elle puisse être appliquée concrètement. Une loi dont l’application demeure incertaine est une loi affaiblie. Notre rôle est donc de lever les ambiguïtés lorsqu’elles apparaissent. Cette proposition de loi répond également à un enjeu de santé publique. Les enfants, en particulier les jeunes enfants, sont très vulnérables aux expositions environnementales. On retrouve aujourd’hui dans l’air, dans l’eau, dans l’alimentation, dans les vêtements et même dans le corps humain, ces fameux microplastiques.
Sans céder à l’alarmisme, ces constats nous invitent à la prudence, surtout lorsqu’il s’agit de publics en pleine croissance. Chaque semaine, des millions d’enfants prennent leurs repas dans les cantines de notre pays. Dès lors que d’autres solutions existent et sont déjà largement utilisées dans de nombreuses cantines, il est légitime de réduire les expositions évitables.
Ce texte s’inscrit aussi pleinement dans la trajectoire fixée par la loi Agec.
Après des décennies de consommation massive, les conséquences environnementales du plastique sont bien connues : pollution des océans, accumulation des déchets, dispersion des microplastiques dans les écosystèmes et dépendance aux ressources fossiles.
La France a fait le choix d’agir. Ce texte ne crée pas une nouvelle contrainte ; il permet simplement de rendre pleinement effective une décision déjà prise par le législateur. Parce qu’elle est juridiquement nécessaire, parce qu’elle contribue à protéger les plus jeunes et qu’elle s’inscrit dans l’ambition de sortie progressive des plastiques à usage unique prévue par les lois Egalim et Agec, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur du texte, tel qu’il a été adopté en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à M. Sylvain Carrière.

J’ai lu avec beaucoup d’attention l’exposé des motifs du texte. Madame la rapporteure, vous expliquez que la masse totale de plastique sur la planète représente le double de la masse animale, qu’il y aura bientôt plus de plastique que de poissons dans l’océan, et que les microplastiques peuvent être très dangereux pour la santé, notamment celle des enfants. En lisant tout ça, je me suis demandé si les macronistes avaient enfin compris que la situation était grave et qu’il était urgent d’agir. Peut-être qu’après tout ce temps, vous avez fini par arriver à la même conclusion que nous : il nous faut une planification ambitieuse et efficace pour mettre fin au plastique à usage unique et réduire massivement notre dépendance aux énergies fossiles.
Puis, j’ai lu l’article qui constitue cette proposition de loi et je suis vite revenu à la réalité. Vous êtes égaux à vous-mêmes : inefficaces et inutiles. La première loi visant à interdire la vaisselle plastique dans la restauration collective a été adoptée il y a huit ans. Après tout ce temps, nous en sommes toujours à nous demander si le terme « contenant » est assez précis et à nous dire qu’il nous faudrait un nouveau texte de loi qui inclut aussi les couverts, et peut-être aussi les gobelets.
Pour ajouter une cerise d’inutilité sur votre gâteau de l’inefficacité, vous nous proposez cette nouvelle loi sans prévoir ni les moyens ni les sanctions qui permettraient de la faire respecter. Si on maintient le rythme de croisière que vous avez adopté, il faudra sûrement attendre 2070 pour pouvoir en débattre. Mais heureusement, on n’aura pas à vous supporter jusque-là. Vivement l’année prochaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Oh !

Bref, ce qui est désolant avec vous, c’est qu’en plus d’être inefficaces, vous restez extrêmement fiers de votre bilan. Collègues macronistes, il fallait vous entendre, en commission, vous autocongratuler comme si vous étiez en train de sauver le monde !
À cette occasion, madame la rapporteure, vous avez dit qu’il ne s’agissait pas pour vous de faire une loi prévoyant « de nouvelles restrictions à l’utilisation de plastique ». C’est bien ce que nous vous reprochons ! On estime que 76 % des sols français sont désormais pollués par des microplastiques, et la quantité de déchets plastiques produite chaque année est en augmentation constante. Malgré tout cela, vous restez persuadés qu’il n’y a pas besoin d’aller plus loin !
Je regrette à cet égard que la plupart de nos amendements aient été jugés irrecevables. En commission, nous n’avons pas eu la possibilité de débattre de la sortie progressive de l’usage des bouteilles en plastique à usage unique, alors que le lien avec ce texte est très clair. Plusieurs de nos amendements, qui n’impliquaient aucune nouvelle charge pour l’État, ont également été jugés irrecevables pour l’examen du texte en séance ; nous le regrettons fortement.
Collègues macronistes, même quand on fait le travail à votre place et qu’on vous montre la bonne direction, vous préférez partir dans le sens inverse en courant, pour rejoindre vos amis, les lobbys du plastique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si nous en sommes à perdre du temps sur ce texte aujourd’hui, c’est bien parce que ces lobbys ont fait un recours contre le décret de 2025 qui interdisait déjà la vaisselle plastique dans la restauration collective. Lorsqu’ils ont été auditionnés sur ce texte, ils ont eu l’indécence de nier les risques sanitaires que représentent les microplastiques, notamment pour les enfants. Certes, défendre le plastique, c’est leur travail, mais on aimerait que ce ne soit pas le vôtre.
Pourtant, c’est bien le gouvernement qui vient d’annoncer la mise en place d’un dispositif de consigne sur les bouteilles en plastique. Et par qui avez-vous été félicité ? Par les lobbys du plastique, qui crient victoire, alors que les ONG et les collectivités territoriales vous expliquent depuis des années que ce projet est coûteux et inutile. Il n’aboutirait qu’à la privatisation de la gestion des déchets, sans pour autant diminuer la production de plastique à usage unique.
Face à ces projets sans queue ni tête, nous proposons d’instaurer un plan ambitieux pour la sortie du plastique à usage unique. Cela passe d’abord par l’extension du champ d’application de ce texte, pour que cette interdiction concerne aussi les emballages contenant des polluants éternels, et qu’elle s’applique dans toute la restauration collective, publique et privée, pour les enfants comme pour les adultes.
Arrêtons d’écrire des textes bavards qui ne servent qu’à faire des coups de communication. Votons un texte ambitieux, qui soit à la hauteur de l’urgence de la situation. Enfin, tant que vous serez au pouvoir, nous n’y arriverons certainement pas, mais rassurons-nous, c’est bientôt fini. Vivement 2027 et l’arrivée de Jean-Luc Mélenchon pour enfin enclencher une vraie bifurcation écologique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Excellent !

La parole est à M. Romain Eskenazi.

Il y a six ans était votée la loi Agec. Trois ans plus tard, notre collègue Stéphane Delautrette menait avec Véronique Riotton une mission d’évaluation de l’application de cette loi et force fut de constater que ce texte n’était pas appliqué. Il fallait donc une nouvelle loi pour qu’il entre réellement en vigueur et soit appliqué.
L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi est une bonne nouvelle et le groupe socialiste votera évidemment en sa faveur, pour plusieurs raisons. D’abord, elle est issue d’un travail transpartisan engagé par notre collègue Nicolas Thierry il y a maintenant plusieurs années ; elle corrige des imprécisions et des incohérences rédactionnelles.
Ensuite, ce texte arrive dans un contexte de recul généralisé de la lutte contre le réchauffement climatique, une priorité qui devrait pourtant nous rassembler, sur tous ces bancs. Les discours climatosceptiques progressent dans les médias et les reculs climatiques ont lieu non seulement dans cet hémicycle, mais aussi partout dans nos collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes battus pour le maintien du fonds Vert.
Les microplastiques sont à la fois dangereux pour la santé et dangereux pour l’environnement. C’est désormais démontré : les aliments chauds ou gras libèrent dans les assiettes des microplastiques qui sont dangereux pour les enfants, en particulier pour les enfants en bas âge.
C’est donc une incohérence sanitaire absolue de continuer à servir à manger à nos enfants dans de la vaisselle en plastique. C’est également un risque environnemental, puisque celle-ci est produite à partir de pétrole que nous importons, qu’elle est fabriquée dans des usines chimiques et qu’elle crée des déchets qui se retrouvent dans la nature, dans la mer. Il était donc absolument urgent de corriger cette incohérence.
Je l’ai dit, nous sommes évidemment favorables à ce texte qui, je l’espère, sera adopté à l’unanimité, comme ce fut le cas en commission.
L’histoire retiendra que, durant quelques décennies, l’humanité s’est nourrie et a nourri ses enfants avec des produits chimiques, fabriqués à base de pétrole importé, dangereux pour la santé, polluant pour la planète. Il est temps de mettre fin à cette incohérence. Il est temps de prendre la mesure de l’urgence sanitaire et environnementale, de protéger nos enfants, de protéger la nature et de voter avec conviction et à l’unanimité cette proposition de loi interdisant la vaisselle plastique dans la restauration collective pour nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR.)

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.

La proposition de loi qui nous est soumise apparaît opportune eu égard aux enjeux sanitaires, environnementaux et juridiques auxquels nous sommes confrontés.
D’une part, elle permet de sécuriser juridiquement une interdiction déjà décidée par le Parlement dans les lois Egalim et Agec, mais fragilisée par l’annulation du décret d’application. Il était nécessaire de lever cette incertitude juridique afin de garantir la cohérence et la stabilité de notre droit. D’autre part, ce texte renforce la protection des enfants face à des risques sanitaires encore imparfaitement connus, mais jugés suffisamment sérieux pour justifier l’application du principe de précaution. Lorsqu’il s’agit de la santé des plus jeunes, notre responsabilité collective impose d’agir avec prudence et anticipation.
Le texte répond à une attente forte de nos concitoyens en matière de santé publique et de protection de l’environnement. Permettez-moi cependant d’aller plus loin et d’ouvrir un débat : s’il est juste de vouloir sortir du plastique, encore faut-il ne pas passer d’une dépendance à une autre. La vaisselle en inox ou la céramique, pour les assiettes, sont essentiellement produites en Asie et non sur le sol français ou européen. Or remplacer un problème sanitaire par une vulnérabilité stratégique ne saurait constituer une politique sérieuse.
La transition écologique ne peut être pensée indépendamment de la question de notre souveraineté industrielle. Nous devons encourager le développement de filières de production françaises et européennes capables de fournir des alternatives durables, sûres et compétitives. Sans cela, nous risquons de déplacer le problème plutôt que de le résoudre.
Il convient également de veiller à ce que la mise en œuvre de cette interdiction ne pénalise pas les acteurs publics, en particulier les collectivités territoriales, qui doivent adapter leurs équipements et leur mode d’organisation. Si la généralisation d’autres solutions semble désormais techniquement possible dans la majorité des collectivités, un accompagnement financier et logistique demeure nécessaire pour certaines structures, notamment les petites communes et les cuisines centrales.
Nous devons donc avancer avec pragmatisme, en conciliant exigence sanitaire, ambition environnementale et réalisme économique. Le groupe Droite républicaine votera évidemment pour cette proposition de loi. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)

La parole est à M. Nicolas Thierry.

Je veux d’abord saluer ce texte et remercier nos collègues Graziella Melchior et Véronique Riotton pour le travail qu’elles ont conduit ensemble. Dans un débat public souvent polarisé, la capacité de construire un texte transpartisan mérite d’être soulignée.
Il n’y a pas de suspense : le groupe Écologiste et social votera naturellement en faveur de cette proposition de loi. La situation qui nous réunit est assez singulière : nous ne sommes pas en train de créer une nouvelle protection ; nous ne sommes pas en train de conquérir un nouveau droit ; nous sommes en train de protéger une protection.
En effet, nous sommes contraints de légiférer à nouveau pour sécuriser une interdiction que le Parlement avait déjà décidée. Cela devrait toutes et tous nous pousser à nous interroger. Si nous sommes contraints de revenir sur ce sujet, ce n’est pas parce que la science aurait changé, ni parce que les risques auraient disparu. C’est parce qu’une faille juridique a été utilisée pour attaquer une protection que le Parlement avait pourtant clairement décidée.
Ce qui rend cette situation particulièrement paradoxale, c’est que cette offensive intervient au moment même où les fondements scientifiques de cette interdiction n’ont jamais été aussi solides. Autrement dit, nous ne sommes pas en train de défendre une mesure dont les justifications auraient été affaiblies par la science. Nous sommes au contraire en train de défendre une protection dont les justifications sanitaires se sont renforcées depuis nos précédents débats, ici au Parlement.
Des milliers d’études documentent la migration de substances chimiques des plastiques vers les aliments, notamment sous l’effet de la chaleur et de l’usure. Le Muséum national d’histoire naturelle rappelle que plus de 1 200 études scientifiques démontrent ces phénomènes de migration. Plus récemment encore, une étude internationale a identifié plus de 3 600 substances chimiques issues des emballages et ustensiles alimentaires retrouvées dans le corps humain : PFAS –⁠ substances per- ou polyfluoroalkylées –, bisphénols, phtalates, métaux lourds ou encore composés organiques volatils. Les auteurs de cette étude le disent eux-mêmes : les matériaux au contact des aliments ne sont pas totalement sûrs, même lorsqu’ils respectent la réglementation. Autrement dit, nous en savons aujourd’hui davantage qu’hier.
Et pourtant, c’est précisément à ce moment-là que Plastalliance, principal lobby du plastique en France, s’est publiquement félicité de la décision du juge. J’avoue avoir eu du mal à comprendre cet enthousiasme. Car enfin, qu’avait-on gagné exactement ? Le droit de continuer à mettre du plastique dans les cantines ? Le droit de retarder la sortie de matériaux dont les risques sanitaires sont de mieux en mieux documentés ? Le droit de faire passer les intérêts d’une filière avant la protection des enfants ? Si c’est ce que vous appelez une victoire, alors nous n’avons manifestement pas la même définition de l’intérêt général.
C’est précisément pour empêcher ce retour en arrière que nous examinons ce texte aujourd’hui. Mais, en réalité, cette proposition de loi ne parle pas seulement de plastique. Elle parle aussi du rôle du politique et elle pose une question simple : lorsque des intérêts économiques entrent en contradiction avec la santé publique, qui doit l’emporter ? Parce que ce que nous observons ici, nous le retrouvons malheureusement à propos de nombreux sujets : les pesticides, les polluants éternels, les perturbateurs endocriniens, la malbouffe.
Les alertes scientifiques s’accumulent, les connaissances progressent. Et pourtant, trop souvent, les intérêts économiques continuent de peser davantage que les impératifs sanitaires et environnementaux. C’est précisément pour cela que ce texte est important. Pour une fois, face à des connaissances scientifiques qui s’accumulent, nous ne demandons pas un rapport supplémentaire, nous ne renvoyons pas la décision à plus tard, nous ne cherchons pas de prétexte pour attendre encore ; nous agissons.
Cette boussole-là, celle qui consiste à faire primer la santé publique sur les intérêts économiques de court terme, manque cruellement dans beaucoup trop de nos débats. Je regrette d’ailleurs que nous n’ayons pas profité de ce texte pour aller un peu plus loin et pour nous montrer plus ambitieux. J’avais ainsi déposé plusieurs amendements visant à renforcer encore la portée sanitaire de la proposition de loi, en y intégrant explicitement les biberons et les ustensiles de cuisine, en anticipant mieux les stratégies de contournement ou encore en étendant progressivement cette logique de protection à l’ensemble de la restauration collective publique.
En effet, si la sécurisation juridique est nécessaire, elle ne doit pas nous empêcher de continuer à élever notre niveau d’ambition. Les connaissances scientifiques qui fondent cette proposition de loi ne s’arrêtent évidemment pas aux portes des cantines scolaires, et c’est pourquoi je continuerai à défendre cette ambition dans nos débats. Mais aujourd’hui, nous avons déjà une responsabilité claire : sécuriser définitivement cette protection. Faire en sorte qu’aucun lobby ne puisse demain exploiter une faille juridique pour remettre en cause ce que le Parlement a décidé. Il faut que nous adressions un message clair aux familles, aux collectivités et aux industriels : lorsqu’il s’agit de la santé des enfants, la République ne recule pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Je tiens, au nom du groupe Les Démocrates, à saluer cette proposition de loi, qui vise un objectif somme toute très simple : garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, particulièrement vulnérable.
Le danger sanitaire que constitue la migration de substances chimiques issues des plastiques est connu et documenté par la littérature scientifique. Cette proposition de loi propose de clarifier, sans aucune ambiguïté possible, l’interdiction des ustensiles en plastique concernés : gobelets, assiettes, récipients, couverts, dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants.
Cette question peut paraître modeste au regard des défis qui nous occupent. Pourtant, elle touche à trois enjeux essentiels : la santé de nos enfants, la protection de l’environnement et l’exemplarité de l’action publique.
Cependant, disons-le clairement, nous ne pouvons pas nous réjouir de réexaminer un sujet sur lequel nous avons déjà légiféré en 2018. Huit ans plus tard, l’interdiction n’est toujours pas appliquée dans le droit.
La loi Egalim de 2018 avait notamment pour ambition d’interdire les contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective scolaire et universitaire ainsi que dans les établissements d’accueil de la petite enfance pour les enfants de moins de 6 ans. Le décret d’application a mis du temps à être pris puisqu’il n’a été publiqué qu’en janvier 2025.
L’annulation de ce décret par le Conseil d’État pour vice de procédure, à la suite d’un recours, invite, ce que nous faisons aujourd’hui, à rappeler la volonté claire du législateur et à s’assurer de sa mise en œuvre pleine et entière. C’est en effet le rôle du législateur que de servir l’intérêt général, et la mesure que nous examinons aujourd’hui est assurément une mesure d’intérêt général.
Au-delà des dispositions que nous examinons ce matin, cette situation nous rappelle toute l’importance de veiller à l’applicabilité et à la précision de ce que nous votons. Elle nous rappelle également l’importance de notre rôle de contrôle et d’évaluation. J’y suis à titre personnel particulièrement attachée, car c’est ainsi que nous pouvons nous assurer que ce que nous votons sur ces bancs devient une réalité tangible dans les territoires et répond des besoins concrets dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
Le groupe Les Démocrates votera cette proposition de loi en l’état. Il est temps de mettre en œuvre ce qui aurait dû l’être depuis des années. Faisons donc consensus aujourd’hui de cet objectif.

