Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

• Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 842, déposée le mardi 21 janvier 2025.

  Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h36
• Renvoyé(e) à la commission des lois.
  • 

    Avis du Conseil d'Etat

    Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

• Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 842, déposée le mardi 21 janvier 2025.

  Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h36
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 21 janvier 2025

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 842

      Voir les 57 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 26 mars 2025

          Rapport sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842), n° 1181, déposé le mercredi 26 mars 2025.

          Mise en ligne : lundi 31 mars 2025 à 11h33
        • Texte de la commission

          Mercredi 26 mars 2025

          Texte de la commission, n° 1181-A0, déposé le mercredi 26 mars 2025.

          Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 22h06
• Discussion en séance publique

  Mardi 1er avril 2025

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842)., n° 1181-A0, déposé le mercredi 26 mars 2025.

    Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 22h06
  • Amendements déposés sur le texte n° 1181

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 34 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 1er avril 2025

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles le 1 avril 2025, T.A. n° 86

  Mise en ligne : vendredi 4 avril 2025 à 11h20

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 1604, déposée le jeudi 19 juin 2025.

  Mise en ligne : lundi 23 juin 2025 à 13h55
• Convocation

  Jeudi 19 juin 2025

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 21 octobre 2025

        Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604), n° 45, déposé le mardi 21 octobre 2025.
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 21 octobre 2025

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 1982, déposé le mardi 21 octobre 2025.

        Mise en ligne : mercredi 22 octobre 2025 à 18h19
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 21 octobre 2025

        Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604)., n° 46, déposé le mardi 21 octobre 2025.

        Mise en ligne : mardi 21 octobre 2025 à 0h00
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 21 octobre 2025

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles., n° 1982-A0, déposé le mardi 21 octobre 2025.

        Mise en ligne : mardi 21 octobre 2025 à 12h18
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Jeudi 23 octobre 2025

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles., n° 1982-A0, déposé le mardi 21 octobre 2025.

      Mise en ligne : mardi 21 octobre 2025 à 12h18
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 23 octobre 2025

      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles le 23 octobre 2025, T.A. n° 175

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture au Sénat

    Mercredi 29 octobre 2025

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604)., n° 46, déposé le mardi 21 octobre 2025.

      Mise en ligne : mardi 21 octobre 2025 à 0h00
    • Texte adopté ✔️

      Mercredi 29 octobre 2025

      Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles le 29 octobre 2025, T.A. n° 8

Loi n°2025-1057 du jeudi 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Publiée au Journal Officiel du vendredi 7 novembre 2025