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Cette proposition de loi répond à une situation simple : une interdiction posée par le Parlement en 2018, étendue en 2020, et aujourd’hui privée d’effet utile par une décision du Conseil d’État.
Le principe, nous l’avons posé ensemble, et par deux fois, avec la loi Egalim en 2018, puis avec la loi Agec en 2020 : plus de contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires, les crèches, les services de pédiatrie, de maternité et les centres de protection maternelle et infantile. L’objectif était, et demeure, avant tout sanitaire.
Sur ce point, les travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), notamment le rapport de notre ancien collègue Philippe Bolo concernant les effets des plastiques sur la santé humaine, établissent un constat sans appel : les microplastiques sont désormais présents dans l’ensemble des organes humains, où ils s’accumulent par la circulation sanguine.
Les enfants y sont, par nature, les plus exposés : leurs organes sont encore en formation, leurs reins et leur foie pas pleinement matures, et ils mangent à la cantine régulièrement, des années durant, sans pouvoir choisir leur contenant. C’est donc un public captif au sens le plus littéral. Quand on sait que les cantines servent plus de 1 milliard de repas par an dans notre pays, on mesure l’ampleur de l’exposition que nous avons le devoir de réduire.
À cet impératif sanitaire s’ajoute un enjeu environnemental que je ne veux pas passer sous silence. La production mondiale de plastique a été multipliée par 230 depuis le milieu du siècle dernier, et la France n’en recycle aujourd’hui qu’un quart, loin derrière l’Allemagne ou l’Italie. Ce qui n’est pas recyclé finit enfoui, incinéré ou dispersé dans nos sols et nos cours d’eau. Réduire le plastique à usage unique dans les cantines, c’est agir sur les deux fronts à la fois : la santé de nos enfants et la préservation de notre environnement.
Le 8 avril dernier, le Conseil d’État a annulé la définition réglementaire des contenants visés. Pour comprendre la décision, il faut reculer d’un pas en arrière. La loi avait posé l’interdiction des contenants alimentaires en plastique, sans en préciser le contour exact. C’est un décret, en janvier 2025, qui est venu le faire en incluant expressément la vaisselle et les couverts. Saisi d’un recours du syndicat des industriels du plastique, le Conseil d’État a annulé ce décret pour un vice de forme, à savoir l’absence de notification préalable à la Commission européenne. Le juge n’a pas remis en cause le bien-fondé de l’interdiction : il a sanctionné un défaut de procédure.
Les conséquences pratiques n’en sont pas moins réelles. L’interdiction législative demeure, bien sûr, intégralement en vigueur : aucun juge ne saurait annuler une loi à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret. Mais, faute désormais de définition opposable, les autorités ne disposent plus du texte permettant de caractériser une infraction. L’interdiction subsiste dans la loi mais devient, en pratique, largement incontrôlable. En outre, le signal envoyé est brouillé pour les collectivités qui se sont déjà engagées, parfois au prix d’investissements significatifs, dans la transition vers l’inox, le verre ou la porcelaine.
C’est tout l’objet de ce texte : il inscrit directement dans la loi les termes de « gobelets », « assiettes », « récipients » et « couverts », et place ainsi le périmètre de l’interdiction hors d’atteinte de toute contestation. Il ne crée aucune interdiction nouvelle : il rend effective celle que nous avons déjà votée. Je remercie vivement Graziella Melchior et Véronique Riotton pour leur implication dans son élaboration.
Que l’on ne s’y trompe pas : si la transition est largement engagée –⁠ selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, 62 % des communes ont abandonné les contenants en plastique dès 2024 et le mouvement était en cours dans 28 % d’entre elles –, c’est précisément cette dynamique que l’insécurité juridique menace aujourd’hui d’enrayer. Les communes qui ont investi dans le verre, l’inox ou la céramique attendent de nous un cadre clair. Loin d’être superflu, ce texte sécurise un mouvement réel pour qu’aucune collectivité ne soit tentée de faire machine arrière.
Déposée dès mars 2025, cosignée par 142 députés issus de sept groupes et soutenue par une pétition de quelque 35 000 signatures, cette proposition avait anticipé avec treize mois d’avance le risque qui s’est finalement concrétisé.
Ce texte relève du bon sens et de la responsabilité. Il illustre parfaitement l’approche One Health en action : en protégeant l’assiette de nos enfants, on protège aussi les sols, les rivières et, plus largement, toute la chaîne du vivant. Plus qu’un discours, ce vote montre que le concept « une seule santé » n’est pas réservé aux scientifiques ou aux institutions, mais qu’il parle à chacun d’entre nous. C’est un pas important mais il nous oblige à aller encore plus loin et à penser chacune de nos politiques publiques selon la logique « une seule santé ».
Vous l’avez compris, le groupe Horizons & indépendants votera ce texte sans la moindre réserve. (Mme la rapporteure applaudit.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Disons les choses simplement : cette proposition de loi est utile et attendue sur le terrain mais si elle se limite à sécuriser le droit existant, elle ne sera qu’une occasion manquée.
Le texte clarifie le droit pour les collectivités et les acteurs de la restauration collective, après les incertitudes nées des lois Egalim et Agec, en confirmant l’intention du législateur d’interdire les contenants en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public.
Si nous en restons là, nous n’aurons pas fait progresser la loi.
Puisque l’Assemblée nationale est saisie, nous avons la responsabilité d’en faire davantage pour mieux protéger nos concitoyens. C’est le sens de l’amendement que notre groupe défendra pour étendre l’interdiction, de manière ciblée et progressive, à l’ensemble des services des établissements de santé.
Le choix initial de protéger en priorité les jeunes publics était naturel. Les enfants, les nourrissons et les femmes enceintes sont particulièrement vulnérables aux expositions environnementales, notamment en raison de leur développement physiologique et de la répétition des expositions. Mais les connaissances scientifiques montrent que les risques liés aux plastiques alimentaires concernent tout le monde. Les personnes hospitalisées sont, elles aussi, des publics vulnérables. On ne peut pas soigner d’un côté et, de l’autre, maintenir des expositions évitables à des substances présentant des risques sanitaires.
Pendant longtemps, la restauration hospitalière a été abordée sous le seul angle de la logistique, et non comme une composante du soin. Les échanges avec le secteur, notamment avec la Fédération hospitalière de France, confirment une évolution de fond : le soin commence aussi dans l’assiette.
Les hôpitaux sont déjà tenus, depuis 2025, de mettre fin à l’usage du plastique dans les services accueillant enfants, nourrissons et femmes enceintes. Les évolutions logistiques sont donc déjà engagées, même si beaucoup d’établissements n’y sont pas encore. Il s’agit désormais d’aller au bout de cette logique et de ne pas demander aux hôpitaux de transformer deux fois leur chaîne de restauration.
Cette évolution est réaliste. De nombreux exemples prouvent que le changement est possible à l’échelle de l’établissement. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a lancé une expérimentation à l’hôpital de Créteil pour supprimer les barquettes en plastique des plateaux-repas. D’autres établissements, comme les centres hospitaliers de Limoges, de La Réunion, du Mans ou encore de Moulins, sont également engagés dans cette dynamique.
L’extension proposée présente un intérêt opérationnel et économique. Les auditions ont montré qu’un passage à cette échelle permettrait d’augmenter les volumes traités, de renforcer la viabilité des filières de lavage et de donner davantage de visibilité aux acheteurs comme aux fournisseurs.
Elle pourrait aussi réduire le volume des déchets plastiques, enjeu particulièrement important dans les territoires insulaires comme la Corse, où chaque déchet évité compte.
Elle serait un moyen de soutenir les alternatives industrielles existantes, notamment la filière française de l’inox –⁠ en tout cas nous l’espérons.
Elle permettrait enfin de lutter contre le déclin démographique, alors que les microplastiques affectent la santé reproductive.
Notre débat récent sur le cadmium l’a rappelé : la France a trop souvent tendance à sous-investir dans la prévention, puis à assumer le coût sanitaire et financier de la réparation. Or prévenir coûte moins cher que réparer. Réduire les expositions évitables doit être un objectif partagé. Nous comprenons la volonté de rechercher une adoption conforme au Sénat, mais cela ne doit pas servir de prétexte pour refuser toute amélioration réaliste et ciblée.
Au moment de voter, chacun devra choisir : soit faire de ce texte une simple correction juridique, soit lui conférer une nouvelle portée sanitaire et environnementale. Telle est notre analyse.

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Alors que la pollution aux plastiques est un enjeu majeur, nous débattons d’un texte dont l’unique objet est de préciser l’intention du législateur telle qu’elle s’est exprimée il y a huit ans à l’occasion de la discussion de la loi Egalim.
Celle-ci avait interdit « l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans. L’entrée en vigueur était prévue le 1^er janvier 2025.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 a étendu cette interdiction des contenants en plastique à certains services de soins accueillant un public jeune ou vulnérable –⁠ pédiatrie, obstétrique ou encore maternité. Là encore, la mesure n’est entrée en vigueur que le 1^er janvier 2025.
Ces délais d’entrée en vigueur et le caractère pour le moins circonscrit des interdictions prononcées sont en eux-mêmes un terrible aveu d’impuissance. Les lois Egalim et Agec ont sans doute constitué des avancées, mais le fait est que, sous la pression d’intérêts économiques puissants, la lutte contre le fléau de la pollution aux plastiques a été ajournée, segmentée et soumise à des dérogations multiples.
Le résultat est que non seulement très peu d’emballages et de produits en plastique à usage unique sont effectivement sortis de nos usages, mais que nous en sommes encore, en 2026, à devoir préciser que la loi s’applique aux couverts, assiettes, gobelets, etc., et à présenter comme une victoire le fait de lever cette incertitude juridique !
Cela pourrait prêter à sourire si la situation n’était aussi dramatique. La production mondiale de plastique s’élève aujourd’hui à 500 millions de tonnes par an. En suivant la trajectoire actuelle, elle pourrait atteindre ou dépasser 1 milliard de tonnes en 2050.
Cette croissance continue engendre de véritables désastres environnementaux et sanitaires. Le Programme des Nations unies pour l’environnement (Pnue) estime qu’au total 75 à 199 millions de tonnes de plastiques se trouvent dans l’océan ; une étude publiée en 2025 dans la revue Nature conclut que la seule couche de surface de l’Atlantique Nord tempéré à subtropical pourrait contenir 27 millions de tonnes de nanoplastiques.
Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), les terres sont tout aussi concernées que les eaux : en France, 76 % des échantillons de sols agricoles se révèlent contaminés par des microplastiques. Or un rapport publié en novembre 2024 par l’Opecst rappelle que sur plus de 16 000 substances chimiques utilisées ou présentes dans les plastiques, plus de 4 000 peuvent être classées comme dangereuses –⁠ sachant que pour près de 10 000 de ces substances, les données de dangerosité manquent encore.
Il y a là un enjeu systémique qui exige que le législateur reprenne la main et l’initiative. Nous le faisons aujourd’hui, mais combien d’autres mesures, six ans après la loi Agec, ne sont toujours pas appliquées ? Je n’en citerai qu’un seul exemple : alors qu’une étude suédoise de 2020 estime que le lavage des textiles synthétiques sur le territoire de l’Union européenne représente 15 000 tonnes de fibres dispersées par an, alors que l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) insiste sur la nécessité de réduire l’utilisation de fibres synthétiques dans le textile, l’installation de filtres sur les lave-linges, prévue par la loi Agec, n’est toujours pas effective.
Nous voterons bien entendu pour la proposition de loi, mais nous restons convaincus que nous ne pouvons plus nous en tenir à des textes aussi limités –⁠ si louables soient-ils, madame la rapporteure. Nous avons à l’évidence besoin d’une nouvelle loi Agec, plus ambitieuse et surtout plus contraignante en matière de calendrier, de moyens de contrôle, de sanctions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La discussion générale est close.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 14 rectifié, 8 et 9, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 1, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1^er, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 14 rectifié, 8 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement n^o 14 rectifié.

Au lieu que soient énumérés les objets soumis à l’interdiction, nous souhaitons clarifier les catégories fonctionnelles concernées, afin de réduire l’exposition aux substances issues du plastique et de limiter les contournements juridiques. La rédaction de l’article demeure insuffisante au regard des usages réels dans la restauration collective, où de nombreux ustensiles et accessoires en contact direct avec les aliments ne sont pas explicitement couverts par le texte.

La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Depuis des années les alertes s’accumulent, depuis des années les rapports s’empilent, depuis des années les scientifiques documentent la contamination par les PFAS de notre environnement, de notre eau, de notre alimentation et même du corps humain. Pourtant, l’action publique accuse systématiquement un temps de retard : il aura fallu Pierre-Bénite, dans la « vallée de la chimie », pour que le sujet sorte enfin de l’ombre. Ce scandale n’était pas une découverte, mais le résultat prévisible d’une inaction politique en dépit des alertes répétées de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), de parlementaires et d’associations.
L’amendement a trait aux emballages alimentaires, c’est-à-dire à des matériaux en contact direct, plusieurs fois par jour, avec ce que nous mangeons, les enfants y étant particulièrement exposés. Alors même que  certaines de ces substances sont associées à des effets graves sur la santé –⁠ atteintes du système immunitaire, perturbations hormonales, risque accru de développer des pathologies –, nous continuons de légiférer comme si le problème se limitait aux plastiques visibles, comme si la toxicité dépendait de l’apparence plutôt que de la composition chimique.
Il s’agit donc de mettre la législation en cohérence avec l’état des connaissances scientifiques : si nous voulons réellement protéger la population, nous devons viser également les emballages  et dispositifs de conditionnement contenant des PFAS ou autres substances dangereuses identifiées par le règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances). Le coût de l’inaction serait colossal : s’agissant de dépollution, en Europe, concernant les PFAS, les estimations vont jusqu’à 100 milliards d’euros par an, sans compter les conséquences environnementales, sanitaires et humaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement n^o 9.

Nous voulons étendre l’interdiction aux gobelets, assiettes, récipients, couverts, contenants, emballages, dispositifs de conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement composés de plastique. La proposition de loi vise à pallier les fragilités juridiques de la loi Agec ; or la situation sanitaire et écologique devient telle que nous devons impérativement, toutes et tous ensemble, être beaucoup plus ambitieux.
Selon une étude datée de 2025, chacun d’entre nous aurait dans le cerveau, en moyenne, 7 grammes de microplastiques, quantité accrue de 50 % entre 2016 et 2024 ! Que le texte se restreigne à un objectif déjà acquis en 2020 n’est pas concevable : il y a urgence à réduire autant que possible l’usage du plastique dans nos vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Je partage bien entendu votre volonté de supprimer des cantines tous les dispositifs contenant des PFAS ou autres substances dangereuses, ce qui constituait déjà l’objectif des lois Egalim et Agec, réitéré par cette proposition de loi. J’en profite d’ailleurs pour remercier Nicolas Thierry de son travail, qui a abouti à la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS. Néanmoins, je serai défavorable à ces amendements –⁠ pour des raisons juridiques, monsieur Carrière, rassurez-vous.

Ah !

Ils sont contraires au droit européen,…

Les trois ?

…sensiblement pour les mêmes raisons. D’une part, les substances classées comme dangereuses pour la santé humaine auxquelles l’amendement n^o 8 fait référence étant interdites par l’annexe 17 du règlement Reach, comme je l’avais évoqué le 27 mai en commission, cet amendement est satisfait. D’autre part, s’agissant des n^os 8 et 9, le règlement européen du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et déchets d’emballages –⁠ lequel fixe les règles que doivent respecter les États membres en la matière, notamment au sujet des PFAS – interdit à la fois d’en faire moins et d’en faire plus : pas de sous-transposition, pas de surtransposition. Dès lors, d’un point de vue juridique, nous sommes coincés.
S’y ajoutent des difficultés pratiques : les auditions ont montré que pour de nombreux emballages et dispositifs de conditionnement, s’agissant en particulier de garantir l’étanchéité, il n’existe malheureusement pas de solution alternative au plastique. Comme vous, encore une fois, je regrette que nous ne puissions aller plus loin et j’espère que nous arriverons un jour à trouver des solutions de rechange qui nous permettent d’interdire ces substances ; mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable aux amendements n^os 8 et 9.
Même avis, d’ailleurs, concernant le n^o 14 rectifié, l’ajout du terme « ustensiles », qui ne figure pas dans le texte que nous vous proposons, et le fait de renvoyer à un décret risquant de reproduire la situation même à l’origine de cette proposition de loi, c’est-à-dire un contentieux avec le lobby du plastique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Je profite donc de l’occasion pour en revenir à l’intervention de M. Carrière, qui nous affirme que le gouvernement est l’ami des lobbys du plastique : rappelons que le contentieux évoqué oppose précisément ces lobbys à l’État. Au sujet du dispositif de sanctions, je répondrai qu’il est pleinement opérationnel. Enfin, s’agissant de consigne et du plan Plastique, si vous êtes, monsieur le député, attaché à réduire l’usage du plastique dans notre pays, n’hésitez pas à participer aux consultations que nous menons depuis la semaine passée : elles permettront précisément d’atteindre nos objectifs européens, avec pour levier, entre autres, la consigne des plastiques.
À l’intention du Rassemblement national, qui a posé la question, le gouvernement ne souhaite pas d’interdiction supplémentaire, mais seulement une clarification qui rende le droit pleinement effectif. Je partage les réserves émises par Mme la rapporteure, notamment concernant le terme « ustensiles » : au-delà du risque de contentieux, les solutions alternatives sont à ce jour peu nombreuses, voire inexistantes. Quant au règlement relatif aux emballages, nous en tirons dans le droit national toutes les conséquences, que ce soit en matière de réemploi ou de lutte contre les PFAS –⁠ de nouvelles obligations seront appliquées à compter du mois d’août.

La parole est à Mme Manon Bouquin.

Je souhaitais réagir à la proposition d’étendre l’interdiction aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement composés de plastique. Les amendements en ce sens, les n^os 8 et 9, ont le mérite de la clarté : dans cet hémicycle, certains, voire la majorité à en croire les interventions de la discussion générale, veulent la fin du plastique, tout court.
Qu’importe le sort de toute une industrie (Murmures sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), qu’importent les efforts réalisés en matière d’écoconception, d’adaptation aux normes sanitaires ; puisque le flou rédactionnel permet le dépôt de tels amendements, les inquiétudes des industriels sont fondées. Ils ne peuvent compter que sur le Rassemblement national pour défendre une production française, respectueuse des normes et de la santé des consommateurs ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Maxime Laisney.

Je ne reviendrai pas sur les bons arguments avancés en faveur d’une diminution de la consommation de plastique –⁠ le mot n’est pas excessif, puisqu’il finit dans nos corps. En revanche, je voudrais signaler que j’ai déposé le 17 octobre 2023 une proposition de loi visant au rehaussement des objectifs de réemploi des emballages et à la généralisation de la consigne du verre.
Le verre est tout de même assez génial : vous rincez le bocal ou la bouteille vide, vous le remplissez à nouveau de la même chose, c’est reparti pour un tour ! Le problème tient à l’absence de standardisation ; si chaque marque produit ses propres formes de bouteilles et bocaux, ceux-ci, pour être reconditionnés, doivent parfois traverser la France. Nous attendons que le gouvernement y travaille, donne une impulsion, or vous promouvez au contraire la consigne des emballages en plastique, ce qui n’a rien à voir !
Il ne s’agit plus de rincer, mais de faire fondre dans un four, et le processus demande un apport de matière ; autrement dit, il faut du pétrole supplémentaire pour recycler une bouteille en plastique. C’est aller à contre-sens. Pendant ce temps, les entreprises de consigne du verre mettent la clé sous la porte parce qu’il n’y a pas de marché, faute, je le répète, d’impulsion politique. Faites quelque chose en vue de favoriser la consigne du verre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 14 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                16
                Contre                31

(L’amendement n^o 14 rectifié n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 8.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                14
                Contre                31

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 9.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                17
                Contre                31

(L’amendement n^o 9 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Il tend à une clarification que je n’ai toujours pas obtenue, monsieur le ministre, car vous parlez bien de clarifier le droit, mais en quel sens ? Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, je pose la même question : vise-t-elle uniquement la vaisselle plastique jetable ou, à terme, également le plastique réutilisable ? Force est de constater que nous n’avons pas de réponse nette.
Certains cosignataires de la proposition de loi expliquent que seule la vaisselle jetable est concernée. Mme Riotton l’avait affirmé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. D’autres prises de parole, notamment celle de Mme la rapporteure, laissent entendre que l’objectif est plus large. Or cette ambiguïté n’est pas sans conséquence pour les collectivités qui ont adapté leurs équipements ou les industriels qui ont investi dans le réemploi pour suivre la direction fixée par les pouvoirs publics.
Il s’agit donc d’un amendement de clarification. S’il est exact que votre texte ne vise que la vaisselle à usage unique, vous pouvez l’adopter sans difficulté. En revanche, si vous refusez d’apporter cette précision, chacun pourra légitimement s’interroger sur la véritable portée du texte.
L’avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre ainsi que le vote sur cet amendement donneront une réponse claire.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la députée, je ne vois pas en quoi ce n’est pas clair. La loi Egalim dispose qu’au plus tard le 1^er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique.

Seulement pour l’usage unique ?

Pourquoi ne s’agirait-il que de l’usage unique ? Le texte vise la matière plastique : dès lors que le contenant est en plastique, il peut être à usage unique comme réemployable. Tout cela est très clair, et cela mon rapport l’était tout autant.

Il suffit de lire le texte !

Le plastique réutilisable aussi ?

Le plastique réemployable est concerné, bien sûr.

Ce n’est pas ce que dit Mme Riotton.

Excusez-moi, mais Mme Riotton n’est pas rapporteure de ce texte.

Elle en est cosignataire !

Ma proposition de loi, qui s’inscrit dans la logique de la loi Egalim, porte sur le plastique à usage unique comme sur le plastique réemployable. Vous vouliez une explication claire, vous l’avez.
Pourquoi visons-nous aussi le plastique réemployable ? Le plastique à usage unique a des effets environnementaux nettement plus nocifs que le plastique réemployable, mais leurs effets sanitaires sont identiques. Dans le cas du plastique réemployable, ils peuvent même être plus graves, comme l’ont souligné plusieurs personnes lors des auditions : à la longue, le plastique réemployable peut se rayer et libérer des microplastiques.
L’ambition de ce texte, en plus de préserver l’environnement, est de protéger nos enfants du plastique. Par votre amendement, vous réintroduisez du plastique dans le quotidien de nos enfants, ce que nous voulons précisément éviter. En mettant en exergue la différence entre le plastique réemployable et le plastique à usage unique, vous entretenez un flou juridique pour les collectivités territoriales engagées dans l’abandon du plastique pour qui les choses étaient pourtant claires : leur engagement concerne aussi bien le plastique réemployable que celui à usage unique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame la députée, les choses sont claires, et ce depuis des années : le plastique réemployable est visé au même titre que le plastique à usage unique. Tout dépend ensuite d’un choix politique.
Par votre amendement, vous proposez de réautoriser le plastique réemployable dans les contenants à usage alimentaire destinés à des populations très fragiles comme les enfants et les nourrissons. C’est un choix politique mais ce n’est pas celui qu’a fait cette assemblée il y a maintenant six ans, et encore moins celui du gouvernement. La raison en est simple : fût-il réemployable, le plastique reste extrêmement dangereux. Il libère des microplastiques, surtout si les contenants sont réchauffés. Ce sont là deux choix de politique publique très différents.
Le gouvernement souhaite bel et bien interdire l’ensemble des plastiques dans ce type de contenants, notamment pour les publics sensibles. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                12
                Contre                47

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir les amendements n^os 18 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 18 vise à préciser explicitement que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique s’applique également aux biberons. Cette clarification est cohérente avec l’objectif même du texte : protéger les jeunes enfants des expositions évitables liées aux matériaux plastiques au contact de denrées alimentaires.
Vous l’avez dit en commission : les nourrissons constituent une population particulièrement vulnérable. Leur organisme est en développement et leur niveau d’exposition, rapporté au poids corporel, est plus élevé que celui des adultes. Or les biberons en plastique sont fréquemment utilisés dans des conditions impliquant un chauffage, une stérilisation ou des variations de température susceptibles de favoriser la migration de substances chimiques ou de particules vers l’alimentation.
Cet amendement ne crée pas un nouveau principe, mais il applique aux biberons la même logique de cohérence sanitaire que celle défendue dans l’ensemble de la proposition de loi.
L’amendement n^o 19, quant à lui, vise à préciser que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique s’applique également aux ustensiles de cuisine utilisés dans la restauration collective accueillant des enfants. Restreindre l’interdiction aux seuls contenants sans prendre en compte les ustensiles utilisés quotidiennement dans les cuisines collectives créerait une incohérence puisque les ustensiles sont, eux aussi, en contact répété avec les aliments, parfois à haute température et dans des conditions d’usage intensif et quotidien.
Nous l’avons tous répété : les connaissances scientifiques démontrent qu’il y a bien des migrations du plastique vers l’alimentation. Cet amendement vise à garantir que la logique sanitaire portée par ce texte soit appliquée de manière cohérente à l’ensemble de la chaîne de préparation et de service des repas. Cela ne modifie ni l’esprit ni l’ambition du texte ; cela renforce simplement sa cohérence et son effectivité concrète sur le terrain.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je vous l’avais indiqué en commission, l’amendement sur les biberons est déjà satisfait, puisque les biberons sont inclus parmi les contenants mentionnés par la loi Egalim dont l’interdiction est prévue au 1^er janvier 2025. L’article réglementaire qui mentionne explicitement les biberons n’a pas été annulé par le Conseil d’État. Les biberons en plastique sont donc déjà interdits par la loi actuelle. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
En ce qui concerne les ustensiles, je partage votre ambition. C’est une question que nous nous sommes posée au fil des auditions. Même si nous souhaitions les inclure, la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture a confirmé qu’il n’existait pas de solution alternative pour l’ensemble des ustensiles. L’amendement serait donc difficile, voire impossible à appliquer, à moins de réduire la diversité de l’alimentation dans les cantines.
Nous avons évoqué le cas des essoreuses à salade qui, même en inox, contiennent toujours du plastique.
Par ailleurs, la définition même de l’ustensile manque de précision. À quel moment un objet devient-il un ustensile et à quel moment cesse-t-il de l’être ?
Nous pouvons inviter les collectivités à étudier la possibilité de remplacer ces ustensiles lorsque c’est possible mais je suis défavorable à votre amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député, je veux vous rassurer : les biberons feront évidemment partie intégrante du champ d’application de la loi. En tant que contenants alimentaires de service, ils sont bien inclus.
S’agissant des ustensiles, je partage l’avis de Mme le rapporteur sur la difficulté à trouver des solutions alternatives satisfaisantes sur le plan industriel. Certains ustensiles utilisés quotidiennement en restauration collective –⁠ je pense aux poches à douille ou à certains ustensiles souples – présentent aujourd’hui de véritables impasses techniques. Cela rend difficile, pour ne pas dire impossible, l’application de l’interdiction envisagée. Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à Mme Manon Bouquin.

À force d’élargir le champ de l’interdiction, chacun comprend que le débat ne porte plus sur les usages, mais sur le plastique en lui-même.
Je vais vous poser une question très simple, monsieur le ministre, madame la rapporteure : si vous interdisez toutes sortes de plastiques, y compris réemployables, dans les cantines scolaires, pourquoi les avez-vous imposés dans la restauration rapide ? Pourquoi avoir imposé les écocups alors que vous voulez interdire le plastique dans les cantines scolaires ?

Je mets aux voix l’amendement n^o 18.

(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                21
                Contre                34

(L’amendement n^o 18 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 19 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n^o 17.

Cet amendement vise à permettre qu’un décret précise, lorsque cela est nécessaire, la liste des équipements concernés par l’interdiction. Nous avons collectivement constaté, ces derniers mois, à quel point les définitions trop étroites ou trop figées dans la loi pouvaient fragiliser son application concrète. Nous le savons, les pratiques, les matériaux et les équipements évoluent, tout comme les stratégies de contournement. Sur ce point, on peut faire confiance aux lobbys du plastique pour faire preuve d’une grande créativité.
L’idée est donc que le principe –⁠ réduire l’exposition des enfants au plastique alimentaire – reste intégralement fixé par le législateur. Mais si nous voulons que cette loi demeure efficace dans le temps, il faut pouvoir adapter et préciser son champ d’application lorsque de nouveaux équipements ou de nouvelles pratiques apparaissent. Pour une question de solidité juridique et d’efficacité, il est indispensable de permettre à un décret de préciser, si nécessaire, la liste des équipements concernés. Cela évitera que les failles d’aujourd’hui ne deviennent les contournements de demain. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie, cher collègue, d’avoir pris en compte la demande que j’avais formulée de remplacer le verbe « compléter » par « préciser », s’agissant de la liste des interdictions. En effet, le verbe « compléter » aurait provoqué une incompétence négative et cette disposition aurait donc été inconstitutionnelle.
Cependant, le fait d’avoir modifié ce terme rend votre amendement inutile. Le premier ministre peut toujours préciser la loi par décret ; il n’a pas besoin d’habilitation législative pour cela. Pour tenter de vous en convaincre, je vous lis cet extrait du guide de légistique rédigé par le Conseil d’État : « En vertu de l’article 21 de la Constitution, le premier ministre assure l’exécution des lois […] et exerce le pouvoir réglementaire. Il en résulte que, juridiquement, il n’est pas nécessaire qu’une loi renvoie à des décrets d’application pour que ceux-ci puissent être pris. […] Dès lors, il revient en principe au premier ministre de préciser les modalités d’application d’une loi. » Nous n’avons donc pas besoin que la loi prévoie explicitement un décret pour que celui-ci soit édicté.

Donc on n’aurait pas dû vous écouter ? (Sourires.)

Peut-être (Sourires), mais cela aurait été inconstitutionnel, ce qui est Sdifférent.
De plus, votre amendement mentionne les ustensiles, mais ce terme n’apparaît pas dans la proposition de loi. En renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser une interdiction qui n’est pas claire au niveau législatif, cet amendement ouvrirait la porte à de nouveaux contentieux dans lesquels Plastalliance se jetterait avec plaisir, ce qui risquerait de relancer un feuilleton indésirable. Si nous nous en remettons à un décret, nous nous exposons à des contestations et, par conséquent, à devoir déposer une nouvelle proposition de loi, et ainsi de suite –⁠ je ne vous fais pas de dessin.
Je comprends que votre amendement entende consolider juridiquement l’interdiction du plastique, mais je crains malheureusement qu’il ne fasse l’inverse. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 17 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 1^er.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                51
                Contre                14

(L’article 1^er est adopté.)

Sur l’amendement n^o 7, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir cet amendement.

Nous le savons, les enfants constituent une population particulièrement exposée et vulnérable aux substances chimiques ainsi qu’aux perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques. Au-delà du temps passé à l’école, il apparaît nécessaire de réduire les expositions quotidiennes dans l’ensemble des lieux éducatifs, récréatifs, sportifs et médico-sociaux.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’élargir le périmètre de l’interdiction des contenants alimentaires en plastique en y ajoutant les centres de loisirs, les colonies de vacances, ainsi que les structures sportives et médico-sociales accueillant des enfants.
Mme la rapporteure ayant indiqué lors de la discussion générale qu’elle était favorable à une telle mesure ; je ne doute pas qu’elle sera favorable à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre volonté d’étendre l’interdiction aux centres de loisirs et aux colonies de vacances. L’amendement est en partie satisfait : la loi mentionne déjà les services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, ce qui inclut les centres de loisirs et les colonies de vacances accueillant ce public.
Il est peut-être moins facile de remplacer le plastique par un autre matériau dans les colonies de vacances, étant donné leur organisation, mais pour le moment, je considère que ce que vous demandez est déjà dans les textes. Nous devons nous concentrer sur la restauration scolaire et je rappelle que nous souhaitons un vote conforme au Sénat : toute extension du périmètre risquerait de compromettre cet objectif. Je sais que c’est compliqué, mais c’est le seul moyen d’obtenir très vite l’application de la loi.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je confirme ce que vient de dire Mme la rapporteure. Tous les lieux d’accueil d’enfants de moins de 6 ans sont concernés. L’amendement est donc satisfait.

Non !

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Malheureusement, les couverts n’ont pas de limite d’âge. Les collectivités territoriales organisent la grande majorité des colonies de vacances et des centres de loisirs, je le rappelle. Par expérience –⁠ certains d’entre nous sont intervenus dans des centres de loisirs ou des colonies de vacances quand ils étaient étudiants –, ce sont les collectivités territoriales qui fournissent le matériel pour la restauration des enfants et des adultes dans ces centres.
Chers collègues, nous avons adopté hier, grâce à un accord collégial, certains d’entre nous ayant mis un mouchoir sur une exigence plus élevée, une proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium, pour faire en sorte que l’alimentation ne soit plus un danger pour la santé des enfants et des futurs adultes. Afin de protéger les enfants et les adultes qui les encadrent, il convient aujourd’hui d’en faire autant pour les contenants.
Quand le Sénat a tort, il est bon que l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot dans la navette parlementaire, lui dise qu’il se trompe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Eh oui !

Je mets aux voix l’amendement n^o 7.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                23
                Contre                28

(L’amendement n^o 7 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement n° 13 ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement n° 3, et par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’ensemble de la proposition de loi.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, n^os 4 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Depuis 2025, les services accueillant des enfants et des femmes enceintes sont soumis à l’interdiction d’utiliser des contenants alimentaires en plastique. Or les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent aussi toutes les personnes hospitalisées.
L’amendement, dont Mme Constance de Pélichy est la première signataire, vise à interdire, d’ici à 2030, l’utilisation de contenants alimentaires en plastique dans l’ensemble des services des établissements de santé.

La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement n^o 13.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre à l’ensemble des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. Aujourd’hui, cette interdiction ne concerne que les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité.
Ce choix pouvait se comprendre au vu de la vulnérabilité particulière des enfants et des femmes enceintes. Toutefois, les connaissances scientifiques ont progressé : nous savons désormais que les risques associés au plastique alimentaire ne se limitent malheureusement pas à ces seuls publics. Les patients et les patientes hospitalisés, dont l’état de santé est par nature fragilisé, ne devraient pas être exposés, parfois plusieurs fois par jour, à des contenants susceptibles de libérer des substances indésirables dans leur alimentation.
Cette mesure relève avant tout d’un principe de précaution et de cohérence. Si nous reconnaissons qu’il existe un risque justifiant l’interdiction dans certains services, rien ne justifie que les autres services hospitaliers en soient exclus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Arenas l’a souligné, nous devons être attentifs à l’alimentation de tous. Même s’il serait souhaitable d’étendre l’interdiction des contenants alimentaires en plastique à l’ensemble des établissements de santé, cette mesure serait compliquée à mettre en pratique : changer tous les contenants alimentaires dans l’ensemble des établissements, y compris dans les hôpitaux, impliquerait des investissements importants –⁠ il faudrait aussi former les personnels et trouver des solutions de rechange.
Nous souhaitons ici combler de manière consensuelle un vide juridique concernant la vaisselle en plastique. Cela suppose de légiférer au plus vite, si possible avec un vote conforme du Sénat. Étendre le périmètre de l’interdiction risquerait de mettre en péril l’adoption du texte. La loi Egalim prévoyait une application de l’interdiction au 1^er janvier 2025 et au 1^er janvier 2028. Si nous étendions l’interdiction en prévoyant une autre date d’entrée en vigueur, la loi Egalim serait suspendue. Ce serait une perte de temps pour les enfants ; je doute que ce soit votre intention.
Je souhaite en revanche qu’une étude d’impact soit menée pour évaluer à quel horizon temporel et dans quelles conditions cette mesure pourrait s’appliquer –⁠ je ne demande pas un rapport, il serait supprimé par le Sénat. Il est nécessaire également de dresser le bilan de ce qui existe, mais cela ne sera pas possible avant 2028, toutes les communes n’étant pas encore concernées –⁠ il est urgent d’attendre. Toutefois, nous pouvons inviter les établissements de santé et les autres collectivités disposant de restaurants à étudier la possibilité d’une trajectoire pour sortir du plastique.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Chaque année, le non-respect de la loi Egalim est déjà sanctionné par des amendes millionnaires ; j’ai envie de dire, un petit peu plus, un petit peu moins –⁠ c’est une question de budget national.
La loi a deux vertus : elle agit sur les comportements en interdisant ou en donnant des libertés, mais elle est aussi prescriptive et encourage les bons comportements. En l’état, le texte donnerait une prime à toutes les collectivités qui n’ont pas fait l’effort d’appliquer la loi alors que d’autres l’ont fait. Vous vous placez souvent dans une logique d’encouragement des bons comportements. Là, concrètement, nous encourageons les acteurs qui n’appliquent pas la loi.
Je le répète, c’est vraiment un enjeu de santé publique, au-delà d’une question d’équipement. Il me semble que vous souhaitez, comme nous, relancer l’industrialisation de la France. Ce serait une bonne idée que la puissance publique, par l’intermédiaire des deniers des services publics, soutienne le développement d’une filière pour équiper toutes les collectivités en matériel de restauration en inox. Nous-mêmes, en tant que députés, disposons de couverts en inox dans les cantines parlementaires. Il serait quand même curieux que les enfants soient moins protégés que les députés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Exactement !

(L’amendement n^o 4 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 13.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                24
                Contre                40

(L’amendement n^o 13 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Il vise à demander un rapport évaluant les conséquences de la fin de la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires.
Depuis le début de nos débats, il a été beaucoup question des objectifs environnementaux de la proposition de loi, très peu de ses conséquences sociales et financières.
Puisque l’intention est bien d’aller au-delà de l’interdiction du seul plastique jetable à usage unique –⁠ cela a été confirmé –, il est nécessaire de prendre en compte les conséquences pour les collectivités, les établissements publics, le personnel de restauration et les industriels concernés.
Quels seront les impacts sur les conditions de travail, du point de vue du bruit et du poids des équipements notamment, et sur l’organisation des cuisines collectives ? Quel sera le coût de l’adaptation des équipements pour les collectivités ? Surtout, quels seront les effets sanitaires et opérationnels des matériaux appelés à remplacer le plastique dans des usages intensifs du quotidien ?
Nous demandons simplement que ces questions fassent l’objet d’une évaluation objective et transparente. Avant de fixer un cap, encore faut-il en mesurer les conséquences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’ai rien contre un rapport, mais tant qu’à en demander un, vous pourriez être plus ambitieuse. J’avais proposé en commission de demander au gouvernement un rapport pour dresser le bilan de l’application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en intégrant une vision prospective concernant l’extension de l’interdiction à d’autres établissements. Votre amendement va moins loin que le mien.
J’ai choisi de retirer mon amendement pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Nous voulons aboutir à un vote conforme. L’idée de départ était de clarifier la loi Egalim, en ajoutant la vaisselle aux contenants visés par une interdiction. C’est ce que nous cherchons à faire aujourd’hui ; il sera toujours temps ensuite de mener des études de bilan et de prospective.
Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                19
                Contre                62

(L’amendement n^o 3 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 20 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 2.

Le gouvernement propose de supprimer le gage inscrit à l’article 2 de la proposition de loi.

(L’amendement n^o 20, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

La parole est à Mme Véronique Riotton.

Je suis ravie de voir ce texte aboutir. Alors que cette Assemblée est parfois décrite comme empêchée, on voit que dans cette semaine de l’Assemblée, dont l’ordre du jour est consacré à des textes transpartisans, nous savons faire des textes techniques, qui permettent d’aboutir.
Le texte définit correctement les contenants alimentaires dans les restaurations collectives. Je salue le travail que nous avons mené conjointement avec Graziella Melchior depuis de longs mois, ainsi que l’alignement entre l’exécutif et le Parlement –⁠ je remercie M. le ministre d’avoir accompagné ces efforts. Notre groupe votera évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Pour achever son parcours législatif, cette proposition de loi doit être inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Nous souhaitons que nos collègues sénateurs se saisissent de ce texte ou que celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour d’une semaine du gouvernement. Nous suivrons cela de près.

La parole est à Mme Manon Bouquin.

L’avantage de ces débats est d’avoir éclairé le texte, qui vise donc toute forme de plastique, y compris réutilisable, contrairement à ce que certains cosignataires de la proposition de loi ont dit en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Vous êtes contre le plastique en général et peu vous importent les efforts des industriels pour écoconcevoir, pour se conformer aux normes environnementales et au plan Plastique du gouvernement, qui impose un certain pourcentage d’utilisation de plastiques réutilisables et un certain taux de recyclage. À quoi servent donc les politiques de recyclage si vous êtes, de toute façon, contre l’usage du plastique ? J’invite les cosignataires de la proposition de loi à s’interroger sur leur propre cohérence. Quant à nous, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Comme cela a été rappelé par mon collègue Sylvain Carrière, ce texte n’apporte pas de mesures véritablement nouvelles pour réduire la production de plastique. Il se limite essentiellement à préciser que les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique relèvent bel et bien de l’interdiction entrée en vigueur en 2025.
Nous allons voter pour ce texte car il clarifie juridiquement l’interdiction de la vaisselle en plastique. Toutefois, nous regrettons que les constats formulés dans l’exposé des motifs sur la nécessité de réduire la production après soixante-dix ans de production de masse ne conduisent pas à une proposition transpartisane beaucoup plus ambitieuse visant à interdire de manière claire, cohérente et uniforme le plastique à usage unique, quel que soit le secteur concerné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Emmanuel Macron a rappelé, lors de l’ouverture du Conseil de la planification écologique le 19 mai, que « nous payons 1,5 milliard d’euros parce qu’on ne respecte pas les normes européennes sur la consigne ».
Nos amendements pour étendre l’interdiction aux ustensiles, aux emballages et aux dispositifs de conditionnement alimentaires pollués aux PFAS ou autres substances dangereuses ont été rejetés avec avis défavorable de Mme la rapporteure et du gouvernement. Les arguments utilisés ont été les mêmes qu’en commission : ces amendements sont contraires au droit européen et il faut éviter les contentieux avec l’industrie plastique. Je rappelle que le règlement sur les emballages et les déchets d’emballage a fait l’objet d’une des campagnes de lobbying les plus agressives au niveau de l’Union européenne, notamment de la part des industriels du plastique.
En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous mettrons en œuvre la planification écologique avec une interdiction immédiate de tous les plastiques à usage unique sans distinction ou exonération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Romain Eskenazi.

J’ai déjà exposé, lors de la discussion générale, la raison pour laquelle nous voterons résolument pour cette interdiction des plastiques dans les cantines scolaires. Je veux désormais expliquer à mes collègues de gauche pourquoi nous n’avons pas soutenu leurs amendements.
Cela fait maintenant six ans que le plastique aurait déjà dû être interdit dans nos écoles et cela fait six ans que le plastique continue de polluer nos océans et que les microplastiques et les produits chimiques continuent d’empoisonner nos enfants. Nous souhaitons donc un vote conforme pour ce texte afin que cette interdiction soit effective le plus vite possible.
Nous sommes évidemment favorables à l’ensemble des propositions d’amélioration et d’élargissement que vous avez formulées, mais nous ne savons pas s’il existe une majorité dans cet hémicycle pour les voter et nous savons de source sûre qu’une telle majorité n’existe pas au Sénat. Après avoir perdu six ans, nous voulons donc éviter de prendre le risque que la navette nous fasse perdre des mois pendant lesquels les plastiques continueront de polluer nos océans et d’empoisonner nos enfants.
Parfois, le mieux est l’ennemi du bien : nous devons viser un vote conforme pour ne pas perdre un jour de plus pour protéger notre environnement et nos enfants. C’est la raison pour laquelle, sans y être opposés, nous n’avons pas pris part au vote sur vos amendements. Nous voterons résolument pour le texte, pour qu’il entre en vigueur le plus vite possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Bravo !

La parole est à M. Michel Castellani.

Nous soutiendrons ce texte, malgré ses limites. J’ai déjà eu l’occasion à la tribune de formuler très clairement nos motivations.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                72
                Contre                17

(La proposition de loi est adoptée.)

Le plastique, ce n’est donc plus fantastique !

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (n^os 1319, 2842).

La parole est à M. Julien Brugerolles, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Il y a des engagements parlementaires qui s’inscrivent dans la durée. Celui que nous poursuivons depuis plusieurs législatures pour que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d’un montant minimum de pension de retraite leur permettant tout simplement de vivre dignement en fait partie.
Sur le long chemin législatif qui a permis d’améliorer significativement le montant moyen des pensions de retraite agricoles, qui ont longtemps compté parmi les plus faibles du pays malgré une vie de travail, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est en quelque sorte une troisième étape après les deux lois de mon prédécesseur André Chassaigne, celle du 3 juillet 2020, dite Chassaigne 1 et celle du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2.
Ces deux textes et les avancées qu’ils comportaient ont été votés à l’unanimité. Je formule le vœu que le caractère transpartisan de la proposition de loi que je défends aujourd’hui puisse également nous rassembler largement et soit le nouveau signe de la volonté commune des parlementaires d’avancer sur cette cause juste.
Cette loi est très attendue. Les deux lois précédentes ont suscité dans le monde agricole des espoirs considérables. Elles ont apporté des progrès réels à des centaines de milliers de retraités agricoles, mais du chemin reste encore à parcourir pour permettre à l’ensemble des retraités agricoles actuels, ceux que l’on appelle de façon peu flatteuse le stock, de bénéficier pleinement des avancées et des mesures de rattrapage qu’elles contiennent.
Cette proposition de loi poursuit ainsi deux grands objectifs.
D’abord, garantir de nouvelles avancées sociales pour les conjoints d’agriculteurs et les aides familiaux, qui sont essentiellement des femmes, dont les pensions restent encore très insuffisantes et relèvent de situations de grande précarité, voire de pauvreté, en raison du statut trop peu protecteur qui leur a longtemps été imposé.
Ensuite, réparer ce qu’on pourrait appeler les effets de bord des textes précédents qui ont pu susciter l’incompréhension chez de très nombreux retraités actuels et chez ceux qui préparaient leur retraite au moment du vote de ces textes.
Je pense aux nombreux agriculteurs qui ont découvert, lors de la notification de leur caisse, qu’ils n’étaient pas ou pas pleinement parmi les bénéficiaires annoncés, comme ces anciens chefs d’exploitation à la carrière mixte, c’est-à-dire ayant travaillé quelques années comme salariés ou ayant exercé un mandat d’élu local avant de s’installer. Ceux-ci ont appris qu’un mécanisme d’écrêtement introduit en deuxième lecture par amendement les excluait du dispositif auquel ils pensaient avoir droit. Ce sont ces injustices persistantes que ce texte vise à réparer, injustices qui, je le répète, touchent essentiellement les femmes anciennes agricultrices.
Permettez-moi, avant de présenter les articles, de rappeler brièvement le contexte, qu’il est indispensable de connaître pour comprendre la logique du texte.
Le régime de retraite des non-salariés agricoles souffre d’une insuffisance structurelle ancienne, qui tient à la nature même des revenus agricoles : faibles, variables d’une année à l’autre au gré des aléas climatiques et des crises, et longtemps sous-évalués par un système d’imposition forfaitaire déconnecté des revenus réels. Des décennies de cotisations ainsi calculées ont conduit à l’acquisition de droits à retraite dont le montant ne dépasse souvent pas le seuil de pauvreté.
Depuis vingt ans, ce régime a engagé un mouvement de convergence progressive vers les standards du régime général : création d’un régime complémentaire obligatoire (RCO) en 2002, institution d’un minimum de pension en 2009, création du complément différentiel du RCO en 2014, réforme du calcul de la retraite de base sur les vingt-cinq meilleures années entrée en vigueur au 1^er janvier 2026 avec la loi Dive. Autant d’étapes qui ont rapproché, sans encore les aligner, les droits des non-salariés agricoles de ceux des salariés du régime général.
La présente proposition de loi s’inscrit dans ce mouvement. Elle en est, sur plusieurs points essentiels, le prolongement naturel.
Ce mouvement de convergence continue toutefois de laisser sur le bord du chemin deux catégories d’assurés que ce texte place au cœur de ses priorités : d’une part, les polypensionnés exclus du complément différentiel par le mécanisme d’écrêtement ; d’autre part, les conjoints collaborateurs et aides familiaux dont l’immense majorité –⁠ je le répète – sont des femmes.

Eh oui !

Je veux m’arrêter un instant sur leur situation, parce qu’elle est au cœur du texte. Fin 2024, les femmes représentent 54 % des retraités non-salariés agricoles, soit près de 600 000 personnes. Parmi elles, près de 30 % ont exercé toute leur carrière sous le statut de conjointe collaboratrice, et 13 % comme aide familiale.
Ces femmes ont travaillé dans les exploitations agricoles avec le même dévouement, la même intensité et les mêmes horaires que les chefs d’exploitation –⁠ et parfois plus encore, puisqu’elles accomplissaient généralement aussi les tâches ménagères. Mais elles l’ont fait pendant des décennies sans statut juridique reconnaissant leur travail.
Il a fallu attendre 1999 pour que le législateur crée enfin le statut de conjoint collaborateur. Mais bâtie sur une assiette de cotisation extrêmement réduite, cette reconnaissance n’a produit que des droits à retraite dérisoires. Les lois Chassaigne ont permis des avancées majeures, notamment grâce à l’alignement du niveau de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sur celui des chefs d’exploitation.
Toutefois, la situation de nombreuses femmes demeure encore très précaire. Le résultat est là, dans toute sa dureté : la pension moyenne d’une ancienne conjointe collaboratrice, au titre du seul régime agricole, s’établit à 550 euros par mois ; celle d’une ancienne aide familiale atteint à peine 700 euros. Tous régimes confondus, les anciennes conjointes collaboratrices perçoivent en moyenne 1 317 euros brut mensuels, contre 1 614 euros pour les hommes du même régime, soit un écart de 16 %.
Ces femmes sont encore exclues du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire, principal mécanisme de garantie d’un niveau minimal de pension dans le régime agricole. Rien, sur le fond, ne justifie cette exclusion.
Les lois Chassaigne ont progressivement rapproché leurs droits de ceux des chefs d’exploitation. Il est temps d’aller au bout de cette logique.
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est plus tout à fait celui que j’ai présenté en commission. Je veux d’abord me féliciter de l’accueil qui lui a été réservé au cours de son examen, sur un sujet qui touche à la justice sociale et à la condition des femmes.
Je dois également rendre compte d’une modification importante intervenue en commission : l’article 2, qui visait à exclure le complément différentiel de RCO de l’assiette des prélèvements sociaux, a été supprimé. Cette suppression n’est pas le signe d’un désaccord sur le fond mais traduit une exigence de conformité à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Plusieurs amendements adoptés ont également permis d’enrichir le texte initial, en approfondissant la réflexion relative au niveau global des retraites agricoles et en posant la question de la convergence de ce régime vers le régime général.
J’en viens aux principales dispositions du texte.
L’article 1^er supprime le mécanisme d’écrêtement du complément différentiel de RCO, introduit lors de l’examen de la loi de 2020 par voie d’amendement au seul motif, à l’époque, de contenir le coût budgétaire du dispositif. Ce mécanisme a pour effet de prendre en compte l’ensemble des pensions perçues au titre de tous les régimes, pour apprécier si un assuré dépasse ou non le seuil de 85 % du smic.
Ainsi, un ancien chef d’exploitation ayant exercé pendant quinze ans comme salarié avant de s’installer voit sa pension du régime général intégrée au calcul de ses revenus de retraite. Cette prise en compte peut le priver du complément différentiel auquel sa seule carrière agricole lui aurait pourtant donné droit. Environ 100 000 assurés supplémentaires se trouvent dans cette situation. La suppression de cet écrêtement leur restitue le droit que la loi de 2020 leur avait, en principe, reconnu, avant l’adoption de l’amendement que j’ai évoqué.
L’article 3 est, je le répète, la mesure centrale de ce texte. Il étend le bénéfice du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Cette extension avait été envisagée lors de l’élaboration de la loi Chassaigne 2, avant d’être écartée, une fois encore, notamment pour des raisons budgétaires. Elle garantira à ces assurés, pour une carrière complète, un minimum de pension équivalent à 85 % du smic, soit exactement ce que la loi de 2020 a garanti aux chefs d’exploitation.
La différence d’effort contributif entre ces catégories ne justifie pas le maintien d’une telle différence de droits, d’autant que les réformes successives ont précisément cherché à la réduire. Je veux le dire clairement : étendre ce droit aux conjointes collaboratrices et aux aides familiaux, c’est réparer une injustice de genre ; c’est reconnaître enfin pleinement le travail de ces femmes.
L’article 4, enfin, exclut les pensions de réversion et les bonifications pour enfants du calcul du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence. Dans l’état actuel du droit, une veuve d’agriculteur peut voir la majoration de sa propre pension réduite ou supprimée du seul fait qu’elle bénéficie d’une pension de réversion. C’est là une incohérence profonde : deux prestations de solidarité nationale se neutralisent mutuellement, au détriment des femmes les plus fragiles du régime agricole. L’article 4 y met fin.
Les articles suivants sont les articles de gage –⁠ gage que j’appelle le gouvernement à lever au nom de la solidarité nationale.
Mes chers collègues, ce texte est très attendu par les sections de retraités des organisations syndicales et les associations de retraités agricoles. Il est attendu également par des centaines de milliers de retraités agricoles qui ont suivi, réforme après réforme, l’avancée progressive de leurs droits et qui espèrent que cette avancée sera enfin complète. Je vous invite donc à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Le gouvernement partage l’objectif consistant à assurer la protection de nos agriculteurs, de celles et ceux qui nous nourrissent, et à leur témoigner, en retour, la reconnaissance et la solidarité de la nation.
À ce titre, je tiens à saluer les avancées rendues possibles par les deux lois dites Chassaigne et par la proposition de loi du député Julien Dive, reprise dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 et complétée par celle pour 2026, dont je me suis engagé à signer les décrets au plus vite, ce que nous avons fait le 6 janvier dernier avec la ministre Annie Genevard.
Ces lois transforment en profondeur le système de retraite des non-salariés agricoles et produisent progressivement leurs effets. Elles ont permis –⁠ c’est un point important sur lequel je reviendrai – de rapprocher le régime des non-salariés agricoles des règles du régime général, contribuant ainsi à une plus grande équité entre les assurés.
En outre, le projet de loi d’urgence agricole, adopté à une très grande majorité cette semaine, est également un engagement fort du gouvernement en soutien à nos agriculteurs.
Toutefois, même si j’en comprends les objectifs, cette proposition de loi ne s’inscrit pas dans la même logique de convergence : au contraire, elle singularise le régime agricole par rapport aux autres régimes de retraite. D’emblée, je tiens à poser une alerte particulière quant à ses conséquences sur l’équilibre et la cohérence de notre système de retraite. J’y reviendrai.
Je voudrais commencer par revenir plus précisément sur le grand mouvement de convergence et d’égalité que nous avons engagé ces dernières années en faveur des pensions des non-salariés agricoles.
La première loi du président Chassaigne a permis la création du complément différentiel de retraite complémentaire sur le modèle du minimum contributif (Mico) majoré dans le régime général. Celui-ci permet de garantir un niveau minimal de pension équivalant à 85 % du smic net. Cet engagement représente près de 300 millions d’euros chaque année, au bénéfice de 200 000 exploitants agricoles à la retraite ; il est financé en partie par les cotisations de retraite complémentaire dans une logique de solidarité interprofessionnelle. Il s’agit d’une mesure de justice, qui comble un manque qui n’avait pas lieu d’être.
La loi dite Chassaigne 2 prolonge ce progrès et l’étend notamment au profit des aides familiaux et conjoints collaborateurs, qui ont bénéficié de l’alignement du montant de leur pension minimale de référence (PMR) sur celle des chefs d’exploitation, permettant à près de 70 000 retraités supplémentaires, principalement des anciennes conjointes collaboratrices, d’en bénéficier.
Dans la même logique de convergence, le plafond d’écrêtement de la PMR a été relevé pour atteindre le même niveau que son équivalent, le Mico du régime général. Là encore, ce sont 130 millions d’euros supplémentaires par an pour les retraités du régime agricole.
Tout récemment enfin, la reprise de la loi Dive dans les LFSS pour 2025 et 2026 a permis une transformation attendue de longue date : le calcul des retraites agricoles sur les vingt-cinq meilleures années, au lieu de tenir compte de toute la carrière. Cette convergence avec le régime général nous permet, depuis le 1^er janvier dernier, d’écarter les années à faibles revenus, liées bien souvent à des aléas climatiques ou à des mauvaises récoltes.
La loi Dive commence seulement à produire ses effets et s’applique progressivement à l’ensemble des nouveaux retraités. Elle représentera, en régime de croisière, une dépense nouvelle de plus de 500 millions d’euros en faveur des retraites des non-salariés agricoles.
Toutes ces mesures répondaient à une exigence d’équité et de cohérence entre les régimes de retraite et justifiaient un engagement financier non négligeable destiné à garantir qu’aucun retraité ne soit laissé au bord du chemin.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une logique sensiblement différente, et même, à bien des égards, singulière. Là où les lois Chassaigne puis la loi Dive ont permis d’engager une convergence favorable des droits et des règles applicables aux assurés du régime agricole vers les principes qui régissent le régime général, ce texte introduit au contraire des éléments de différenciation, une forme de traitement préférentiel susceptible de fragiliser l’égalité de traitement, y compris entre non-salariés agricoles, et d’accentuer les disparités entre régimes.
Il ne s’agit plus de résorber des différences de traitement qui n’avaient plus lieu d’être, ni de prendre en compte les spécificités et les réalités du métier d’agriculteur, mais bien, avec l’intention louable d’améliorer les pensions, de déroger fortement à certains des grands principes qui structurent les dispositifs de solidarité de notre système de retraite.
En outre, l’effort financier exigé par cette seule proposition de loi correspond à lui seul au montant cumulé des trois avancées majeures que j’ai rappelées.
Selon les chiffrages réalisés par la Mutualité sociale agricole (MSA), l’article 1^er représente une dépense annuelle de 300 millions d’euros. L’application de l’article 3 coûterait chaque année 617 millions d’euros. Enfin, l’article 4 impliquerait une dépense supplémentaire annuelle de 54 millions d’euros.
Si je compte bien, la proposition de loi coûterait donc chaque année 1 milliard d’euros au régime agricole. Se pose dès lors une question centrale de soutenabilité et d’équilibre global de notre système de protection sociale. Il faut également le dire clairement : cette proposition à 1 milliard d’euros n’est pas financée autrement que par une hausse massive de la fiscalité, en pratique ni probable ni souhaitable selon nous, afin de contourner les modalités pratiques de sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution. J’espère que les députés attachés à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale prendront en compte cet argument.

Non, car on peut faire des économies ailleurs !

J’en viens aux mesures proposées. L’article 1^er vise à supprimer le plafonnement tous régimes du complément différentiel. Cette mesure créerait des inégalités que je tiens à souligner.
D’abord entre non-salariés agricoles : avec cette disposition, un agriculteur à la retraite, après avoir passé toute sa carrière au régime agricole, bénéficiera d’un complément différentiel moins élevé qu’une personne qui n’a passé qu’une partie de sa carrière au sein du régime, pour un même niveau global de pension.
Ensuite, une inégalité entre les régimes. Or le principe même de notre système est de garantir un traitement équitable des assurés, quel que soit leur régime d’affiliation. À situation comparable, un assuré du régime agricole et un assuré du régime général ou indépendant ne seraient pas traités de la même manière.
Enfin cette mesure soulève une question d’équité globale, car elle ne bénéficiera pas spécifiquement aux petits revenus. Le déplafonnement se traduira mécaniquement par une hausse de toutes les pensions, y compris pour ceux dont la pension totale est déjà élevée et dont la part relevant du régime agricole peut être relativement limitée.
Pour toutes ces raisons, je recommanderai la suppression de l’article 1^er, comme le proposera aussi le député Nicolas Turquois. Le maintien de l’écrêtement est une condition essentielle d’équité et de cohérence du dispositif, dans une logique de recours à la solidarité nationale.
L’article 3, quant à lui, vise particulièrement les aides familiaux ainsi que les conjoints collaborateurs, qui sont d’ailleurs bien souvent, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, des conjointes collaboratrices. Ces femmes n’ont été ni salariées ni chefs d’exploitation, mais leur travail a été essentiel au fonctionnement de nos exploitations agricoles, j’en suis bien conscient. Leur travail est une réalité économique incontestable, c’est pourquoi elles méritent une reconnaissance pleine et entière ainsi qu’un statut à la hauteur de leur contribution. C’est notre conviction.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi Chassaigne avait limité à cinq ans la durée maximale d’inscription dans ces régimes sociaux réduits au minimum, afin d’encourager la transition vers des statuts plus protecteurs et davantage créateurs de droits sociaux. Cette réforme poursuivait un objectif clair : éviter que des femmes ayant participé toute leur vie à l’activité agricole ne se retrouvent, au moment de la retraite, avec des droits insuffisants.
C’est pour cette raison que je regrette une forme de retour en arrière en la matière. L’article 3 a pour objet d’étendre le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Une telle disposition, évidemment généreuse, s’inscrit néanmoins à rebours de la logique d’un dispositif de solidarité fondé sur la contribution.
Étendre le bénéfice de statuts auquel le législateur a jugé bon de conférer un caractère temporaire semble contradictoire.
Le cœur du sujet –⁠ nous en convenons tous – ce sont les faibles pensions que de nombreuses femmes du monde agricole continuent de percevoir, en raison de parcours professionnels ne leur ayant pas ouvert l’acquisition de droits suffisants.
Il est heureux que les dernières réformes aient permis de sortir d’une logique de dépendance à l’égard du seul chef d’exploitation, qui n’a plus lieu d’être. Cependant, la réponse durable ne consiste pas à multiplier les exceptions au sein du système de retraite mais à poursuivre et amplifier l’effort déjà engagé pour garantir à chacune, tout au long de sa carrière, un statut protecteur et des droits propres. Nous devons rester fidèles à l’ambition de consolider les droits professionnels et sociaux des femmes, qui représente une véritable avancée pour elles.
À cet égard, les mesures en faveur de l’alignement du montant de la pension minimale de référence et du relèvement de son plafond d’écrêtement, qui montent en puissance année après année, apporteront une réponse juste, pérenne et cohérente à la situation actuelle. Ces avancées tangibles, qui préservent la cohérence et l’équilibre de notre système, témoignent de notre volonté d’améliorer concrètement les pensions les plus modestes, sans remettre en cause les principes qui fondent notre modèle de retraite et sa dimension de solidarité.
Vous l’aurez compris, pleinement désireux d’aider nos retraités agricoles, le gouvernement ne peut être favorable à des mesures qui, en pratique, instaurent de nouvelles divergences et induisent une charge colossale pour le régime –⁠ 1 milliard d’euros par an ! C’est pourquoi je proposerai des amendements de repli, destinés à concilier l’objectif poursuivi avec la cohérence d’ensemble du système et sa soutenabilité financière.
Ainsi, à l’article 1^er, nous proposons de n’appliquer la suppression du plafonnement qu’au flux des nouveaux retraités, afin d’en maîtriser le coût pour le régime. De même, nous suggérons de réserver le bénéfice de la mesure prévue à l’article 3 aux nouveaux retraités : il s’agit d’en faire une voiture-balai destinée à faciliter la transition entre un ancien système, fondé sur la sous-déclaration de trop nombreuses femmes, et le nouveau contrat social agricole amorcé par les lois Chassaigne et Dive. À l’article 3 quater, nous proposons d’aligner les critères requis pour bénéficier du montant maximal de la pension minimale de référence sur ceux du minimum contributif majoré du régime général, en cohérence avec l’alignement des montants et des seuils.
Ces propositions engagent une amélioration progressive des droits, tout en préservant l’équilibre financier de notre système de retraite. Je répète qu’un coût d’1 milliard d’euros par an est insupportable ! Or, à l’horizon 2027, l’ouverture généralisée du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire représenterait un coût de 617 millions d’euros, la suppression du plafonnement tous régimes coûterait 330 millions d’euros, tandis que l’exclusion des majorations pour enfants et de la pension de réversion du calcul du droit à la pension minimale de référence représenterait un coût estimé à 54 millions.
Au total, il s’agirait d’un impact financier majeur, alors que, malgré les efforts budgétaires collectivement consentis dans la dernière LFSS, le rapport de printemps de la Commission des comptes de la sécurité sociale a acté la semaine dernière, dans le contexte international que nous connaissons, un déficit 2026 plus important que prévu.
Dans ce cadre, la construction de droits sociaux nouveaux, solides et durables, par la cotisation plutôt que par l’accumulation de dispositifs dérogatoires, doit demeurer la priorité. C’est ce que visent les amendements du gouvernement, qui entendent rester fidèles à l’esprit et à l’objectif de la proposition de loi qui vous est soumise, sans déséquilibrer gravement les comptes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs sur bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. René Lioret.

Ce texte nous rappelle une réalité que certains préféreraient ne pas voir : en 2026, dans notre pays, des agriculteurs ayant travaillé toute leur vie perçoivent des retraites extrêmement faibles, souvent indignes des efforts consentis pendant des décennies. Cette situation provoque une incompréhension profonde dans le monde agricole car ceux qui ont nourri le pays, travaillé sans horaires et sans week-end pour des revenus souvent incertains, ont parfois le sentiment qu’au moment de la retraite, la nation ne reconnaît pas leur engagement.
C’est d’autant plus vrai lorsque des mécanismes administratifs ou des règles de calcul viennent neutraliser les revalorisations annoncées, ou priver certains retraités de dispositifs de solidarité auxquels ils pensaient légitimement pouvoir prétendre. Comment accepter que nos agriculteurs perçoivent des pensions de retraite inférieures de 200 euros en moyenne à celles des autres retraités ? Au fond, le texte que nous examinons pose la question simple de la justice et de la reconnaissance envers le monde agricole.
Le groupe Rassemblement national soutient les principales mesures de cette proposition de loi et votera en faveur du texte.
Nous soutenons l’article 1^er, qui supprime le mécanisme d’écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Ce système a privé des dizaines de milliers de retraités agricoles, notamment des polypensionnés, de la revalorisation promise des pensions à 85 % du smic. Nombre d’entre eux ont eu le sentiment d’avoir cotisé toute leur vie pour être pénalisés in fine parce qu’ils avaient exercé plusieurs activités. Cette injustice doit être corrigée.
Nous soutenons également l’article 3, qui étend cette garantie minimale aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Derrière ces statuts, il y a souvent des femmes ayant travaillé toute leur vie sur une exploitation, sans bénéficier d’une véritable reconnaissance sociale, ni de droits suffisants pour leur retraite. Les carrières hachées, les faibles pensions et l’invisibilisation du travail agricole féminin ne peuvent plus être ignorées.
Nous sommes également favorables à l’article 4, qui exclut les pensions de réversion et les bonifications pour enfants de l’assiette de calcul du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence. Pourquoi n’était-ce pas déjà le cas, alors qu’un pensionné du régime général, bénéficiaire d’une pension de réversion ou d’une bonification enfant, ne perd pas un euro sur sa retraite ? Là encore, il s’agit de corriger une injustice, qui touchait principalement les petites retraites agricoles, souvent celles des femmes veuves ou anciennes conjointes collaboratrices.
Nous soutenons également les derniers articles car nous ne pouvons pas exiger davantage de justice pour les retraités agricoles, sans assurer en parallèle un financement pérenne du système.
Au-delà de cette proposition de loi, nous devons avoir l’honnêteté de dire que, si tant d’agriculteurs perçoivent de faibles pensions de retraite, c’est qu’un grand nombre d’entre eux ont passé leur carrière avec des revenus insuffisants, non garantis, sous pression permanente des aléas climatiques et économiques, confrontés à l’explosion des charges, à la concurrence déloyale et à des décisions politiques qui ont trop souvent fragilisé notre agriculture. (Mme  Béatrice Roullaud applaudit.) Nous ne réglerons pas durablement la question des retraites agricoles sans traiter celle du revenu agricole.

Bravo !

Cette question est aussi celle du renouvellement des générations. En 1980, la France comptait 1,2 million d’exploitations agricoles. Ce chiffre a été divisé par trois en deux générations, pour atteindre 400 000 en 2024. Si nous ne mettons pas en place un système réellement protecteur et incitatif, nous pourrions tomber à 200 000 exploitations dans les années à venir.
L’enjeu de cette proposition de loi se trouve aussi dans le message que nous voulons envoyer à un jeune qui souhaite s’installer. Un jeune agriculteur doit désormais investir des centaines de milliers d’euros, selon les exploitations, pour acheter du foncier, du matériel, une moissonneuse-batteuse, un tracteur ou pour moderniser l’outil de production qu’il vient d’acquérir. Il s’endette souvent pour vingt ou trente ans.

C’est vrai !

Dans ce cadre, voir les générations précédentes partir avec des retraites de misère après une vie entière de travail, nourrit l’inquiétude, le doute et, parfois, le renoncement. Ainsi, mettre en place un véritable système de revalorisation des retraites agricoles n’est pas seulement une mesure de justice envers les anciens, c’est un signal envoyé à la jeunesse agricole, une manière de dire à ceux qui veulent encore s’installer, produire et faire vivre notre souveraineté alimentaire : la nation reconnaît votre travail ; elle vous accompagnera tout au long de votre vie active et ne vous abandonnera pas au moment de la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Bravo !

La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Nous examinons une proposition de loi qui touche à la question profondément républicaine de la reconnaissance due à celles et ceux qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays et à garantir notre souveraineté alimentaire.
Je le dis en tant que fille d’agriculteur et d’agricultrice à la retraite : les femmes et les hommes qui ont consacré leur existence à nourrir la nation, matin, midi et soir, ne devraient pas connaître l’inquiétude ou la précarité au moment de leur retraite.
Depuis plus de trente ans, la législation sur les retraites des non-salariés agricoles évolue progressivement avec l’objectif affiché –⁠ mais non encore atteint – de rapprocher le niveau de vie des retraités agricoles de celui des autres assurés sociaux et de garantir une pension minimale décente après une carrière complète.
Une première étape structurante a été franchie avec la réforme de 2003, qui a rapproché le régime agricole des grands principes applicables au régime général. Puis, la loi de 2014 a créé un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, sous forme de points gratuits, afin de relever les plus petites pensions agricoles. Les lois dites Chassaigne de 2020 et de 2021 ont ensuite marqué une avancée majeure, en portant le minimum de pension des chefs d’exploitation à 85 % du smic et en améliorant la situation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux.
À ce sujet, je salue l’engagement constant d’André Chassaigne en faveur du monde agricole. Les avancées que nous examinons doivent beaucoup à son travail parlementaire et à sa persévérance.
Enfin, la réforme de 2023 a consolidé ces progrès, en renforçant les mécanismes de revalorisation des petites pensions agricoles. Cette succession de textes témoigne de la volonté constante de mieux reconnaître le travail agricole et de rapprocher progressivement les retraites agricoles d’un niveau de vie digne.
S’il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans agriculteurs, des angles morts subsistent. De nombreux retraités n’ont pas pleinement bénéficié des revalorisations annoncées. Les mécanismes d’écrêtement ont parfois réduit, voire annulé les gains attendus. Enfin, malgré leur contribution essentielle à l’activité agricole de notre pays, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, dont une grande majorité de femmes, continuent trop souvent de percevoir des pensions très faibles.
Cette proposition de loi entend répondre à ces situations. Elle propose notamment de supprimer certains mécanismes d’écrêtement –⁠ qui limitent les effets des revalorisations –, d’étendre la garantie d’un minimum de pension équivalent à 85 % du smic aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux et, enfin, de mieux prendre en compte la situation des bénéficiaires de pensions de réversion.
Je veux dire avec clarté que ces objectifs sont légitimes.
Bien sûr, des interrogations existent quant au coût du dispositif et aux conséquences que la suppression de l’écrêtement pourrait avoir sur l’équilibre général de notre système de retraite ; elles doivent être débattues sereinement.
Parce que ce texte soulève à la fois des enjeux de justice sociale et des questions légitimes de financement, le groupe Ensemble pour la République a fait le choix de laisser à chacun de ses membres sa liberté d’appréciation.
Pour ma part, j’ai choisi de voter en faveur de cette proposition de loi car, derrière ces mécanismes parfois complexes, des femmes et des hommes attendent simplement la traduction concrète, dans leur pension, de la reconnaissance de la nation après une vie entière de travail.
Je la vote parce que la nation a une dette de reconnaissance envers celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie dans nos exploitations agricoles.
Je la vote parce qu’il n’est pas acceptable que des femmes, ayant exercé pendant des décennies comme conjointes collaboratrices, continuent de vivre avec des pensions qui demeurent parmi les plus faibles de notre système de retraite.
Ma mère fait partie de ces femmes. Après une vie entière de travail sur l’exploitation familiale, elle perçoit une retraite d’environ 650 euros par mois. C’est à elle que je pense aujourd’hui et à toutes ces femmes, qui ont tant donné pour notre agriculture. (Applaudissements sur tous les bancs.) Les progrès accomplis ces dernières années ne doivent pas nous empêcher de corriger les injustices qui subsistent.
Certes, cette proposition de loi ne règle pas tout mais, sans nous dispenser de réflexions de long terme sur l’avenir de notre système de retraite agricole, elle constitue une étape supplémentaire dans un mouvement engagé depuis plusieurs années pour faire vivre une promesse simple : après une vie de travail au service de notre souveraineté alimentaire, chacun doit pouvoir bénéficier d’une retraite digne. Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Laurent Alexandre.

Lors de son premier discours à l’Assemblée nationale en tant que ministre du travail et de la sécurité sociale, Ambroise Croizat disait : « Il faut en finir avec la souffrance, l’indignité et l’exclusion. Désormais, nous mettrons l’homme à l’abri du besoin. Nous ferons de la retraite non plus une antichambre de la mort mais une nouvelle étape de la vie. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Cette exigence vaut aussi pour les exploitants agricoles.
Certains affirment qu’il serait normal que les agriculteurs touchent de petites pensions car ils cotisent peu mais accumulent du patrimoine. Regardons la réalité en face : les exploitants agricoles sont 22 % à vivre sous le seuil de pauvreté ; 43 % dégagent un revenu inférieur au smic. Il faut aussi dire que les revenus sont très inégalement répartis puisque les 10 % des exploitants les plus riches gagnent cinq fois plus que les 10 % les plus modestes. Pourtant, les agriculteurs appartiennent à une des professions qui effectue le plus d’heures de travail, et ils travaillent souvent le samedi et le dimanche.
En réalité, beaucoup d’agriculteurs ne peuvent pas compter sur la capitalisation pour s’assurer une retraite décente.
Tous les députés de circonscriptions rurales reçoivent dans leur permanence des retraités agricoles, surtout des femmes avec le statut de conjoint collaborateur, qui peinent à survivre avec des pensions inférieures à 600 euros. C’est moitié moins que le seuil de pauvreté fixé à 1 288 euros !
Les trois quarts des retraités de l’agriculture hors salariés agricoles ont des pensions comprises entre 451 et 990 euros. C’est indécent pour des personnes qui ont travaillé toute leur vie pour nous nourrir, assurer la souveraineté alimentaire du pays et faire vivre l’économie et les paysages de nos campagnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cette proposition de loi transpartisane défendue par le collègue Brugerolles est nécessaire pour venir à bout d’injustices persistantes du régime de retraite des non-salariés agricoles dont sont victimes ceux qui touchent les pensions les plus faibles.
Elle s’inscrit dans la continuité des lois Chassaigne 1 et 2, qui visaient à augmenter la retraite des chefs d’exploitation de façon à atteindre un montant minimum équivalent à 85 % du smic et à revaloriser les pensions des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Elles ont permis d’augmenter de 100 euros en moyenne les pensions de 300 000 retraités agricoles. L’effet de ces dispositions a cependant été limité par des mécanismes d’écrêtement introduits par les gouvernements macronistes de l’époque. Plus de 100 000 retraités agricoles ont ainsi été exclus de la revalorisation. Le texte examiné aujourd’hui permet de réparer cette injustice en supprimant l’écrêtement.
Il étend aussi aux conjoints et aux aides familiaux le complément différentiel assurant une pension équivalente à 85 % du smic. Cette mesure qui doit permettre de revaloriser les pensions agricoles les plus faibles, notamment celles des femmes, est très attendue. Pas moins de 200 000 agricultrices verront leur pension augmenter.
Lors du passage du texte en commission des affaires sociales, j’ai défendu plusieurs amendements qui s’inscrivent dans la continuité des propositions que j’ai formulées lors de l’examen du PLFSS pour 2026. Certains ont été adoptés : j’en remercie les membres de la commission car ces amendements contribuent à améliorer le texte pour aller plus loin.
Ainsi, j’ai fait ajouter un article 3  ter afin de pouvoir évaluer la revalorisation des retraites agricoles au niveau du smic pour une carrière complète ; c’est une étape importante. Qui oserait regarder un agriculteur dans les yeux et lui dire que sa vie de travail ne vaut même pas un smic ? Je souligne aussi l’amendement adopté visant à renforcer les moyens humains et financiers des MSA pour traiter les dossiers de retraite ainsi que celui proposé par mon collègue Jean-Hugues Ratenon, par lequel il demande un rapport sur la majoration des pensions en outre-mer.
Le texte présenté aujourd’hui est donc un texte transpartisan amélioré par les travaux en commission. Les mesures qu’il contient sont financées par la création d’une modique taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières de 0,1 %. Je demande expressément au gouvernement et aux députés macronistes de ne pas faire obstruction à l’adoption de cette proposition de loi –⁠ je pense notamment aux députés des groupes Horizons et Les Démocrates qui ont voté contre en commission la semaine dernière.
Ce texte laisse encore de côté des aspects profondément inégalitaires. C’est pour cette raison que nous proposons à l’Assemblée de voter un amendement de justice sociale et d’égalité qui vise à réparer une inégalité entre les générations de retraités agricoles. En effet, une revalorisation de 100 euros de la pension majorée de référence et du minimum contributif est entrée en vigueur au 1^er septembre 2023, mais les retraités agricoles qui ont pris leur retraite avant cette date en ont été exclus. Paradoxalement, les retraités du régime général en bénéficient. Il faut donc généraliser cette revalorisation aux anciens travailleurs agricoles –⁠ c’est une mesure d’égalité.
Avec cette loi, nous pouvons agir utilement pour contribuer à améliorer la vie de nombreux retraités agricoles : je demande à l’ensemble des députés présents de ne pas gâcher cette occasion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Arnaud Simion.

Cher Julien Brugerolles, merci de perpétuer à l’Assemblée nationale l’action engagée de votre prédécesseur André Chassaigne ! Nous examinons en effet aujourd’hui une proposition de loi qui touche à une réalité trop souvent invisible : celle des retraités agricoles qui, après une vie entière de travail, perçoivent des pensions parmi les plus faibles de notre système.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la pension moyenne des non-salariés agricoles reste inférieure d’environ 200 euros par mois à celle des autres retraités. La situation des femmes est encore plus difficile : certains anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux vivent avec des retraites mensuelles de 550 à 700 euros. Cette réalité n’est pas une fatalité individuelle. Elle est d’abord la conséquence de revenus agricoles insuffisants pendant la vie active.
Pourtant, ces dernières années, des avancées importantes ont été obtenues. À la fin des années 1990, la réflexion menée par Germinal Peiro, alors député socialiste de Dordogne et spécialiste des questions agricoles, a débouché en 1998 sur la loi qui porte son nom et qui crée la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs. Il s’agit d’une étape marquante dans l’amélioration des pensions agricoles.
Plus récentes, les lois dites Chassaigne 1 et 2, adoptées en 2020 et 2021, ont été tout aussi significatives pour revaloriser certaines pensions agricoles.
Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a profondément transformé leur mode de calcul, en retenant les vingt-cinq meilleures années de la carrière, comme dans le régime général.
La portée de plusieurs de ces dispositifs a cependant été réduite, notamment par des mécanismes d’écrêtement qui ont privé des bénéficiaires nombreux et nombreuses de l’effet attendu.
C’est pourquoi le groupe socialiste accueille favorablement plusieurs mesures techniques de cette proposition de loi qui corrigent des injustices frappant particulièrement les femmes : la suppression de certains mécanismes d’écrêtement qui neutralisent les revalorisations, l’extension du complément différentiel aux conjoints et aux aides familiaux ainsi que l’exclusion de la pension de réversion et des majorations pour enfants du calcul de certains seuils.
Enfin, je mets en garde l’ensemble des députés : il ne faut pas voter les amendements du gouvernement car ils tendent à déséquilibrer le texte.
Parce que la dignité des retraités agricoles n’est pas négociable, le groupe Socialistes et apparentés apporte évidemment son soutien à ce texte important. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.

Nos agriculteurs nourrissent chaque jour notre nation ; ils méritent notre infinie reconnaissance. Anton Tchekhov résumait ainsi la noblesse d’âme des agriculteurs : « Les paysans sont sans cesse au travail et c’est un mot qu’ils n’utilisent jamais. »
Ceux qui travaillent la terre doivent pouvoir vivre dignement de leur retraite après avoir consacré leur vie à l’agriculture. Ce n’est malheureusement pas le cas. Après une vie de travail, la retraite de base moyenne d’un chef d’exploitation agricole ayant effectué une carrière complète dans l’agriculture s’élève à 938 euros brut par mois. Même si l’on prend en compte la retraite complémentaire obligatoire, la pension moyenne atteint seulement 1 142 euros brut par mois, soit des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Pour les conjoints collaborateurs, la retraite de base représente environ 309 euros par mois, à laquelle s’ajoutent une retraite proportionnelle et éventuellement une complémentaire.
La faiblesse de ces chiffres ne peut pas laisser indifférent. C’est pourquoi le groupe de la Droite républicaine mène depuis plusieurs années, au côté d’autres groupes, un combat pour revaloriser les retraites agricoles. Je salue mon collègue Julien Dive, qui a fait adopter en 2023 une loi qui porte son nom, précisée ensuite par des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Grâce à la loi Dive, la retraite de base est désormais calculée à partir des vingt-cinq années les plus avantageuses. Cette réforme très attendue répondait à un impératif de justice entre les régimes et de dignité pour nos agriculteurs.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, notre groupe a été à l’origine de l’extension de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs pour les conjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation agricole. Je salue le rapporteur général du budget de la sécurité sociale, Thibault Bazin, qui s’est battu pour que cette disposition figure dans le texte définitif.
Le combat pour la revalorisation du monde agricole passe aussi par des textes spécifiques comme le projet de loi d’urgence agricole adopté récemment par notre assemblée et défendu par la ministre Annie Genevard et le rapporteur Julien Dive.
Vous l’avez compris, nous soutenons toutes les initiatives qui vont dans le sens de nos agriculteurs. Monsieur le rapporteur, votre intention est louable et nous la partageons. Nous soutenons notamment la suppression du mécanisme d’écrêtement du complément différentiel de RCO, et l’extension de ce dernier aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Malheureusement, votre rédaction initiale ne pouvait pas être soutenue.
D’une part, certaines mesures, en particulier l’article 2, étaient inconstitutionnelles et fragilisaient l’ensemble de la proposition de loi. Vous l’avez reconnu en proposant à la commission des affaires sociales de supprimer cet article.
D’autre part, les mesures que contient la proposition de loi ne sont pour l’instant pas financées puisqu’elles reposent uniquement sur une augmentation de la taxe sur les transactions financières. Notre groupe s’oppose avec constance à toute hausse d’impôt ou de taxe à chaque discussion budgétaire : vous ne serez donc pas étonné, monsieur le rapporteur, d’apprendre que nous comptons proposer de supprimer les articles 5 et 6 qui créent une taxe additionnelle de 0,1 % sur les transactions financières, alourdissant ainsi la fiscalité de notre pays. Si un mécanisme de financement plus pérenne n’est pas trouvé, c’est l’équilibre global du texte qui s’effondre. Le gouvernement a chiffré les mesures telles qu’initialement rédigées à 1 milliard d’euros.
Nous appelons à un véritable travail transpartisan pour que cette proposition de loi soit adoptée le plus largement possible. Mon groupe décidera de son vote sur ce texte en fonction des amendements adoptés. Pour ma part, ayant été agriculteur et ayant vu ma mère être la première à se lever le matin pour démarrer la journée et la dernière à se coucher le soir après une dure journée de labeur, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Nos agriculteurs méritent que nous surmontions nos désaccords pour leur offrir enfin la retraite à laquelle ils ont droit, dans la dignité et avec la reconnaissance de la nation. Les députés de la Droite républicaine y sont prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Nicolas Bonnet applaudit également.)

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Nous ne pouvons tolérer davantage que les garants et garantes de notre alimentation soient aujourd’hui dans l’incapacité de vivre dignement après toute une vie de labeur. Nous ne pouvons tolérer davantage que celles et ceux qui subissent déjà sécheresse, inondations et autres intempéries doivent ensuite endurer une retraite de misère. 750 euros ! Comment pouvons-nous décemment laisser vivre les agriculteurs avec des pensions pareilles ? Comment pouvons-nous accepter une telle situation alors que l’agro-industrie génère des milliards d’euros de profits ?
Les lois portées par notre ancien collègue André Chassaigne ont permis d’améliorer les pensions de retraite des agriculteurs. La première loi Chassaigne a acté la revalorisation des pensions de 75 % à 85 % du smic pour une carrière complète de chef d’exploitation. La seconde a créé un montant unique de pension majorée de référence aligné sur celui des chefs d’exploitation et a relevé le seuil d’écrêtement de la pension majorée au niveau de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Elle a également limité à cinq ans le bénéfice du statut de conjointe collaboratrice, afin d’encourager les femmes agricultrices à adopter celui de co-exploitante ou de salariée, plus protecteur.
Sans surprise, le gouvernement a raboté ces mesures. Il a ainsi réduit la portée de la retraite complémentaire obligatoire, excluant de fait un tiers des bénéficiaires, dont le revenu dépasse 85 % du smic. Il ne faudrait tout de même pas gagner plus de 1 200 euros par mois : on finirait par devenir trop riche ! Le gouvernement a également intégré la pension de réversion et les majorations liées aux enfants dans le calcul du montant des revalorisations prévues par ces textes : réarmement démographique, oui, mais à vos frais, mesdames !
La proposition de loi que défend notre collègue Brugerolles tend à rectifier le tir en corrigeant ces injustices. Elle étend le bénéfice de la revalorisation du régime complémentaire obligatoire à l’ensemble des conjointes et des aides familiaux. Elle revient sur la prise en compte honteuse des majorations liées aux enfants et de la pension de réversion dans le calcul des revalorisations.
Dans un monde qui ne valorise ni le travail agricole, ni celui des femmes, il est primordial de prêter une attention particulière au niveau de vie des femmes agricultrices. Leur apport est perçu comme une aide ou un complément, alors qu’elles cumulent travail domestique, travail dans l’exploitation et travail administratif. Malgré cette triple journée, seuls 24 % des chefs d’exploitation sont des femmes et 2 000 à 5 000 femmes agricultrices ne bénéficient toujours pas de ce statut. La cessation de leur activité a des conséquences catastrophiques sur leur pouvoir de bien vivre : alors que les retraites agricoles sont 2,5 fois plus faibles que celles du reste de la population, les pensions des agricultrices ne s’élèvent en moyenne qu’à 789 euros par mois, contre 958 euros pour les agriculteurs. Enfin, 16 000 agricultrices ne touchent pas de pension de retraite et sont donc totalement dépendantes des revenus de leur conjoint.
Afin de lutter contre les inégalités flagrantes dont pâtissent encore les agricultrices, nous défendrons à nouveau en séance un amendement visant à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion par les conjointes d’une personne non salariée agricole décédée. Nous apporterons notre soutien plein et entier à cette proposition de loi, nécessaire à la dignité des agriculteurs et des agricultrices qui ont consacré leur vie à assurer notre subsistance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

La parole est à Mme Carole Guillerm.

Ce texte a trait à un sujet auquel notre groupe est particulièrement attaché : la situation des retraités agricoles. Je rappelle d’abord une évidence : derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays, souvent au prix d’un travail exigeant modestement rémunéré et d’une disponibilité de tous les instants. Il est légitime que la nation leur garantisse une retraite digne. Le constat que posent les auteurs du texte est d’ailleurs largement partagé : malgré les avancées obtenues ces dernières années, les pensions agricoles demeurent inférieures à la moyenne des pensions de retraite servies dans notre pays. Les écarts sont encore plus marqués s’agissant des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, dont beaucoup ont travaillé toute leur vie au sein d’exploitations sans bénéficier de droits comparables à ceux des chefs d’exploitation.
Face à cette situation, je veux souligner avec force que le Parlement a agi. Le groupe Les Démocrates a soutenu et accompagné les lois Chassaigne, qui ont permis des progrès majeurs pour les retraités agricoles. Nous avons soutenu la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation jusqu’à 85 % du smic ; nous avons soutenu les dispositifs visant à corriger des inégalités devenues difficilement acceptables ; plus récemment encore, nous avons soutenu la réforme prévoyant que le calcul du montant des pensions se fonde sur les vingt-cinq meilleures années de carrière –⁠ il s’agissait d’une revendication ancienne du monde agricole, dont les effets commencent seulement à se faire sentir. Il n’a pas été simple de construire ces réformes, qui ont requis un important travail transpartisan et reposent sur un équilibre entre justice sociale, soutenabilité financière et sécurité juridique.
C’est précisément parce que nous avons soutenu ces avancées que nous examinons cette proposition de loi avec attention, mais aussi avec prudence. Si nous partageons pleinement son objectif, nous ne sommes pas convaincus par les moyens proposés. Le premier sujet de désaccord concerne la suppression du mécanisme d’écrêtement, souvent présenté comme une sanction infligée aux retraités agricoles. En réalité, il procède d’une logique de solidarité : il vise à orienter l’effort national vers le soutien à celles et ceux dont les ressources demeurent les plus faibles. Supprimer purement et simplement ce dispositif conduirait au versement des mêmes majorations à des retraités dont les situations sont parfois très différentes, et à une dilution des moyens disponibles plutôt qu’à leur concentration au profit de ceux qui en ont le plus besoin. La justice sociale consiste d’abord à faire en sorte que le versement des aides cible efficacement les retraités les plus modestes : cette philosophie a guidé les réformes précédentes et demeure pertinente aujourd’hui.
Deuxième difficulté : l’exonération des prélèvements sociaux sur les compléments de pension, disposition supprimée en commission. L’adoption de cette mesure soulèverait une question simple : pourquoi créer un régime spécifique pour une catégorie de retraités modestes alors que d’autres retraités disposant de revenus comparables continueraient d’être soumis aux mêmes prélèvements ? Cela introduirait une différence de traitement difficile à justifier eu égard au principe d’égalité devant les charges publiques, qui exposerait le texte à une fragilité juridique réelle.
Troisième sujet de préoccupation : le financement. Le coût du texte pour notre système social est estimé à 1 milliard d’euros, alors que nous devons déjà résorber un déficit d’une vingtaine de milliards. Les articles 5 et 6 proposent de financer ces nouvelles dépenses par une taxe additionnelle sur les transactions financières. Or chacun connaît les limites d’un tel mécanisme : son rendement est par nature fluctuant et incertain. Surtout, nous ne pensons pas qu’une politique durable de revalorisation des retraites agricoles puisse reposer sur des recettes dont la pérennité n’est pas pleinement garantie.
Enfin, nous devons avoir l’honnêteté de reconnaître que plusieurs réformes récentes n’ont pas encore produit l’ensemble de leurs effets. Je pense notamment à l’entrée en vigueur le 1^er janvier du calcul des pensions sur la base des vingt-cinq meilleures années. Cette évolution structurelle constitue une transformation majeure du régime agricole. Avant d’engager de nouveaux bouleversements, il serait raisonnable d’en mesurer concrètement les résultats.
Le débat d’aujourd’hui ne doit pas opposer ceux qui seraient favorables à l’amélioration des retraites agricoles et ceux qui y seraient hostiles : cet objectif est en effet largement partagé. La véritable question a trait à la méthode employée pour l’atteindre. Les progrès doivent continuer, car les inégalités subsistent, qui affectent notamment les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, et le pouvoir d’achat de nombreux retraités agricoles demeure insuffisant. Nous devons travailler à améliorer la situation dans un cadre financièrement soutenable, juridiquement sécurisé et socialement équitable. Parce que nous avons soutenu les lois Chassaigne 1 et 2, parce que nous avons accompagné les avancées obtenues ces dernières années, nous nous associons à votre démarche. Mais les conditions pour que nous soutenions ce texte jusqu’au bout ne sont pas réunies. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

« Je ne t’ai jamais vu sous ce rayon, mon père/Pauvre vieux qui t’en vient, là-bas, au bout du champ/Avec tes pauvres vêtements/Couleur des choses, couleur du temps/Avec ton humble tête grise/Semant, semant le blé, dans l’automne et le soir/Mon vieux père de septante ans/Je te découvre enfin, dans la plénitude/Je vois ton corps penché, ta tête résignée/Et tes mouvements lents et profonds dans le soir/Je sens que tu es las et que tes pieds sont lourds/Et que la terre aimée te penche/Vers elle un peu plus chaque jour. » Si ce texte sublime de Francis André, paysan et poète, dit le labeur de nos agriculteurs, il nous rappelle aussi l’importance de cette vocation d’éternité que des centaines de milliers de nos concitoyens ont embrassée, pour servir la terre et nourrir les Français.
Et si du pays d’Auge à la Suisse normande, nos fermes tiennent, résistent, font face à l’adversité des temps, à la multiplication des obstacles et des contraintes, nous le devons notamment à des femmes de l’ombre, anciennes conjointes collaboratrices ou aides familiales. Ces femmes ont travaillé toute leur vie, le plus souvent sans statut et sans l’avoir toujours choisie. Parmi les presque 500 000 retraités agricoles qui touchent moins de 1 000 euros de pension, neuf sur dix sont d’anciennes conjointes collaboratrices ou aides familiales. Personne ici ne conteste qu’il y a là une injustice.
Je salue par conséquent votre travail, monsieur le rapporteur, qui prolonge celui d’André Chassaigne. Le groupe Horizons & indépendants partage l’intention sous-jacente aux articles 1^er à 4, visant notamment à ne pas pénaliser les agriculteurs polypensionnés et les veuves. Nous avons toujours été d’accord sur le but. Depuis 2020, les lois Chassaigne 1 et 2 ainsi que la loi Dive ont rapproché le régime agricole du droit commun, et nous les avons soutenues.
Mais soutenir ce principe ne doit pas conduire à s’exonérer de la question des moyens. Sur le fond, notre groupe doit être honnête –⁠ il faut l’être avec nos agriculteurs : ce texte tend à engager 1 milliard d’euros de dépenses nouvelles. Son seul article 3 coûterait 600 millions d’euros, selon votre évaluation, monsieur le rapporteur, alors même que la loi Dive, qui fonde enfin le calcul des pensions agricoles sur les vingt-cinq meilleures années, n’est entrée en vigueur que le 1^er janvier dernier et que nous n’avons aucun recul sur ses effets.
Les députés du groupe Horizons & indépendants font un constat simple : on ne peut pas en même temps réclamer l’abaissement pour tous de l’âge légal de départ à la retraite, la revalorisation générale des pensions et l’engagement de plusieurs milliards d’euros de dépenses nouvelles chaque année, sans jamais proposer de réforme structurelle de notre modèle social. Il faut tenir les comptes ! Le dire, ce n’est pas manquer de c?ur envers nos agriculteurs, mais bien respecter la parole publique et refuser de promettre une fois encore aux retraités agricoles ce que nous ne sommes pas en état de financer.
Les lois Chassaigne avaient suscité d’immenses espoirs. Certains, faute de moyens ou par des effets de bord, ont été déçus. Ne refaisons pas les mêmes erreurs. Ces femmes qui attendent la justice méritent mieux qu’un gage sur le tabac et une nouvelle hausse de taxes dépourvues de tout lien avec le système de retraite. Le traitement de ces sujets mérite l’élaboration d’une trajectoire de financement qui s’inscrive à sa juste place dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Hier, à Bourg-en-Bresse, devant le congrès national des jeunes agriculteurs, Édouard Philippe a rappelé une réalité crue, que nous devons regarder en face et qui requiert des réponses ambitieuses et urgentes : d’ici à 2030, la moitié des agricultrices et des agriculteurs de notre pays auront pris leur retraite. La question agricole dont nous débattons n’est donc pas un sujet parmi d’autres, car l’avenir de notre agriculture se joue en ce moment même. La centralité de cette question appelle des réformes structurelles et ambitieuses, non des mesures isolées. C’est le sens du grand plan de transmission et de modernisation de l’agriculture française annoncé par Édouard Philippe pour aider le modèle de l’entreprise familiale française à se moderniser, grâce à des aides à la robotisation et à la numérisation, à un superbe pacte Dutreil agricole portant à 90 % les exonérations de droits de mutation sur la valeur des biens transmis, et au soutien à la proposition des jeunes agriculteurs de créer des contrats d’avenir pour sécuriser les revenus et, demain, les retraites des jeunes agriculteurs.
Nous devons mener une discussion structurée et profonde. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants sera très attentif à l’examen qui commence. Nous souhaitons qu’il soit l’occasion d’évoquer des perspectives de financement crédibles de votre proposition. J’espère que de telles pistes se dégageront lors de nos débats.

La parole est à M. Michel Castellani.

Ce texte nous invite à nous pencher sur une réalité sociale que nous observons dans nos territoires : celle des retraités agricoles qui ont travaillé toute leur vie, souvent dans des conditions difficiles, et reçoivent des pensions trop modestes. Grâce aux lois Chassaigne 1 et 2, les carrières agricoles, notamment celles des chefs d’exploitation, des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, ont fait l’objet d’une meilleure reconnaissance. Mais ces lois n’ont pas tout réglé : trop de retraités agricoles demeurent exclus des mécanismes de revalorisation ou n’en bénéficient que partiellement.
C’est précisément ces angles morts que le texte entend combler. Nous y sommes d’autant plus sensibles que nous avons, tous ici, ces réalités sous les yeux. En ce qui me concerne, cette question est particulièrement concrète pour un territoire comme la Corse où beaucoup d’exploitations agricoles sont familiales, de taille modeste et confrontées à des surcoûts liés à l’insularité comme à l’éloignement.
Lorsque les revenus agricoles restent fragiles pendant toute une carrière, la retraite en porte mécaniquement la trace. Revaloriser les petites pensions agricoles, c’est donc aussi reconnaître ces parcours de travail, souvent discrets, mais essentiels à la vie de nos territoires. Le groupe LIOT défend depuis longtemps cette exigence. Une vie de travail doit ouvrir droit à une retraite digne. Cette exigence vaut pour les chefs d’exploitation, mais aussi pour celles et ceux qui ont travaillé dans le cadre familial, parfois sans statut pleinement protecteur, et dont la contribution a été trop longtemps sous-évaluée. Il s’agit donc également d’un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes, de nombreuses agricultrices ayant travaillé pendant toute leur vie sur l’exploitation sans bénéficier, on le sait, des droits complets à la retraite. Réparer les petites retraites agricoles, c’est donc aussi réparer une part de l’invisibilisation du travail des femmes dans le monde agricole. Cette question ne peut pas être séparée du débat plus large sur l’avenir de notre agriculture.
Alors que nous avons beaucoup parlé du revenu agricole, nous devons aussi regarder ce qu’il advient à la fin d’une carrière. Comment rendre le métier attractif si l’on accepte qu’après une vie de travail, la retraite demeure insuffisante ? C’est une question fondamentale et y répondre engage l’avenir. Le texte apporte des réponses utiles : il améliore l’accès effectif aux compléments de pension, corrige certains effets de seuil et cherche à éviter que des revalorisations votées par le Parlement soient ensuite neutralisées dans leur portée concrète.
Évidemment, ces avancées doivent être financées de manière crédible, lisible et durable. De ce point de vue, le choix de mobiliser la fiscalité financière mérite d’être regardé avec attention et l’article 5, en créant une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, ouvre une piste intéressante à condition d’en sécuriser le rendement et l’affectation. Cette orientation est cohérente avec ce que notre groupe a toujours défendu. En 2023, Christophe Naegelen, président du groupe LIOT, avait soutenu une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières, notamment en élargissant son assiette car nous avons toujours partagé ce souci de mobiliser l’économie strictement financière, hautement spéculative. La réflexion pourrait utilement être reprise dans le cadre de l’examen du présent texte.
Notre groupe soutient donc cette proposition de loi, qui va dans le sens d’une meilleure reconnaissance des parcours agricoles, d’une plus grande justice pour les petites pensions et de la correction de situations manifestement inéquitables. Pour trop d’agriculteurs et d’agricultrices, la promesse républicaine d’une retraite digne après une vie de travail n’est pas encore pleinement tenue. D’où notre vote. (M. Frédéric Maillot applaudit.)

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Le groupe GDR tient tout d’abord à saluer l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux. La proposition de loi s’inscrit en effet dans le prolongement de longs combats parlementaires menés avec constance par André Chassaigne et les autres députés du groupe GDR pour que celles et ceux qui ont consacré leur vie au travail de la terre puissent enfin vivre dignement de leur retraite.
Les lois Chassaigne 1 et 2 ont permis des avancées réelles. Déposée conjointement par Huguette Bello, députée de La Réunion, André Chassaigne et les autres membres du groupe GDR, la première de ces lois portait la promesse, faite de longue date aux retraités agricoles mais pourtant jamais concrétisée, d’une retraite décente ! Aux espoirs et aux attentes suscités par cette proposition de loi, succédèrent la déception et l’impatience, déception de voir le gouvernement s’opposer à l’adoption de ce texte en 2018, impatience de voir enfin appliquer la garantie des 85 % du smic sans que cette mesure se perde dans le labyrinthe d’une navette parlementaire que rien n’annonçait initialement comme chaotique.
Il aura fallu attendre quarante mois pour que le texte voie enfin le jour et que cette urgence sociale soit prise en compte ! L’adoption de la loi, promulguée le 3 juillet 2020, a permis d’ouvrir en grand les débats sur les injustices dont sont particulièrement victimes les femmes d’exploitants agricoles, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, pénalisés par un système particulièrement complexe d’ouverture de droits et de calcul des pensions.
Alors que la majorité des femmes, conjoints et aides familiaux ayant fait valoir leurs droits à la retraite pour des carrières complètes, touchaient alors moins de 600 euros de pension mensuelle, une deuxième loi est venue compléter la première pour réparer cette injustice. Toujours à l’initiative de notre groupe, elle a aligné la majoration de retraite de base des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celle des chefs d’exploitation, et a relevé le plafond d’écrêtement de cette pension majorée afin que la revalorisation ne soit pas trop vite neutralisée. Ces textes étaient des textes de compromis. Ils ont permis des avancées modestes, mais réelles. Dès 2022, plus de 200 000 retraités ont ainsi été concernés, avec un gain moyen de plus de 50 euros bruts par mois, dont 70 euros bruts mensuels pour les femmes.
Malgré ces avancées, les retraites agricoles demeurent parmi les plus faibles de notre système de retraite, et cette réalité est d’autant plus préoccupante dans les territoires d’outre-mer, où les agriculteurs sont confrontés à des contraintes particulières liées à l’insularité, à l’étroitesse des exploitations et à un coût de la vie souvent plus élevé. Fin 2024, les anciens non salariés agricoles percevaient encore, tous régimes confondus, une pension moyenne de 1 316 euros bruts par mois. Et la situation demeure particulièrement préoccupante pour les anciennes conjointes collaboratrices et les aides familiaux, dont les droits propres au régime agricole restent dramatiquement faibles ! Dans des territoires comme la Martinique, où de nombreux exploitants ont exercé toute leur vie sur de petites surfaces, dans de petites structures familiales, ces faibles pensions se traduisent concrètement par une grande précarité au moment de la retraite.
Dans le prolongement des textes précédents, la présente proposition de loi vise donc à faire un pas de plus, sachant que des effets d’écrêtement, des exclusions persistantes et d’autres inégalités frappent encore les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, dont 95 % sont des femmes, continuant ainsi de les priver de la reconnaissance à laquelle celles-ci ont droit. La proposition de loi s’attache donc à supprimer d’abord l’écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, qui a privé de nombreux assurés polypensionnés du bénéfice plein de la garantie portée à 85 % du smic. Elle étend ensuite ce complément aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, autrement dit à celles qui ont travaillé sur les exploitations souvent dans l’ombre. Enfin, elle corrige les effets injustes de la prise en compte de la pension de réversion dans le calcul de la pension majorée de référence qui pénalise notamment des veuves d’agriculteurs dont les droits propres demeurent très faibles.
Ce texte ne prétend pas tout régler, mais il répond à une exigence : que les avancées votées par le Parlement produisent réellement leurs effets pour toutes celles et tous ceux auxquelles elles étaient destinées. Il prolonge ainsi notre combat pour la justice, pour la dignité et pour la reconnaissance.
Pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment le texte présenté par notre collègue Julien Brugerolles, que nous félicitons pour cette initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

La parole est à M. Éric Michoux, dernier orateur inscrit.

900 euros nets par mois…Voilà la retraite moyenne d’un agriculteur, donc même pas encore pour tous ! 740 euros par mois…Voilà la pension moyenne d’un conjoint collaborateur et, là aussi, même pas pour tous. Pourtant, ces hommes et ces femmes ont participé à la grandeur de la France, à la reconstruction économique de notre pays ; ils ont contribué à la prospérité des Trente Glorieuses et des décennies suivantes ; ils ont permis à la France d’assurer sa prospérité et sa souveraineté alimentaire, et de devenir une grande puissance agricole.
Au lendemain de la guerre, lorsque la France devait se relever, ils ont été de ceux qui ont répondu présents. Sur les terres de Bresse, de Bretagne, du Sud-Ouest et du nord comme dans nos territoires ultramarins, ils ont modernisé leurs exploitations, investi, travaillé sans compter. Ils ont accepté les sacrifices, les journées interminables, les semaines sans repos, des revenus souvent modestes ; malgré la pluie, malgré le soleil brillant et dans le froid de l’hiver, toujours dans les champs, toujours auprès des bêtes. Ils l’ont fait pour une certaine idée de la France. Ils l’ont fait pour nourrir notre pays. Ils l’ont fait pour bâtir l’agriculture la plus performante et la plus admirée du monde, qu’elle était. La puissance agricole française n’est pas née dans les bureaux des administrations : elle est née dans les champs, dans les étables, dans les vergers, elle est née du courage, du travail et de l’abnégation des générations successives d’agriculteurs.
Quand une profession nourrit un pays, on ne peut pas abandonner ses membres à l’heure de la retraite.
Le groupe UDR partage donc l’objectif de revaloriser les pensions des retraités prévu dans ce texte. Mais on ne construit pas de bonnes retraites avec de mauvais revenus, ni l’avenir agricole de la France à coups de formulaires, de contrôles et de contraintes administratives. On ne construit pas non plus l’avenir de la France et de l’agriculture avec les petits hommes gris de l’OFB –⁠ l’Office français de la biodiversité –, de l’Ademe –⁠ l’Agence de la transition écologique –, ou encore de l’Agence Bio, ni d’autres parmi les centaines d’agences qui existent. À ce propos, si on cherche les moyens de financer l’augmentation des retraites, simplifions les structures de toutes ces agences et nous trouverons les ressources nécessaires pour donner des retraites dignes à nos retraités.
Le véritable enjeu est aussi de redonner de la rentabilité aux exploitations, de réduire les charges qui pèsent sur le travail, d’alléger le poids des prélèvements et des normes, et de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier avant de pouvoir vivre honorablement de leur retraite.
Il est temps de changer de logique, de passer d’une culture de la défiance à une culture de la confiance. Nous défendons une agriculture forte, compétitive et fière, une agriculture rentable qui produit, qui innove, qui transmet. Nous le devons aux générations futures mais aussi en reconnaissance à l’engagement de nos anciens. Redonnons à l’agriculture française la place qu’elle mérite ! Refaisons de la France le grenier à blé de l’Europe ! Je conclurai en citant Jean-Jacques Rousseau : « L’agriculture est le premier métier de l’homme ; le plus honnête, le plus utile, et par conséquent le plus noble qu’il puisse exercer. » Vive la France et vive les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur les amendements n^os 19 et 20 rectifié, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Il est urgent de poursuivre la revalorisation des retraites agricoles. Nous parlons d’hommes et de femmes, de travailleurs et de travailleuses de la terre, de ceux et de celles qui nous nous nourrissent, et qui pourtant ont en majorité une retraite en dessous du seuil de pauvreté. Ces faibles pensions de retraite sont la conséquence des politiques agricoles qui favorisent la compétitivité plutôt que la rémunération, la conséquence de l’invisibilisation des femmes depuis des années dans les politiques agricoles, la conséquence de la prépondérance des mécanismes d’optimisation plutôt que de cotisation.
Pour les agriculteurs et les agricultrices, qui travaillent en moyenne cinquante-cinq heures par semaine, la revalorisation des pensions de retraite agricoles est une question de justice sociale. Ces pensions sont un enjeu majeur pour cette profession à la démographie vieillissante et eu égard au grand nombre de départs en retraite à venir.
D’après l’Insee, les agriculteurs constituent, de très loin, le groupe socioprofessionnel comptant la plus forte proportion de seniors en activité. La revalorisation des pensions représente donc un enjeu majeur de protection sociale pour les futurs retraités, mais aussi une garantie sociale pour les nouveaux entrants dans la profession, afin de renforcer l’attractivité du métier et d’encourager des installations nombreuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 19.

L’amendement vise à supprimer le mécanisme de plafonnement applicable, tous régimes confondus, au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD RCO) pour les pensions liquidées à compter du 1^er janvier 2029. Il exclut donc les pensions déjà liquidées.
Le décalage de la date d’entrée en vigueur et son application aux seuls nouveaux retraités faciliteront la gestion par les caisses de sécurité sociale.
Cela permettra également de réduire l’impact financier de cet article, évalué à 300 millions d’euros par an. Je rappelle que le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est largement financé par la solidarité nationale et inter-régimes, notamment via des recettes fiscales affectées et la compensation généralisée vieillesse. Il serait disproportionné de faire peser une charge de 300 millions d’euros sur cette solidarité. Restreindre le champ de l’article ramènerait le coût à un niveau acceptable, estimé à 3,5 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie l’ensemble des collègues qui soutiennent ce texte, lequel vise à corriger des injustices issues des réformes précédentes, en particulier celles touchant les femmes. Je suis évidemment très défavorable à l’amendement du gouvernement.

Oui, nous sommes très défavorables !

Le cœur du dispositif, ce sont les retraités agricoles actuels, c’est-à-dire le stock. Or l’amendement du gouvernement tend à limiter la suppression de l’écrêtement aux seuls nouveaux retraités, à savoir le flux. Il vide donc l’article de son sens.
Au moment des débats sur la loi Chassaigne 1, cet écrêtement a été introduit par amendement en deuxième lecture. Pour de nombreux retraités agricoles qui suivaient nos débats et préparaient leur départ, ce fut un mauvais coup auquel ils ne s’attendaient pas puisqu’ils comptaient bien bénéficier du minimum sans écrêtement. Il faut donc maintenir cet article dans sa rédaction actuelle.
Le régime des non-salariés agricoles compte un peu plus de 1 million de retraités. Structurellement, leur nombre diminue, de l’ordre de 2,5 % par an, en raison notamment de la disparition de nombreux exploitants âgés. Nous leur devons ces mesures de justice, et en particulier la suppression de l’écrêtement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ M. Pierre Pribetich applaudit également.)

La parole est à M. Arnaud Simion.

Nous partageons totalement l’analyse du rapporteur. L’amendement du gouvernement introduit une rupture d’égalité. Alors que le texte vise à revaloriser les pensions agricoles les plus modestes, le gouvernement choisit de réserver cette avancée aux seuls futurs retraités, à partir de 2029, en excluant celles et ceux qui sont déjà à la retraite. Lorsqu’une injustice est identifiée –⁠ et nous l’avons tous reconnu, la main sur le coeur –, notre responsabilité est de la réparer pour tous et sans attendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. –⁠ M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 19.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                4
                Contre                52

(L’amendement n^o 19 n’est pas adopté.)

(L’article 1^er est adopté.)

La parole est à M. Julien Limongi.

Lorsqu’on évoque les retraites agricoles, on pense souvent aux chefs d’exploitation. Pourtant, derrière chaque exploitation, il y a aussi des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, qui ont travaillé pendant des années –⁠ parfois toute une vie – sans compter leurs heures et sans toujours recevoir la reconnaissance qu’ils méritaient. Beaucoup d’entre eux, en particulier de nombreuses femmes, perçoivent des pensions très faibles, sans rapport avec leur contribution essentielle au fonctionnement de nos exploitations agricoles. Cette situation n’est pas acceptable.
L’article 3 vise à corriger une partie de cette injustice en étendant le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, afin qu’ils puissent eux aussi bénéficier d’une retraite plus digne.
Cette avancée était attendue et elle aurait dû être mise en œuvre bien plus tôt. Les précédentes revalorisations ont constitué un progrès, mais elles sont restées incomplètes pour une partie de ceux qui ont consacré leur vie au monde agricole.
Bien sûr, cette mesure ne résoudra pas toutes les difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés. Elle ne répond ni à la question des revenus, ni à celle des charges qui pèsent sur les exploitations, mais elle apporte une amélioration concrète à la vie de milliers de retraités agricoles.
Au Rassemblement national, nous considérons qu’après une vie de travail au service de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire, personne ne doit être condamné à vivre avec une retraite de misère. C’est une question de justice. C’est pourquoi nous voterons pour cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Manon Meunier.

Les retraites agricoles sont bien trop faibles et des injustices persistent, alors que les agriculteurs et agricultrices ont passé leur vie à essayer de nous nourrir. Il reste donc du travail ; c’est le cas notamment pour les femmes, dont les retraites demeurent particulièrement faibles.
Aujourd’hui encore, trop d’agriculteurs et d’agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté une fois à la retraite. Pour les femmes, c’est souvent la double peine non par manque d’investissement –⁠ elles ont été très présentes – mais parce que leur statut de conjointe collaboratrice ne reconnaissait pas dignement leur place et ne leur donnait pas accès à des droits suffisants. Leurs pensions sont donc très faibles, parfois dérisoires, sans rapport avec la réalité de leur travail, alors même qu’elles occupaient des postes essentiels au fonctionnement des fermes.
Les lois Chassaigne 1 et 2 ont représenté des avancées majeures, reconnues par le monde agricole. Nous remercions M. Brugerolles de revenir avec cette proposition de loi pour aller plus loin encore, notamment grâce à l’article 3, qui reconnaît pleinement la place des femmes et leur contribution à l’agriculture.
Nous voterons évidemment en faveur de cet article, qui améliore ce complément de retraite, surtout pour les conjointes collaboratrices, dont le statut a longtemps été insuffisamment reconnu. Il faut revaloriser leur pension. Il s’agirait d’une véritable avancée sociale, mais aussi d’une avancée pour le monde agricole car la faiblesse des retraites constitue l’un des obstacles majeurs à l’installation et à la transmission. C’est pourquoi il est nécessaire de légiférer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR. –⁠ M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 20 rectifié.

L’amendement vise à appliquer l’extension du bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux membres de la famille à compter du 1^er janvier 2029. Cette mesure ne s’appliquera donc pas aux assurés ayant déjà liquidé leur pension.
Il prévoit également de ne prendre en compte que les périodes effectuées en tant que membre de la famille à partir du 1^er janvier 2029 pour le calcul du CD RCO. Enfin, il ouvre la possibilité de fixer une durée d’affiliation différente pour bénéficier de ce dispositif, selon qu’il s’agit d’un chef d’exploitation ou d’un membre de la famille.
Cet amendement répond d’abord à la nécessité de décaler l’entrée en vigueur du dispositif afin de permettre aux caisses de retraite d’en assurer la mise en œuvre. Il tient aussi compte de la convergence de l’effort contributif des conjoints collaborateurs et des aides familiaux à l’horizon 2029, condition indispensable pour ouvrir le droit au CD RCO à ces catégories.
Enfin, il réduit considérablement l’impact financier de l’article, en le faisant passer de 617 millions à 4,2 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Je serai évidemment très défavorable à cet amendement, qui vide une nouvelle fois l’article de son contenu en limitant l’extension du dispositif au seul flux, c’est-à-dire aux futurs retraités. Or le texte porte précisément sur le stock, c’est-à-dire sur les retraités agricoles actuels, qui perçoivent les pensions les plus faibles.
Les chiffrages que nous avons obtenus lors des auditions et des travaux en commission montrent que les aides familiaux et conjoints collaborateurs exclus du dispositif du CD RCO représentent 186 000 personnes, dont 178 000 femmes, qui subissent l’héritage d’un statut historiquement très peu protecteur.
On leur oppose souvent l’argument d’une faible contributivité (le ministre acquiesce de la tête), au motif qu’elles ont peu cotisé et seraient donc mécaniquement exclues du dispositif. Mais ce n’était pas un choix : elles ont été victimes de l’organisation même des exploitations, où la conjointe était aide familiale ou conjointe collaboratrice –⁠ et, auparavant, n’avait parfois aucun statut. Beaucoup n’ont jamais bénéficié d’une reconnaissance dans le régime des non-salariés agricoles.
Je suis donc très défavorable à cet amendement. L’article 3 constitue le cœur du texte. C’est une mesure de solidarité nationale essentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. Christophe Proença.

Monsieur le ministre, comment le gouvernement peut-il être à ce point en décalage avec la représentation nationale –⁠ nous venons de le constater avec l’amendement précédent. Ne pas tenir compte des personnes déjà à la retraite constitue une injustice flagrante. Nous sommes tous enfants ou petits-enfants de personnes issues du monde agricole.
Et ces femmes –⁠ car ce sont très majoritairement des femmes – ont travaillé 60 à 70 heures par semaine, souvent avec une double journée, puisqu’elles assumaient aussi leur famille. Ne pas reconnaître ce travail, ni la richesse qu’elles ont apportée au pays, notamment pendant les Trente Glorieuses et l’après-guerre, est profondément injuste. Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

Cet amendement est une honte !

Je mets aux voix l’amendement n^o 20 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                6
                Contre                63

(L’amendement n^o 20 rectifié n’est pas adopté.)

(L’article 3 est adopté.)

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social souhaite garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite. Il s’agit de lutter contre les retards de versement des pensions. Ainsi, en 2023, seuls 49,1 % des dossiers de départ traités par la MSA l’étaient avant la date effective de départ. S’agissant des pensions de réversion, la Cour des comptes relevait en 2025 que 30 % d’entre elles n’étaient pas versées dans les quatre mois suivant la demande.
Nous proposons donc un droit opposable, afin de garantir les moyens humains et financiers nécessaires pour que les délais soient respectés.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable même si je comprends parfaitement l’intention de cet amendement. Nous savons combien il peut être long de faire valoir ses droits, en particulier dans les périodes de deuil pour ce qui concerne les pensions de réversion.
Cependant, sur la question des délais de versement des retraites, les non-salariés agricoles sont désormais intégrés au droit commun, qui garantit le versement de la retraite le mois suivant l’entrée en jouissance, dès lors que la demande a été déposée dans les quatre mois précédents, et le versement des pensions de réversion dans un délai de quatre mois à compter de la demande.
Depuis le décret du 30 décembre 2025, puis celui du 7 mai 2026 relatif aux retraites des non-salariés agricoles, ces derniers bénéficient des mêmes garanties que les assurés des autres régimes concernant le versement de leur pension dans des délais encadrés par les articles R. 352-1 et R. 732-94 du code rural et de la pêche maritime.
Cette injustice a donc été réparée en droit. Le respect effectif de ces délais doit naturellement être une priorité, et les caisses de la Mutualité sociale agricole doivent disposer des moyens nécessaires pour traiter les dossiers en temps utile et éviter tout allongement des délais. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mes arguments seront exactement les mêmes que ceux de M. le rapporteur. J’ajouterai que l’automaticité fait courir un risque élevé d’indus, dont la correction a posteriori présente toujours des difficultés pour le bénéficiaire comme pour les caisses.
Mieux vaux privilégier la précision du montant de la pension que d’en précipiter le versement au risque de pénaliser tant le bénéficiaire que la caisse. Pour cette raison et toutes celles exposées par le rapporteur, j’émets moi aussi un avis défavorable sur l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                41
                Contre                16

(L’amendement n^o 3 est adopté.)

Les amendements n^os 12, 13 et 14 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 12, 13 et 14, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 15 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 15, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 3 ter, amendé, est adopté.)

(L’article 4 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

À la demande de M. le ministre, la séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze heures trente-cinq.)

La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir ces amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces amendements visent à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion de la part des conjoints, le plus souvent des conjointes, d’un non-salarié agricole décédé.
Les conjointes d’agriculteur décédé pâtissent en effet d’un manque d’informations sur la possibilité de demander cette prestation, qui leur revient pourtant de droit. Particulièrement complexes, les démarches pour en bénéficier doivent en outre être accomplies dans un contexte difficile, puisqu’à la suite du décès de leur conjoint, les femmes concernées doivent déjà en entreprendre d’autres, particulièrement lourdes.
L’amendement n^o 2 vise à alléger la charge administrative des conjoints et conjointes d’agriculteur décédé et à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion complémentaire en automatisant son versement.
L’amendement n^o 1, qui est un amendement de repli, vise à quant à lui à lutter contre le non-recours en prévoyant que les personnes concernées seront systématiquement informées de leur droit à pension.

Quel est l’avis de la commission ?

Je serai défavorable à l’amendement n^o 2. Le versement automatique qu’il vise à instaurer fait courir un risque de trop-perçu, susceptible de mettre en difficulté les caisses aussi bien que les assurés –⁠ nous en rencontrons régulièrement qui vivent de telles situations lors de nos permanences. Je vous demande de le retirer.
Sur l’amendement n^o 1, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. S’il revient aux caisses d’informer les assurés de leurs droits, elles ne peuvent pas toujours s’acquitter de ce travail. C’est pourquoi je comprends parfaitement votre demande, bien que, je le répète, ce travail incombe théoriquement aux caisses.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mes avis sont les mêmes que ceux du rapporteur : défavorable au premier amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le second.

(L’amendement n^o 2 est retiré.)

(L’amendement n^o 1 est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 4 et 11, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 5, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 5, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n^os 8, 9 et 10, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 21.

Le présent amendement tend à restreindre le bénéfice du montant maximal de la pension majorée de référence (PMR) aux assurés ayant validé au moins 120 trimestres. Cette durée d’assurance inclut notamment d’éventuelles périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge d’un autre assuré et, dans la limite de 24 trimestres, les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou de l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Il s’agit d’aligner les règles de calcul de la PMR sur celles du minimum contributif majoré du régime général et ainsi de tirer les conséquences de l’alignement du plafond d’écrêtement tous régimes de la PMR sur celui du Mico, applicable pour les pensions ayant pris effet à compter du 1^er janvier 2026.
Un tel alignement constitue une mesure de justice et d’équité entre les assurés, dès lors que les pensions des non-salariés agricoles se rapprochent de celles du régime général.

Quel est l’avis de la commission ?

Je serai défavorable à cet amendement, qui vise à durcir les conditions d’accès à la PMR, ce qui contredit totalement les objectifs du texte, ceux de l’article 4 en particulier, alors même que ces conditions sont aujourd’hui plus favorables aux non-salariés agricoles.
L’argument invoqué –⁠ l’alignement sur les contraintes entourant l’accès au Mico majoré – ne tient pas compte de l’existence de différences structurelles entre les deux dispositifs, notamment du fait que les plafonds du Mico majoré et de la PMR ne sont pas les mêmes. Je suis d’autant plus défavorable à cet amendement qu’il n’est assorti d’aucune estimation du nombre d’assurés qui seraient concernés par le dispositif.

(L’amendement n^o 21 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement n^o 4, qui tend à supprimer l’article.